Examens de l'OCDE sur la coopération pour le développement : Suisse 2025

Annexe A. Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l’examen par les pairs de 2019

Vers un effort global de la France en faveur du développement

 

Recommandations formulées dans l’examen par les pairs de 2019	Progrès réalisés
Afin de poursuivre ses efforts pour mener des politiques cohérentes à l’appui du développement durable, la Suisse devrait procéder à une analyse plus poussée de l’impact de ses politiques nationales sur les pays en développement et mettre en évidence d’éventuelles incohérences. Elle devrait s’attacher à diffuser ces analyses et à en débattre, à la fois avec le gouvernement et avec le public suisse.	Partiellement mise en œuvre Le Comité directeur Agenda 2030 de la Suisse assure une meilleure coordination de la Stratégie pour le développement durable (SDD) 2030. Il est complété par des plateformes thématiques de coordination interdépartementale. Les progrès accomplis en matière de consultation et la coordination ne se traduisent pas toujours par une plus grande cohérence des politiques publiques.
Le DFAE devrait élaborer des stratégies de communication sur son programme de développement et de sensibilisation à la citoyenneté mondiale, y affecter des ressources et les mettre en œuvre. Il devrait permettre à la DDC d’être proactive dans la communication afin de consolider le soutien de la sphère politique et de la population.	Non mise en œuvre La DDC et la DPDH ont mis en place une stratégie de communication et des initiatives ont été prises (refonte du site web, présence sur certains réseaux sociaux), mais les ressources ont été réduites et, dans le contexte actuel, le caractère prioritaire de ce domaine essentiel est insuffisamment pris en compte.

Vision et politiques en matière de coopération pour le développement

 

Recommandations formulées dans l’examen par les pairs de 2019	Progrès réalisés
Pour favoriser un changement porteur de transformations en matière d’égalité des genres et de gouvernance, la Suisse devrait augmenter le nombre de programmes ciblant explicitement les changements structurels dans ces domaines.	Partiellement mise en œuvre Des progrès satisfaisants ont été accomplis concernant le nombre de projets dont la gouvernance est un objectif « principal » ou « significatif », et les cibles fixées sont presque atteintes. Le nombre de projets principalement axés sur l’égalité des genres et sur les questions transversales inhérentes à cette thématique stagne. Néanmoins, la Suisse se classe parmi les six premiers membres du CAD puisque 72 % de l’aide bilatérale ventilable examinée sont consacrés à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes, ce qui est nettement supérieur à la moyenne du CAD, de 42 %.
Dans son prochain Message sur la co-opération internationale, la Suisse devrait établir quel est son avantage comparatif, ce qui permettra d’étayer une concentration accrue du programme, renforçant par là même son efficience et son impact.	Partiellement mise en œuvre Le nombre de pays prioritaires a été ramené de 52 à 41 dans le cadre de la stratégie 2021‑24. Toutefois, le nombre de pays bénéficiaires de l’APP – à l’exclusion de l’APD provenant des cantons, des municipalités et de sources multilatérales – s’élevait à 77 en 2023. En 2023, 27 % de l’APP – hors sources multilatérales – n’étaient pas destinés à des pays prioritaires. Au niveau des pays, le nombre et la diversité des projets dont les ambassades ou les bureaux de coopération sont responsables entraînent parfois des difficultés en termes de gestion.
À mesure que la Suisse développe son approche régionale, elle devrait expliciter la logique présidant à l’engagement au niveau régional et expliquer comment elle concrétisera cette approche afin qu’elle aboutisse à davantage que la somme des engagements par pays.	Sans objet Comme indiqué dans la Stratégie de coopération internationale 2021‑24, il n’existe plus de programmes régionaux, mais uniquement des pays prioritaires pour la DDC et le SECO. Dans certains cas spécifiques, des démarches d’envergure régionale sont mises en œuvre, par exemple pour les pays prioritaires touchés par un conflit (comme la Syrie ou la Somalie), ou pour aborder des défis transfrontaliers.
La Suisse devrait mettre en place des garde-fous pour faire en sorte que le programme de développement demeure concentré sur les investissements à long terme ciblant la réduction de la pauvreté et le développement durable dans les pays partenaires.	Partiellement mise en œuvre Selon la stratégie CI 2021‑24, la réduction de la pauvreté et le développement durable constituent les objectifs de la coopération internationale. Toutefois, le prochain programme en faveur de l’Ukraine, qui associe les entreprises suisses déjà actives dans le pays, compromet l’impact et la réputation de la Suisse. Le SECO n’inclut pas systématiquement le principe de ne laisser personne de côté dans sa programmation.

Volume et répartition de l’aide

 

Recommandations formulées dans l’examen par les pairs de 2019

Progrès réalisés

La Suisse devrait honorer son engagement de consacrer 0.5 % de son revenu national brut à l’APD. Elle devrait peu à peu s’efforcer d’accroître encore l’APD, en droite ligne du Programme d’action d’Addis-Abeba et du Programme 2030.

Partiellement mise en œuvre Le budget d’APD de la Suisse augmente depuis 2020. Il a atteint 0.6 % du RNB en 2023, ce qui est supérieur à l’objectif national de consacrer 0.5 % du RNB à l’APD. Cette hausse résulte toutefois pour l’essentiel des CRPD. En outre, d’après les projections, le ratio APD/RNB, hors CRPD, devrait chuter à 0.36 % sur la période 2025‑28, soit en deçà des engagements internationaux visant à atteindre 0.7 %.

