Gilles Thirion
4. Rehausser la productivité du secteur des entreprises
Copier le lien de 4. Rehausser la productivité du secteur des entreprisesDescription
Le niveau de la productivité du travail au Canada est inférieur à celui des pays comparables, et les tensions commerciales avec les États‑Unis vont probablement amplifier ce retard. Rehausser la croissance de la productivité du pays nécessite d'associer plusieurs mesures des pouvoirs publics. Le Canada possède des marchés dispersés et relativement petits, et pour contrer ce désavantage naturel, il faut faire en sorte que les obstacles réglementaires soient aussi modestes que possible, notamment ceux qui freinent le commerce intérieur et la mobilité de la main-d’œuvre. Favoriser un environnement plus concurrentiel, y compris sur les marchés numériques, est impératif pour stimuler des investissements de nature à renforcer la productivité et pour exploiter pleinement le potentiel d’innovation du Canada. Ce dernier pourrait aussi être mieux utilisé grâce à des aides à la R‑D plus ciblées, en mettant davantage l’accent sur la commercialisation des innovations et en développant de meilleures compétences en matière de gestion. Parallèlement, les pouvoirs publics devraient aussi s’employer à répondre aux besoins concrets des PME à fort potentiel et à renforcer l’efficience du marché du travail, notamment en veillant à ce que les compétences des immigrés et des femmes soient pleinement utilisées.
La productivité du Canada est inférieure à celle des pays comparables depuis de nombreuses années. Dynamiser la productivité du Canada est devenu d’autant plus important que l’écart de productivité du pays pourrait se creuser du fait des transformations en cours provoquées par le vieillissement démographique, la transition écologique, les mutations du commerce mondial et la promotion de nouvelles technologies numériques, notamment l’intelligence artificielle (IA). Ces transformations remodèlent les secteurs et les marchés du travail. Ils sont à la fois sources de nouveaux défis pour les pouvoirs publics mais aussi de possibilités de rehausser la productivité.
Le présent chapitre commence par l’examen des principaux facteurs à l’origine de la productivité du travail au Canada. Le reste du chapitre concerne des solutions visant à i) améliorer l’innovation du secteur des entreprises et l’adoption de nouvelles technologies, ii) renforcer les activités d’innovation des PME en particulier, iii) proposer des mesures destinées à intensifier les pressions concurrentielles sur les entreprises, ainsi que iv) des mesures pour accroître l’efficience du marché du travail.
4.1. La productivité du Canada est inférieure à celle des pays comparables
Copier le lien de 4.1. La productivité du Canada est inférieure à celle des pays comparablesAlors que la productivité du travail au Canada est proche de la moyenne de l’OCDE, le pays reste à la traîne de plusieurs pays à revenu élevé comparables (Graphique 4.1). Plus précisément, la faible productivité du travail au Canada par rapport aux États‑Unis, malgré des liens économiques solides et la proximité géographique, est une préoccupation de longue date. En 2023, la population active du Canada avait produit l’équivalent de 74.7 USD de biens et services par heure travaillée (corrigé de la parité de pouvoir d’achat), ce qui est nettement en deçà des 97.0 USD produits aux États‑Unis et des 89.3 USD en France (Graphique 4.1).
Graphique 4.1. La productivité du travail au Canada est inférieure à celle de plupart des autres économies avancées
Copier le lien de Graphique 4.1. La productivité du travail au Canada est inférieure à celle de plupart des autres économies avancéesPIB par heure travaillée, à prix et PPA courants, 2024 ou antérieur
Note : La valeur pour l’OCDE est une moyenne non pondérée.
Source : Base de données de l’OCDE sur les Statistiques sur la productivité.
La faible productivité du Canada découle d’une croissance de la productivité relativement atone par le passé. Si le taux de croissance moyen à long terme durant la période 2000‑23 a été proche de celui de plusieurs autres pays du G7, comme l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France, le Canada a fait moins bien que la moyenne de l’OCDE et s’est laissé distancer par les économies avancées les plus performantes (Graphique 4.2, partie B), notamment les États Unis. À l’instar de nombreux pays avancés, le Canada a vu la croissance de sa productivité reculer depuis le début du siècle. Ce repli, quoique notable, a été moindre que dans la plupart des autres pays, ce qui s’explique par le fait que, entre 1973 et 2000, la croissance de la productivité du travail au Canada était déjà l’une des plus faibles des pays avancés, à 1.3 % (Haun et Sargent, 2023[1]). Cette croissance était nettement inférieure à celle d’autres pays du G7 comme le Japon (3.2 %), la France (2.6 %) et l’Allemagne (2.5 %), alors que les États-Unis enregistraient une croissance de la productivité plus proche (1.5 %). Cependant, contrairement aux États-Unis, où la productivité a continué à augmenter à peu près à son rythme d’avant 2000, la croissance de la productivité du Canada a ralenti entre 2000 et 2023, pour s’établir à 0.8 % en moyenne (Graphique 4.2, partie B).
Graphique 4.2. La croissance de la productivité du travail a été faible ces vingt dernières années
Copier le lien de Graphique 4.2. La croissance de la productivité du travail a été faible ces vingt dernières annéesPIB par heure travaillée, croissance annuelle moyenne
Note : Dans la partie B, la valeur pour l’OCDE est une moyenne non pondérée. Pour la Corée, la moyenne concerne la période 2012‑23.
Source : Calculs de l’OCDE fondés sur la base de données des statistiques de l’OCDE sur la productivité.
Graphique 4.3. La croissance de la productivité du travail a été particulièrement éloignée de celle des États‑Unis
Copier le lien de Graphique 4.3. La croissance de la productivité du travail a été particulièrement éloignée de celle des États‑UnisPIB par heure travaillée, à prix et PPA constants, indice 2000 = 100
Depuis 2000, la croissance de la productivité du Canada s’est écartée fortement de celle des États‑Unis (Graphique 4.3). En revanche, elle a évolué au même rythme que celle des pays de la zone euro pendant cette période. Entre 2000 et 2008, la croissance annuelle de la productivité a atteint 1 % en moyenne au Canada, contre 2 % aux États‑Unis (Graphique 4.2, partie A). Au cours de la même période, le Canada a fait très légèrement mieux que la zone euro, mais nettement moins bien que le Royaume-Uni et l’Australie. Entre 2008 et 2019, si la croissance de la productivité canadienne a quelque peu ralenti, elle a été plus soutenue que celle du Royaume-Uni et légèrement supérieure à celle de la zone euro, mais légèrement inférieure à celle des États-Unis et de l’Australie. Un différentiel de croissance marqué avec les États-Unis a été à nouveau observé à compter de 2019, avec des taux de croissance moyens de la productivité du travail très faibles au Canada (0.5 %) durant la période 2019‑23.
Les performances du Canada en matière de productivité du travail depuis 2000 englobent une érosion de la croissance de la productivité multifactorielle (PMF) (Encadré 4.1) et une diminution de l’intensité de l’investissement, surtout après 2014 (Graphique 4.4). Entre 2000 et 2014, le repli de la croissance tendancielle de la PMF a été en partie compensé par une augmentation de l’intensité capitalistique tendancielle. Cette dernière a été la principale source de croissance de la productivité du travail après 2000. Toutefois, le renforcement tendanciel de l’intensité capitalistique a ralenti après l’effondrement des prix des produits de base à compter de 2014.
Encadré 4.1. Productivité du travail, productivité multifactorielle et intensité capitalistique
Copier le lien de Encadré 4.1. Productivité du travail, productivité multifactorielle et intensité capitalistiqueLa productivité du travail mesure la production par unité de travail et correspond généralement à la production par heure travaillée. Elle peut se décomposer en intensité capitalistique et en productivité multifactorielle (PMF). L’intensité capitalistique désigne la quantité de capital (par exemple les machines, équipements et infrastructures) utilisé par unité de travail. Lorsque l’intensité capitalistique augmente, les travailleurs disposent d’outils plus nombreux ou de meilleure qualité pour travailler, ce qui peut accroître leur productivité. La productivité multifactorielle (PMF), aussi appelée productivité totale des facteurs (PTF), qui dans les statistiques de l’OCDE reflète l’amélioration de la composition de la main-d’œuvre, rend compte de l’efficience avec laquelle les facteurs travail et capital sont utilisés et prend en considération des facteurs comme les progrès technologiques, les améliorations organisationnelles et les économies d’échelle.
D’un point de vue structurel, les évolutions tendancielles de ces mesures sont les plus importantes (Graphique 4.4, partie A). La productivité du travail, l’intensité capitalistique et la PMF varient au cours du cycle, par exemple parce que les entreprises ne se séparent pas de leurs salariés pendant un ralentissement de l’activité. De la même façon, les biens d’équipement sont souvent conservés. Les incitations au progrès technologique peuvent être modérées et inversement en cas de reprise économique. Ces évolutions cycliques ne sont pas d’une importance capitale pour évaluer la productivité structurelle d’une économie.
La croissance de l’investissement réel total par travailleur au Canada avait été relativement vigoureuse jusqu’en 2014, à l’exception de la récession temporaire qui a suivi la crise financière (Graphique 4.5, partie A). Toutefois, l’investissement des entreprises a été généralement faible dans l’ensemble. Les industries extractives ont joué un rôle majeur pour stimuler la croissance de l’investissement des entreprises entre 2000 et 2014. Le volume de l’investissement réel du secteur a triplé entre 1999 et 2014, ce qui contraste fortement avec les performances médiocres du reste du secteur des entreprises, qui a fait du surplace entre le début des années 2000 et 2014. La fin du super-cycle des produits de base en 2014 s’est traduite par une baisse sensible de l’investissement des entreprises dans les industries extractives. En 2023, l’investissement par travailleur au Canada représentait seulement 85 % du niveau de 2014 (Graphique 4.5, partie B). À titre de comparaison, l’investissement par travailleur a progressé de 21 % aux États-Unis, de 13 % dans la zone euro et de 11 % dans l’ensemble de l’OCDE au cours de la même période.
Graphique 4.4. L’intensité capitalistique ainsi que la productivité multifactorielle se sont dégradées ces dernières années
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Note : Dans la partie A, la variation annuelle du PIB réel potentiel par personne occupée potentielle se décompose en la contribution de la croissance tendancielle du capital par travailleur et de la croissance tendancielle de la PMF. Dans la partie B, la croissance du capital correspond à la croissance du volume des services du capital (obtenue en agrégeant différents actifs en TIC et hors TIC). La contribution de la croissance du capital en TIC (hors TIC) à la croissance totale du capital est donc mesurée en points de pourcentage.
Source : OCDE (2024), Compendium de l’OCDE sur les indicateurs de productivité 2024, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b96cd88a-en.
L’investissement non résidentiel au Canada est inférieur à celui des pays comparables (Graphique 4.6, partie A) en raison de la faible intensité de l’investissement dans des actifs qui sont des canaux essentiels pour lancer et diffuser de nouvelles technologies. L’intensité de l’investissement dans la propriété intellectuelle est relativement faible (Graphique 4.6, partie B). Des études montrent que cela peut s’expliquer en partie par le recours à des services de propriété intellectuelle sous contrôle étranger (Robson et Bafale, 2022[2]) . Cela témoigne potentiellement d’un manque de compétitivité pour commercialiser la propriété intellectuelle détenue par les entreprises canadiennes. L’intensité de l’investissement dans les machines et équipements est elle aussi faible par rapport à d’autres pays du G7 (Graphique 4.6, partie D). La part de l’investissement dans les machines et équipements a été divisée par deux ces vingt dernières années. Cela est aussi un signe de l’atonie de l’investissement de nature à renforcer la productivité. Le Canada investit de manière relativement massive dans les structures économiques (Graphique 4.6, partie C). Cela tient en partie aux grandes usines construites dans le secteur de l’extraction de ressources.
Graphique 4.5. La dynamique de l’investissement des entreprises a été molle, et l’investissement total a reculé depuis 2014 sous l’effet d’un repli dans les industries extractives
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Note : Dans la partie B, la zone euro à 17 couvre les pays de l’OCDE qui sont aussi dans la zone euro. L’investissement des entreprises se définit par l’investissement total moins l’investissement des administrations publiques et des ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM). Les travailleurs sont définis par l’emploi total.
Source : Statistique Canada ; et Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE
Graphique 4.6. L’intensité de l’investissement total du Canada est équivalente à celle d’autres économies avancées, mais la faiblesse de l’investissement dans des actifs innovants essentiels entrave la capacité de production du Canada
Copier le lien de Graphique 4.6. L’intensité de l’investissement total du Canada est équivalente à celle d’autres économies avancées, mais la faiblesse de l’investissement dans des actifs innovants essentiels entrave la capacité de production du CanadaIntensité de l’investissement, 2023 ou dernière année connue, moyenne sur 5 ans
Note : L’intensité de l’investissement correspond à la formation brute de capital fixe en pourcentage de la valeur ajoutée brute, en valeur nominale. L’investissement non résidentiel se définit par l’investissement total moins l’investissement en logements.
Source : Calculs fondés sur la base de données des comptes nationaux de l’OCDE et la base de données des Perspectives économiques de l’OCDE.
4.2. Les facteurs qui contribuent à la productivité du Canada
Copier le lien de 4.2. Les facteurs qui contribuent à la productivité du Canada4.2.1. La composition sectorielle explique seulement de manière marginale la faible productivité du Canada
Selon les données disponibles, le redéploiement de l’activité entre les secteurs ne joue qu’un rôle mineur dans la faible croissance de la productivité du Canada (Haun et Sargent, 2023[1]). D’après des estimations, les effets du redéploiement ont contribué à hauteur de +0.1 point de pourcentage à la croissance de la productivité du travail des entreprises canadiennes entre 2000 et 2022, tandis que la croissance de la productivité intrasectorielle a assuré la contribution du reste, à savoir 0.9 point de pourcentage. L’industrie minière et de l’extraction pétrolière et gazière a été responsable de l’essentiel de ce faible impact du redéploiement en raison des fortes fluctuations de l’emploi dans ce secteur.
De même, la composition sectorielle de l’économie canadienne ne semble pas expliquer pour beaucoup l’écart de productivité avec les États-Unis. L’écart de productivité du travail et de PMF entre le Canada et les États-Unis semble concerner l’ensemble des secteurs. Tang (2017[3]) a analysé l’écart de productivité du travail entre les entreprises du Canada et des États-Unis et constaté que l’impact de la composition sectorielle était faible. Globalement, modifier la composition sectorielle du Canada pour l’aligner sur celle des États‑Unis réduirait seulement de manière négligeable le différentiel de croissance de la productivité.
En outre, la composition sectorielle n’explique pas la différence d’intensité de l’investissement des entreprises dans des actifs d’innovation essentiels entre le Canada et d’autres pays avancés de l’OCDE (Rosell, Dowsett et Paterson, 2023[4]). Si la composition sectorielle du Canada a tendance à avoir une légère préférence pour une plus forte intensité de l’investissement dans les machines et équipements qu’aux États‑Unis, elle favorise un peu moins l’investissement dans la propriété intellectuelle. La faible intensité capitalistique du Canada est aussi généralisée dans toute l’économie. Cela se retrouve dans la productivité du secteur des TIC et de l’industrie manufacturière, dans lesquels la faiblesse de l’investissement a été un des facteurs du récent ralentissement de la productivité (Mollins et Saint-Amand, 2019[5]) et du creusement de l’écart avec les États-Unis au cours des dernières décennies.
4.2.2. L’écart de productivité avec les États-Unis résulte pour beaucoup d’un petit nombre de secteurs
La croissance de la productivité plus faible qu’aux États-Unis dans le secteur des technologies de l’information et des communications (TIC) lui-même et dans ceux à forte intensité de TIC a joué un rôle majeur pour alimenter l’écart de croissance de la productivité (Graphique 4.7). La croissance de la productivité moindre dans le secteur de l’industrie de l’information et de la communication (qui comprend des activités comme la conception de logiciels) a contribué en moyenne à hauteur d’environ 0.3 point de pourcentage par an (sur 0.92 point de pourcentage) à l’écart de croissance moyenne de la productivité des entreprises entre le Canada et les États-Unis en 200119 (Gu et Willox, 2023[6]). Parallèlement, les mêmes auteurs constatent que la fabrication de produits informatiques et électroniques a contribué en moyenne à hauteur de 0.2 point de pourcentage par an à l’écart de croissance de la productivité globale avec les États-Unis en 2001‑19 (Graphique 4.7).
Graphique 4.7. La croissance de productivité plus faible dans le secteur des TIC a particulièrement contribué à l’écart de productivité entre les États-Unis et le Canada ces vingt dernières années
Copier le lien de Graphique 4.7. La croissance de productivité plus faible dans le secteur des TIC a particulièrement contribué à l’écart de productivité entre les États-Unis et le Canada ces vingt dernières annéesContribution annuelle moyenne à l’écart de productivité du travail entre les États‑Unis et le Canada entre 2001 et 2019
Note : Les données sous-jacentes mesurant la productivité des entreprises proviennent de Statistique Canada et peuvent différer légèrement de la définition du secteur des entreprises dans les comptes nationaux de l’OCDE.
Source : (Gu et Willox, 2023[6]).
