Les profils de coopération au développement

Suisse

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Introduction

La Suisse est un acteur clé du multilatéralisme, qui est doté d’une solide tradition de donneur humanitaire et qui affiche un engagement déterminé dans la lutte contre les fragilités. Les organisations multilatérales et les organisations de la société civile (OSC) sont les principaux partenaires de mise en œuvre de la Suisse. Les apports totaux d’aide publique au développement (APD) du Canada (5.2 milliards USD, données préliminaires) ont augmenté en 2023, représentant 0.6 % de son revenu national brut (RNB).

Consulter les notes méthodologiques relatives aux profils ici.

Cadre d’action

La Stratégie de coopération internationale 2021‑24 de la Suisse définit quatre priorités thématiques : 1) la création d’emplois décents au niveau local ; 2) la lutte contre le changement climatique ; 3) la réduction des causes des migrations irrégulières et du déplacement forcé ; et 4) la promotion de l’état de droit, en mettant à profit sa vaste expérience multilatérale et humanitaire. Dans le cadre de cette stratégie, la Suisse prévoit d’axer ses programmes sur l’Asie, l’Europe orientale, l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient, et l’Afrique subsaharienne. Le pays a rédigé un projet de Stratégie de coopération internationale 2025‑28, dont la finalisation est prévue pour 2024, avec une attention plus importante accordée à l’Ukraine.

La Suisse considère son engagement multilatéral comme un pilier important de ses activités de coopération pour le développement dans l’optique de relever les défis mondiaux et régionaux en matière de développement, notamment le changement climatique, la fragilité, l’aide d’urgence et l’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale. La Suisse a recours à des partenariats multilatéraux pour acheminer son aide d’urgence et pour encourager davantage d’investissements de la part du secteur privé à l’appui de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement.

Accent mis sur la réduction de la pauvreté et des inégalités

L’approche de la Suisse en matière de réduction de la pauvreté et des inégalités est en grande partie axée sur les inégalités horizontales ; elle est fondée sur l’engagement de « ne laisser personne de côté » et guidée par ce principe. Selon l’actuelle stratégie de coopération pour le développement, la réduction de la pauvreté est la raison d’être de la coopération suisse au développement. Dans ce cadre général, la Suisse s’est fixé pour objectif stratégique de promouvoir la paix, l’état de droit et l’égalité des genres, et elle considère cette dernière comme un thème transversal dans l’ensemble de ses interventions. La Direction suisse du développement et de la coopération (DDC) a élaboré un document d’orientation générale par rapport au principe de ne laisser personne de côté, et elle considère que le fait d’être « laissé de côté » est étroitement lié à la pauvreté multidimensionnelle. La Suisse a également rédigé des orientations détaillées sur les évaluations participatives, dans l’optique d’impliquer les personnes risquant d’être laissées de côté dans les différentes étapes du cycle des programmes.

Conclusions des examens du CAD de l’OCDE

L’examen à mi-parcours réalisé en 2022 par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE avait pris acte des efforts déployés par la Suisse en vue de renforcer l’orientation de sa coopération bilatérale, au travers de la réduction du nombre de ses pays partenaires prioritaires, mais aussi de son engagement fort en faveur de l’égalité des genres et de la gouvernance. Cet examen avait encouragé le pays à continuer d’axer son APD sur la réduction de la pauvreté et le développement durable, à préciser ses stratégies de collaboration avec la société civile et à communiquer avec de la population. Il avait également encouragé la Suisse à poursuivre plus avant ses efforts de renforcement de la cohérence des politiques au service du développement durable. Il avait souligné le fait que la Suisse avait pris des mesures pour donner suite à 10 des 14 recommandations issues de l’examen par les pairs. Le prochain examen du CAD de l’OCDE par les pairs consacré à la Suisse est prévu en 2025. En savoir plus sur l’examen à mi-parcours 2022 de la Suisse [DCD/DAC/AR(2024)3/19], sur l’examen par les pairs 2019 et la réponse des responsables de la coopération internationale de la Suisse (Management response) [DCD/DAC/AR(2024)5/19].

