Ce chapitre présente le Cadre d’action de l’OCDE pour l’investissement au service de la transformation numérique, et plus particulièrement les principes d’action, les cadres institutionnels et les instruments qui peuvent aider à mobiliser l’investissement international à l’appui de la transformation numérique. Ses auteurs examinent les canaux par lesquels l’investissement direct étranger (IDE) peut contribuer à l’infrastructure numérique, à l’innovation, à l’amélioration des compétences et, plus généralement, aux gains de productivité, tout en évoquant les risques et les conditions-cadres qui peuvent influer sur ces retombées. En s’appuyant sur le Cadre d’action pour l’investissement de l’OCDE, l’Initiative sur les qualités de l’IDE et les normes correspondantes de l’OCDE, le présent chapitre propose un outil pratique et non prescriptif destiné à aider les pouvoirs publics à repérer les lacunes des politiques publiques et à déterminer les priorités de réforme.
Cadre d’action pour l’investissement au service de la transformation numérique
Description
Un cadre d’action pour l’investissement dans l’économie numérique est similaire, à bien des égards, à un environnement où les conditions sont propices à l’investissement en général. Toutefois, les mesures favorables à l’IDE ne se traduisent pas automatiquement par des investissements dans les activités, les technologies et les infrastructures numériques, ni par une amélioration de la productivité, de l’innovation et des compétences. Les responsables de l’action publique doivent améliorer certaines conditions propices à l’investissement dans le numérique en élaborant des politiques, des réglementations et des dispositifs de soutien qui facilitent à la fois l’investissement et ses externalités en matière de connaissances et de technologies (OCDE, 2020[1] ; 2022[2]). Ce cadre permet une évaluation complète des mesures d’action publique – stratégies et réglementations nationales, incitations financières, programmes d’assistance technique ou encore services d’information – qui influent sur les retombées de l’IDE sur la transformation numérique dans les économies avancées et les économies en développement. Le Tableau 2.1 présente les quatre grands principes d’action, ainsi que les instruments qui appuient leur mise en œuvre.
Une gouvernance efficace de l’IDE numérique requiert une définition claire des responsabilités institutionnelles, des mécanismes de coordination solides et une cohérence des politiques publiques permettant de mettre en adéquation les objectifs en matière d’investissement et de transformation numérique. Les pouvoirs publics devraient s’attacher à concevoir des mesures permettant de maximiser la contribution de l’IDE numérique à la croissance économique, à l’innovation et à l’inclusion, tout en veillant à ce que leurs stratégies en faveur de l’investissement tiennent compte des besoins en matière de développement du numérique et à ce que les politiques de développement du numérique permettent d’attirer et de conserver les investissements. Compte tenu de la nature transversale des technologies numériques, une coordination à l’échelle de l’administration est essentielle pour éviter la fragmentation et assurer l’harmonisation des efforts déployés dans des domaines comme les infrastructures de communication, l’approvisionnement en énergie, l’amélioration des compétences numériques et la connectivité. Les pays peuvent adopter des approches différentes en fonction des priorités sectorielles, mais des politiques de l’investissement transparentes, prévisibles et alignées sur les stratégies nationales de développement du numérique peuvent renforcer la confiance des investisseurs et contribuer à la réalisation d’objectifs de développement plus larges.
Une approche à l’échelle de l’ensemble de l’administration est nécessaire pour mobiliser l’investissement international au service de la transformation numérique
La mobilisation efficace de l’investissement international au service de la transformation numérique dépend de la cohérence des stratégies, de la solidité de la coordination institutionnelle et de la fiabilité des cadres de suivi. Une gouvernance efficace est essentielle pour faire en sorte que l’investissement international soutienne la transformation numérique. Des responsabilités institutionnelles claires, des mécanismes de coordination solides et des politiques cohérentes permettent d’harmoniser les stratégies de promotion de l’investissement et de développement du numérique, en maximisant leur contribution à la croissance, à l’innovation et au bien-être sociétal. En raison de la nature transversale des technologies numériques, il est nécessaire d’adopter des approches à l’échelle de l’administration pour éviter la fragmentation et assurer la cohérence des efforts déployés dans des domaines comme les infrastructures de communication, l’approvisionnement en énergie, les compétences numériques et la connectivité. Des politiques d’investissement transparentes et prévisibles, alignées sur les stratégies numériques nationales, peuvent renforcer la confiance des investisseurs et produire des avantages plus larges en termes de développement.
Les pays peuvent adopter des modèles institutionnels différents en matière de gouvernance des politiques de l’investissement et du numérique (allant de modalités fragmentées nécessitant une coordination formelle à des « méga-organismes » très intégrés, par exemple), mais tous ont besoin de mécanismes permettant de rapprocher les mandats des différents ministères et niveaux d’administration. Dans de nombreux pays de l’OCDE et économies partenaires, les responsabilités sont réparties entre plusieurs ministères et organismes, ce qui nécessite une solide coordination pour remédier aux asymétries d’information et réduire les coûts de transaction. La coordination est souvent facilitée par des conseils interministériels, des groupes de réflexion et des groupes de travail qui réunissent les parties prenantes au niveau aussi bien stratégique qu’opérationnel. De plus en plus, les dispositifs de gouvernance sont portés au niveau du centre de gouvernement – comme les cabinets des Premiers ministres ou des Présidents – afin d’assurer la cohérence stratégique entre les différents domaines d’action. On peut citer à titre d’exemples le Smart Nation and Digital Government Office de Singapour et l’Agence du numérique du Japon, qui relèvent tous deux directement du Cabinet du Premier ministre.