Le secteur des ressources naturelles du Canada a parfois influé fortement sur la dynamique de sa productivité. L’exploitation de sables bitumineux au début des années 2000 en particulier a réduit la productivité du secteur pétrolier (la production de pétrole à partir de ces sables utilisant davantage d’intrants). Cependant, dans l’ensemble, la contribution à la productivité des entreprises du secteur minier, pétrolier et gazier explique seulement une petite partie de l’écart au cours de la période postérieure à 2000 (environ 0.06 point de pourcentage par an) avec les États-Unis (Gu et Willox, 2023[6]). À l’avenir, le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain pourrait entraîner une hausse de la production de pétrole au Canada, avec des répercussions sur la productivité globale du travail.
La faible productivité du secteur de la construction, si elle n’est pas identifiée comme une cause explicite de l’écart de productivité avec les États-Unis, est une autre source de préoccupation pour la productivité du Canada. Le secteur de la construction, qui joue un rôle important dans l’économie canadienne, a affiché une faible productivité ces vingt dernières années.
4.2.3. Le Canada possède un secteur des PME assez vaste et moins productif que celui des États‑Unis
Au Canada, la part de l’emploi dans les PME est relativement importante par rapport aux États‑Unis, mais plus faible que la moyenne de l’OCDE (OCDE, 2018[7]). D’après les données de Statistique Canada, en 2022, les entreprises privées de moins de 100 salariés représentaient 47 % de l’emploi, contre 35 % pour les États‑Unis (Graphique 4.8). Des études ont montré que le secteur des PME du Canada lui-même est moins productif que celui des États‑Unis (Tang, 2017[3]). Une explication tient au fait que l’emploi dans les PME au Canada est plutôt plus concentré dans des entreprises de très petite taille (et peu productives). Selon certaines études, la prédominance d’entreprises de taille modeste au Canada et leur productivité moindre expliquent une grande partie de l’écart de productivité globale entre le Canada et les États-Unis (Tang, 2017[3]).
Les PME canadiennes affichent souvent une croissance rapide au départ mais elles peinent à se développer. La croissance moyenne au cours des trois premières années suivant leur création est supérieure à la moyenne (Calvino, Criscuolo et Verlhac, 2020[8]). Cela peut s’expliquer par la facilité de créer une nouvelle entreprise au Canada. En outre, les taux de survie des nouvelles entreprises sont plus élevés que dans d’autres pays, dans le secteur des services comme dans l’industrie manufacturière. Toutefois, les PME canadiennes à forte croissance restent à la traîne de celles d’autres pays de l’OCDE pour ce qui est de se développer. Seules 2 % des entreprises de taille moyenne deviennent de grandes entreprises (Remillard et Scholz, 2020[9]), et le Canada se laisse distancer par les pays les plus performants en termes de PME à forte croissance (OCDE, 2017[10]).
Un grand nombre de petites et moyennes entreprises au Canada ne sont éventuellement pas soumises à des pressions pour investir dans l’innovation. D’après l’Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (ISDE, 2024[11]), de nombreuses structures font état d’une absence d’incitation à investir dans de nouvelles technologies, soit parce que l’investissement est « non nécessaire pour les activités poursuivies » soit en raison d’un « manque de conviction par rapport aux bénéfices économiques » des technologies de pointe (Graphique 4.9). Par conséquent, les facteurs liés à de faibles incitations constituent la deuxième cause la plus mentionnée pour ne pas adopter de technologies de pointe, devant le coût élevé de ces technologies (Graphique 4.9). Cela pourrait être révélateur de la faiblesse des pressions concurrentielles, notamment de l’exposition limitée de nombreuses PME à la concurrence internationale. Les entreprises qui se disent confrontées à une certaine intensification de la concurrence sont aussi plus susceptibles d’adopter de nouvelles technologies (ISDE, 2024[11]). Cela donne à penser qu’il est possible d’accroître l’efficience de la dynamique des entreprises en favorisant un environnement plus concurrentiel.
Le Canada possède un secteur des PME relativement vaste (du moins par rapport aux États‑Unis). En conséquence, les grandes entreprises sont plutôt moins nombreuses dans le pays, et leur productivité est en outre relativement faible. Les gros employeurs, à savoir ceux qui comptent plus de 500 salariés, représentent environ 35 % de l’emploi au Canada, contre près de 50 % aux États‑Unis (Graphique 4.8). D’après certaines études, la performance relativement médiocre des grandes entreprises manufacturières canadiennes a été un facteur déterminant de l’écart de productivité des entreprises de l’industrie manufacturière entre le Canada et les États-Unis (Tang, 2017[3]).
Graphique 4.8. La part de l’emploi privé dans les grandes entreprises est plus faible au Canada qu’aux États‑Unis
Copier le lien de Graphique 4.8. La part de l’emploi privé dans les grandes entreprises est plus faible au Canada qu’aux États‑UnisRépartition de l’emploi privé en fonction de la taille des entreprises, 2022
Source : Statistique Canada ; et Bureau de statistiques sur l’emploi des États-Unis (BLS, Bureau of Labor Statistics).
Graphique 4.9. Les coûts, l’absence de bénéfice ou de besoin perçu, et les compétences dissuadent certaines PME d’adopter des technologies de pointe
Copier le lien de Graphique 4.9. Les coûts, l’absence de bénéfice ou de besoin perçu, et les compétences dissuadent certaines PME d’adopter des technologies de pointeRaisons de ne pas adopter des technologies de pointe, 2020, en % des PME interrogées
Source : Innovation, Sciences et Développement économique Canada (2024), Profil des PME : entreprises innovatrices au Canada.
4.2.4. Le dynamisme des entreprises s’est émoussé tandis que la concentration du marché s’est accentuée
Les taux d’entrée des entreprises ont évolué à la baisse entre le début des années 2000 et 2019 (Graphique 4.10), alors que les taux de sortie n’ont que très légèrement diminué au cours de la même période. Les taux d’entrée et de sortie des entreprises, qui sont souvent liés à des environnements dynamiques et innovants, étaient proches d’une moyenne de référence des pays de l’OCDE en 2015 (Calvino, Criscuolo et Verlhac, 2020[8]). Les répercussions nettes de ces tendances sur la productivité dépendent de facteurs complexes, dont les types d’entreprises qui perdurent et qui sortent du marché, et de l’environnement concurrentiel. Ces tendances illustrent peut-être une impression que les possibilités d’entrée et de développement s’amenuisent pour les nouvelles entreprises ou que de nouveaux obstacles à l’entrée et à la concurrence apparaissent, par exemple dans le secteur du numérique.
Des études font aussi apparaître des signes d’un affaiblissement de la concurrence. Dans une étude de grande ampleur, le Bureau de la concurrence (2023[12]) a mis en évidence une diminution globale de l’intensité de la concurrence entre 2000 et 2020. Cela a été attesté par le renforcement de la concentration du marché, par la stabilité croissante des entreprises les plus performantes et par l’augmentation des bénéfices et des marges parmi les entreprises déjà florissantes. L’accentuation de la concentration au Canada a toutefois été plus modérée qu’aux États‑Unis (Gutiérrez et Philippon (2017[13]), Gu (2024[14])).
Il existe de multiples facteurs liés à ces tendances, dont des transitions structurelles, comme la transformation numérique, l’importance grandissante des actifs incorporels et de la mondialisation, ainsi qu’une multiplication des fusions et acquisitions par des entreprises de premier plan (Bajgar, Criscuolo et Timmis, 2021[15]). Les conséquences sur l’investissement et la productivité d’une plus forte concentration du marché ont tendance à dépendre de la situation particulière de secteurs nationaux. Le renforcement de la concentration peut être lié à l’investissement dans le capital immatériel, surtout dans des actifs innovants, et en particulier dans les secteurs mondialisés et à forte intensité numérique (Bajgar, Criscuolo et Timmis, 2021[15]). Une plus forte concentration du marché peut en outre indiquer un renforcement du pouvoir de marché, une multiplication des obstacles à l’entrée et un environnement des entreprises moins dynamique (Calvino, Criscuolo et Verlhac, 2020[8]).
Graphique 4.10. L’évolution des taux moyens d’entrée et de sortie fait apparaître un affaiblissement de la dynamique des entreprises
Copier le lien de Graphique 4.10. L’évolution des taux moyens d’entrée et de sortie fait apparaître un affaiblissement de la dynamique des entreprisesTaux moyens d’entrée et de sortie dans les secteurs canadiens, 2000‑21
Note : Les taux d’entrée et de sortie sont les moyennes pondérées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord à quatre chiffres, en utilisant l’emploi comme pondération.
Source : (Gu, 2024[14]).
Certaines études ont conclu que la faible dynamique des entreprises et l’accentuation de la concentration au Canada ont bel et bien un impact négatif sur la productivité. Gu (2019[16]) laisse entendre que le repli de la croissance globale de la productivité du travail après 2000 était en partie imputable à un moindre redéploiement de la main-d’œuvre vers des entreprises qui affichent une productivité du travail comparativement plus élevée (à savoir une destruction créatrice moins marquée). Selon une étude récente de Statistique Canada (Gu, 2024[14]), un renforcement de la concentration sectorielle et une baisse des taux d’entrée des entreprises ont eu une incidence négative sur l’investissement des entreprises depuis 2006, les effets étant plus prononcés sur les petites structures. Ces conclusions sont en phase avec la dernière Enquête sur l’innovation et les stratégies d’entreprise (Statistique Canada, 2024[17]), qui a montré que les entreprises canadiennes réagissent aux variations de l’intensité de la concurrence. Celles qui ont dû affronter une concurrence accrue entre 2020 et 2022 auraient été nettement plus susceptibles d’adopter des innovations que celles qui ont moins de concurrents. Cela semble indiquer que la baisse de l’intensité de la concurrence pourrait entraver l’innovation et peser sur la productivité. Dans certains des secteurs strictement réglementés du Canada, par exemple la radiodiffusion et les télécommunications, une plus forte concentration du marché et une concurrence limitée sont allées de pair avec un ralentissement de la croissance de la productivité (Gu et Lafrance (2012[18]) et Gu (2024[14])).
4.2.5. La croissance de la productivité des entreprises canadiennes les plus performantes a ralenti
Des études de Statistique Canada ont imputé une partie du ralentissement de la productivité après 2000 à une baisse des taux d’innovation dans les premières entreprises canadiennes. Le rythme de l’innovation parmi les entreprises situées à la frontière nationale, à savoir les 10 % de sociétés les plus productives, s’est essoufflé pour passer d’une croissance annuelle moyenne de 3.4 % entre 1991 et 2000 à 1 % entre 2000 et 2015 (Gu, 2019[16]). Comme les entreprises situées dans le haut du classement représentaient une part importante de la production brute (environ 30 %), cela a concouru directement au ralentissement global de la productivité (Gu, 2019[16]).
Les grandes et moyennes entreprises ont été à l’origine de la quasi-intégralité du recul de l’investissement par travailleur entre 2006 et 2022, même en excluant les industries extractives. La baisse de l’intensité capitalistique a été comparativement plus marquée parmi les entreprises sous contrôle étranger, qui ont constitué 20 % de l’investissement en 2021 mais ont concouru à 30 % du repli (Gu, 2024[14]). S’il est difficile de l’attribuer à une cause unique, il ressort d’études menées par Statistique Canada (Gu, 2024[14]) que le recul de la productivité et de l’investissement s’explique en partie par une accentuation de la concentration sectorielle et par une diminution des taux d’entrée des entreprises.
Comme dans de nombreux pays de l’OCDE, le ralentissement de la croissance de la productivité au Canada depuis le début des années 2000 est allé de pair avec un creusement de l’écart entre les entreprises situées à la frontière très productives et les structures à la traîne peu productives. La productivité des entreprises situées à la frontière dans l’industrie manufacturière et le secteur des services a augmenté de respectivement 37 % et 20 % entre 2000 et 2018, contre 26 % et 13 % pour les entreprises dites à la traîne. Cette différence, même si elle est modérée par comparaison avec les autres pays, peut être révélatrice d’une moindre diffusion de l’innovation entre les entreprises situées à la frontière nationale et celles qui en sont éloignées après 2000 (Gu, 2019[16]). Cela peut s’expliquer par des effets de réseau moins prononcés et par des bénéfices réduits des retombées des technologies étrangères. L’absence de solides entreprises technologiques nationales de référence a peut-être aussi joué un rôle, notamment après l’effondrement ou le déclin de Nortel et Research in Motion, deux sociétés qui pilotaient la diffusion de l’innovation dans les secteurs du numérique et des communications au Canada.
Les entreprises multinationales étrangères et canadiennes, qui sont plus grandes que la moyenne, stimulent l’innovation en apportant de nouvelles technologies et de nouveaux services et en investissant dans la R‑D. Elles contribuent à la plus grande partie de l’investissement des entreprises et affichent un niveau d’investissement par travailleur plus élevé que les autres entreprises. Les multinationales représentaient environ 37 % des emplois du secteur privé au Canada en 2022 mais près de 65 % de l’investissement total des entreprises (Graphique 4.11, partie A). Les multinationales canadiennes ont tendance à enregistrer une intensité de l’investissement par travailleur plus forte que les étrangères, essentiellement en raison des dépenses plus élevées consacrées à la construction non résidentielle (Graphique 4.11, partie B). Toutefois, cela pourrait être en grande partie lié à leur rôle dans les industries extractives. Les multinationales étrangères ont été à l’origine de plus de 40 % des dépenses de R‑D par les entreprises en 2022, 30% du total des dépenses de propriété intellectuelle des entreprises en 2022 et de plus de 75 % des échanges de services technologiques (Graphique 4.11, partie C). Elles ont aussi été responsables de pratiquement 30 % des investissements en machines et équipements en 2023.
L’investissement direct étranger (IDE) vers le Canada, mesuré par le stock d’IDE en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), à savoir quelque 69 % du PIB en 2022, est nettement plus élevé que la moyenne de l’OCDE (environ 50 %). Il dépasse celui de pays comme les États-Unis (42 %) et l’Allemagne (29 %). L’IDE se concentre essentiellement dans l’industrie manufacturière et dans le secteur énergétique et minier. Des études sur l’impact de l’IDE au Canada ont montré que la présence d’entreprises sous contrôle étranger a contribué directement et indirectement à l’accroissement de la productivité au Canada. Les entreprises étrangères sont en général plus productives que les structures nationales, et leur présence a des répercussions sur ces dernières à travers la concurrence, l’adoption de nouvelles technologies et le développement des compétences (Tang et Wang, 2020[19]). Les emplois se trouvent pour la plupart dans l’industrie manufacturière, le commerce de gros et de détail et les services liés à l’informatique et à la R‑D. Beaucoup sont créés dans des activités de haute technologie et à forte intensité de savoir : 25 % des emplois créés par l’IDE entièrement nouveau ces 20 dernières années concernaient le secteur des logiciels et autres technologies de l’information (OCDE, 2024[20]). L’IDE entrant a aussi stimulé la croissance des exportations du Canada et procuré des gains de productivité intersectoriels dans l’industrie manufacturière, grâce aux liens au niveau de la production en amont et en aval (Tang et Wang, 2020[19]).
Graphique 4.11. Les entreprises multinationales étrangères et canadiennes contribuent de façon importante à l’investissement et aux activités technologiques
Copier le lien de Graphique 4.11. Les entreprises multinationales étrangères et canadiennes contribuent de façon importante à l’investissement et aux activités technologiques4.3. Renforcer la capacité d’innovation et l’adoption de technologies
Copier le lien de 4.3. Renforcer la capacité d’innovation et l’adoption de technologiesL’atonie de l’investissement des entreprises, surtout dans des actifs stratégiques pour de nouvelles technologies (voir analyse plus loin), met en évidence l’impératif de prendre des mesures qui créent un environnement propice à l’innovation des entreprises et à l’adoption de nouvelles technologies. Cette section examine les moyens d’action possibles pour renforcer la création et l’adoption d’innovations dans le secteur des entreprises. Elle s’intéresse aux points suivants : i) améliorer l’efficience des aides publiques à la R‑D, de la recherche fondamentale à la commercialisation, et ii) garantir les conditions pour l’adoption et la diffusion de technologies propres et numériques tout en préservant l’égalité des conditions de concurrence.
4.3.1. Renforcer l’efficacité des aides à la R‑D
L’intensité d’investissement en R‑D du Canada, moteur essentiel de la capacité d’innovation et donc de la croissance de la productivité multifactorielle d’un pays, demeure globalement faible. En 2023, les dépenses intérieures brutes de R‑D du Canada en pourcentage du PIB atteignaient environ 1.8 %, soit nettement moins que la moyenne de l’OCDE (2.7 % du PIB) et que des pays de tête comme les États-Unis (3.3 %) et la Corée (4.9 %) (Graphique 4.12). L’intensité d’investissement en R‑D a stagné au Canada depuis 2010, alors qu’elle a augmenté dans la plupart des pays de l’OCDE (de 0.3 % du PIB en moyenne). La part du Canada dans l’investissement en R‑D des entreprises est particulièrement faible. L’augmentation des dépenses de RD industrielle du Canada ces dernières années s’explique pour l’essentiel par une hausse des dépenses des entreprises qui étaient déjà les plus performantes en matière de RD (Statistique Canada, 2024[21]), ce qui donne à penser que l’investissement en RD est resté concentré, peut-être aussi en raison de l’affaiblissement du dynamisme des entreprises. Les établissements d’enseignement supérieur effectuent une proportion relativement élevée des dépenses de R‑D du Canada. Cela laisse entrevoir une plus grande importance accordée à la recherche fondamentale. Le Canada a tendance à obtenir de très bons résultats dans la recherche fondamentale, comme en témoigne sa grande influence sur la recherche, qui joue un rôle déterminant pour stimuler des innovations de rupture à grand potentiel industriel (Gallini et Hollis, 2019[22]).