Répartition de l’APD : vue d’ensemble

En 2023, les apports d’APD de la Suisse se sont élevés à 5.2 milliards USD (données préliminaires), soit 4.8 milliards USD à prix constants, ce qui représente 0.6 % de son RNB1. Ces chiffres représentent une augmentation de l’APD par rapport à 2022 en termes réels (+ 6.9 %), ainsi qu’en proportion du RNB. Après une période de recul, le budget d’APD de la Suisse a commencé à augmenter en 2020 et semble se maintenir aujourd’hui sur cette trajectoire positive. La Suisse respecte son engagement national de consacrer 0.5 % de son RNB à l’APD, mais cette proportion demeure inférieure aux engagements internationaux d’atteindre un ratio APD/RNB de 0.7 % d’ici 2030. En 2022, 99.4 % du portefeuille d’apports d’APD de la Suisse ont été fournis sous la forme de dons et, partant, 0.6 % sous la forme d’apports hors dons2.

En 2023, la Suisse s’est classée au huitième rang des pays du Comité d’aide au développement (CAD) en termes de pourcentage du RNB consacré à l’APD. En 2022, elle a fait partie des membres du CAD à avoir acheminé la majeure partie de son APD bilatérale en faveur des OSC et par leur intermédiaire (25.1 %). Cette même année, elle a figuré parmi les membres du CAD affichant la plus forte proportion de versements d’APD bilatérale brute destinés aux contextes fragiles au titre de la paix (23.8 %). L’augmentation du coût des réfugiés sur le territoire en 2022 indique que la part de l’APD bilatérale consacrée à d’autres domaines pourrait avoir diminué entre 2021 et 2022, même si les volumes en valeur absolue n’ont quant à eux pas reculé.

 

Note : Les données sur les volumes d’APD (graphique ci-dessus) sont exprimées à prix constants de 2022. Les données relatives à 2023 ne sont pas définitives. Voir les notes méthodologiques pour de plus amples informations.

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La Suisse s’est engagée à atteindre plusieurs objectifs internationaux et à se conformer aux normes et recommandations du CAD. En savoir plus sur les recommandations du CAD.

Résultats obtenus au regard des engagements pris et des recommandations du CAD

Description	Objectif	2021	2022	2023, données préliminaires
APD en proportion du RNB (%)	0.7	0.50	0.56	0.60
APD totale aux pays les moins avancés, en proportion du RNB (%)	0.15-0.20	0.14	0.12
Part de l’APD non liée visée par la Recommandation du CAD (%)	100	99.8	100
Part de l’APD non liée (tous secteurs et pays confondus, au-delà du champ d’application de la Recommandation sur le déliement) (%)		97	97.3
Élément don de l’APD totale (%)	> 86	99.9	100

Note : APD : aide publique au développement ; CAD : Comité d’aide au développement ; RNB : revenu national brut. Les informations présentées dans ce tableau concernent uniquement les recommandations du CAD ayant trait aux données sur l’APD.

En 2022, la Suisse a alloué l’essentiel de son APD sous forme d’aide bilatérale. L’APD bilatérale brute a représenté 81.4 % du total des versements d’APD, sachant qu’elle a été acheminée à hauteur de 21 % par des organisations multilatérales (contributions préaffectées). La Suisse a affecté 18.6 % de son APD totale aux contributions au budget central d’organisations multilatérales.

 

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APD en faveur de l’Ukraine

En 2023, les apports d’APD bilatérale nette de la Suisse destinés à aider l’Ukraine à faire face aux répercussions de la guerre d’agression menée par la Russie se sont élevés à 160.7 millions USD (données préliminaires), soit une baisse de 36.6 % par rapport à 2022 en termes réels. Sur cette somme, en 2023, 29.9 millions USD ont été alloués sous forme d’assistance humanitaire, soit une baisse de 77.4 % par rapport à 2022.