Dans certains pays, les responsabilités en matière d’investissement et de développement du numérique sont réparties entre différents ministères, ce qui nécessite des mécanismes descendants pour préserver la cohérence. L’Ouzbékistan et le Costa Rica, par exemple, ont des ministères chargés des politiques numériques, ainsi que des agences de promotion de l’investissement, et la coordination est assurée au moyen de décrets présidentiels ou de commissions de haut niveau. D’autres pays, comme l’Estonie, ont adopté des modèles plus intégrés, dans lesquels les politiques de l’investissement et du numérique et les politiques industrielles sont gérées par un « méga-organisme » unique, sous une seule et même égide institutionnelle. Ce modèle peut améliorer l’efficience et favoriser les synergies, bien qu’il risque aussi de diluer la spécialisation. Dans tous les cas, une coordination interinstitutionnelle efficace – tant formelle qu’informelle – est essentielle pour garantir la cohérence et le renforcement mutuel des politiques.
Les stratégies nationales devraient favoriser la cohérence des politiques afin de promouvoir l’investissement dans le numérique
Les stratégies numériques nationales sont des outils importants pour établir des priorités, fixer des objectifs et définir des mesures à prendre à l’échelle de l’ensemble de l’administration. Elles fournissent un cadre permettant d’assurer la cohérence des objectifs dans tous les domaines, y compris l’investissement international. Au Portugal, par exemple, le plan d’action pour la transition numérique soutient la transformation numérique des entreprises et les réformes de la réglementation, tandis qu’en Ouzbékistan, la stratégie nationale pour la transition numérique à l’horizon 2030 définit des objectifs d’investissement pour la croissance des TIC, ainsi que des responsabilités et des budgets institutionnels (OCDE, 2025[3] ; 2022[4]). Les agences de promotion de l’investissement peuvent jouer un rôle essentiel en veillant à ce que des considérations relatives à l’investissement soient intégrées dans ces stratégies. D’après des données de l’OCDE, de nombreuses agences de promotion de l’investissement considèrent le développement du numérique comme une priorité, mais relativement peu d’entre elles participent activement à la conception de la stratégie (Graphique 2.1). Une mobilisation accrue est nécessaire pour mieux harmoniser les objectifs en matière de numérique et d’investissement.
À l’inverse, les stratégies de promotion de l’investissement peuvent explicitement intégrer des objectifs de développement du numérique. La stratégie de l’Irlande en matière de commerce et d’investissement pour la période 2022-2026 place le développement du numérique au cœur des efforts visant à renforcer la compétitivité, la résilience des chaînes d’approvisionnement et l’intégration dans les chaînes de valeur mondiales. De même, des plans d’action sectoriels comme la stratégie nationale de l’Égypte en matière d’IA ou la feuille de route du Costa Rica pour les semi-conducteurs définissent des priorités détaillées, les besoins de formation, ainsi que des mesures de promotion de l’investissement adaptées à des technologies spécifiques. Ces plans montrent comment des approches ciblées peuvent renforcer les efforts plus larges de transformation numérique et créer un cadre plus clair pour attirer les investissements.
Source : OCDE (2021), Enquête sur la promotion de l’investissement et le développement du numérique.
La mesure et le suivi des retombées de l’IDE numérique peuvent aider à définir des mesures d’action publique appropriées
Des cadres robustes de suivi et d’évaluation sont nécessaires pour assurer le suivi de la contribution de l’IDE à la transformation numérique. La collecte systématique de données désagrégées permet aux pouvoirs publics d’évaluer la mesure dans laquelle l’IDE numérique soutient le développement des infrastructures de communication, l’innovation et l’adoption des technologies, mais aussi d’ajuster les politiques publiques en conséquence. Les indicateurs de qualité de l’IDE établis par l’OCDE et la plateforme de visualisation correspondante fournissent des outils de comparaison et d’analyse qui aident les responsables de l’action publique à comprendre comment l’investissement dans le numérique contribue à leurs priorités nationales de développement (OCDE, 2025[5]).
Les agences de promotion de l’investissement, qui bénéficient souvent d’un accès privilégié aux informations concernant les investisseurs, peuvent compléter les ensembles de données nationaux par des informations opérationnelles. À l’heure actuelle, peu d’agences de promotion de l’investissement utilisent des indicateurs clés de performance (KPI) qui rendent compte des résultats de l’économie numérique, et ce en raison à la fois de lacunes en matière de données et de capacités d’évaluation internes limitées. Le renforcement de la collaboration entre les agences de promotion de l’investissement, les organismes d’innovation, les régulateurs des TIC et les offices statistiques, ainsi que le développement des connaissances internes par le biais d’unités d’évaluation spécialisées, contribueraient à garantir une évaluation plus systématique des retombées de l’IDE numérique. À l’échelle internationale, l’harmonisation des définitions et des pratiques relatives aux données sur l’investissement numérique permettrait d’améliorer encore la comparabilité des données et aiderait les pouvoirs publics à élaborer des réponses plus pertinentes.
Pistes de discussion à l’intention des responsables de l’action publique
Coordination interinstitutionnelle des politiques relatives à l’investissement et au numérique
Les responsabilités en matière de développement du numérique et d’investissement sont-elles clairement définies et bien comprises par l’ensemble des organismes publics et ministères concernés ?
Existe-t-il une coordination stratégique horizontale entre les ministères et une coordination opérationnelle entre les organismes chargés de mettre en œuvre les politiques publiques favorisant la transformation numérique, y compris l’investissement dans le numérique ? Le cas échéant, s’agit-il d’un mécanisme de coordination formel (conseils interministériels, groupes de travail, etc.) ou informel ?