Graphique 4.12. Les dépenses de R‑D du Canada sont nettement inférieures à celles des pays les mieux classés selon ce critère
Copier le lien de Graphique 4.12. Les dépenses de R‑D du Canada sont nettement inférieures à celles des pays les mieux classés selon ce critèreDépenses intérieures brutes de R‑D, 2023 ou dernière année connue
Source : Base de données des, Principaux indicateurs de la science et de la technologie de l’OCDE.
L’activité limitée de R‑D des entreprises laisse entrevoir des difficultés à transformer la recherche fondamentale en applications commerciales de grande ampleur. Cela pourrait tenir aux difficultés à rapprocher la recherche universitaire des besoins des entreprises et à accélérer la commercialisation. Les start-ups prometteuses du Canada sont souvent des entreprises achetées et développées à l’étranger et il en va de même pour les actifs de propriété intellectuelle (Conseil des académies canadiennes, 2018[23]). La production de brevets du Canada a augmenté de manière significative ces 30 dernières années. Cependant, certaines études concluent que cette croissance n’a eu qu’un faible impact sur les gains de productivité totale des facteurs en raison de la migration des inventeurs et de la détention de brevets par des étrangers (Cockburn, MacGarvie et McKeon, 2023[24]), ce qui s’explique par une propension à attribuer la propriété intellectuelle créée par des Canadiens à des entreprises étrangères au lieu de la conserver pour un développement ultérieur (Gallini et Hollis, 2019[22]).
Au Canada, dans l’ensemble, les aides publiques à la R‑D font la part belle aux aides indirectes et ont tendance à privilégier les petites entreprises au détriment des structures plus grandes. Le principal programme canadien de soutien aux activités de R‑D est le programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE). Concrètement, il accorde un crédit d’impôt majoré et remboursable de 35 % des dépenses courantes aux petites et moyennes entreprises sous contrôle canadien, à comparer à un crédit d’impôt non remboursable de 15 % pour les grandes entreprises. Pratiquement toutes les administrations provinciales octroient des crédits d’impôt pour les activités de R‑D menées dans leur province. En moyenne, le taux du crédit d’impôt à l’investissement fédéral-provincial combiné pour les activités de RD menées au Canada s’élève à environ 20 % pour les grandes entreprises qui ne sont pas sous contrôle national, contre 43 % pour les PME sous contrôle canadien (Lester, 2022[25]). Un argument de fond en faveur des aides publiques est que les entreprises privées ne prennent pas en considération les externalités de connaissances positives et le progrès technologique au moment de décider d’engager des dépenses de R‑D. Des taux de crédit d’impôt différenciés se justifieraient si les retombées des petites entreprises étaient plus importantes que celles des grandes structures. Il ressort de certaines études (Kim et Lester, 2019[26]) que les dépenses de RD au Canada effectuées par les grandes entreprises produisent des taux de rendement privé et social nettement plus élevés que celles des petites entreprises. L’existence de dysfonctionnements du marché, qui pourraient jouer sur la capacité des petites entreprises à obtenir des financements, pourrait d’une manière générale être une raison valable pour accorder des aides aux entreprises de taille modeste. Toutefois, comme on le verra, il est généralement possible de remédier plus efficacement à ces dysfonctionnements grâce à des mesures concrètes qui facilitent l’accès au crédit et au capital-risque.
Il faudrait harmoniser les incitations en faveur de la R‑D entre les petites et les grandes entreprises. Aider davantage les petites entreprises sous contrôle national provoque des distorsions et ne devrait ni répondre aux besoins précis des PME ni être efficient sur le plan budgétaire. Même si les prestations spéciales pour les entreprises de taille modeste ne sont peut-être pas un facteur qui les dissuade de grandir, l’harmonisation peut néanmoins réduire les distorsions et accroître l’efficacité des programmes. Parallèlement, les dirigeants doivent tenir compte du fait que les aides publiques indirectes aux activités de R‑D menées par de grandes entreprises pourraient aussi subventionner des investissements qui auraient été réalisés malgré tout. Une autre forme de distorsion découle de l’exclusion des dépenses en capital de l’assiette du crédit d’impôt. Par conséquent, le dispositif privilégie la R‑D à forte intensité de main-d’œuvre au détriment de la R‑D à forte intensité de capital. Il faudrait réintégrer les dépenses en capital dans l’assiette du crédit d’impôt.
Le gouvernement a récemment engagé des consultations sur une modernisation des incitations fiscales à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE). Dans son Énoncé économique de l’automne de 2024, le gouvernement a proposé de relever le plafond de dépenses en capital et les seuils d'élimination progressive du capital imposable associés aux crédits bonifiés accordés aux petites et moyennes sociétés privées sous contrôle canadien ainsi que de rétablir l’éligibilité des dépenses en capital dans le cadre du programme RS&DE. Le Canada devrait harmoniser les taux du crédit d’impôt en faveur de la R‑D, réintégrer les dépenses en capital dans l’assiette du crédit d’impôt, simplifier la procédure de demande et utiliser les économies éventuelles pour financer des aides à l’innovation mieux ciblées. Afin de susciter la confiance des entreprises et d’accélérer les projets d’innovation et d’investissement à long terme au Canada, les autorités devraient garantir des conditions prévisibles avec des orientations claires.
Il est possible de réorienter le financement public de la R‑D vers des dispositifs d’aides directes. Le soutien dans des secteurs exposés à des dysfonctionnements du marché, comme les technologies vertes, devrait être assuré de manière sélective tout en maintenant des règles du jeu équitables. En 2023, le gouvernement a présenté un plan détaillé en vue de la création d’une nouvelle Corporation d’innovation du Canada (CIC). Cette future plateforme nationale de soutien à la R‑D des entreprises devrait englober le Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI) du Canada, qui a fait ses preuves et est actuellement géré par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC). Ce dernier a précisément pour vocation d’aider les petites entreprises à intensifier leurs efforts de R‑D et à commercialiser de nouveaux produits. Il ressort des évaluations du programme que le PARI est parvenu à toucher un nombre grandissant de PME innovantes et à fort potentiel, notamment grâce à des agents de première ligne très efficaces (les conseillers en technologie industrielle), qui sont en mesure d’optimiser l’impact du financement. Il faudrait réfléchir à accroître encore le financement alloué à la future CIC. Le Fonds stratégique pour l’innovation (FSI), qui a été créé en 2017, est une autre initiative pertinente. Il appuie des projets de transformation et de collaboration de grande envergure. Il a aidé à cofinancer un large éventail de secteurs stratégiques, des industries automobile et aérospatiale aux biotechnologies, à la fabrication de pointe, à la robotique et aux technologies propres. Le FSI a aussi apporté un soutien à des entreprises de l’IA et quantiques. Comme pour toutes ces mesures ciblées, une évaluation régulière peut permettre de veiller à ce que la panoplie d’aides soit efficace et efficiente (du point de vue des dépenses budgétaires) tout en maintenant des règles du jeu équitables.
4.3.2. Encourager l’investissement dans des technologies propres tout en maintenant des règles du jeu équitables
Au Canada, le poids du secteur de l’environnement et des technologies propres est estimé à 2.9 % du PIB (Jiang, 2023[27]). Il a enregistré une croissance de la productivité légèrement plus rapide que la moyenne entre 2012 et 2021. Les emplois dans ce secteur se caractérisent par une rémunération annuelle moyenne supérieure à la moyenne nationale. Le secteur se définit comme « les activités liées à la protection de l’environnement, à l’affectation optimale des ressources naturelles et à l’utilisation de biens qui exigent moins d’énergie ou de ressources que la norme de l’industrie » (Jiang, 2023[27]). Par conséquent, il regroupe un large éventail d’activités, comme la production d’énergies propres, la gestion des déchets et la conception et la production de véhicules électriques.
La transition vers une économie verte passe non seulement par l’élaboration de nouvelles technologies propres mais aussi par leur adoption. Entre 2020 et 2022, la part des dépenses en capital consacrée aux technologies propres s’est élevée à environ 12 % (Graphique 4.13). D’après l’Enquête sur les technologies de pointe, une faible rentabilité financière et des difficultés d’accès aux aides financières ont été les principaux obstacles à l’adoption de technologies propres (Statistique Canada, 2024[28]). Une intervention ciblée pour combler les déficits de financement devrait aller de pair avec une poursuite des efforts visant à renforcer le signal-prix des technologies bas carbone, y compris via la fiscalité. Par ailleurs, des mesures doivent faire face aux risques de pénuries de compétences dans les nouveaux secteurs verts, notamment pour les métiers spécialisés (voir analyse plus loin).
Les autorités canadiennes ont mis en place diverses aides à l’élaboration et à l’adoption de technologies propres, en plus d’incitations neutres sur le plan technologique. Parmi celles-ci figurent le programme de transition écologique du budget 2023, des investissements massifs dans l’électricité propre, un plan provisoire pour des emplois durables, et la stratégie canadienne sur les minéraux critiques à hauteur de 3.8 milliards CAD, qui privilégie des ressources minérales indispensables pour les véhicules électriques et les technologies propres. L’initiative Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation a été étoffée en 2021, avec 5 milliards CAD supplémentaires pour appuyer des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’ensemble de l’économie canadienne.
Les initiatives industrielles stratégiques devraient éviter de fausser la concurrence internationale et rester aussi neutres que possible sur le plan technologique. En outre, il est essentiel de maintenir des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises afin de conserver des marchés ouverts. De ce fait, les aides devraient être soigneusement ciblées pour corriger certains dysfonctionnements du marché, avoir une durée maximale bien définie et être efficaces par rapport à leur coût, transparentes et en phase avec les règles de l’OMC pour favoriser la viabilité à long terme et la cohérence du commerce mondial (FMI, 2024[29]). Les États-Unis et l’Union européenne ont récemment adopté des politiques climatiques de grande envergure qui ont de profondes répercussions sur la transition vers des énergies propres à l’échelle mondiale. Le Canada a réagi en prenant un large éventail de mesures qui visent à encourager l’adoption de technologies peu polluantes, à soutenir les industries nationales et à rechercher des investissements stratégiques, notamment dans des usines de batteries pour véhicules électriques. Ces mesures sont examinées de manière plus approfondie dans le premier chapitre. Pour l’essentiel, les aides aux entreprises prennent la forme d’incitations fiscales nouvelles et élargies, dont des crédits d’impôt à l’investissement remboursables. Cependant, cette intervention devrait reposer sur des analyses coûts-avantages transparentes, comprendre une évaluation fréquente des programmes et éviter toute course au moins-disant avec des constructeurs automobiles qui pourrait provoquer une fragmentation du marché mondial.
Graphique 4.13. Les entreprises canadiennes ont commencé à investir dans des technologies propres
Copier le lien de Graphique 4.13. Les entreprises canadiennes ont commencé à investir dans des technologies propresPart des dépenses en capital consacrée aux technologies de pointe par type de technologie, 2020 à 2022
4.3.3. Engranger les gains de productivité des nouvelles technologies numériques
L’intensité numérique de la structure économique du Canada est restée inférieure à celles des pays du G7 comparables, ce qui laisse entrevoir la possibilité de renforcer l’adoption des technologies numériques. Par rapport aux autres pays du G7, le Canada affiche la part la plus importante d’activités économiques à faible intensité numérique et la part la plus faible à forte intensité numérique (Liu, 2021[30]). D’autres indicateurs font apparaître des atouts et des points faibles. La proportion de Canadiens possédant au moins certaines compétences numériques élémentaires figure parmi les plus élevées de la zone OCDE. Les PME canadiennes restent à la traîne de celles des autres pays de l’OCDE pour ce qui est de l’utilisation du haut débit et des services d’informatique en nuage (cloud computing). En revanche, elles n’ont rien à leur envier s’agissant de l’adoption du numérique grand public, notamment des taux de présence dans les médias sociaux et du pourcentage d’entreprises dotées d’un site internet.
Les secteurs à forte intensité numérique ont enregistré une croissance de la productivité nettement plus soutenue que le reste de l’économie en 2002‑19 (Graphique 4.14). De même, le secteur des technologies de l’information et des communications (TIC) a affiché une forte croissance de la productivité au cours des dernières décennies, et la croissance de l’emploi a été rapide après la pandémie. L’emploi rapporté au PIB du Canada a progressé pour passer de 3.2 % en 2000 à 5.4 % en 2022 (Barr, Foltin et Tang, 2023[31]). En 2024, aucun signe de pénuries de main-d’œuvre généralisées n’était visible dans le secteur des TIC en raison de la main-d’œuvre bien formée disponible, dont un vaste réservoir de diplômés en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM). Malgré cette croissance, le secteur conserve une taille relativement petite, et il n’a pas contribué à la croissance de la productivité globale dans les mêmes proportions que dans des pays comme les États‑Unis (Gu et Willox, 2023[6]).
Les politiques visant à favoriser l’adoption de technologies numériques et le développement du secteur du numérique devraient suivre une approche globale. Des publications récentes (Gal et al., 2019[32]) ont mis en évidence que l’adoption du numérique joue un rôle complémentaire essentiel avec les compétences techniques et de gestion, des infrastructures numériques solides et les politiques de la concurrence.
Graphique 4.14. La croissance de la productivité du travail a été nettement plus soutenue dans les secteurs à forte intensité numérique
Copier le lien de Graphique 4.14. La croissance de la productivité du travail a été nettement plus soutenue dans les secteurs à forte intensité numériqueCroissance de la productivité du travail dans les secteurs à forte intensité numérique et à faible intensité numérique
4.3.4. L’intelligence artificielle est susceptible de rehausser la productivité mais elle appelle de nouveaux investissements et des compétences nouvelles
L’intelligence artificielle (IA) peut contribuer à optimiser les chaînes d’approvisionnement et à développer l’analyse prédictive, ce qui peut profiter à de nombreux secteurs. Comme ailleurs, le recours à l’IA devient de plus en plus fréquent au Canada. Une enquête récente (Statistique Canada, 2024[33]) a montré que, au troisième trimestre de 2024, plus de 10 % des entreprises utilisaient l’IA pour produire des biens et fournir des services, cette proportion atteignant 30 % dans l’industrie de l’information et la communication (Graphique 4.15, partie A). De nombreux débats autour de l’IA portent sur les risques qu’elle fait peser sur les emplois (Encadré 4.2). Son impact sur la productivité en est une conséquence directe. Des études récentes laissent entrevoir des gains de productivité du travail potentiellement importants, notamment grâce à une plus grande efficience des tâches et au temps dégagé qui permet aux travailleurs de se tourner vers des activités à plus forte productivité du travail. Ces gains pourraient être encore renforcés par des améliorations propres à certains secteurs dans les services de santé, publics et financiers. Selon une étude d’Accenture (2024[34]), on estime que l’IA pourrait rehausser la productivité du travail au Canada à hauteur de 8 % d’ici à 2030. Cependant, une grande incertitude entoure ces estimations, notamment pour ce qui est du pourcentage de tâches qui peuvent être réellement automatisées par l’IA. Comme pour les précédentes technologies de rupture, il faudra peut-être plus de temps pour que l’IA se répande dans toute l’économie.
Graphique 4.15. L’IA a commencé à modifier certaines des tâches effectuées par les salariés
Copier le lien de Graphique 4.15. L’IA a commencé à modifier certaines des tâches effectuées par les salariésLes coûts élevés sont considérés comme un obstacle au développement de l’IA au Canada. L’enquête sur l’IA menée par l’OCDE auprès des employeurs (2023[35]) montre qu’un manque de compétences est actuellement le deuxième principal obstacle à l’adoption de l’IA derrière le coût, nettement devant la réglementation officielle ou une réticence générale à utiliser la technologie (Graphique 4.16). Selon une étude récente de l’OCDE (Green, 2024[36]), les compétences les plus demandées pour des professions fortement exposées à l’IA sont les compétences en matière de gestion, de communication et numériques. Entre 2012 et 2022, la demande de compétences dans les professions fortement exposées à l’IA a augmenté le plus pour les compétences linguistiques et sociales. Pour exploiter pleinement le potentiel de productivité de l’IA, il est essentiel d’élaborer des stratégies qui favorisent une main-d’œuvre qui soit préparée aux exigences de l’ère du numérique. Une collaboration entre les parties prenantes du secteur, les établissements d’enseignement et les organismes publics devrait garantir un réel équilibre entre des formations sur le tas et des possibilités d’enseignement adaptées.