 

Note : Les chiffres indiqués pour 2023 sont une estimation, reposant sur les données préliminaires notifiées à l’OCDE et publiées en avril 2024.

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APD destinée au système multilatéral ou transitant par celui-ci

En 2022, les apports bruts d’APD de la Suisse au système multilatéral se sont élevés à 1.7 milliard USD, soit une augmentation de 9.6 % en termes réels par rapport à 2021. Sur ce total, 860 millions USD ont été alloués sous forme de contributions au budget central d’organismes multilatéraux, tandis que 802.5 millions USD étaient des contributions hors budget central préaffectées à un pays, une région, une thématique ou un objectif spécifique. Les financements d’interventions de type projet préaffectés à une thématique et/ou un pays spécifiques ont représenté 27.4 % des contributions hors budget central de la Suisse, tandis que les 72.6 % restants correspondaient à des financements de programmes (apports à des dispositifs de financement groupé et à des programmes et fonds poursuivant un objectif spécifique).

 

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En 2022, 75 % des contributions totales de la Suisse aux organisations multilatérales ont été destinés à la Banque mondiale et au système des Nations Unies.

 

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Le système des Nations Unies a reçu 46.1 % des contributions multilatérales de la Suisse, dont 60.8% (466.2 millions USD) sous forme de contributions préaffectées. Sur le total des apports alloués au système des Nations Unies (767.1 millions USD), les trois premières entités destinataires du soutien suisse (contributions au budget central et contributions préaffectées) ont été : le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) (113.2 millions USD), le Programme alimentaire mondial (PAM) (111.8 millions USD) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) (66.3 millions USD).

 

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Voir la section intitulée « Orientation géographique, sectorielle et thématique de l’APD » pour la ventilation des dotations bilatérales, incluant l’APD préaffectée acheminée par l’intermédiaire du système multilatéral de développement. En savoir plus sur le financement multilatéral du développement.

APD bilatérale

En 2022, les dotations bilatérales de la Suisse se sont accrues par rapport à l’année précédente. Ses apports bruts d’APD bilatérale se sont élevés à 3.8 milliards USD (en incluant les contributions préaffectées destinées à des organisations multilatérales), ce qui représente une hausse de 28.2 % en termes réels par rapport à 2021.

En 2022, l’aide-pays programmable a représenté 33.5 % de l’APD bilatérale brute suisse, contre 42 % en moyenne pour les pays du CAD. Le coût des réfugiés sur le territoire s’est élevé à 1.3 milliard USD en 2022, soit une hausse de 249.7 % en termes réels par rapport à 2021, et il a représenté 33.5 % de l’APD brute totale du pays.

 

Note : ONG : organisation non gouvernementale.

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En 2022, l’APD bilatérale de la Suisse a été acheminée principalement par l’intermédiaire du secteur public. La coopération technique a représenté 2.2 % de l’APD brute en 2022.

 

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Organisations de la société civile

En 2022, l’APD bilatérale brute dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) s’est élevée à 947 millions USD, dont 14.6 % vers des OSC basées dans des pays en développement. Sur le volume total de l’APD bilatérale brute suisse, 4.0 % ont été alloués à des OSC sous la forme de contributions à leur budget ordinaire, et 21.1 % ont été acheminés par l’intermédiaire d’OSC afin de mettre en œuvre des projets initiés par la Suisse (financements préaffectés). De 2021 à 2022, le total des contributions aux OSC (contributions au budget ordinaire et contributions préaffectées) a diminué en pourcentage de l’APD bilatérale, passant de 32.4 % à 25.1 %. En savoir plus sur la Recommandation du CAD sur le renforcement de la société civile en matière de coopération pour le développement et d’aide humanitaire.