Organisation et gestion

 

Recommandations formulées dans l’examen par les pairs de 2019

Progrès réalisés

Le Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE) devrait évaluer de quels profils et compétences il aura besoin pour mettre en œuvre un programme d’aide efficace à moyen terme en fonction de ses compétences de base ; il devrait ajuster sa politique de ressources humaines en conséquence, y compris pour ce qui concerne le personnel en poste dans les contextes fragiles.

Partiellement mise en œuvre La réforme F4P a permis d’accroître l’expertise thématique sur les sujets qui revêtent une importance croissante pour la DDC, comme le secteur privé. Depuis 2022, la Direction des ressources humaines a lancé le concours 2, qui a permis le recrutement d’agents de plus de 30 ans dotés de compétences spécifiques. Il reste toutefois difficile de recruter et de retenir des spécialistes du développement, et de leur proposer des perspectives d’évolution de carrière. Un groupe de travail composé de représentants de la DDC et du DFAE a été constitué en 2023 afin de proposer des solutions en matière de ressources humaines dans les contextes fragiles, mais aucune décision formelle n’a été prise.

Mise en œuvre de la coopération pour le développement et partenariats

 

Recommandations formulées dans l’examen par les pairs de 2019	Progrès réalisés
Dans sa future stratégie sur les OSC, la Direction du Développement et de la coopération (DDC) devrait préciser la logique qui sous-tend les partenariats noués avec les OSC locales, suisses et internationales, et ajuster les instruments de financement de façon à refléter ces objectifs stratégiques.	Intégralement mise en œuvre Des parcours d’apprentissage sur le développement piloté localement ont été mis en place avec des ONG suisses et ils ont influencé l’élaboration de documents d’orientation (le principal objectif en matière de développement piloté au niveau local de la Stratégie de coopération internationale 2025‑28). Les ONG suisses peuvent désormais diriger leurs contributions de base en faveur d’acteurs locaux. La collaboration accrue avec les OSC est corrélée avec le recul de la démocratie.
La prochaine stratégie de la DDC concernant la mobilisation du secteur privé devrait expliquer le pourquoi de ces partenariats, en faisant fond sur sa propre expérience et en tirant des enseignements de celle de la Division Coopération et développement économiques du Secrétariat d’État à l’économie (SECO). La stratégie devrait expliciter clairement la complémentarité et la collaboration entre la DDC et le SECO.	Partiellement mise en œuvre La DDC a adopté des Principes directeurs relatifs au secteur privé, ainsi qu’un manuel concernant l’engagement avec le secteur privé, ces deux documents fournissant une vision claire de la mobilisation du secteur privé. La coordination avec le SECO s’est intensifiée, notamment dans les pays prioritaires communs. Toutefois, il reste possible d’étendre le partage des connaissances, de recourir à des évaluations conjointes et d’adopter des démarches communes concernant les fonds d’investissement.
La Suisse devrait recourir davantage aux systèmes nationaux, selon les besoins, et accroître la part de son APD inscrite au budget des pays partenaires.	Partiellement mise en œuvre La Suisse a progressivement supprimé le soutien budgétaire général en 2021, mais elle conserve une approche globale de l’utilisation des systèmes nationaux, qui va au-delà de l’acheminement de fonds par le biais du Trésor des pays partenaires. Le pays maintient son engagement à améliorer les performances de l’administration publique à ses différents niveaux, tout en reconnaissant que l’attention accrue portée aux contextes fragiles rend cette tâche plus difficile.

Résultats et redevabilité

 

Recommandations formulées dans l’examen par les pairs de 2019	Progrès réalisés
La DDC devrait poursuivre sa réforme de ses processus de façon à orienter davantage la gestion axée sur les résultats vers le soutien à la prise de décision.	Partiellement mise en œuvre La version révisée des Lignes directrices pour les programmes de coopération établit une distinction claire entre l’utilisation des résultats à des fins de prise de décision et la redevabilité, mais le contexte actuel donne la priorité à cette dernière dimension. L’approbation des projets est décentralisée afin de réduire le décalage entre les résultats et les décisions.
La Suisse devrait redoubler d’efforts pour recueillir des données désagrégées afin de pouvoir déterminer si son programme de développement atteint véritablement les plus vulnérables.	Partiellement mise en œuvre La gestion des données sur les résultats a considérablement amélioré la ventilation des données selon le genre. Les groupes laissés pour compte sont recensés dans les nouvelles orientations en la matière et ils ont été intégrés dans ce système de gestion, mais l’agrégation est difficile, car les groupes cibles varient d’un programme à l’autre.

Aide humanitaire

 

Recommandations formulées dans l’examen par les pairs de 2019

Progrès réalisés

La Suisse devrait revoir son utilisation continue de l’aide humanitaire en nature et déterminer si cet outil : a) constitue l’utilisation la plus efficace du budget humanitaire, b) appuie les efforts qu’elle déploie pour respecter ses engagements internationaux, notamment ceux souscrits au titre du Grand compromis (Grand Bargain), et c) contribue à son respect indéfectible des principes humanitaires.

Intégralement mise en œuvre Dans le cadre de la réforme F4P, la Suisse a revu ses modalités d’assistance humanitaire, favorisant une programmation flexible et adaptée à l’évaluation des besoins de ses partenaires (meilleures modalités d’acheminement). Le pays maintient ses engagements au titre du Grand compromis et il a activement participé aux travaux d’un groupe consacré au rôle des intermédiaires en 2022. L’action humanitaire de la Suisse reste guidée par les principes humanitaires et la diplomatie humanitaire de la DPDH joue un rôle actif au sein des organisations multilatérales en plaidant en faveur du respect du droit humanitaire.