Des initiatives phares des pouvoirs publics ont été mises en avant pour accélérer le développement et le déploiement de l'IA au Canada. Parmi celles-ci figure la Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle, qui a été lancée en 2017 et vise à accélérer la recherche et la valorisation des talents dans ce secteur. Elle a été reconduite dans le Budget 2021 et élargie pour inclure aussi l’aide à la commercialisation et à l’élaboration des normes de l’IA. En outre, les autorités accordent des financements pour des infrastructures stratégiques nécessaires à la diffusion des technologies d’IA. Dans le budget 2024 a été annoncé un train de mesures de 2.4 milliards CAD, qui comprend 2 milliards CAD d’investissements dans des capacités de calcul et des infrastructures technologiques pour les chercheurs en IA et les entreprises, 200 millions CAD pour dynamiser les jeunes pousses de l’IA et accélérer l’adoption de l’IA dans des secteurs essentiels, 100 millions CAD pour le Programme d’aide à l’IA afin d’aider les petites et moyennes entreprises à se développer en utilisant l’IA, et 50 millions CAD pour créer un nouvel Institut canadien de la sécurité de l’IA. La loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD), qui a été proposée en 2022 et cherche à réglementer les systèmes d’IA à fort impact et à empêcher les applications d’IA biaisées ou préjudiciables, est toujours dans l’attente de l’approbation par le Parlement. Globalement, l’efficacité de ces mesures dépendra de leur mise en application et de la capacité à développer, à attirer et à fidéliser des talents en matière d’IA et à agrandir durablement les entreprises d’IA innovantes.
Graphique 4.16. Le coût est l’obstacle le plus fréquent à l’adoption de l’IA, la réglementation officielle est le moins souvent cité
Copier le lien de Graphique 4.16. Le coût est l’obstacle le plus fréquent à l’adoption de l’IA, la réglementation officielle est le moins souvent citéObstacles à l’adoption de l’IA, 2022
Note : Il a été demandé à tous les employeurs : « Je vais énumérer quelques obstacles potentiels à l’adoption de l’intelligence artificielle. Dans chaque cas, merci de bien vouloir me dire si cela a déjà été un obstacle à l’adoption de l’intelligence artificielle dans votre entreprise : coûts élevés / manque de compétences pour adopter l’intelligence artificielle / réglementation officielle / pas convaincu par la technologie / tout autre obstacle qui n’a pas été évoqué précédemment ».
Source : Lane, M., M. Williams and S. Broecke (2023), « The impact of AI on the workplace: Main findings from the OECD AI surveys of employers and workers », Documents de travail de l’OCDE sur les questions sociales, l’emploi et les migrations, n° 288, Éditions OCDE, https://doi.org/10.1787/ea0a0fe1-en.
Encadré 4.2. Les risques de la diffusion des applications d’IA pour les emplois
Copier le lien de Encadré 4.2. Les risques de la diffusion des applications d’IA pour les emploisPour le moment, peu d’éléments permettent de penser que l’IA fait baisser la demande de main-d'œuvre. Les effets massifs sur l’emploi peuvent mettre du temps à se concrétiser (OCDE, 2023[37]), mais il semble bien que l’IA modifie déjà la manière dont les travailleurs canadiens exercent leur emploi et les compétences dont ils ont besoin. Parmi les entreprises qui ont indiqué utiliser l’IA en 2023, à peine 6 % ont fait état d’une diminution de l’emploi total. Les données disponibles mettent en évidence certains changements dans les tâches effectuées parmi les entreprises qui ont recours à l’IA, près de 40 % faisant état de changements modérés ou importants (Graphique 4.15, partie B).
Les répercussions sur le marché du travail à l’avenir pourraient être considérables puisque les progrès en matière d’intelligence artificielle ont élargi la palette de compétences et d’aptitudes pouvant être reproduites par les technologies d’automatisation. Par conséquent, l’IA peut avoir des effets plus vastes sur la main-d’œuvre que la robotique par exemple, qui a en général une incidence sur les emplois manuels répétitifs peu qualifiés. Il ressort de récents travaux de Statistique Canada (Mehdi et Morissette, 2024[38]) qu’environ 60 % des salariés au Canada pourraient être exposés à une transformation des emplois en lien avec l’IA, dont la moitié concerne des emplois qui peuvent être très complémentaires de l’IA. Les emplois des salariés très qualifiés sont plus exposés dans l’ensemble. Cependant, les salariés hautement qualifiés sont aussi plus susceptibles d’occuper des emplois qui sont très complémentaires des technologies d’IA. L’exposition à la transformation des emplois liée à l’IA est plus forte pour les salariés des services professionnels, scientifiques et techniques, de la finance et des assurances, et de l’industrie de l’information et de la communication. Toutefois, les emplois des professionnels de l’éducation et de la santé ont plus de chances d’être très complémentaires de l’IA.
4.4. Garantir de bonnes conditions d’activité aux PME
Copier le lien de 4.4. Garantir de bonnes conditions d’activité aux PMELes PME et les entrepreneurs sont à l’origine d’une part importante de l’activité économique du Canada et sont plus nombreux au Canada qu’aux États‑Unis. Cette section se penche sur des solutions pour améliorer l’environnement économique des PME en améliorant les conditions de financement, en ciblant mieux les aides aux PME et en encourageant l’adoption de nouvelles technologies. Il convient de noter que remédier aux obstacles structurels recensés ailleurs dans ce chapitre, comme les carences en matière de capacité à innover et d’adoption d’innovations et les obstacles à la concurrence est aussi indispensable pour accroître la productivité des PME.
4.4.1. Reconsidérer le taux d’imposition préférentiel applicable aux petites entreprises
Comme le soulignaient les précédentes Études, il faudrait mettre un terme au taux d’imposition préférentiel applicable aux PME au Canada. Le faible taux d’imposition des petites entreprises vise à procurer aux petites structures constituées en société et à capitaux privés un revenu après impôt supplémentaire à des fins de réinvestissement et d’expansion. Concrètement, il fonctionne toutefois comme un remboursement d’impôt classique : il n’existe aucune obligation ou incitation pour les entreprises à réinvestir le surcroît de revenu dans la croissance de leur activité. Le programme a un coût budgétaire important, d’environ 0.2 % du PIB en 2021, d’après le rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2024[39]). À titre de comparaison, le coût est supérieur de quelque 50 % à celui des dépenses publiques consacrées aux crédits d’impôt en faveur de la R‑D dans le cadre du programme RS&DE. En revanche, peu d’éléments permettent de penser que le taux d’imposition préférentiel au Canada a un impact notable sur les déficits de financement et d’information auxquels font face les entreprises à forte croissance et innovantes (Fonds monétaire international Département Hémisphère occidental, 2018[40]). De telles préférences peuvent aussi aboutir à des incitations négatives. Les systèmes fiscaux préférentiels applicables aux petites entreprises peuvent avoir pour conséquence de plafonner la taille des entreprises à la limite entre le taux préférentiel et le taux normal d’imposition et ont tendance à profiter surtout aux petites entreprises en place qui sont parvenues à maturité, plutôt qu’aux jeunes pousses et aux entrepreneurs.
4.4.2. Cibler les programmes d’aide au financement des PME
Si les conditions de crédit aux petites entreprises semblent en général moins favorables au Canada que dans d’autres pays du G7, peu d’entreprises font état de difficultés à obtenir un prêt. En outre, le pourcentage de prêts garantis est aussi supérieur à celui des pays comparables (OCDE, 2024[41]). Les prêts garantis réduisent le niveau de risque pour le secteur financier mais ils peuvent aussi dresser de possibles obstacles à l’accès au financement des PME de taille modeste qui ne possèdent pas d’actifs corporels solides. Cela peut en particulier être le cas des entreprises jeunes et innovantes. Dans l’ensemble, il est possible de mieux cibler les programmes de financement des PME sur les entreprises jeunes et innovantes qui n’ont pas d’antécédents financiers ou ne possèdent pas d’actifs corporels.
Au Canada, divers programmes apportent une aide au financement des PME, soit indirectement via des garanties soit directement à travers la Banque de développement du Canada (BDC), qui est détenue par le gouvernement du Canada, mais le recours à ces programmes est relativement modeste (OCDE, 2017[10]). Les incitations à optimiser les bénéfices étant moins fortes, l’efficacité des programmes de financement de la BDC devrait être évaluée dans le cadre de bilans fréquents pour apprécier leur efficacité. Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) est un dispositif réglementaire de garantie de prêt qui ambitionne de faciliter les prêts aux petites entreprises. Au cours de la période 2021‑23, le PFPEC a accordé des financements indirects pour un montant de 1.3 milliard CAD par an en moyenne. Les récentes modifications législatives et réglementaires apportées au PFPEC en 2022 ont élargi l’admissibilité aux catégories de prêts pour inclure le financement d’actifs incorporels (par exemple la propriété intellectuelle) et du fonds de roulement, et ont augmenté le montant des prêts. Cela devrait accroître les engagements annuels de 560 millions CAD (OCDE, 2024[42]). Cependant, il pourrait être possible de développer le recours au PFPEC en proposant des conditions de financement plus abordables, en diminuant les frais, en simplifiant encore les procédures de demande et en communiquant mieux sur la disponibilité des financements. En parallèle, les mesures suivantes pourraient contribuer à améliorer l’accès au financement :
Cibler plus précisément les entreprises jeunes et innovantes qui n’ont pas d’antécédents financiers ou ne possèdent pas d’actifs corporels.
Des prêts bonifiés pour encourager l’adoption de technologies propres.
Renforcer la concurrence dans le secteur financier. Sur ce point, la récente loi sur les banques du gouvernement fédéral met en place le cadre juridique qui régit le système bancaire ouvert, ce qui pourra intensifier la concurrence en réduisant les obstacles à l’entrée pour les entreprises des technologies financières et les banques de taille plus modeste.
Étoffer les registres des crédits et encourager des méthodes innovantes pour évaluer la capacité d’emprunt des créanciers. Par exemple, d’autres données et des solutions fondées sur l’IA pourraient aider les banques à contrer les biais et à prendre de meilleures décisions de prêt en fonction des risques.
Encadré 4.3. Mesures gouvernementales de soutien au secteur des PME
Copier le lien de Encadré 4.3. Mesures gouvernementales de soutien au secteur des PMELa Banque de développement du Canada (BDC) joue un rôle de premier plan pour financer les PME
La BDC, société d’État, a pour mission de soutenir l’entrepreneuriat au Canada, et en particulier les PME. Elle offre des prêts directs, des capitaux de croissance et du capital-risque, et des services de conseil :
Programmes de financement : Le programme Prêt petites entreprises, principal dispositif de financement du crédit de la BDC, accorde à des PME des prêts dont le montant peut atteindre 100 000 CAD et qui affichent un profil de risque moyen plus élevé que ceux octroyés par des banques commerciales. Il. Les programmes de prêt de fonds de roulement et de prêt Marché en Xpansion de la BDC prêtent jusqu’à 2 millions CAD, en privilégiant respectivement le soutien à la trésorerie et au développement des entreprises.
Services de conseil : La BDC offre divers services de conseil à des PME afin d’améliorer leurs compétences en matière de gestion, leur efficience opérationnelle, leur transformation numérique et leurs stratégies de croissance.
Capital-risque : La BDC joue un rôle majeur pour stimuler la croissance du capital-risque, en investissant directement et indirectement via des fonds de capital-risque externes (OCDE, 2024[42]). Le gouvernement du Canada a protégé l’écosystème du capital-risque du pays en mobilisant des financements publics, privés et institutionnels dans le cadre des multiples étapes de l’Initiative de catalyse du capital de risque.
Programmes de soutien aux catégories sous-représentées
Le gouvernement a annoncé le déblocage de quelque 7 milliards CAD pour la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, de 265 millions CAD pour le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires et de 150 millions CAD pour le Fonds de croissance autochtone lancé avec l’Association nationale des sociétés autochtones de financement (OCDE, 2024[42]).
Assurer la diversification des exportations
La stratégie de diversification des exportations du Canada finance des investissements de 1.1 milliard CAD sur six ans afin d’aider les PME à entrer sur de nouveaux marchés et d’accroître les exportations du pays de 50 % d’ici à 2025.
4.4.3. Préserver les avantages à long terme du vaste marché du capital-risque au Canada
Le financement via le capital-risque (le financement par capitaux propres des jeunes pousses et des petites entreprises, à fort potentiel de croissance) est relativement important au Canada. En 2022, le Canada se classait troisième des pays de l’OCDE en termes de volume du capital-risque en pourcentage du PIB (OCDE, 2024[41]), derrière l’Estonie et les États-Unis. La Banque de développement du Canada (BDC) joue un rôle actif sur le marché du capital-risque, en facilitant les apports de capital-risque à des entreprises canadiennes au moyen d’investissements directs et indirects. Le secteur des technologies de l’information et des communications (TIC) a représenté l’essentiel des investissements en capital-risque. Les accords de financement se multiplient dans les sciences du vivant, l’énergie et les technologies propres. Les récentes mesures d’aide des pouvoirs publics pourraient continuer à soutenir le secteur des technologies propres en 2024.
Même si le marché canadien du capital-risque est globalement en bonne santé (OCDE, s.d.[43]), certaines études font apparaître de possibles pénuries de financement de démarrage, entre le moment où les financements accordés par des investisseurs providentiels (le capital d’amorçage initial pour les jeunes pousses) s’assèchent et où les opérations de capital-risque ont tendance à entrer en jeu (Remillard et Scholz, 2020[9]). Une solution possible est un fonds national de co-investissement qui investirait parallèlement aux investisseurs providentiels pour exploiter leurs investissements et leur savoir-faire (Nitani et Nusrat, 2023[44]). Pour ce faire, on pourrait étoffer les programmes existants, par exemple l’Initiative de catalyse du capital de risque, et renforcer les services de conseil aux entreprises fournis par la BDC. La BDC aide l’industrie du capital-risque grâce à des réseaux d’investisseurs providentiels, à des incubateurs et à des accélérateurs. Globalement, une évaluation de l’impact de ces mesures de soutien de la BDC se révèlerait bénéfique. La BDC devrait songer à mettre à disposition les données recueillies sur le soutien aux entreprises par le biais de l’initiative Soutien de la croissance et de l’innovation en entreprise.
Un soutien durable aux entreprises pour qu’elles parviennent à maturité après l’étape du capital-risque pourrait être utile. Souvent, les jeunes pousses canadiennes peinent à accéder à des financements de l’ampleur nécessaire pour devenir compétitives à l’échelle mondiale (Nitani et Nusrat, 2023[44]). En outre, les possibilités de sortie du marché national, par exemple à travers des introductions en bourse ou des acquisitions, leur font défaut. Les fonds canadiens de capital-risque sont en général de taille plus petite, ce qui limite la capacité des entreprises à obtenir des montants importants pendant les phases ultérieures de croissance (Plant, 2023[45]). L’implication dans le secteur de grands investisseurs institutionnels canadiens comme les fonds de pension, les compagnies d’assurance, les sociétés et les banques progresse mais reste relativement limitée. Des efforts supplémentaires pour lever les obstacles qui empêchent les fonds canadiens de diversifier leurs portefeuilles dans des activités d’innovation sont un moyen potentiel d’accroître les sources de financement (notamment des grands fonds de pension canadiens) afin de financer les entreprises à un stade avancé de développement.
Graphique 4.17. Le marché du capital-risque s’est étoffé au cours des dix dernières années
Copier le lien de Graphique 4.17. Le marché du capital-risque s’est étoffé au cours des dix dernières années4.4.4. Renforcer les compétences en gestion des PME
Il semble que la qualité de la gestion puisse jouer un rôle important pour expliquer la productivité dans les différentes entreprises ( (Bloom et al., 2017[46])) et dans la capacité des entreprises à adopter des technologies et à tirer parti de la transformation numérique (Gal et al., 2019[32]). Parallèlement, une mauvaise gestion a tendance à être synonyme d’une moindre élaboration de modèles d'entreprise, de structures organisationnelles et de méthodes de travail. L’Enquête World Management Survey (données du Management Survey tirées de Scur et al., 2021) semble indiquer que la qualité de la gestion des entreprises manufacturières canadiennes est supérieure à la moyenne de l’OCDE mais nettement en retrait par rapport aux États‑Unis. Fait intéressant, cette enquête montre aussi que les gestionnaires au Canada ont tendance à avoir des niveaux de formation scolaire plus faibles que dans d’autres pays, ce qui peut se traduire par des déficits de compétences, par exemple en planification stratégique, en gestion financière et en gestion des ressources humaines.
Les pouvoirs publics doivent accorder une plus grande attention à des mesures qui peuvent contribuer à renforcer les compétences en gestion et à répondre aux besoins des entreprises jeunes et innovantes, par exemple l’accès au capital-risque. Les difficultés à développer les entreprises peuvent aussi révéler un manque de savoir-faire dans le domaine de la gestion. D’autres évaluations mettent aussi en évidence des possibilités de renforcer les compétences en gestion. Il ressort d’un rapport de l’OCDE sur le capital-risque (OCDE, 2017) que, si le Canada dispose d’un large réservoir de talents dans les technologies, des pénuries persistantes de talents expérimentés en matière de gestion témoignent d’un manque de compétences clés en gestion dans la vente, les techniques commerciales, la stratégie organisationnelle et la gestion des produits (OCDE, 2017[10]). Des données (Rosell, Dowsett et Paterson, 2023[4]) montrent que, par rapport aux États‑Unis, le déficit d’éducation est visible dans pratiquement tous les secteurs, de ceux qui sont fondés sur la technologie comme l’industrie de l’information et de la communication jusqu’à la distribution (Rosell, Dowsett et Paterson, 2023[4]). Les mesures ci-après sont des solutions complémentaires pour remédier aux déficits de compétences en gestion dans toutes les PME canadiennes :
Financer l’offre de programmes de formation en gestion (par exemple via des subventions aux droits d’inscription) qui couvrent des compétences essentielles comme la gestion financière, la planification stratégique et l’encadrement, ainsi que des compétences numériques telles que l’analyse de données et la cybersécurité.