 

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Orientation géographique, sectorielle et thématique de l’APD

En 2022, l’APD bilatérale de la Suisse a été principalement orientée vers l’Afrique. Cette dernière a bénéficié de 682.7 millions USD et les pays d’Europe admissibles au bénéfice de l’APD ont pour leur part reçu 397.6 millions USD (dont 59.3 % en faveur de l’Ukraine), ce qui représente respectivement 18.1 % et 10.5 % de l’APD bilatérale brute. L’Asie a, quant à elle, bénéficié de 360.8 millions USD. L’Afrique a également été la principale région bénéficiaire des contributions préaffectées suisses destinées aux organisations multilatérales, conformément aux priorités de la stratégie globale du pays.

APD bilatérale par pays bénéficiaire

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En 2022, la Suisse a affecté 15.6 % de son APD bilatérale brute aux dix principaux bénéficiaires de son aide, ces derniers étant dans des régions prioritaires ou des pays fragiles, notamment en Afrique de l’Ouest et en Asie. La part de l’APD bilatérale brute non ventilée par pays s’est élevée à 56.7 %, dont 59.1 % correspondaient à des dépenses pour le traitement et l’accueil des réfugiés sur le territoire.

 

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En 2022, les pays les moins avancés (PMA) ont reçu 0.12% du RNB de la Suisse. Ce sont des pays parmi les moins avancés qui ont reçu la part la plus importante (17.9 %) de l’APD bilatérale brute suisse en 2022, mais il faut noter que 56.7 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu. En outre, en 2022, la Suisse a alloué 12.7 % de son APD bilatérale brute, soit 479.8 millions USD, à des pays en développement sans littoral.

 

Note : PFR : pays à faible revenu ; PMA : pays les moins avancés ; PRITI : pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure ; PRITS : pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure ; PTDPA : pays et territoires en développement plus avancés.

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Contextes fragiles

Les dotations à destination de contextes fragiles ont représenté 846.4 millions USD en 2022, soit 22.4 % de l’APD bilatérale brute de la Suisse. Vingt-quatre pour cent de cette APD ont été fournis sous forme d’assistance humanitaire, soit une proportion similaire à celle enregistrée en 2021, tandis que 23.8 % ont été alloués à la paix, ce qui représente une légère augmentation par rapport aux 22.4 % enregistrés en 2021. Sur l’ensemble des contributions au secteur de la paix, 4 % ont été destinés à la prévention des conflits en 2021 et 2022. Pour en savoir plus sur le soutien apporté aux contextes fragiles, consulter la plateforme « États de fragilité ».

 

Note : Ce graphique représente uniquement l’APD bilatérale brute ventilée par pays.

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Secteurs

En 2022, l’APD bilatérale de la Suisse a été principalement orientée vers des activités non affectés/spécifiés par secteur, comme le soutien aux réfugiés sur le territoire. Les investissements dans ce domaine ont représenté 34.6 % des engagements d’APD bilatérale (soit 1.5 milliard USD), l’accent étant fortement mis sur le soutien aux réfugiés sur le territoire (1.3 milliard USD). Les apports d’APD destinés au secteur de l’infrastructure et des services sociaux se sont montés à 1.5 milliard USD (soit 33.7 % de l’APD bilatérale), une place importante étant accordée au soutien au gouvernement et à la société civile (655.8 millions USD). En 2022, la Suisse a engagé 264 millions USD en faveur de la santé et de la population, représentant 6% de l’APD bilatérale brute et une hausse de 68.6% par rapport à 2019 en termes réels. L’assistance humanitaire s’est élevée à 551.7 millions USD (12.5 % de l’APD bilatérale). En 2022, les contributions préaffectées aux organisations multilatérales ont également été dirigées vers les secteurs sociaux et l’assistance humanitaire.

 

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APD destinée aux interventions face au COVID‑19

En 2022, la Suisse a consacré 49.5 millions USD d’APD aux interventions face au COVID‑19, en baisse par rapport au montant de 443.5 millions USD enregistré en 2021. S’agissant des vaccins contre le COVID‑19, elle a fourni cette même année 19.1 millions USD d’APD pour des dons de doses à des pays en développement, qui provenaient toutes des réserves nationales.