Existe-t-il un organigramme centralisé des institutions participant à l’élaboration et à l’exécution des politiques situées au carrefour de l’investissement et du développement du numérique ? Les acteurs intervenant dans les décisions de gouvernance sont-ils informés de son existence et l’utilisent-ils comme référence ?
Alignement stratégique et cohérence des politiques publiques
Les priorités stratégiques nationales en matière de développement du numérique, telles que la dématérialisation des services publics, la transformation numérique des entreprises, le développement des infrastructures de communication et l’amélioration des compétences numériques, sont-elles clairement énoncées dans une stratégie ou un plan d’action national(e) ?
La stratégie nationale de promotion de l’investissement énonce-t-elle clairement les objectifs des pouvoirs publics pour accroître l’investissement au service de la transformation numérique ? Le cas échéant, la stratégie définit-elle des objectifs spécifiques, des actions prioritaires et les responsabilités précises des institutions concernées ?
Le pays dispose-t-il de plans d’action sectoriels, comme ceux pour l’adoption de l’IA ou la cybersécurité, qui définissent les priorités nationales, les ambitions stratégiques, ainsi que des mesures de promotion de l’investissement ? Ces plans assurent-ils l’alignement entre les besoins sectoriels et les stratégies d’investissement et prévoient-ils des mesures de mise en œuvre détaillées ?
Suivi et accès aux données
Les cadres de suivi et d’évaluation utilisés par les institutions nationales et infranationales rendent-ils correctement compte des effets de l’IDE sur l’économie numérique ?
Les institutions publiques chargées des politiques relatives à l’investissement et au numérique disposent-elles d’unités d’évaluation spécifiques, d’un personnel spécialisé et de mécanismes efficaces de collecte et de partage des données pour suivre et évaluer systématiquement les retombées de l’IDE numérique ?
Un environnement réglementaire prévisible, transparent et non discriminatoire est essentiel pour attirer et retenir les investissements à forte intensité numérique. Renforcer les politiques de la concurrence, protéger et appliquer les droits de propriété intellectuelle, et faciliter les flux transfrontières de données sont des mesures qui permettent de réduire les obstacles et de favoriser des conditions de concurrence équitables sur le marché. Les cadres réglementaires doivent rester souples pour pouvoir suivre l’évolution rapide des technologies numériques tout en garantissant une conduite responsable des entreprises afin d’atténuer les risques. Il est impératif de concilier ouverture et considérations liées à la sécurité nationale, surtout pour les données sensibles et les technologies stratégiques, afin de favoriser un climat de l’investissement numérique résilient. À cette fin, il est de plus en plus courant que des dispositions relatives au numérique soient intégrées à des accords internationaux visant à favoriser les échanges et l’investissement par la résolution de défis majeurs concernant l’économie numérique.
Un environnement réglementaire ouvert, transparent et non discriminatoire peut favoriser des investissements plus nombreux et de meilleure qualité dans l’économie numérique
Les restrictions réglementaires à l’investissement étranger demeurent l’un des principaux facteurs influant sur la destination géographique et l’ampleur de l’IDE numérique. Dans de nombreuses économies, les entraves réglementaires telles que le plafonnement des prises de participation, l’obligation de coentreprise ou les exigences de localisation des données augmentent les coûts et l’incertitude pour les entreprises multinationales, ce qui peut dissuader les projets d’investissement dans le numérique. L’indice de restrictivité de la réglementation de l’IDE établi par l’OCDE montre que la réglementation tend à être plus restrictive dans les secteurs numériques que dans les autres, avec des limitations particulièrement fréquentes dans les télécommunications et les médias – des secteurs qui sont à la fois sensibles d’un point de vue stratégique et essentiels à un développement plus général du numérique (Graphique 2.2). Si les pouvoirs publics justifient souvent ces restrictions par la nécessité d’autonomie stratégique ou de protection des entreprises nationales, les données montrent que ces mesures peuvent réduire la compétitivité à long terme et entraver la diffusion des technologies numériques. Lorsque des restrictions existent, elles devraient être soigneusement évaluées au regard de la proportionnalité, de la prévisibilité et de l’impact sur l’efficience du marché. Les pays qui évitent les restrictions inutiles affichent des écosystèmes numériques plus robustes, une innovation nationale accrue et une meilleure compétitivité sur les marchés mondiaux.
La politique de la concurrence peut jouer un rôle important en déterminant comment l’IDE numérique se concrétise en avantages économiques. Les EMN, qui peuvent détenir des parts importantes dans certains secteurs numériques, contribuent de manière considérable à la valeur ajoutée et à la productivité, et leurs investissements peuvent favoriser la concurrence, les transferts volontaires de technologies selon des modalités arrêtées d’un commun accord et les gains d’efficience, à condition qu’une politique de la concurrence rigoureuse permette de se prémunir contre les effets préjudiciables à la concurrence. Les responsables de l’action publique ont adopté des approches diverses de la politique de la concurrence sur les marchés numériques. Certaines juridictions, comme l’Union européenne avec la législation sur les marchés numériques, appliquent une réglementation ex ante qui impose des obligations aux grandes plateformes numériques dans le but d’accroître la contestabilité sur certains marchés numériques, parallèlement à l’application ex post du droit de la concurrence. Dans d’autres juridictions, les responsables de l’action publique s’appuient exclusivement sur l’application ex post du droit de la concurrence, considérant que des actions ciblées contre les comportements anticoncurrentiels des EMN du secteur numérique constituent le principal moyen de protéger la concurrence. Dans certaines juridictions, des mesures portant sur des aspects de la portabilité des données, de l’interopérabilité et de la transparence algorithmique sont également mises en place afin de promouvoir la concurrence. La collaboration internationale est de plus en plus importante compte tenu de la portée mondiale des EMN du secteur numérique et les autorités compétentes échangent sur ces questions dans de nombreuses enceintes.