Mettre en place un système de certification nationale d’excellence en matière de gestion.
Élargir les filières d’immigration de talents en gestion à l’initiative d’entreprises.
Inciter les prestataires d’éducation à intégrer des cours de gestion dans les programmes de STIM.
Encourager les écosystèmes d’encadrement de gestionnaires, y compris au moyen de réseaux de mentors pour les principaux responsables.
Faciliter l’accès des femmes à des postes de direction (voir analyse plus loin).
4.5. Renforcer la concurrence
Copier le lien de 4.5. Renforcer la concurrenceComme évoqué ci-dessus, beaucoup des données sur les facteurs à l’origine de la croissance de la productivité insuffisante au Canada montrent qu’il faut renforcer la concurrence et le dynamisme des entreprises. Le désavantage naturel du Canada, qui possède des marchés dispersés et relativement petits, doit être neutralisé en veillant à ce que les obstacles réglementaires soient aussi peu nombreux que possible. Cette section se penche sur trois enjeux majeurs : i) les obstacles réglementaires aux échanges intérieurs comme extérieurs, ii) faire en sorte que les marchés des télécommunications soient concurrentiels et donc garantir l’accès à des outils numériques de qualité qui est indispensable pour faciliter les activités des entreprises et iii) la concurrence dans le secteur du numérique, en raison de l’importance d’enrayer la tendance de ce secteur essentiel à se constituer en monopole.
Graphique 4.18. Il est possible d’améliorer le cadre réglementaire du Canada
Copier le lien de Graphique 4.18. Il est possible d’améliorer le cadre réglementaire du CanadaIndicateur global de réglementation des marchés de produits (RMP) à l’échelle de l’économie
Note : La valeur de l’indicateur augmente avec la rigueur du cadre réglementaire.
Source : Base de données de l’OCDE sur la Réglementation des marchés de produits.
4.5.1. Réduire les obstacles réglementaires
Les obstacles naturels à la concurrence liés à la situation géographique du Canada limitent l’exposition des entreprises aux forces concurrentielles. Les distances entre les centres d’activité économique sont souvent grandes, si bien que les marchés régionaux sont fréquemment plus isolés par rapport aux États‑Unis ou à l’Union européenne. Cela impose des limites naturelles à la taille des marchés de produits et du travail. En outre, il en résulte que les externalités positives de l’agglomération pour la productivité et l’innovation (effets de concentration) sont peut-être plus limitées (OCDE, 2017[10]). Cependant, le Canada se situe aussi à proximité de l’un des plus grands marchés au monde, les États‑Unis, et les centres économiques sont souvent proches de la frontière, d’où une exposition à la concurrence.
Les vives tensions commerciales avec les États-Unis qui caractérisent le contexte actuel pourraient aussi avoir des effets négatifs persistants sur la productivité de la main-d’œuvre au Canada (Bank of Canada, 2025[47]). À court terme, les fortes incertitudes au niveau des politiques commerciales ont d’une manière générale pour effet de décourager les entreprises qui pourraient investir (Caldara et al., 2020[48]), pesant de ce fait sur la productivité actuelle et future de la main-d’œuvre en réduisant le stock d’investissement (toutes choses étant égales par ailleurs). À plus longue échéance, les obstacles aux échanges risquent également d’avoir des conséquences négatives en raison de distorsions entraînant une mauvaise affectation des ressources. Des études empiriques récentes ont montré qu’une hausse des droits de douane était associée à une baisse de la productivité du travail (Furceri et al., 2021[49]), parce qu’elle limite les échanges et la concurrence et qu’elle affecte le rythme de l’innovation ainsi que les possibilités de bénéficier d’économie d’échelle (Dellmo, 2025[50]). Ces tensions commerciales devraient donc être considérées comme une incitation de plus à renforcer le fonctionnement des marchés intérieurs et à réduire les obstacles aux commerce interne et à mobilité de la main-d’œuvre.
Comme souligné dans de précédentes Études, il existe au Canada de nombreux obstacles à la concurrence qui découlent de l’action publique et de la réglementation. Il a depuis longtemps été indiqué que les réglementations qui, dans les faits, réduisent l’exposition de certains secteurs intérieurs à la concurrence pèsent sur la productivité du Canada. Par rapport à 2018, le score global du Canada au titre de la Réglementation des marchés de produits de 2023-2024 de l’OCDE est resté pratiquement inchangé. Il demeure inférieur à la moyenne de l’OCDE en raison de problèmes qui ont été mis en évidence dans les Études. Le classement du Canada s’est quelque peu dégradé depuis la publication de la Réglementation des marchés de produits de 2018, sachant que les progrès sur le front de la réglementation ont été plus modestes que dans de nombreux pays de l’OCDE. Le Canada figure parmi les cinq pays les moins bien classés pour ce qui est des obstacles à l’investissement étranger, et les obstacles à l’entrée dans les secteurs des services et les industries de réseau sont nombreux. L’entrée dans les services professionnels demeure strictement réglementée pour de nombreux métiers (voir analyse plus loin).
S’attaquer aux obstacles de longue date au commerce intérieur
Les obstacles aux échanges entre les provinces du Canada ont été largement signalés comme amoindrissant l’efficience de l’affectation des ressources dans tout le pays et réduisant parallèlement la taille effective du marché intérieur du pays. Comme souligné dans de précédentes Études, les différences de réglementations et de normes techniques applicables aux produits et au travail entre les administrations infranationales entravent depuis longtemps les échanges et la mobilité de la main-d’œuvre entre les provinces (voir la section sur les compétences pour une analyse plus approfondie des restrictions qui s’appliquent aux professions soumises à autorisation d’exercice). Les obstacles limitent aussi l’échelle de la production, ce qui peut ainsi freiner la productivité. Les différences de réglementation entre les provinces peuvent accentuer les difficultés liées à la fragmentation des marchés qui résulte des distances souvent longues entre les centres d’activité économique. Cette situation a également des conséquences générales pour la compétitivité du commerce extérieur du Canada. Certains obstacles au commerce se diffusent dans pratiquement tous les secteurs d’activité. Pour les échanges de biens, les différences de réglementations sur le camionnage entre les provinces augmentent les coûts de transport par exemple. Les obstacles non commerciaux touchent de nombreux secteurs d’activité, du secteur laitier aux services juridiques et comptables.
Parmi les initiatives prises par les pouvoirs publics pour réduire les obstacles non tarifaires figure la signature de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) en 2017 et d’autres accords entre des sous-ensembles de provinces et de territoires. L’ALEC, qui s’appuie sur un accord antérieur (l’Accord sur le commerce intérieur), contient un mécanisme, la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, qui permet de rapprocher les réglementations entre les provinces et les territoires. Les initiatives récentes de l’administration fédérale sont notamment l’ouverture d’un portail en ligne des parties prenantes en 2023 (qui leur permet de faire connaître leur point de vue sur les obstacles et les innovations en matière de commerce intérieur) et la création du Carrefour canadien de données et de renseignements sur le commerce intérieur en 2024, qui comprend des données et une analyse inédite des moteurs et de la structure des échanges intérieurs. Les principales conclusions sont examinées dans l’Encadré 4.4.
En s’appuyant sur les recommandations des Études précédentes, les mesures à prendre pour lever les obstacles entre les provinces sont notamment les suivantes :
Un recours accru aux accords de reconnaissance mutuelle entre des sous-ensembles de provinces afin d’aplanir les différences de réglementation qui subsistent, y compris en matière de reconnaissance des qualifications (acquises à l’étranger). Sur ce point, des initiatives bienvenues sont en cours dans les provinces de l’Atlantique, qui ont conclu un accord intergouvernemental sur la sécurité technique (Atlantic Technical Safety Agreement) en 2023. Une étude pilote a été lancée en septembre 2024 dans diverses provinces afin d’améliorer la reconnaissance mutuelle des exigences réglementaires dans le secteur du camionnage.
Élargir la portée de l’ALEC, notamment pour s’attaquer aux mécanismes de gestion de l’offre dans l’agriculture. Il faudrait aller plus loin dans l’ALEC en interdisant les mécanismes de gestion de l’offre dans l’agriculture, en aplanissant les différences de réglementation qui subsistent (éventuellement par voie de reconnaissance mutuelle), en accélérant le règlement des différends et en alourdissant les sanctions en cas de non-respect. En juillet 2024, le gouvernement du Canada a annoncé la suppression ou la réduction de 17 de ses exceptions à l’ALEC, puis, en février 2025, la suppression de 20 autres exceptions fédérales, dont la majorité concernaient les marchés publics. Ces décisions ont eu pour effet de ramener à 19 le nombre des exceptions fédérales.
Des ressources supplémentaires pour l’ALEC et la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation. Un règlement des différends plus rapide et des sanctions plus lourdes en cas de non-respect sont importants. L’Étude de 2023 a suggéré de renforcer le mécanisme de règlement des différends de l’ALEC. Il faut accélérer les progrès dans les accords de conciliation par la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation. Sur ce point, il est révélateur que la Table n’ait pas conclu de nouvel accord depuis 2021.
Poursuivre les efforts de sensibilisation au moyen d’une base de données publique facilement accessible qui répertorierait les obstacles au commerce intérieur. Une fois encore, des progrès en ce sens sont à saluer, dont le lancement du Carrefour canadien de données et de renseignements sur le commerce intérieur en 2024, qui vise à faciliter le recensement des obstacles. Dans le Budget 2024 a été annoncé le lancement de la toute première Enquête canadienne sur le commerce interprovincial en juin 2024. Elle communiquera des informations complémentaires sur les obstacles auxquels se heurtent les entreprises.
Encadré 4.4. Données récentes sur la structure et les obstacles au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre
Copier le lien de Encadré 4.4. Données récentes sur la structure et les obstacles au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvreL’Enquête canadienne sur la situation des entreprises de 2023 a permis de recueillir de nouvelles données sur le commerce intérieur et la mobilité de la main-d’œuvre, dont des informations sur les obstacles aux échanges entre les provinces. Les principales conclusions sont résumées ci-dessous :
Le coût et la disponibilité des moyens de transport constituent l’obstacle au commerce entre provinces le plus fréquemment cité
Plus de la moitié (52.1 %) des entreprises qui ont fait du commerce interprovincial ont signalé des obstacles. Le coût et la disponibilité des moyens de transport constituent l’obstacle rencontré le plus fréquemment (41.3 %), devant la distance entre le point de départ et la destination, qui est mentionnée par 10.9 % des entreprises.
Les grandes entreprises sont plus susceptibles de se livrer au commerce entre provinces
La plupart des entreprises (environ 65 %) ne se livrent pas au commerce interprovincial, essentiellement en raison de la dimension locale de leur activité.
La probabilité de réaliser des échanges commerciaux entre provinces varie d’un secteur à l’autre. Les entreprises du commerce de gros (62.2 %) en sont les plus susceptibles, suivies de celles de l’industrie manufacturière (51.0 %) et du commerce de détail (42.0 %).
Plus une entreprise est grande, plus elle avait de chances de faire du commerce interprovincial. Pratiquement la moitié (47.5 %) des entreprises de 100 salariés ou plus ont réalisé des échanges commerciaux entre provinces, contre moins de 20 % (17.8 %) de celles qui comptent de 1 à 4 salariés.
Les délais d’attente et les coûts liés à l’obtention d’une certification ou d’une licence sont signalés comme étant les principaux obstacles au recrutement de personnes d’autres provinces
Les grandes entreprises et les entreprises des territoires sont les plus susceptibles de recruter des personnes provenant d’une autre province ou d’un autre territoire. L’obstacle le plus fréquemment cité était le délai d’attente pour obtenir la certification ou la licence de candidats, suivi des coûts puis des efforts à déployer pour vérifier la certification ou la licence d’une personne auprès de l’organisme de réglementation compétent.
Réduire les restrictions à l’entrée d’entreprises étrangères
D’une manière générale, le Canada est un environnement accueillant pour les investissements étrangers, ce qui transparaît dans un stock d’investissement direct étranger relativement élevé, supérieur à la moyenne de l’OCDE (le stock d’IDE représentait quelque 69 % du PIB en 2022, contre environ 51 % pour la moyenne de l’OCDE). Les restrictions aux prises de participations sectorielles pèsent sur le score du Canada au titre de l’indicateur de réglementation des marchés de produits et de l’indice de restrictivité de la réglementation de l'IDE établis par l’OCDE. Le mauvais résultat du Canada pour ce qui est de l’indice de restrictivité de la réglementation de l'IDE s’explique par les restrictions imposées aux capitaux étrangers et par le processus de sélection et d’approbation (en raison de l’examen automatique obligatoire pour les investissements qui dépassent le seuil conformément à la loi sur l’investissement). Certaines études (Mistura et Roulet, 2019[51]) montrent que l’impact négatif sur l’IDE résulte des restrictions aux prises de participations, alors que les mesures de filtrage des investissements étrangers ont une incidence nettement plus faible sur l’IDE.
Le Canada continue à appliquer de sévères restrictions aux participations étrangères dans certaines industries de réseau essentielles, dont les télécommunications et la radiodiffusion, les compagnies aériennes et les banques. Si certaines d’entre elles sont liées à des enjeux de sécurité nationale, les restrictions peuvent freiner la concurrence dans ces secteurs. Les restrictions qui s’appliquent aux participations et à la composition du conseil d’administration des sociétés empêchent des investissements étrangers massifs dans les télécommunications, la radiodiffusion et le transport aérien, et l’acceptation des dépôts est limitée pour les banques étrangères. Dans le secteur des télécommunications, les acteurs étrangers dont la part de marché excède 10 % ne peuvent généralement pas détenir plus de 46.7 % des actions avec droit de vote des opérateurs de télécommunications dotés de leurs propres installations ou des entreprises de radiodiffusion. Des données internationales (Rouzet et Spinelli, 2016[52]) confirment l’existence d’un lien dans le secteur des télécommunications entre les restrictions aux prises de participations et les marges prix-coût des entreprises, ce qui donne à penser qu’un assouplissement de ces restrictions au Canada pourrait être bénéfique pour les consommateurs (voir analyse plus loin).
Graphique 4.19. Les restrictions aux échanges de services demeurent fortes dans les secteurs des services et les industries de réseau
Copier le lien de Graphique 4.19. Les restrictions aux échanges de services demeurent fortes dans les secteurs des services et les industries de réseau
1. 5 premiers pays de l’OCDE : moyenne des 5 pays de l’OCDE les plus performants en 2023 ; 5 derniers pays de l’OCDE : 5 pays de l’OCDE les moins performants.
Note : Dans la partie B, la valeur de l’indicateur augmente avec la rigueur du cadre réglementaire.
Source : OCDE, Indice de restrictivité des échanges de services par secteur de services ; Statistique Canada ; OCDE, Base de données analytique ; et Base de données des l’OCDE sur la Réglementation des marchés de produits.
En mars 2024, le gouvernement a adopté une modernisation de la Loi sur Investissement Canada (LIC). Cette dernière renforce sensiblement la surveillance des investissements étrangers réalisés par des entreprises publiques ou par des entités sous l’influence d’États étrangers dans le secteur des médias numériques interactifs (MNI). Concrètement, les autorités s’appuieront sur des Examens de l’avantage net renforcés dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada ainsi que sur des examens relatifs à la sécurité nationale plus rigoureux. Pour exercer une surveillance plus stricte, les autorités devraient limiter les risques de conséquence négative sur le climat de l’investissement étranger au Canada. Par exemple, elles devraient éviter d’allonger systématiquement la procédure d'approbation des investissements, ce qui pourrait créer de l’incertitude pour les investisseurs étrangers.
Les enjeux stratégiques ou sécuritaires entourant les participations étrangères dans ces secteurs doivent être mis en balance avec la possibilité que les processus des entreprises en place soient moins efficients sur le plan économique ou perfectionnés. Les restrictions propres à certains secteurs impliquent de freiner la concurrence en restreignant l’entrée sur le marché d’entreprises basées à l’étranger, ce qui peut ainsi limiter l’investissement étranger et empêcher l’arrivée d’entreprises opérant à la frontière de productivité mondiale. Bloquer l’entrée de concurrents étrangers peut aussi réduire les incitations à investir pour les opérateurs historiques, et éventuellement empêcher de bénéficier des retombées de l’innovation de la part d’entreprises opérant à la frontière de productivité mondiale. La levée de ces restrictions pourrait avoir des effets positifs considérables. Par exemple, selon une étude (Hejazi et Trefler, 2019[53]), un allégement des restrictions à l’IDE au Canada ayant pour objet de tendre vers les niveaux moyens de l’OCDE accroîtrait la productivité du travail du Canada d’environ 0.8 %.