Égalité des genres

Sur la période 2021‑22, 71.4 % des engagements d’aide bilatérale ventilable de la Suisse examinés avaient l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif (en hausse par rapport aux 56.4 % enregistrés en 2019‑20), la moyenne du CAD s’établissant pour cette même période à 43.3 %. Cela équivaut à 2 milliards USD à l’appui de l’égalité entre les genres. Les données relatives à l’égalité des genres peuvent être détaillées plus avant :

• En 2021‑22, l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes constituaient l’objectif principal de 3.9 % des engagements examinés, soit une proportion identique à la moyenne de 3.9 % pour le CAD.

• La Suisse intègre des objectifs d’égalité des genres dans 37.2 % de son APD allouée à l’aide humanitaire, une proportion supérieure à la moyenne de 17 % des pays du CAD en 2021‑22.

• Le pays passe la quasi-totalité de ses interventions financées par de l’aide bilatérale ventilable (100 % en 2021‑22) au crible du marqueur Égalité des genres du CAD.

• Il s’est engagé à fournir 27.7 millions USD d’APD pour éliminer la violence à l’encontre des femmes et des filles, et 16.3 millions USD d’APD pour soutenir les organisations et mouvements de défense des droits des femmes et les organismes publics spécialisés dans ce domaine en 2021‑22.

En savoir plus sur L’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles : Orientations du CAD pour les partenaires au développement et sur la Recommandation du CAD sur l’élimination de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire.

 

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Environnement

En 2021‑22, 33.9 % du total des engagements d’aide bilatérale ventilable de la Suisse (926.2 millions USD) étaient axés sur l’environnement et les conventions de Rio (la moyenne du CAD étant de 35.1 %), ce qui représente une hausse par rapport à la proportion de 24.2 % enregistrée en 2019‑20. Les données relatives à l’environnement peuvent être détaillées plus avant :

• Les questions environnementales formaient l’objectif principal de 6 % de l’aide bilatérale ventilable examinée, contre 11 % en moyenne pour le CAD.

• Trente-six pour cent de l’aide bilatérale ventilable totale (827.1 millions USD) étaient axés sur le changement climatique en général, en hausse par rapport à la proportion de 19.5 % enregistrée en 2019‑20 (la moyenne des pays du CAD s’établissant à 30.5 %). En 2021‑22, la Suisse a dirigé ses financements davantage vers l’adaptation aux effets du changement climatique (23.4 %) que vers l’atténuation du phénomène (17.4 %).

• Huit pour cent de l’aide bilatérale ventilable examinée (229 millions USD) étaient axés sur la biodiversité en général, en hausse par rapport à la proportion de 6.4 % enregistrée en 2019‑20 (la moyenne des pays du CAD s’établissant à 7.2 %).

En savoir plus sur la Déclaration du CAD sur une nouvelle approche visant à aligner la coopération pour le développement sur les objectifs de l’Accord de Paris sur les changements climatiques [DAC/CHAIR(2021)1/FINAL].

 

Note : Dans ce graphique, l’orientation vers le climat recouvre à la fois les efforts d’atténuation du changement climatique et ceux visant l’adaptation à ses effets.

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Évolution des dotations ciblant l’environnement et les marqueurs Rio, 2021‑22

Marqueur	En millions USD, à prix constants de 2022	% de l’aide bilatérale ventilable
Environnement	926.2	33.9
Marqueurs Rio :
Biodiversité	229	8.4
Lutte contre la désertification	104.6	3.8
Atténuation du changement climatique seulement	188	6.9
Adaptation au changement climatique seulement	350.3	12.8
Double objectif d’atténuation et d’adaptation	288.8	10.6

Note : Pour éviter le risque de double comptage, les différents marqueurs Rio ne doivent pas être additionnés.