Valeur moyenne de l’indice de restrictivité de la réglementation de l’IDE établi par l’OCDE dans les secteurs numériques et les autres secteurs, 2023
Note : L’indice de restrictivité de la réglementation de l’IDE établi par l’OCDE ne prend en compte que les mesures d’ordre législatif qui sont discriminatoires vis-à-vis des investisseurs étrangers, lesquelles sont évaluées sur une échelle allant de 0 (ouverture totale à l’IDE) à 1 (fermeture totale à l’IDE).
Source : OCDE (2023[6]), Indice de restrictivité de la réglementation de l’IDE établi par l’OCDE, https://www.oecd.org/en/topics/sub-issues/sustainable-investment/fdi-regulatory-restrictiveness-index.html
L’essor rapide des technologies émergentes (dont l’IA, la technologie des chaînes de blocs, l’infonuagique et l’internet des objets) souligne la nécessité de disposer de cadres législatifs souples. L’IDE « greenfield » dans ces technologies a connu une croissance rapide, en particulier dans le domaine de l’IA. Ces investissements peuvent renforcer la R-D nationale, fournir des infrastructures infonuagiques et favoriser les écosystèmes d’innovation. Certaines technologies peuvent toutefois susciter des inquiétudes concernant la confidentialité des données et la cybersécurité. Pour faire face à ces difficultés, certains pays adoptent des cadres législatifs exhaustifs, comme la législation de l’UE sur l’intelligence artificielle ou la loi vietnamienne sur l’industrie des technologies numériques. Singapour a également donné une envergure internationale à cette question dans le cadre de ses accords sur l’économie numérique, qui visent à promouvoir l’interopérabilité, la confiance et l’innovation transfrontières en établissant des règles communes dans des domaines tels que les flux de données, la gouvernance de l’IA et les échanges numériques. Ces initiatives ont pour objet d’établir des normes en matière de sécurité, de responsabilité et d’innovation, tout en promouvant la cohérence réglementaire. Une gouvernance efficace nécessite des approches intersectorielles, des responsabilités claires en matière de sécurité numérique et une coordination entre les différents organismes concernés afin de garantir la souplesse et la prévisibilité des cadres.
Faciliter les flux transfrontières de données, protéger et appliquer les droits de propriété intellectuelle, et tenir compte des impératifs de sécurité nationale peut favoriser les investissements dans les activités numériques
Les droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent une autre pierre angulaire de l’environnement réglementaire de l’investissement dans le numérique. Des cadres clairs de protection et d’application des DPI favorisent l’innovation, permettent l’octroi volontaire de licences technologiques selon des modalités arrêtées d’un commun accord et encouragent les entreprises étrangères à conclure des partenariats locaux de R-D. Des mesures complémentaires, telles que des incitations en faveur de partenariats entre investisseurs étrangers et institutions locales, peuvent favoriser la diffusion sans imposer d’exigences de résultats susceptibles de décourager l’IDE. La protection et l’application des DPI élargiront les possibilités d’accès aux technologies et sont essentielles à une économie numérique compétitive.
Les flux transfrontières de données sont indispensables à l’IDE numérique, mais ils sont devenus une source majeure d’incertitude réglementaire. Les approches varient considérablement d’un pays à l’autre, allant de régimes de protection souples autorisant les transferts de données moyennant des mécanismes de responsabilité à des régimes d’autorisation préalable reposant sur la validation du pays destinataire ou à d’autres approches restrictives consistant à octroyer des autorisations au cas par cas ou à exiger la localisation des données. D’après les données disponibles, les économies dotées de régimes ouverts ou de systèmes d’autorisation préalable attirent une part plus importante de l’IDE numérique mondial, tandis que les approches prohibitives découragent l’investissement et augmentent les coûts de mise en conformité (Graphique 2.3). La localisation des données peut également décourager l’investissement dans le secteur numérique au sens large si les coûts l’emportent sur les avantages. Il ressort d’études de l’OCDE que l’exigence de localisation des données augmente les coûts et diminue la sécurité sur le long terme. L’indice de restrictivité des échanges de services numériques établi par l’OCDE montre que les régimes restrictifs de circulation des données sont plus courants dans les économies non Membres de l’OCDE. Les approches fondées sur les risques qui associent des mesures robustes en matière de protection de la vie privée et de sécurité à une interopérabilité transfrontière sont les plus propices à l’investissement. Les instruments de l’OCDE, dont les Lignes directrices sur la protection de la vie privée (OCDE, 2002[7]) et la Recommandation sur l’amélioration de l’accès aux données et de leur partage (OCDE, 2021[8]), énoncent des principes internationalement reconnus pour renforcer la confiance dans les flux transfrontières de données.
Les préoccupations liées à la sécurité nationale ont pris une importance croissante en ce qui concerne l’investissement étranger dans les technologies et les infrastructures numériques. Les pouvoirs publics ont élargi les mécanismes de filtrage des investissements pour englober les technologies numériques sensibles, telles que les semi-conducteurs, l’IA et les technologies quantiques. Ces mécanismes se sont multipliés dans les économies de l’OCDE, et leur couverture ne cesse de s’élargir depuis 2015. Les économies émergentes commencent également à adopter de telles mesures. Les mécanismes de filtrage permettent aux pouvoirs publics d’évaluer les risques associés à chaque transaction tout en restant ouverts à des investissements bénéfiques. Les orientations de l’OCDE, notamment la Recommandation de 2009 sur les politiques d’investissement des pays d’accueil relatives à la sécurité nationale, continuent d’établir des principes de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence pour faire en sorte que les mesures de sécurité soient judicieusement conçues (OCDE, 2009[9]).