La nécessité d’imposer des restrictions dans le secteur des télécommunications devrait être évaluée dans le cadre de l’examen en cours du secteur (voir plus loin) et il faudrait aussi revoir les règles qui s’appliquent aux secteurs du transport aérien et de la radiodiffusion. En juillet 2024, le Bureau de la concurrence a lancé une étude de marché pour analyser le secteur du transport aérien, qui est dominé par seulement deux compagnies et pratique des tarifs intérieurs relativement élevés. Ces problèmes ont été soulignés dans les précédentes Études, mais aucune mesure n’a été prise depuis 2018.
4.5.2. Garantir l’accès à des télécommunications à bas coût
Des infrastructures de télécommunications de qualité sont indispensables à l’adoption de technologies numériques par les entreprises et servent de cadre pour la concurrence entre les prestataires. L’accès au haut débit dans les collectivités rurales et isolées est inférieur à 70 % (ISDE, 2024[54]). Cela tient en partie aux difficultés liées à l’augmentation de la couverture en zone rurale dans certaines régions, notamment en raison de coûts élevés. Si les efforts déployés par les pouvoirs publics dans ce domaine se sont intensifiés ces dernières années, en décembre 2023, 93.5 % de l’ensemble des ménages avaient accès au très haut débit (50/10/illimité), ce qui reste en deçà de l’objectif de 98 % d’ici à 2026 (ISDE, 2024[54]). En septembre 2024, la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) avait investi 2 milliards CAD via son initiative d’Internet haut débit. La BIC collabore avec les fournisseurs d’accès à Internet canadiens pour développer l’accès au très haut débit dans les collectivités mal desservies, en ciblant les régions autochtones, rurales et isolées où, en raison du coût élevé par ménage, la viabilité commerciale est problématique.
La poursuite des efforts pour réduire les obstacles à l’entrée dans les télécommunications pourrait réduire les prix et améliorer l’accès à des réseaux rapides et de qualité, ce qui jouerait globalement en faveur de la productivité des entreprises (et augmenterait le bien-être des ménages). Les autorités se sont efforcées de réduire les obstacles à l’entrée ces dernières années. En 2019, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui est l’autorité de régulation du secteur, a réduit les tarifs que peuvent facturer les grandes entreprises de télécommunications aux opérateurs tiers. Cela a contribué à faire baisser les prix de l’Internet. En août 2024, le CRTC a annoncé des dispositions qui permettent aux petites entreprises de l’Internet concurrentes d’utiliser les réseaux de fibres optiques des grands opérateurs téléphoniques nationaux. La mise en application, qui est attendue en février 2025, devrait réduire les prix et élargir le choix des consommateurs. Le Budget 2024 contient des propositions de modification de la Loi sur les télécommunications, afin de faciliter le renouvellement ou le changement de forfaits de services Internet à domicile, de téléphonie fixe et de téléphonie mobile. Parallèlement, les mesures qui stimulent la concurrence devraient aussi tenir compte du fait que les coûts élevés du développement des infrastructures au Canada, notamment en raison de son vaste territoire, imposent d’investir massivement. Par conséquent, il s’agit trouver un compromis entre les efforts pour faciliter l’entrée sur le marché (par exemple pour les opérateurs tiers) et la nécessité de maintenir des incitations à investir suffisantes pour les opérateurs historiques.
4.5.3. Garantir une politique de la concurrence judicieuse sur les marchés numériques
Garantir une politique de la concurrence judicieuse pour les géants des technologies peut contribuer à accroître l’investissement et à exercer des pressions pour innover dans le secteur. Les marchés numériques peuvent évoluer vers des quasi-monopoles en raison des obstacles à l’entrée liés à l’accès aux données, des pratiques abusives et des comportements d’exclusion, et de la captivité des consommateurs et des entreprises vis-à-vis de certains prestataires de services (Nicoletti, Vitale et Abate, 2023[55]). Cette dynamique peut empêcher l’apparition de nouveaux arrivants et mettre à mal leur capacité à défier les entreprises en place. Des données de l’OCDE montrent que la concurrence et une entrée plus facile sur le marché renforcent l’adoption de technologies et se traduisent par de plus fortes externalités de productivité (Costa et al., 2021[56]). Par conséquent, pour récolter les fruits de l’innovation numérique, il est indispensable de créer des conditions de marché qui incitent les entreprises en place à adopter des technologies numériques mais aussi de faciliter l’entrée et d’égaliser les conditions de concurrence.
L’indicateur de réglementation des marchés de produits (RMP) sur les marchés numériques rend compte de la proportion dans laquelle les pays ont commandé des études de marché pour évaluer la concurrence sur les marchés numériques, actualisé leur régime de fusion à l’ère du numérique, soumis les plateformes en ligne à des mesures de loyauté du commerce et de contestabilité, et appliqué une série de mesures concurrentielles ayant trait à l’accès aux données et à leur utilisation (Nicoletti, Vitale et Abate, 2023[55]). Cet indicateur montre que le Canada se classe derrière certains autres pays de l’OCDE, en particulier ceux qui ont commencé à travailler sur des mesures afin de réduire le risque de comportement anticoncurrentiel en lien avec les grandes plateformes numériques (réglementation ex ante). Par exemple, l’Union européenne a adopté le règlement sur les marchés numériques en 2022. Des mises à jour des cadres réglementaires sont toujours à l’étude aux États-Unis et au Royaume-Uni.
Graphique 4.20. Le Canada se situe derrière les pays de l’OCDE les mieux classés s’agissant de la réglementation des marchés numériques
Copier le lien de Graphique 4.20. Le Canada se situe derrière les pays de l’OCDE les mieux classés s’agissant de la réglementation des marchés numériquesIndice de RMP sur les marchés numériques 2024 dans certains pays
Note : La valeur de l’indicateur augmente avec la rigueur du cadre réglementaire. La moustache pour le bâton de l’OCDE fait apparaître l’écart entre les moyennes des 5 premiers (scores les plus bas) et des 5 derniers (scores les plus élevés) pays de l’OCDE.
Source : Base de données de l’OCDE sur la Réglementation des marchés de produits.
La révision du droit de la concurrence du Canada a abouti à des mesures destinées à renforcer la concurrence, en privilégiant certains des principaux enjeux qui apparaissent sur les marchés numériques et reposant sur l’utilisation de données. La révision s’est traduite par de profonds changements qui visent à moderniser la Loi sur la concurrence en renforçant son application (voir l’Encadré 4.5). Le Canada a aussi enrichi sa loi sur la protection de la vie privée pour y intégrer les droits des consommateurs en matière de portabilité et de suppression des données et pour renforcer la surveillance dans le recueil d’informations privées. Les récentes mesures des pouvoirs publics se sont surtout attachées à améliorer le traitement des pratiques anticoncurrentielles (réglementation ex post). Il est possible d’envisager de mettre davantage l’accent sur une réglementation ex ante des plateformes numériques. Comme les caractéristiques des marchés numériques favorisent la consolidation du pouvoir de marché, des interventions ex post ne sont peut-être pas suffisantes pour supprimer l’avantage acquis par les entreprises dominantes dans l’intervalle. Des réglementations ex ante en amont peuvent donc compléter l’application du droit de la concurrence ex post, en empêchant les fusions anticoncurrentielles, en luttant contre les positions dominantes solidement ancrées et en promouvant un environnement propice à l’innovation (Nicoletti, Vitale et Abate, 2023[55]). À titre d’exemple, les réglementations « de contrôle de l’accès » pourraient imposer aux plateformes de garantir la portabilité des données et l’interopérabilité. Il sera important d’assurer sa compatibilité avec les cadres adoptés dans d’autres pays, dans la mesure où les marchés numériques sont en général de nature transnationale.
Encadré 4.5. Les avancées récentes dans le droit de la concurrence ont cherché à résoudre certains des nouveaux problèmes liés aux marchés numériques
Copier le lien de Encadré 4.5. Les avancées récentes dans le droit de la concurrence ont cherché à résoudre certains des nouveaux problèmes liés aux marchés numériquesLes révisions du droit de la concurrence ont accordé davantage de pouvoir au Bureau de la concurrence
Le Canada a accompli des progrès encourageants dans un certain nombre de domaines sur des points que les Études antérieures avaient identifiés comme étant des moyens d’action pour renforcer l’environnement concurrentiel du pays. Le Canada a procédé à des modifications importantes de son régime de concurrence après un examen de la Loi sur la concurrence, qui s’est achevé par des modifications des projets de loi C-56 (2023) et C-59 (2024). Ces changements seront peut-être porteurs d’améliorations dans des aspects essentiels du cadre de la concurrence, notamment le champ d’application de la Loi, les méthodes de coercition et les mesures correctives, et l’amélioration de la politique de la concurrence sur des marchés où les technologies numériques et les données jouent un rôle de plus en plus prépondérant. Les réformes ont accru la capacité du Bureau à examiner et à contester des fusions en établissant une présomption selon laquelle les fusions qui accentuent fortement la concentration du marché sont anticoncurrentielles sauf preuve du contraire apportée par les parties à la fusion, ce qui déplace ainsi la charge de la preuve vers les entreprises et non pas le Bureau de la concurrence. Les réformes ont renforcé le pouvoir du Bureau de la concurrence de lancer et de réaliser des études de marché officielles. Les révisions ont élargi la définition des pratiques anticoncurrentielles auxquelles se livrent les entreprises dominantes, surtout dans le contexte des plateformes numériques et du commerce électronique. Les agissements qui constituent une « réponse sélective ou discriminatoire à un concurrent actuel ou potentiel », y compris à de nouveaux concurrents, sont à présent pris en compte. En outre, la modification autorise expressément le Bureau à se pencher sur les comportements qui influent sur les variables autres que les prix, par exemple les effets sur les obstacles à l’entrée (y compris les effets de réseau) et des aspects essentiels de la confidentialité des données qui ont une incidence sur la qualité de service, le choix et le respect de la vie privée des consommateurs (OCDE, 2023[57]).
Les nouvelles réglementations sur les droits relatifs aux données en ligne peuvent améliorer la portabilité et l’interopérabilité
Le Canada continue à progresser sur les questions de droits relatifs aux données et de réglementation des plateformes numériques. Les droits des personnes concernant les données en ligne, dont la portabilité, peuvent renforcer la concurrence. Les mesures prises doivent faire en sorte qu’il soit facile, sur les plans juridique et technique, pour les particuliers de transférer leurs données personnelles entre des produits et services numériques. Une charte du numérique est en place depuis 2019. Elle a été suivie de la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique de juin 2022, qui vise à améliorer la portabilité des données et à réglementer une utilisation éthique des données, notamment en infligeant des amendes élevées en cas de non-respect et en établissant des normes pour les systèmes fondés sur l’intelligence artificielle. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (2022), qui modifie en profondeur la loi canadienne sur la protection de la vie privée s’appliquant au secteur privé, est à présent en vigueur. Elle contient des dispositions concernant la portabilité des données et les droits relatifs aux renseignements personnels. Ces lois pourraient contribuer à réduire les obstacles à l’entrée. Le gouvernement fédéral canadien a récemment adopté des lois pour résoudre un éventail d’autres problèmes qui se posent dans l’économie numérique, notamment la Loi sur la diffusion continue en ligne, la Loi sur les nouvelles en ligne et la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
4.5.4. Lutter contre les risques de corruption et de blanchiment de capitaux
En règle générale, il apparaît que des niveaux de corruption moindres ont un impact positif sur la productivité (OCDE, 2018[58]). La corruption a tendance à réduire la productivité puisqu’elle a des effets négatifs sur l’innovation et la diffusion de nouvelles technologies et qu’elle modifie l’affectation des ressources. Le Canada est bien classé pour ce qui est des indicateurs de corruption perçue : il occupait la 12e place sur 180 pays à l’échelle mondiale en 2023 (Graphique 4.21, parties A et B). Cependant, s’agissant de la corruption perçue au Canada, la tendance s’est dégradée depuis le milieu des années 2010, malgré une légère amélioration récemment (Graphique 4.21, partie C). Les conflits d’intérêts, le financement de la vie politique, l’influence sur la législation et les lacunes dans l’application des mesures de lutte contre la corruption demeurent des obstacles majeurs (Graphique 4.21, partie D). En revanche, le degré de confiance dans les institutions publiques au Canada est comparable à celui des pays de l’OCDE les plus performants. Le Canada pourrait renforcer les garanties réglementaires en intensifiant les contrôles internes et les audits, en améliorant la diffusion publique d’informations et la transparence, et en soutenant les pratiques de gestion des risques. Le Canada a aussi engagé d’importantes réformes législatives pour renforcer son cadre de lutte contre la corruption transnationale, notamment en instaurant en 2018 les accords de réparation, qui sont un mécanisme d’accord hors procès. En dépit de ces efforts, le niveau de répression de l’infraction de corruption transnationale par le Canada reste faible (OCDE, 2023[59]). Le Canada devrait renforcer sa capacité à détecter la corruption transnationale en mettant en place une protection efficace des lanceurs d’alerte et en clarifiant les dispositions relatives aux signalements spontanés des entreprises. Les organismes publics et les autorités répressives canadiens devraient en outre recueillir des données exhaustives sur la corruption transnationale afin d’évaluer l’impact des mesures de répression et des priorités du Canada dans ce domaine.
Le système canadien de lutte contre le blanchiment d’argent obtient des résultats similaires à la moyenne de l’OCDE selon divers critères (Graphique 4.22, partie B). Ces dernières années, le Canada a adopté une série de mesures et engagé des investissements pour lutter contre la délinquance financière et préserver l’intégrité de son système financier. Depuis 2019, le gouvernement a réalisé des investissements de près de 379 millions CAD pour renforcer le respect du droit, les données, le renseignement financier, les échanges d’informations et les moyens d’investigation afin d’appuyer les enquêtes sur le blanchiment de capitaux.
Jusqu’à une date récente, une difficulté majeure tenait au fait que le Canada ne disposait pas d’informations sur les véritables propriétaires (ou « bénéficiaires effectifs ») des entreprises. Cela a facilité la création de sociétés anonymes pour masquer l’origine des fonds illicites (« snow washing » ou blanchiment à la neige). Pour résoudre ce problème, le gouvernement fédéral a promulgué le projet de loi C-42 en 2023, de manière à ce que le Canada soit en conformité avec les normes internationales définies par le Groupe d'action financière (GAFI). Ce projet de loi impose aux sociétés constituées sous le régime fédéral de communiquer l’identité de leurs véritables propriétaires (ou « bénéficiaires effectifs ») dans un registre en ligne, ce qui améliorera la transparence et la responsabilité. Cela devrait faciliter les échanges d’informations entre les autorités répressives, les administrations fiscales et les autres organismes chargés de la réglementation.
À l’échelle des provinces, le blanchiment de capitaux par le biais de transactions immobilières et d’autres instruments demeure problématique. En 2020, la Colombie‑Britannique est devenue la première province à mettre en place un registre public pour les entreprises propriétaires de terrains. Malgré ces progrès, des efforts constants sont nécessaires pour faire face à la complexité du blanchiment de capitaux dans tout le pays (OCDE, 2023[60]). Le système bancaire présente aussi des points faibles. En 2024, la banque Toronto-Dominion s’est vu infliger des amendes de 9.2 millions CAD par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et de 3 milliards USD par les autorités de tutelle américaines. Par ailleurs, son développement sur le marché des États-Unis a été freiné en raison de graves manquements aux pratiques de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le CANAFE a récemment publié une note pour exprimer sa préoccupation au sujet du rôle joué par les juristes dans la facilitation du blanchiment de capitaux. Hormis les notaires de la Colombie‑Britannique, les juristes ne sont pas tenus de faire des signalements dans le cadre du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (CANAFE, 2024[61]).
Graphique 4.21. Le niveau de corruption perçue est relativement faible au Canada
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Note : La partie B présente l’estimation ponctuelle et la marge d’erreur. La partie D met en évidence les sous-composantes par secteur de l’indicateur de « Maîtrise de la corruption » du Projet Varieties of Democracy (V-Dem). Source : Partie A : Transparency International ; Parties B et C : Banque mondiale, Indicateurs mondiaux de gouvernance ; Partie D : Projet Varieties of Democracy, base de données V-Dem v12.
Graphique 4.22. Il existe une marge de progression en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
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Note : La partie A présente de manière synthétique l’évaluation globale de l’échange de renseignements telle qu’elle ressort des examens mutuels menés par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Le graphique montre les résultats du deuxième cycle en cours lorsqu’ils sont disponibles et, dans le cas contraire, les résultats du premier cycle. La partie B du graphique correspond aux notations attribuées au pays considéré dans le cadre du processus d’évaluation mutuelle du GAFI, qui est mené (à différentes dates, la notation du Canada découle de son évaluation de 2016) pour chacun de ses membres afin d’évaluer la mesure dans laquelle ils appliquent les Recommandations du GAFI. « Enquêtes et poursuites¹ » renvoie au blanchiment de capitaux. « Enquêtes et poursuites² » renvoie au financement du terrorisme.
Source : Calculs effectués par le Secrétariat de l’OCDE à partir des données du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ; et OCDE, Groupe d’action financière (GAFI).