Selon les données de l’initiative de l’OCDE intitulée « Des océans durables pour tous » (Sustainable Oceans for All), les engagements de la Suisse en faveur de la conservation et de l’exploitation durable des océans se sont élevés à 4.2 millions USD en 2022, ce qui représente 1.7 million USD de moins qu’en 2021. Cette somme pour 2022 représente 0.1 % de l’aide bilatérale ventilable du pays.

Autres thématiques et secteurs transversaux

En 2022, la Suisse s’est également engagée à :

• apporter 6.6 millions USD d’APD bilatérale, soit 0.2 % de son aide bilatérale ventilable, pour aider les pays en développement à mobiliser leurs ressources intérieures. Concernant le paiement de taxes locales et de droits de douane au titre des biens et services financés par l’APD, la Suisse sollicite en général des exonérations. Le pays communique des informations dans ce domaine sur la plateforme numérique pour la transparence du traitement fiscal de l’APD de l’OCDE.

• consacrer 577 millions USD (19.6 % de son aide bilatérale ventilable) à la promotion de l’aide pour le commerce ainsi qu’à l’amélioration des résultats commerciaux des pays en développement et de leur intégration dans l’économie mondiale.

• fournir 354.7 millions USD (soit 12 % de son aide bilatérale ventilable) pour agir sur les déterminants immédiats ou sous-jacents de la malnutrition dans les pays en développement dans divers secteurs, tels que les interventions d’urgence, l’agriculture, la sylviculture et la pêche, ou encore l’approvisionnement en eau et l’assainissement.

• consacrer 140.3 millions USD (soit 4.8 % de son aide bilatérale ventilable) à des projets et programmes de coopération pour le développement qui favorisent l’inclusion et l’autonomisation des personnes handicapées.

Financements privés mobilisés

La Suisse a recours à des mécanismes à effet de levier pour mobiliser des financements privés à l’appui du développement durable. En 2022, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), la Direction du développement et de la coopération (DDC) et la société financière de développement de la Suisse (SIFEM, Swiss Investment Fund for Emerging Markets) ont mobilisé 50 millions USD auprès du secteur privé par le biais de dispositifs de cofinancement simple et de l’acquisition de parts dans des organismes de placement collectif. Ce volume représente une baisse de 41.4 % par rapport à 2021.

 

Note : EVS : entité à vocation spéciale ou structure ad hoc ; OPC : organisme de placement collectif.

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En 2021‑22, 18.3 % étaient destinés à des pays à revenu intermédiaire, tandis que 5.7 % ont bénéficié à des PMA et autres pays à faible revenu (PFR), mais il faut noter que 76 % n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

 

Note : PFR : pays à faible revenu ; PMA : pays les moins avancés ; PRITI : pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure ; PRITS : pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure ; PTDPA : pays et territoires en développement plus avancés.

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Les financements privés mobilisés par la Suisse en 2021‑22 avaient essentiellement trait à des activités dans les industries manufacturières, les industries extractives et la construction (69.4 %). Par ailleurs, sur cette période, 15.1 % du total des financements privés mobilisés par le pays ciblaient l’action climatique.

Instruments du secteur privé

En 2022, la société financière de développement de la Suisse (SIFEM) a accordé 90.6 millions USD aux pays en développement sous la forme d’instruments du secteur privé (ISP). Sur ce total, les instruments de dette ont représenté 36.2 % et, les actions, 63.8 %.

 

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En 2022, sur l’ensemble des instruments du secteur privé (ISP) auxquels la Suisse a eu recours, 31.9 % ont bénéficié à des pays à revenu intermédiaire, en particulier ceux de la tranche inférieure (31.4 %). Or, 68.1 % n’étaient pas ventilés par catégorie de revenu. Les ISP auxquels la Suisse a eu recours ont pour l’essentiel bénéficié à des projets dans les services bancaires et financiers (46.4%) et dans les industries manufacturières, les industries extractives et la construction (39.3%).