Proportion de l’IDE dans les secteurs numériques et indice de spécialisation de l’IDE dans ces secteurs, 2019-2023
Note : La classification des approches des pays en matière de flux de données repose sur la base de données réglementaires de l’OCDE sur l’IRES numérique et a été mise à jour en décembre 2023. L’indice de spécialisation de l’IDE dans les secteurs numériques est un indice de Balassa qui correspond à la part d’un pays dans l’IDE mondial dans les secteurs numériques rapportée à sa part mondiale de l’IDE global, tous secteurs confondus.
Source : OCDE, d’après la base de données réglementaires de l’IRES numérique et la base de données fDi Markets du Financial Times.
L’intégration de la conduite responsable des entreprises et la promotion d’accords internationaux peuvent renforcer la confiance et la prévisibilité de l’investissement dans le numérique
La conduite responsable des entreprises (CRE) peut favoriser un écosystème d’investissement numérique robuste. Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales contiennent des recommandations pour l’intégration de la CRE dans les chaînes de valeur numériques (OCDE, 2023[10] ; 2026[11]). Les entreprises sont encouragées à exercer un devoir de diligence raisonnable fondé sur les risques dans l’ensemble de leurs activités, relations d’affaires et chaînes d’approvisionnement. Dans certaines situations, les marchés publics et les incitations financières à l’intention des entreprises sont liées au respect systématique des normes de CRE, permettant aux pouvoirs publics d’exercer un effet de levier pour encourager des pratiques responsables. Les Points de contact nationaux (PCN) pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales offrent un moyen d’aborder des situations spécifiques et de promouvoir le dialogue sur la CRE dans les secteurs numériques.
Les accords internationaux sur le commerce et l’investissement portent de plus en plus sur l’économie numérique, offrant un niveau supplémentaire de prévisibilité et de coopération. Des dispositions relatives au commerce électronique, aux flux de données, au code source, à la protection des consommateurs et à la cybersécurité sont désormais intégrées dans de nombreux accords bilatéraux et multilatéraux. Depuis 2020, certains pays ont conclu des accords sur l’économie numérique qui élargissent la coopération sur des questions telles que l’IA et l’identité numérique. Des engagements contraignants en matière de flux transfrontières de données, comme ceux pris dans le cadre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) ou de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), interdisent la localisation forcée des données tout en prévoyant des dérogations pour des objectifs de politique publique. Les dispositions relatives à la protection et à l’application des droits de propriété intellectuelle, à la politique de la concurrence et à la divulgation des codes sources apportent également une sécurité juridique et réduisent les risques liés à l’investissement. Dans le même temps, les dérogations garantissent que les pouvoirs publics conservent la faculté de réglementer à des fins légitimes (protection des consommateurs et marchés publics, par exemple). L’évolution des pratiques conventionnelles témoigne de la nécessité de trouver un équilibre entre la protection des actifs incorporels et la préservation du droit de réglementer les marchés numériques.
Pistes de discussion à l’intention des responsables de l’action publique
Évaluer l’accès au marché et les restrictions réglementaires aux investissements dans le numérique
Les cadres réglementaires actuels imposent-ils des entraves à l’accès au marché, notamment des limitations des participations étrangères, des obligations de création de co-entreprises ou des restrictions opérationnelles qui peuvent décourager l’IDE numérique ?
À quelle fréquence les réglementations sont-elles évaluées pour s’assurer qu’elles favorisent, plutôt que freinent, la compétitivité dans les secteurs numériques ?
En quoi les restrictions visant le personnel étranger et d’autres exigences opérationnelles influent-elles sur les transferts volontaires de technologies selon des modalités arrêtées d’un commun accord et la capacité à attirer des investissements dans l’économie numérique ?
Veiller à ce que les cadres d’action applicables aux technologies numériques comportent des mesures visant à préserver la sécurité numérique et la confiance tout en restant modulables en fonction des évolutions technologiques et des besoins d’investissement
Comment les cadres d’action relatifs aux technologies numériques (IA, chaînes de blocs, commerce électronique, par exemple) favorisent-ils la sécurité juridique tout en préservant l’agilité nécessaire à l’adaptation à des progrès numériques rapides et à l’évolution des besoins d’investissement ?
Existe-t-il des cadres juridiques pour garantir la sécurité numérique, et comment sont-ils conçus pour susciter la confiance tout en assurant la lisibilité de la réglementation ?
Faciliter les flux transfrontières de données
Les réglementations en matière de gouvernance des données facilitent-elles la fluidité des flux transfrontières de données en même temps qu’elles garantissent l’interopérabilité selon des normes internationales et le maintien de garde-fous appropriés en matière de protection des données ?
Le cadre réglementaire permet-il véritablement de concilier d’une part, la confidentialité des données, l’innovation et les besoins d’investissement, et d’autre part, les échanges et les investissements internationaux ?
Veiller à ce que la concurrence et la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle favorisent l’innovation numérique et permettent en même temps de faire face aux risques potentiels
Les règles de la concurrence garantissent-elles des conditions de concurrence équitables pour les entreprises numériques étrangères et nationales et permettent-elles de lutter contre les comportements anticoncurrentiels, notamment l’autopréférence anticoncurrentielle et la collusion algorithmique, grâce à une application transparente, fondée sur des données probantes et non discriminatoire, tout en préservant les incitations à l’innovation, à l’investissement et au bien-être des consommateurs ?
