Les marchés de capitaux restent insuffisamment développés. Cette insuffisance s’explique par le volume limité de capitaux à long terme fournis par les investisseurs institutionnels et individuels. Le fait qu’une forte épargne n’alimente pas des investissements productifs tient à une certaine frilosité face au risque de la part d’un système financier dominé par les banques. Dans de nombreux pays, les produits d’épargne bancaire continuent d’être fiscalement plus avantageux que les obligations et les actions, ce qui conforte encore la position des banques en place. Renforcer la concurrence pour les produits d’épargne permettrait d’approfondir les capitaux à long terme susceptibles d’être investis dans des entreprises jeunes et innovantes. Parallèlement, des réformes des retraites favorables à l’adoption de régimes par capitalisation privés contribueraient à élargir la base d’investisseurs particuliers et institutionnels.
Malgré des efforts récents d’harmonisation de la réglementation des marchés financiers de l’UE, les pratiques de surveillance varient d’un pays à l’autre. Une convergence des pratiques et des règles de surveillance contribuerait à réduire la fragmentation réglementaire et à développer l’investissement transnational. Au niveau de la pratique nationale, elle constituerait une démarche progressive vers l’intégration des marchés financiers. Sinon, l’ambition de parvenir à un marché unique des capitaux pourrait susciter un effort de plus grande envergure en faveur de l’unification de la surveillance financière au niveau européen. Pour ce faire, on pourrait par exemple faire passer au niveau de l’UE la surveillance des grands acteurs et infrastructures de marché d’envergure européenne, comme les bourses paneuropéennes.
La mobilité transfrontalière de la main-d’œuvre est freinée par la reconnaissance mutuelle limitée des qualifications ainsi que par d’autres obstacles. Les prestataires de services continuent d’être en butte à un large éventail d’obstacles à l’établissement de leur activité dans un autre pays de l’UE. Les procédures de reconnaissance restent longues et coûteuses, et la reconnaissance mutuelle des qualifications n’est pas non plus pleinement acquise. Supprimer les restrictions injustifiées et disproportionnées imposées aux prestataires de services professionnels permettrait d’accroître la mobilité transfrontières. Une telle amélioration pourrait aussi passer par un échange accéléré des informations sur les droits à pension par le biais du Système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI). Il est également possible d’améliorer le dispositif de carte bleue européenne, qui vise à attirer des travailleurs hautement qualifiés dans l’UE.
Bien que solide, la base scientifique de l’Union européenne présente une faiblesse importante au regard de sa capacité à traduire la science en innovations de rupture. Or, la dépense publique de R-D au niveau de l’UE est faible et n’est pas toujours destinée à combler ce déficit en matière d’innovation. Face au manque de ressources au niveau européen, il faudrait s’attacher à améliorer l’efficacité du soutien de l’UE à la R-D en faveur de l’innovation. Pour ce faire, il faudrait soumettre tous les programmes de R-D à des évaluations rigoureuses fondées sur des indicateurs clés de performance clairement définis, pour ensuite supprimer les programmes insatisfaisants et rediriger les fonds ainsi dégagés sur les programmes performants.
La diversité des législations nationales sur les sociétés impose des coûts d’exploitation plus lourds aux entreprises souhaitant développer leurs activités dans d’autres pays de l’UE. Ces obstacles à l’activité des entreprises à l’échelle de l’UE limitent la contestabilité des marchés. Un droit des sociétés commun à l’UE (28e régime) pourrait favoriser le développement des entreprises et en renforcer la dynamique. Dans un premier temps, un tel cadre européen pourrait établir des obligations communes minimales concernant l’immatriculation des entreprises et les faillites.
Des politiques industrielles nationales unilatérales sont une source de risques pour le marché unique. L’UE a simplifié et temporairement assoupli les règles relatives aux aides d’État en faveur des technologies propres et des activités de fabrication fortement consommatrices d’énergie pendant la crise énergétique et a annoncé qu’elle allait temporairement assouplir et simplifier, jusqu’en 2030, les règles relatives aux aides d’État en faveur de secteurs stratégiques. Une telle approche de la politique industrielle présente des risques pour le marché unique, car les pays disposant d’une plus grande marge budgétaire pourraient mobiliser des soutiens excessifs. Pour préserver l’équité des règles du jeu au sein du marché unique, les règles applicables aux aides d’État ne devraient pas être assouplies.