 

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Efficacité de la coopération pour le développement

L’exercice de suivi du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement suit la mise en œuvre des engagements relatifs à l’efficacité. Après la refonte de l’exercice au cours de la période 2020‑22, le 4^e cycle mondial de suivi (2023‑26) est en cours. Les informations sur la participation des pays partenaires à cet exercice, ainsi que leurs progrès, sont disponibles sur le Tableau de bord mondial. On trouvera ici des résultats plus détaillés sur la Suisse, tirés des cycles de suivi 2016 et 2018.

Dans le souci de contribuer à améliorer la transparence de la coopération pour le développement, l’OCDE livre un retour régulier à ses Membres sur la qualité globale de leur notification statistique et collabore avec chacun pour s’assurer que leurs données répondent à des critères de qualité élevés avant d’être publiées. S’agissant des données dans le cadre du SNPC/CAD communiquées à l’OCDE, en 2022, la Suisse les a transmises très tardivement, et leur exactitude peut encore être améliorée dans certains domaines.

Soutien public total au développement durable

Le soutien public total au développement durable (TOSSD) est une norme statistique internationale qui permet d’opérer un suivi de l’intégralité des apports de financements publics et bénéficiant d’un soutien public destinés à financer les Objectifs de développement durable (ODD) dans les pays en développement, ainsi qu’à relever des défis d’envergure mondiale. Il constitue une mesure générale du financement à l’appui du développement, dont l’objectif est d’améliorer la transparence et la redevabilité pour l’ensemble du soutien extérieur reçu par les pays en développement. En 2022, les activités notifiées par la Suisse comme relevant du TOSSD se chiffraient à 5.7 milliards USD, en hausse par rapport au montant de 5.1 milliards USD enregistré en 2021. Ces activités ciblaient principalement l’ODD 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles, et l’ODD 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous. Les données sur le TOSSD au niveau des activités par bénéficiaire sont disponibles à l’adresse : https://tossd.online.

Cadre institutionnel

La coopération suisse pour le développement relève de la responsabilité conjointe de trois institutions : la Direction du développement et de la coopération (DDC) ; la Division Paix et droits de l’homme (DPDH), rattachée au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ; et le centre de prestations Coopération et développement économiques du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), au sein du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Tous les quatre ans, le Parlement suisse adopte le Message sur la coopération internationale, qui définit les objectifs stratégiques de l’action pour le développement et de l’assistance humanitaire du pays. Le dernier Message a été adopté en 2020 pour la période 2021-24. Un processus de restructuration « Adapté à l’objectif » a été mené au sein de la DDC en 2022, amenant l’institution à être aujourd’hui scindée en trois divisions géographiques, une division thématique et une division multilatérale. Le Contrôle fédéral des finances évalue régulièrement des aspects de la coopération suisse, et il a notamment publié en 2023 un rapport sur les mesures adoptées par la DDC pour faire face au COVID‑19 dans les pays en développement.

 

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La Suisse dispose d’un système de gouvernement consultatif et consensuel et la préparation de la stratégie pour 2025‑28 a donné lieu à une consultation publique de grande ampleur. Alliance Sud est l’organisme-cadre qui se charge de coordonner les activités de plusieurs OSC actives dans les domaines de la coopération pour le développement, de l’assistance humanitaire et de l’éducation à la citoyenneté mondiale.

Qualité et supervision

Les systèmes et processus internes contribuent à assurer la mise en œuvre efficace de la coopération pour le développement de la Suisse. Le tableau ci-dessous en présente certaines caractéristiques.