Le cadre réglementaire offre-t-il aux autorités et aux responsables de l’action publique les outils nécessaires pour faire face aux risques que le pouvoir de marché fait peser sur la concurrence sur les marchés numériques ?
Les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont-ils protégés par des textes, législatifs ou réglementaires, transparents et appropriés, qu’ils relèvent du droit pénal, civil ou administratif, et les atteintes à ces droits peuvent-elles donner lieu à des actions publiques ou privées ? La législation sur les DPI est-elle appliquée dans les faits ?
Intégrer les normes de conduite responsable des entreprises dans les politiques du numérique et de l’investissement
Les politiques de l’investissement encouragent-elles une conduite responsable des entreprises (CRE) dans les secteurs numériques, reposant notamment sur la protection de la vie privée, la cybersécurité, une IA digne de confiance et l’exercice d’un devoir de diligence fondé sur les risques permettant d’atténuer les effets négatifs des activités des entreprises tout au long de la chaîne de valeur numérique ?
Quels sont les mécanismes qui ont été mis en place pour associer les parties prenantes – entreprises, société civile et responsables de l’action publique – à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des normes en matière de CRE applicables à l’économie numérique ?
Concilier ouverture des marchés et considérations relatives à la sécurité nationale
Les mécanismes de filtrage des investissements garantissent-ils une prise en considération suffisante des risques pour la sécurité dans des domaines tels que l’IA, la technologie des chaînes de blocs et la 5G ?
Les critères de filtrage des investissements sont-ils clairs, transparents et prévisibles de sorte que l’incertitude pour les investisseurs potentiels soit réduite ?
Les mesures de sécurité nationale sont-elles conçues pour permettre de faire face aux risques sans imposer d’obstacles inutiles à l’investissement étranger ?
Mettre les accords internationaux sur les échanges et l’investissement au service de la transformation numérique
Le pays est-il partie à des accords internationaux sur le commerce et l’investissement qui contiennent des dispositions relatives à l’économie numérique, par exemple aux flux transfrontières de données, à la protection du code source et à la facilitation des échanges numériques ? Si oui, comment ces engagements sont-ils honorés ?
Dans quelle mesure les accords internationaux garantissent-ils concrètement la conformité aux normes internationales de façon à offrir une prévisibilité aux investisseurs dans les secteurs à forte intensité numérique ?
La création d’une économie numérique prospère suppose des efforts coordonnés pour stimuler l’investissement dans les technologies numériques, les services TIC et les infrastructures de communication, prenant appui sur des partenariats public-privé et des capacités techniques solides. Lorsque des incitations à l’investissement sont mises en place, leur efficacité dépend de leur conception, de leur ciblage en fonction d’obstacles à l’investissement clairement identifiés ou de défaillances du marché bien précises (coûts de R-D élevés, inadéquation des compétences ou lacunes dans les infrastructures de communication, par exemple) et de leur adéquation avec les objectifs plus généraux de la transformation numérique. Les initiatives de renforcement des capacités et les programmes de mise en relation sont essentiels pour intégrer les entreprises nationales dans les chaînes d’approvisionnement des multinationales technologiques étrangères, en favorisant l’innovation, les transferts volontaires de connaissances selon des modalités arrêtées d’un commun accord et le développement économique local. De même, un accès fiable à un coût abordable à des infrastructures et des services de communication est une condition préalable déterminante pour attirer des investissements à forte intensité numérique, en particulier dans les régions mal desservies. Les mesures ayant pour objet de combler les fractures numériques et de favoriser l’accès universel à la technologie sont fondamentales pour instaurer un climat de l’investissement propice à la transformation numérique et source d’avantages aussi bien pour les entreprises nationales qu’étrangères.
Les incitations sont utilisées pour stimuler l’IDE numérique, mais elles seront d’autant plus efficaces qu’elles seront régulièrement évaluées et qu’elles porteront sur des entraves à l’investissement et des défaillances du marché spécifiques
Les incitations fiscales et non fiscales sont de plus en plus largement utilisées pour stimuler l’investissement dans des activités et des technologies numériques telles que les semi-conducteurs, les services TIC et l’IA. Les données de l’OCDE montrent que plus de la moitié des API font état d’incitations visant ces secteurs (Graphique 2.4). Parmi les instruments employés figurent les « patent boxes », les crédits d’impôt pour la R-D et l’amortissement accéléré des équipements numériques, ainsi que les subventions versées aux centres de données et aux laboratoires d’IA. Dans certains pays, les pouvoirs publics conditionnent également l’octroi d’un soutien à l’apport d’une contribution au développement des compétences ou au développement régional. Le dispositif d’aide à l’investissement régional institué par la République slovaque prévoit par exemple l’octroi de subventions, d’allègements fiscaux et de subventions salariales en faveur de projets dans les domaines de la robotique, de la cybersécurité et de l’infonuagique, tandis que les incitations fiscales en faveur du numérique mises en place en Malaisie ont fait l’objet d’une refonte destinée à les mettre en conformité avec les normes de l’OCDE et du G20 et à renforcer les liens avec les activités économiques réelles.