4.6. Garantir une répartition efficiente des ressources en main-d’œuvre
Copier le lien de 4.6. Garantir une répartition efficiente des ressources en main-d’œuvreUne répartition efficiente des ressources en main-d’œuvre est un facteur essentiel à un environnement des entreprises propice à la productivité. Si le marché du travail ne réagit pas à l’évolution de la situation, par exemple aux répercussions de l’IA (voir analyse plus haut), alors le basculement vers de nouvelles activités plus productives est entravé et les ressources en main-d’œuvre sont cantonnées dans des activités économiques sous-optimales. En outre, une capacité d’adaptation insuffisante accroît les risques de chômage structurel.
4.6.1. La main-d’œuvre de plus en plus instruite au Canada contraste avec les nombreux emplois vacants dans les professions peu et moyennement qualifiées
Le marché du travail canadien se porte généralement bien, comme en témoignent les taux d’emploi tendanciels élevés et les taux de chômage tendanciels relativement bas. La main-d’œuvre canadienne est très instruite : elle compte la plus forte proportion de travailleurs diplômés de l’enseignement supérieur dans l’OCDE et l’une des plus fortes proportions de la population possédant au moins certaines compétences numériques élémentaires. La hausse du niveau d’étude des travailleurs au Canada a contribué à la croissance de la productivité du travail. Cette tendance transparaît aussi dans la forte croissance des emplois à salaire moyen et à haut salaire (Willcox et Feor, 2023[62]).
Graphique 4.23. Les pénuries de main-d’œuvre se concentrent dans les professions peu et moyennement qualifiées
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Note : Dans la partie A, la moyenne du nombre d’emplois vacants est calculée sur 1 an.
Source : Calculs de l’OCDE d’après les données de Statistique Canada.
Graphique 4.24. L’inadéquation des qualifications est forte au Canada
Copier le lien de Graphique 4.24. L’inadéquation des qualifications est forte au CanadaAdultes âgés de 25 à 65 ans ayant un emploi qui ne sont pas des travailleurs indépendants
Note : * Région flamande uniquement pour la Belgique ; et Angleterre uniquement pour le Royaume-Uni. Ne sont pas inclus les adultes qui n’ont été soumis qu’à l’entretien abrégé en raison d’une barrière linguistique. Un travailleur est considéré comme surqualifié (sous-qualifié) lorsque son niveau de qualification le plus élevé est supérieur (inférieur) au niveau de qualification exigé pour son emploi. Le niveau de qualification exigé repose sur les déclarations des répondants en réponse à la question « Si une personne postulait aujourd’hui pour ce type d’emploi, quelles seraient les qualifications habituellement demandées, le cas échéant ?
Source : OCDE (2024), Évaluation des compétences des adultes – Reader's Companion, OECD Skills Studies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/3639d1e2-en..
Toutefois, une utilisation et une répartition des ressources en main-d’œuvre plus efficientes sont possibles. On constate une inadéquation des qualifications (Graphique 4.24), notamment parmi les immigrés, tandis que les talents et les compétences des femmes demeurent sous-utilisés. On observe un contraste entre une offre croissante de travailleurs hautement qualifiés (Graphique 4.23, partie B) et une concentration des emplois vacants dans des professions peu qualifiées (Graphique 4.23, partie A), notamment dans le commerce de détail, les services d’hébergement et de restauration, et les transports. Les pénuries dans les professions peu qualifiées sont depuis longtemps à l’origine de l’essentiel des postes non pourvus. Parallèlement, les enquêtes sur la population active et auprès des entreprises ont mis en évidence des pénuries persistantes dans des professions hautement qualifiées comme les métiers spécialisés, les soins de santé et l’assistance sociale. D’après les projections relatives à l’emploi d’Emploi et Développement social Canada (ESDC, 2022[63]), ces tendances devraient perdurer ces dix prochaines années.
4.6.2. Réduire les obstacles intérieurs à la mobilité sur le marché du travail dans les métiers spécialisés et les professions soumises à autorisation d’exercice
Les obligations de certification différentes d’une province à l’autre pour les professions réglementées continuent à empêcher leur reconnaissance mutuelle, ce qui crée des obstacles à la mobilité interprovinciale des travailleurs dans ces professions. La non-reconnaissance de qualifications concerne certains secteurs essentiels dans lesquels des pénuries de main-d’œuvre persistantes ont été signalées, par exemple la santé et les métiers spécialisés à certificat obligatoire (c’est-à-dire ceux pour lesquels les travailleurs doivent posséder les qualifications officielles requises ou être apprentis pour pouvoir les exercer légalement, comme les métiers d’électricien, de plombier et de grutier). Comme le montre l’indicateur de la réglementation des marchés de produits (RMP), les professions comme celles d’architecte, d’ingénieur civil et d’agent immobilier sont elles aussi fortement réglementées. Au cours des dernières décennies, diverses initiatives des pouvoirs publics ont cherché à simplifier la reconnaissance mutuelle de certains services personnels et métiers spécialisés, comme le Programme du Sceau rouge, alors que, plus récemment, l’Accord de libre-échange canadien a réitéré l’engagement envers une reconnaissance mutuelle (ALEC, 2017).
Les pouvoirs publics doivent améliorer la reconnaissance mutuelle entre les provinces et faciliter l’accès aux professions réglementées d’une manière générale afin d’exploiter pleinement le potentiel de compétences. Dans l’ensemble, le nombre de professions réglementées est en outre élevé en général. Des travaux de l’OCDE (2020[64]) ont mis en évidence que les systèmes réglementaires varient énormément entre les provinces canadiennes. Un problème majeur dans le cadre de l’ALEC est que les provinces conservent le droit d’exiger des certifications supplémentaires, par exemple pour des motifs de sécurité publique, de sûreté ou de protection des consommateurs. Les conditions d’accès aux professions sont plus strictes au Canada qu’aux États-Unis et en Europe d’après la dernière RMP. Cela s’explique généralement par l’obligation d’adhérer à une organisation professionnelle et d’avoir acquis une expérience professionnelle avant d’obtenir l’autorisation de travailler (von Rueden et Bambalaite, 2020[64]), y compris pour certains métiers spécialisés, les avocats et les ingénieurs. Enfin, améliorer encore la reconnaissance des qualifications des immigrés formés à l’étranger faciliterait leur intégration professionnelle.
4.6.3. Réduire le déséquilibre structurel dans l’offre de main-d’œuvre grâce à l’immigration
Mieux utiliser les talents de la main-d’œuvre issue de l’immigration du Canada pourra contribuer à résoudre les déséquilibres dans l’offre de main-d’œuvre, et plus généralement à améliorer la productivité potentielle. Les immigrés ont souvent du mal à trouver des emplois qui mobilisent pleinement leurs compétences et leur expérience antérieure. En 2021, le taux de profond déclassement parmi les titulaires de diplômes étrangers dépassait 25 %, d’après les données du dernier recensement, soit plus de 2.5 fois plus que celui des Canadiens nés dans le pays et deux fois plus que celui des immigrés titulaires de diplômes canadiens (Statistique Canada, 2022[65]).
La reconnaissance des qualifications et diplômes non canadiens est un enjeu majeur. Même les immigrés titulaires de diplômes étrangers dans des domaines très recherchés comme les soins infirmiers autorisés ou la médecine ont été confrontés à des taux élevés d’inadéquation entre offres et demandes d’emploi. Par exemple, d’après le recensement de 2021, à peine 36 % des immigrés titulaires d’une licence de soins infirmiers obtenue à l’étranger exerçaient une profession étroitement liée, alors qu’environ 41 % des titulaires d’un diplôme de médecine d’une université étrangère travaillaient comme médecins (Statistique Canada, 2022[65]).. Les mesures visant à simplifier encore et à accélérer la reconnaissance des diplômes internationaux pourraient être les suivantes : poursuite des travaux de l’administration fédérale et des organismes de délivrance d’autorisations et de réglementation des professions pour harmoniser les politiques et les réglementations ; conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle des qualifications avec les principaux pays d’origine ; et meilleure intégration de l’évaluation et de la reconnaissance des diplômes étrangers dans le processus de demande d’immigration afin de réduire le risque de non-reconnaissance au moment de l’arrivée. En outre, le gouvernement devrait songer à s’appuyer sur les projets pilotes d’expérience professionnelle au Canada et de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangères, qui ont reçu des évaluations positives lorsque des données étaient disponibles (ESDC, 2020[66]), afin de mieux soutenir les personnes formées à l’étranger. Les autorités devraient aussi envisager de combler le manque de données portant sur la situation au regard du marché du travail des personnes formées à l’étranger au Canada.
Le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (au niveau fédéral), créé en 2013 pour remédier aux pénuries dans les métiers spécialisés, n’a pas atteint son objectif en raison de fortes restrictions. Celles-ci comprennent la nécessité d’avoir une offre d’emploi au Canada ou de posséder des qualifications dans un métier spécialisé canadien avant d’entrer dans le pays, et de longs délais de traitement des demandes (63 mois en 2022). Il faudrait accorder une plus grande importance à ce programme, qui fait partie du système d’Entrée express. Il pourrait afficher de meilleurs résultats en simplifiant la reconnaissance des certifications étrangères, en allégeant les conditions d’accès et en accélérant la procédure de demande.
Les autorités devraient continuer à mettre l’accent sur l’expérience de travail qualifié acquise au Canada et sur la maîtrise des langues officielles dans les procédures de sélection des immigrants (OCDE, 2023[60]). Des compétences linguistiques insuffisantes en anglais et en français ont un impact prononcé sur la situation du marché du travail (Xu et Hou, 2023[67]). Une possibilité pour renforcer la maîtrise des langues est de lui accorder plus de poids dans l’évaluation par points en vue d’obtenir la résidence permanente dans le cadre des programmes d’immigration économique. Sinon, comme on le voit dans (Finlayson et Globerman, 2023[68]), un niveau plus avancé de maîtrise de l’une des langues officielles pourrait être exigé pour entrer dans le pays en tant que travailleur spécialisé, indépendamment des autres critères du système d’évaluation par points. Une étude montre que les immigrés qui ont acquis une expérience de travail antérieure à l’obtention du droit d’établissement ont une meilleure situation au regard du marché du travail après leur migration que ceux qui sont sélectionnés directement depuis l’étranger (Xu et Hou, 2023[67]). Le processus de sélection des immigrants en deux étapes au Canada permet de sélectionner les immigrés à partir du réservoir de travailleurs étrangers temporaires. On considère que ce dernier a contribué à réduire le déclassement (Finlayson et Globerman, 2023[68]). Cela étant, le système d’immigration en deux étapes peut aussi présenter des inconvénients, comme des risques d’exploitation des travailleurs.
Un renforcement des services d’établissement et d’emploi pourra aussi garantir une meilleure utilisation des compétences des immigrés. À titre d’exemple, élargir l’accès à des programmes de micro-certifications pourra aider les immigrés à acquérir rapidement certaines compétences ou certifications importantes pour le marché de l’emploi canadien. Des programmes de mentorat et la communication d’informations exhaustives sur le marché du travail pourront aussi être utiles.
Ajuster les critères de sélection des immigrants pourrait contribuer à résorber les déséquilibres sur le marché du travail. En 2022, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a adopté de nouvelles règles de sélection par catégories pour accueillir davantage d’immigrés permanents ayant des qualifications précises, dans l’optique de remédier aux pénuries de compétences (voir aussi encadré 2 du chapitre 1). Ce changement de stratégie implique de renoncer en partie à un système d’évaluation exclusivement par points pour les immigrants économiques et d’accorder plus de place aux candidats ayant une expérience dans certains domaines comme la santé et les technologies ainsi que des compétences avérées en français. La prise en compte d’un éventail de compétences plus large, qui ne se limite pas au niveau d’études, semble être une méthode prometteuse pour élargir le réservoir de talents disponibles. Toutefois, si ces nouveaux programmes peuvent remédier aux pénuries de main‑d’œuvre et permettre de réduire le taux de déclassement des nouveaux immigrés, ils sont aussi porteurs de risques puisque les besoins et exigences du marché du travail sont par nature difficiles à prévoir et peuvent évoluer rapidement.
4.6.4. Mieux exploiter le système d’enseignement professionnel pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans les métiers spécialisés
Il est indispensable d’augmenter le taux d’inscription dans les programmes d’enseignement professionnel et d’apprentissage pour résorber les déséquilibres sur le marché du travail canadien et pour renforcer le potentiel de productivité. Remédier aux pénuries dans les métiers spécialisés est en outre important dans le contexte des problèmes d’offre de logements au Canada et de la transition écologique. Entre 2016 et 2021, le nombre de titulaires d’un certificat d’apprentissage en âge de travailler a stagné ou diminué dans plusieurs grands domaines de métiers. Parallèlement, la demande non satisfaite de main-d’œuvre pour les métiers spécialisés a progressé (Statistique Canada, 2022[65]). D’après des projections d’emploi (ESDC, 2022[63]), plus de 1.2 million d’offres d’emploi devraient concerner des métiers spécialisés ces dix prochaines années, soit quelque 15 % des 7.4 millions d’offres attendues au total.
Uniformiser la certification et la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre de la formation professionnelle entre les provinces améliorerait la cohérence, renforcerait l’attractivité et faciliterait la mobilité de la main-d'œuvre au Canada. L’enseignement professionnel post-secondaire, essentiellement via l’apprentissage et les programmes des collèges d’enseignement professionnel, est géré par les provinces et territoires, d’où de possibles problèmes de cohérence, de qualité et de reconnaissance à l’échelle nationale. L’appui du gouvernement fédéral au Programme du Sceau rouge, qui assure une certification interprovinciale dans les métiers spécialisés, s’est révélé efficace pour favoriser la mobilité de la main-d’œuvre et la reconnaissance des compétences. Le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et territoires, devrait s’employer à développer des programmes de certification normalisés comme celui du Sceau rouge pour couvrir un plus large éventail de professions.
Graphique 4.25. Les résultats sur le plan professionnel sont supérieurs à la moyenne chez les Canadiens de 25‑34 ans diplômés de l’enseignement professionnel
Copier le lien de Graphique 4.25. Les résultats sur le plan professionnel sont supérieurs à la moyenne chez les Canadiens de 25‑34 ans diplômés de l’enseignement professionnelLes pouvoirs publics devraient aller plus loin pour lutter contre les préjugés qui dissuadent les étudiants de suivre des filières professionnelles. Des campagnes d'information auprès du grand public pourraient être utiles en insistant sur les résultats supérieurs à la moyenne sur le plan professionnel et sur l’importance des diplômes professionnels. Au Canada, être titulaire d’un diplôme professionnel du deuxième cycle du secondaire va de pair avec des taux d’emploi plus élevés qu’un diplôme de l’enseignement général de même niveau pour les 25‑34 ans (Graphique 4.25, partie A). Les jeunes adultes qui ont suivi un enseignement professionnel secondaire ou post-secondaire non supérieur gagnent environ 25 % de plus que ceux qui ont fait des études générales au même niveau (Graphique 4.25, partie B). En outre, l’apprentissage, qui est rémunéré, permet aux jeunes artisans de débuter leur carrière sans contracter de dette étudiante. Pour modifier l’image désuète des métiers, une stratégie globale s’impose afin de transformer la vision qu’en ont les élèves et leur famille et d’adapter le système éducatif de manière à encourager davantage de candidats à se former pour faire carrière dans des métiers spécialisés.
Il faut redoubler d’efforts pour encourager la participation des femmes et des immigrés aux métiers spécialisés. La main-d’œuvre dans les métiers spécialisés demeure limitée par la sous-représentation des femmes et des immigrés. En 2021, seuls 2.4 % des individus en âge de travailler titulaires d’un certificat d’apprentissage dans ces domaines étaient des femmes, tandis que les immigrés, qui composaient 28 % de la population d'âge actif, représentaient seulement 10 % des titulaires d’un certificat d’apprentissage dans ces métiers (Statistique Canada, 2022[65]). Voir ci-dessous une analyse plus approfondie sur le thème des femmes et des métiers spécialisés.
4.6.5. Renforcer la formation tout au long de la vie
Pour bâtir une main-d’œuvre résiliente et adaptable qui pourra stimuler la croissance de la productivité, il faut commencer par acquérir des compétences élémentaires solides. Alors que les jeunes Canadiens obtiennent généralement de bons résultats en sciences, en lecture et en écriture et en calcul, environ 1 Canadien sur 6 âgé de 16 à 24 ans possède des compétences au niveau ou en dessous de la valeur-seuil basse d’après les résultats du Programme pour l'évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC) de l’OCDE. Cela est comparable à la moyenne de l’OCDE mais nettement en deçà des pays de tête de l’OCDE, ce qui laisse entrevoir une marge de progression.