Caractéristiques des systèmes suisses en faveur de la qualité et de la supervision

Assurance qualité	L’assurance qualité au sein de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) repose sur des processus clairs, une gestion solide des connaissances et un réseau d’assurance qualité. La certification ISO du SECO et les exercices successifs de renouvellement de certification ont permis de rationaliser ses processus d’assurance qualité.
Gestion des risques	L’approche de la gestion et de l’atténuation des risques adoptée par la Suisse n’entrave aucunement l’innovation. Cette approche repose sur le principe de subsidiarité en vertu duquel chaque unité administrative est responsable de cartographier, d’évaluer et de gérer les risques liés à ses activités. Un chargé des risques est nommé dans chaque division de l’administration.
Innovation et adaptation	La Stratégie de coopération internationale 2021-24 de la Suisse met l’accent sur l’innovation, et notamment sur la collaboration avec le secteur privé, la transformation numérique et les technologies émergentes.
Gestion axée sur les résultats	La DDC a lancé une enquête conçue pour évaluer la transformation numérique au sein des organismes de développement, dans le but de combler un déficit de connaissances, de favoriser une compréhension commune et de faciliter l’apprentissage mutuel.
Évaluation	Des évaluations indépendantes sont utilisées comme outil de gestion. La DDC est chargée d’évaluer les programmes de coopération technique, humanitaire et financière, qui ciblent les pays les moins avancés et les contextes fragiles. La personne responsable de l’évaluation rend directement compte au Conseil d’administration. Le SECO est chargé d’évaluer le programme économique et commercial, ciblant les pays à revenu intermédiaire. En savoir plus sur le système d’évaluation de la Suisse. Consulter le Centre de ressources du CAD sur l’évaluation du développement (DEReC) pour en savoir plus sur les évaluations de la coopération suisse pour le développement.
Gestion des connaissances et apprentissage	Tant au sein du SECO que de la DDC, les réseaux thématiques se sont révélés efficaces pour la création et la diffusion des connaissances.
Communication et transparence	La DDC est dotée d’une stratégie en matière de médias sociaux, dont l’objectif est de partager des informations relatives à ses activités auprès de la population suisse, notamment auprès des jeunes et des professionnels de la coopération internationale. Cette stratégie vise également à favoriser le dialogue et à créer des liens avec les différents publics et à sensibiliser de façon réaliste et constructive à l’égard des défis planétaires et de l’engagement de la Suisse en matière de coopération internationale.

Ressources complémentaires

2022 OECD-DAC mid-term review of Switzerland, DCD/DAC/AR(2024)3/19

Examens de l'OCDE sur la coopération pour le développement : Suisse 2019, https://www.oecd.org/fr/cad/examens-de-l-ocde-sur-la-cooperation-pour-le-developpement-suisse-2019-9789264312364-fr.htm

Département fédéral des affaires étrangères, Direction du développement et de la coopération, https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/dfae/organisation-dfae/directions-divisions/ddc.html

Secrétariat d'État à l'économie (SECO), https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftliche_Zusammenarbeit_Entwicklung.html

OSC faîtière Alliance Sud, https://www.alliancesud.ch/fr

Switzerland’s practices on the Development Co-operation TIPs: Plateforme « Outils, enseignements et pratiques de la coopération pour le développement », https://www.oecd.org/cooperation-developpement-apprentissage?tag-partenaire+cl%C3%A9=suisse

Membre du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE depuis 1968.

Les notes méthodologiques fournissent des informations complémentaires sur les définitions et les méthodologies statistiques appliquées, notamment la méthodologie de l’équivalent-don, les contributions au budget central d’organisations multilatérales et les contributions préaffectées destinées à ces organisations, l’aide-pays programmable, les canaux d’acheminement, l’APD bilatérale non spécifiée/non ventilée, l’aide bilatérale ventilable, le marqueur relatif à l’égalité des genres et les marqueurs relatifs à l’environnement.

Notes

← 1.  Les membres du CAD ont adopté la méthodologie de l’équivalent-don à compter de la notification des apports de 2018 ; cette méthodologie permet de mesurer avec plus d’exactitude l’effort effectivement fourni par les donneurs lorsqu’ils accordent des prêts de développement. Voir les notes méthodologiques pour de plus amples informations.

← 2.  Les apports hors dons englobent les prêts souverains, les prêts accordés par des organismes multilatéraux, les investissements sous forme de prises de participation et les prêts au secteur privé.