Si les incitations peuvent jouer un rôle de catalyseur pour des investissements qui, autrement, ne se seraient pas concrétisés, leur efficacité dépend du contexte. Les exonérations d’impôt sur les sociétés, si leur champ d’application est trop vaste, risquent d’éroder la base d’imposition sans procurer de bénéfices supplémentaires tandis que les incitations fondées sur les dépenses, comme les crédits d’impôt en faveur de la R-D ou les amortissements accélérés, sont généralement plus efficaces par rapport à leur coût lorsque le but est de pallier des défaillances du marché bien précises. Les pouvoirs publics sont encouragés à évaluer régulièrement les dispositifs, à les adapter au gré des évolutions technologiques, et à veiller à ce qu’ils soient en cohérence avec les normes fiscales internationales, notamment avec le cadre de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Les mesures d’accompagnement – axées notamment sur le développement des compétences, l’amélioration de la prévisibilité de la réglementation et la solidité des infrastructures – jouent souvent un rôle plus décisif que les seules incitations budgétaires lorsqu’il s’agit d’insuffler aux investisseurs de la confiance dans la durée.
Pourcentage de pays de l’OCDE offrant au moins une incitation (fiscale ou non fiscale) visant une activité spécifique
Source : Enquête de l’OCDE sur la promotion de l’investissement et le développement du numérique, 2024.
Les politiques de développement des infrastructures de communication peuvent permettre d’exploiter le potentiel de l’IDE pour élargir la connectivité numérique
L’existence d’infrastructures de communication fiables et abordables favorise la transformation numérique et est une condition préalable indispensable pour attirer des investissements à forte intensité numérique. L’IDE a été un moteur essentiel de la connectivité alimenté par l’investissement dans le haut débit, les réseaux mobiles, les centres de données et les installations d’interconnexion. Les entreprises technologiques multinationales construisent et exploitent de plus en plus leurs propres infrastructures pour héberger des données et fournir des services infonuagiques, souvent en partenariat avec des opérateurs locaux. Les données de l’OCDE montrent que l’IDE « greenfield » dans les infrastructures et les services de communication représente environ 10 % des projets d’IDE au niveau mondial (OCDE, 2025[5]), et revêt une importance particulière sur les marchés émergents où la demande de connectivité augmente rapidement.
Le déploiement des infrastructures se heurte pourtant à des difficultés, en particulier dans les régions mal desservies. Des coûts initiaux élevés, des procédures d’autorisation complexes et des contraintes énergétiques peuvent décourager les investisseurs privés. Pour lever ces obstacles, les pouvoirs publics ont recours à des aides directes telles que des subventions, des prêts concessionnels ou des fonds de service universel ainsi qu’à des partenariats public-privé. Des initiatives comme le programme BEAD (Broadband Equity, Access and Deployment) aux États-Unis (visant à étendre l’accès à l’internet à haut débit), les projets de promotion de la 5G au Japon et le programme Ultra-Fast Broadband de la Grèce illustrent comment des financements publics peuvent compléter des investissements privés au service d’une diminution des disparités en matière de connectivité. La simplification des procédures réglementaires, l’adoption de politiques neutres sur le plan technologique et la transparence sur les droits de passage peuvent réduire encore les coûts et accélérer le déploiement du numérique.
Un soutien technique et un renforcement des capacités ciblés peuvent renforcer les écosystèmes numériques nationaux en permettant de mettre à profit les externalités de connaissances de l’IDE numérique
Au-delà des infrastructures, l’IDE numérique peut générer des retombées positives prenant la forme de liens avec les fournisseurs, de transferts volontaires de technologie selon des modalités arrêtées d’un commun accord et de diffusion de connaissances. Les entreprises étrangères emploient souvent les outils numériques de manière plus intensive que les entreprises nationales, de sorte que les entreprises locales doivent faire face à de nouvelles normes relatives à la cybersécurité, aux paiements électroniques ou aux services infonuagiques. Les liens en amont avec les fournisseurs locaux peuvent contribuer à l’ancrage des investisseurs étrangers dans l’économie d’accueil, tandis que les co-entreprises, les partenariats de R-D et les initiatives en faveur du regroupement d’entreprises au sein de pôles d’activités favorisent les transferts volontaires de connaissances selon des modalités arrêtées d’un commun accord.
Recueillir les fruits des processus ainsi enclenchés nécessite un soutien ciblé. Les petites et moyennes entreprises (PME) accusent souvent un retard en termes d’adoption des outils numériques avancés, ce qui limite leur capacité à s’intégrer dans les chaînes de valeur mondiales. Les pouvoirs publics peuvent les aider à combler ce retard en proposant des programmes de développement des chaînes d’approvisionnement, des évaluations de la préparation à l’adoption du numérique, des installations de démonstration et des centres d’innovation. Les centres d’excellence 4.0 créés en Allemagne pour les entreprises du Mittelstand, les centres d’interface technologique au Portugal et le centre d’innovation Industry 4.0 en Égypte sont autant d’illustrations des stratégies suivies pour dispenser une assistance technique et des formations et mettre à disposition des travaux de recherche appliquée afin d’aider les PME à accroître leurs capacités et à nouer des liens avec des investisseurs étrangers du secteur de la technologie. Les outils d’auto-évaluation en ligne et les initiatives d’apprentissage entre pairs constituent également des formules transposables à plus grande échelle pour œuvrer à la sensibilisation et au renforcement des capacités managériales au service de l’adoption du numérique.
Les politiques privilégiant le développement de pôles d’activité sont particulièrement pertinentes lorsqu’on cherche à encourager la collaboration entre des entreprises multinationales et des entreprises nationales dans des secteurs tels que les semi-conducteurs, l’IA et l’industrie manufacturière de pointe. Les plateformes sécurisées de partage de données, l’interopérabilité des systèmes et les mesures destinées à consolider la confiance sont des facteurs tout aussi importants pour faciliter la coopération au sein des pôles d’activités sans pour autant perdre de vue les préoccupations relatives aux disparités observées au niveau des taux d’adoption et à la cybersécurité.