Outre une amélioration du développement des compétences scolaires et universitaires, les pouvoirs publics peuvent encore renforcer les compétences grâce à la formation tout au long de la vie. Si le Canada fait mieux que la moyenne de l’OCDE en termes d’adéquation des formations avec les besoins et la couverture du marché du travail, il est possible d’améliorer l’inclusivité de la formation des adultes dans le pays. (OCDE, 2020[69])
Malgré un grand besoin d’acquérir de nouvelles compétences, les travailleurs peu qualifiés bénéficient de moins de formations que les travailleurs très qualifiés. L’écart de taux de participation aux activités de formation tout au long de la vie entre les travailleurs hautement et moyennement qualifiés et les travailleurs peu qualifiés est de 28 points de pourcentage, soit l’un des plus grands de la zone OCDE (OCDE, 2020[69]). Pour combler cet écart, les pouvoirs publics doivent encourager davantage les initiatives qui associent un cofinancement ciblé de l’éducation des adultes et des modalités de dispense innovantes et souples comme l’apprentissage en ligne. Encourager le partage des coûts entre l’industrie, les travailleurs et les pouvoirs publics pourrait favoriser le recyclage et la montée en compétences. Il est aussi possible d’avoir recours à des campagnes d'information auprès du grand public pour promouvoir la formation des adultes. Accroître la sensibilisation, surtout parmi les adultes peu qualifiés et dans les régions touchées par l’automatisation (OCDE, 2020[69]), et les échanges d’informations sur le marché du travail pourrait encourager les inscriptions à des cours de formation tout au long de la vie en communiquant des informations actualisées sur les compétences et connaissances précises recherchées sur le marché de l’emploi.
La participation des travailleurs faiblement rémunérés aux programmes de formation des adultes peut être améliorée grâce à des programmes d’aide financière bien pensés. Au Canada, il pourrait être possible de réduire les obstacles économiques à la participation des personnes faiblement rémunérées (OCDE, 2020[69]), notamment en mettant davantage l’accent sur des aides directes soumises à conditions de ressources. L’allocation canadienne pour la formation offre un crédit d’impôt remboursable pour un montant plafonné à 5 000 CAD sur toute la vie afin de compenser les droits d’inscription et les frais liés. Ce crédit d’impôt peut occasionner une lourde perte sèche pour l’économie et être moins intéressant pour les travailleurs confrontés à des contraintes de crédit. Comme les personnes doivent généralement attendre la fin de l’exercice fiscal pour demander une compensation, les incitations fiscales n’allègent pas les contraintes de liquidité qui peuvent bloquer l’accès des personnes faiblement rémunérées et des entreprises de taille modeste. Des études ont montré que, aux Pays-Bas, la déduction fiscale (aftrekpost scholingsuitgaven) a surtout été utilisée par des personnes très qualifiées et a généré une lourde perte sèche pour l’économie. (OCDE, 2017[70]).
Il faudrait accorder une plus grande importance à la promotion de possibilités de formation tout au long de la vie adaptées aux seniors (OCDE, 2020[69]). Les Canadiens âgés de 55 à 64 ans ont des compétences en lecture et en écriture, en calcul et numériques relativement élevées mais ces compétences sont encore beaucoup plus solides chez les personnes plus jeunes. Une étude récente a montré que repenser les formations pour répondre aux besoins des seniors peut contribuer à accroître la participation de ces derniers à la formation des adultes au Canada (Fang, Gunderson et Lee, 2021[71]).
4.6.6. Faire en sorte que les compétences et les talents de la main-d’œuvre féminine soient pleinement valorisés
Il faut redoubler d’efforts pour que les femmes accèdent plus rapidement à des métiers très productifs (et donc mieux rémunérés) dans lesquels elles sont sous-représentées. Les femmes demeurent sous-représentées dans certains domaines qui comptent pour la productivité de l’économie, comme les sciences, les TIC et l’ingénierie, ainsi que dans l’entrepreneuriat. Les femmes sont particulièrement sous-représentées dans les disciplines à forte intensité de mathématiques et les STIM qui vont généralement de pair avec un bon niveau de rémunération, comme l’ingénierie et l’informatique (Chan, Handler et Frenette, 2021[72]). Cela souligne que l’emploi de femmes est toujours déconsidéré dans certaines professions. Le gouvernement devrait songer à développer les programmes qui visent à exposer de manière précoce les filles à ces disciplines STIM. Il convient en outre d’offrir davantage de mentorats et de modèles d’identification possibles. S’il existe diverses initiatives pour encourager une plus grande participation aux disciplines STIM, celles-ci sont néanmoins restées insuffisantes. Il faudrait renforcer ces programmes. Par exemple, le programme de promotion des femmes dans les domaines STIM du Canada, qui fait partie de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat du gouvernement fédéral, accorde des financements pour encourager les femmes à suivre des études et à faire carrière dans les STIM. Le programme ambitionne de réduire les disparités entre les genres dans les branches à rémunération élevée et à forte demande au moyen de subventions, de bourses d’études et d’aides aux organismes qui proposent des mentorats et des formations.
Des initiatives positives sont en cours pour augmenter le nombre de femmes présentes dans l’industrie des métiers. L’Initiative pour les femmes dans les métiers spécialisés finance des projets qui nouent des partenariats pour recruter des femmes, organisent des événements animés par des femmes pour attirer les femmes dans l’industrie des métiers spécialisés, proposent un mentorat grâce à des modèles féminins et créent un espace convivial pour les femmes sur les lieux de formation et de travail. Malgré ces efforts, la proportion de femmes dans les métiers spécialisés est restée faible (environ 5 %). Par ailleurs, les femmes qui exercent des métiers à dominante masculine ont tendance à gagner moins que leurs collègues hommes dans les mêmes métiers (Frank et Frenette, 2019[73]). Le gouvernement devrait envisager d’amplifier les possibilités de financement de ces initiatives, tout en accordant une plus grande attention au développement de réseaux de femmes qualifiées et en s’attaquant aux préjugés et aux problèmes de culture organisationnelle et de discriminations en matière de rémunération.
Des travaux de recherche ont montré que les hausses du taux d’activité des femmes au Canada entre 1990 et 2015 sont allées de pair avec une croissance de la productivité plus soutenue. Par conséquent, une approche globale de l’action publique s’impose pour mieux utiliser les compétences et les talents des femmes. La pénalité de rémunération liée à la maternité est élevée au Canada : elle est estimée à 34 % dix ans après l’accouchement ( (Connolly, Fontaine et Haeck, 2023[74]). Dans la mesure où les salaires et la productivité sont corrélés, cela laisse en partie supposer un basculement vers des activités moins productives après la naissance d’un enfant. Des services abordables d’accueil des jeunes enfants facilitent un retour à l’emploi plus rapide et peuvent réduire la pénalité de rémunération liée à la maternité (André et al., 2023[75]). C’est pourquoi il est indispensable de mettre en place la réforme pour élargir l’accès à des structures abordables d’accueil des jeunes enfants. Favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et réduire les inégalités dans le partage des tâches domestiques et familiales pourront aussi faire en sorte que les compétences des femmes soient utilisées à leur plein potentiel à la suite de la naissance d’un enfant. Il est encore possible de mieux partager les congés parentaux, notamment en augmentant les taux de remplacement. Si les pères ont accès au congé parental, le recours à ce dernier demeure faible (OCDE, 2022[76]).
Il existe encore d’autres possibilités d’accroître la présence des femmes aux postes de direction. Le pourcentage de femmes occupant des postes de direction est inférieur à celui des pays en tête à cet égard (Graphique 4.26, partie A). Environ seulement un cinquième (20.5 %) des postes d’administrateur et un tiers des postes de dirigeant étaient occupés par des femmes en 2020 (Statistics Canada, 2023[77]). Certaines données laissent à penser que les entreprises dont la composition de l’équipe dirigeante en termes de genre est diverse tendent à mieux fonctionner, sont plus innovantes et suscitent une plus forte implication de leurs salariés (Han et Noland, 2020[78] ; Folkman et Zenger, 2019[79] ; McKinsey & Company, 2008[80]). Il n’existe pas de quotas obligatoires ni d’objectifs de représentation des femmes au sein des conseils d’administration au Canada, mais les sociétés cotées y sont soumises à des obligations déclaratives. Certains pays, comme l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ont réalisé des progrès sensibles sur le plan de la diversité des genres des dirigeants sans quotas ni objectifs, par le biais de programmes de sensibilisation, d’initiatives privées de promotion, de programmes pilotés par les pouvoirs publics et de règles d’admission à la cote portant sur cette question (Denis, 2022[81]).
Graphique 4.26. Les écarts de présence aux postes de direction et de rémunération entre les genres demeurent importants
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Note : Dans la partie B, l’écart de rémunération entre les genres est la différence entre le salaire médian des hommes et celui des femmes, exprimée en pourcentage du salaire médian des hommes. Les estimations de rémunération utilisées pour les calculs correspondent généralement au revenu d’activité brut non corrigé des salariés à plein temps.
Source : Base de données de l’OCDE « Égalité homme-femme, institutions et développement » ; et OCDE, « Écart de rémunération entre les genres », base de données sur les rémunérations.
Le Canada se caractérise également par un écart de rémunération entre les genres relativement important par rapport à la moyenne de l’OCDE. Le gouvernement a pris des initiatives pour favoriser l’équité et la transparence salariales, par exemple la Loi sur l’équité salariale de 2021 et la Loi sur l’équité en matière d’emploi. En 2022, les femmes travaillant à temps plein gagnaient, en moyenne, seulement 83 cents pour chaque dollar de rémunération engrangé par les hommes travaillant à temps complet, alors que la moyenne de l’OCDE s’établissait à 89 cents (Graphique 4.26, partie B). Les écarts de rémunération entre les genres tiennent en partie à leurs différences en matière de capital humain, de profession et de secteur. En outre, les femmes sont plus fréquemment employées dans les entreprises qui versent de bas salaires que dans celles dont les salariés sont généreusement rémunérés dans une branche d’activité ou une profession donnée (OCDE, 2021[82]). Cela dit, même après correction des effets de ces facteurs, une part importante de l’écart de rémunération observé entre des hommes et des femmes aux compétences similaires est liée aux différences de paie au sein des entreprises imputables aux différences de tâches et de responsabilités, et aux disparités de rémunération à travail égal. Au Canada, les inégalités salariales intra-entreprise entre les hommes et les femmes ayant des compétences similaires représentent environ 60 % des inégalités de salaire globales (OCDE, 2021[82]). En conséquence, pour remédier à l’écart de rémunération entre les genres, il faut favoriser l’accès des femmes à des entreprises qui paient bien leurs effectifs et à des emplois bien rémunérés au sein des entreprises.
Tableau 4.1. Principales conclusions et recommandations
Copier le lien de Tableau 4.1. Principales conclusions et recommandations|
PRINCIPALES CONCLUSIONS |
RECOMMANDATIONS (principales recommandations en gras) |
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Renforcer la capacité d’innovation |
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Malgré des allégements fiscaux généreux via le programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE), l’intensité d’investissement en R‑D du Canada est faible. Les crédits plus importants aux petites entreprises provoquent des distorsions et favorisent les entreprises sous contrôle canadien. |
Harmoniser le crédit d’impôt en faveur des activités de RD dans le cadre du programme RS&DE entre les petites et les grandes entreprises, et songer à réintégrer les dépenses en capital dans l’assiette du crédit d’impôt. |
|
L’accent mis sur les aides fiscales indirectes à la R‑D signifie que les subventions générales à la recherche ont un poids excessif. |
Accroître le recours aux aides de soutien directes en faveur de la R‑D, notamment pour promouvoir les technologies numériques telles que l’IA. Augmenter progressivement les financements destinés à la nouvelle Corporation d’innovation du Canada, y compris au Programme d’aide à la recherche industrielle. |
|
Il est possible d’augmenter l’intensité numérique des entreprises canadiennes, compte tenu notamment du réservoir de diplômés en STIM et des solides compétences numériques de la population. L’industrie de l’IA elle-même est une source potentielle d’emplois à forte productivité. |
Favoriser l’adoption de technologies numériques en soutenant les compétences techniques et de gestion. Continuer à appuyer le secteur du numérique via des programmes STIM et à promouvoir la RD dans des domaines à rendement social élevé. |
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Garantir de bonnes conditions d’activité aux PME innovantes |
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L’accès à des financements abordables pour les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes doit encore être amélioré. |
Cibler les programmes de financement des PME sur les entreprises jeunes et innovantes qui n’ont pas d’antécédents financiers ou ne possèdent pas d’actifs corporels. |
|
Des données montrent que la qualité de la gestion des PME joue un rôle important pour expliquer les différences de productivité entre les entreprises. |
Améliorer la gestion des PME grâce à une offre constante de services de conseil, à des aides à la formation des dirigeants et à des réseaux de mentors pour les principaux responsables. |
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Renforcer la concurrence |
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Les obstacles intérieurs aux échanges ont un coût économique élevé et limitent l’efficience des marchés du travail en contribuant à les cloisonner. |
Accélérer la réduction des obstacles aux échanges intérieurs, notamment en élargissant la portée de l’Accord de libre-échange canadien et en renforçant ses dispositions. |
|
Dans certains secteurs, l’exposition des entreprises canadiennes à la concurrence étrangère est entravée par des obstacles à l’entrée, notamment par des restrictions applicables aux participations étrangères et à la composition du conseil d’administration. |
Évaluer la situation dans le but d’assouplir les restrictions aux participations étrangères dans les industries de réseau, notamment les télécommunications, le transport aérien et la radiodiffusion. |
|
L’accès à des télécommunications de qualité et à prix compétitif est indispensable à des activités efficientes des entreprises dans de nombreux secteurs de l’économie (et est aussi important pour les ménages). |
Lever les obstacles à l’entrée dans les télécommunications, notamment en continuant à élargir l’accès au marché des opérateurs de réseaux mobiles virtuels. Réduire les coûts et améliorer la qualité des services de télécommunications en développant les infrastructures numériques dans les régions rurales et isolées. |
|
Le Canada a pris du retard s’agissant de l’adaptation de son droit de la concurrence à l’apparition d’entreprises technologiques mondiales qui détiennent une part de marché importante dans les services numériques grand public. |
S’attaquer aux obstacles à la concurrence entre les entreprises qui résultent de pratiques anticoncurrentielles entourant les géants du numérique, notamment en renforçant les instruments du droit et de la réglementation de la concurrence (réglementations ex ante). |
|
Le niveau de répression de l’infraction de corruption transnationale par le Canada est faible. |
Renforcer la capacité à détecter la corruption transnationale en mettant en place une protection plus efficace des lanceurs d’alerte et en clarifiant les dispositions relatives aux signalements spontanés des entreprises. Recueillir des données détaillées sur la corruption transnationale. |
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Garantir une répartition efficiente des ressources en main-d’œuvre : les déséquilibres de compétences dans la population active |
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|
Les obligations de certification différentes d’une province à l’autre pour les professions réglementées créent des obstacles à la mobilité interprovinciale des travailleurs. |
Faciliter davantage la reconnaissance mutuelle entre les provinces des qualifications dans les métiers spécialisés et les professions soumises à autorisation d’exercice. |
|
Les taux élevés de déclassement parmi les immigrés salariés mettent en évidence une sous-utilisation des compétences. Il apparaît que des compétences linguistiques solides en français et en anglais et une expérience professionnelle antérieure au Canada vont de pair avec de meilleurs résultats des immigrés sur le plan professionnel. |
Mieux harmoniser la reconnaissance des compétences des immigrés entre les provinces. Faire une plus large place à l’expérience professionnelle au Canada et à la maîtrise des langues dans la sélection d’immigrés permanents. |
|
Les pénuries de main-d’œuvre dans les métiers spécialisés s’accentueront en raison des départs à la retraite, d’une moindre participation à l’enseignement professionnel et de l’accroissement de la demande lié au logement et à la transition écologique. |
Faciliter les filières d’enseignement professionnel et d’apprentissage tout en luttant contre les préjugés via des campagnes d’information et de promotion. Soutenir davantage la formation tout au long de la vie à travers un cofinancement ciblé de l’éducation des adultes et des modalités souples comme l’apprentissage en ligne. |
|
Garantir une répartition efficiente des ressources en main-d’œuvre : faire en sorte que les compétences et les talents de la main-d’œuvre féminine soient pleinement valorisés |
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Les écarts de taux d’activité et de rémunération entre les genres demeurent importants. Les femmes sont également sous-représentées à certains postes de direction. |
Poursuivre comme prévu le déploiement de l’accès à des services abordables d’accueil des jeunes enfants. Encourager le recours des pères au congé parental. Améliorer la représentation des femmes dans les postes de direction en renforçant les programmes de sensibilisation à cet égard. Favoriser la transparence et l’équité salariales. |
|
La faible représentation des femmes dans les secteurs innovants s’explique en partie par le fait que la proportion de filles qui étudient les STIM à l’école et à l’université demeure relativement basse, notamment dans les disciplines à forte intensité de mathématiques qui vont de pair avec une rémunération élevée comme l’informatique et l’ingénierie. |
Renforcer la présence des femmes dans les professions liées aux STIM où elles sont sous-représentées en favorisant l’exposition aux disciplines STIM et aux possibilités de mentorat et de formation. |
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[33] Statistique Canada (2024), Tableau 33-10-0819-01 : Aspects qui ont amélioré la capacité de l’entreprise ou de l’organisme à fonctionner efficacement au cours des 12 derniers mois, deuxième trimestre de 2024.
[84] Statistique Canada (2023), Enquête canadienne sur la situation des entreprises, quatrième trimestre de 2023.
[65] Statistique Canada (2022), Le Quotidien, Le Canada est en tête des pays du G7 pour ce qui est de la main-d’œuvre la plus scolarisée.
[3] Tang, J. (2017), « Industrial structure change and the widening Canada–US labor productivity gap in the post-2000 period », Industrial and Corporate Change, vol. 26, https://doi.org/10.1093/icc/dtw024.
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