Les politiques du marché du travail peuvent servir à pallier les pénuries de compétences numériques auxquelles sont confrontées les entreprises étrangères et contribuer à maximiser les effets bénéfiques de l’IDE numérique
L’IDE numérique a des effets notables sur le marché du travail. Les investissements dans les biens et services TIC créent de nombreux emplois, en particulier dans les activités de R-D et de formation, et peuvent accélérer la transformation structurelle. Cependant, l’IDE numérique remodèle également les profils d’emploi au sens où il a pour effet d’accroître la demande de compétences numériques de haut niveau et de détourner la main-d’œuvre de certaines tâches routinières ou manuelles. Si les données de l’OCDE concernant la période comprise entre 2012 et 2022 donnent à penser que l’automatisation et l’IA n’ont pas fait reculer l’emploi global, elles montrent néanmoins qu’elles ont contribué aux évolutions survenues sur le marché et à l’apparition de nouveaux risques pour diverses professions (Lane, 2024[12]). Les politiques du marché du travail, notamment celles visant à garantir l’expression et la représentation des travailleurs et la tenue de négociations avec les salariés, de même que les cadres régissant le salaire minimum et l’accès à la protection sociale peuvent contribuer à créer les conditions pour que l’IDE numérique concourt à la promotion d’un travail décent et à l’instauration d’une croissance à large assise.
Les pénuries persistantes de compétences demeurent l’un des principaux obstacles à l’investissement dans l’économie numérique. Les employeurs des pays membres et des pays partenaires de l’OCDE font état de difficultés à recruter des ingénieurs logiciels, des spécialistes des données et des experts en cybersécurité. Pour remédier à ces pénuries, il faut mener des politiques coordonnées, notamment mettre en place des systèmes d’anticipation des compétences tournés vers l’avenir, investir dans l’enseignement et la formation professionnels et nouer des partenariats liant entreprises et établissements d’enseignement. Des pays comme le Portugal et l’Ouzbékistan ont engagé des stratégies complètes en matière de compétences numériques qui sont arrimées aux objectifs de promotion de l’investissement tandis que l’Irlande et le Costa Rica ont directement associé leurs agences de promotion de l’investissement à des initiatives de formation. Les entreprises étrangères elles-mêmes jouent souvent un rôle important dans l’amélioration des compétences, en ouvrant des centres et des programmes de formation en collaboration avec les pouvoirs publics des pays d’accueil.
Pistes de discussion à l’intention des responsables de l’action publique
Veiller à ce que les incitations à l’investissement permettent de pallier certaines défaillances du marché dans le domaine de l’économie numérique
Lorsqu’il en existe, les incitations offertes sont-elles spécifiquement conçues pour lever des obstacles à l’investissement et/ou pour remédier à des défaillances du marché comme les coûts fixes initiaux élevés du développement des infrastructures de communication, pour compenser les risques liés à la R-D numérique, pour réduire les déficits de compétences numériques ou pour favoriser les externalités de réseau des plateformes et des écosystèmes numériques ?
Les incitations sont-elles conformes, dans leur conception et leur mise en œuvre, aux normes fiscales internationales, telles que celles définies par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ?
Des mécanismes ont-ils été mis en place pour évaluer régulièrement l’efficacité des incitations à attirer l’IDE numérique, et pour s’assurer que celles-ci restent modulables et adaptables à des évolutions technologiques rapides ?
Mettre en œuvre des politiques de développement des infrastructures permettant de mettre à profit l’IDE pour étendre la connectivité numérique tout en prenant en considération des aspects liés aux ressources et à l’énergie
En quoi la politique de développement des infrastructures permet-elle de s’assurer que les investissements étrangers concourent à la réalisation des objectifs nationaux en termes de connectivité, notamment les investissements dans des centres de données, dans les réseaux haut débit et dans le déploiement de la 5G, et en même temps de tirer parti des partenariats public-privé pour élargir l’accès aux TIC dans les régions mal desservies ?
Existe-t-il des initiatives visant à simplifier les procédures d’autorisation et à améliorer la transparence des investissements dans les infrastructures de communication ?
Quel effet les technologies numériques, y compris les biens manufacturés TIC (comme les semi-conducteurs), auront-elles sur la demande d’électricité des investisseurs et sur le réseau électrique national ? Des dispositions ont-elles été prises pour fournir l’énergie supplémentaire qui pourrait être nécessaire ?
Renforcer les écosystèmes numériques nationaux grâce aux retombées de l’IDE
Comment les investisseurs étrangers sont-ils encouragés à créer des liens en amont et des partenariats à forte intensité de savoir avec les entreprises nationales qui font partie des chaînes de valeur numériques ?
Existe-t-il des programmes de soutien technique (pôles d’activités, programmes de développement des chaînes d’approvisionnement, collaboration avec des établissements universitaires, etc.) pour aider les entreprises nationales, en particulier les petites et moyennes entreprises, à s’intégrer dans les réseaux d’approvisionnement des multinationales étrangères du numérique ?
Les entreprises nationales sont-elles suffisamment soutenues, via des programmes de renforcement des capacités, pour acquérir les capacités numériques nécessaires à leur intégration dans les chaînes de valeur mondiales ?
Remédier aux pénuries de compétences numériques dans les secteurs à forte intensité d’IDE
Comment faire en sorte que les politiques du marché du travail soient définies en anticipant les pénuries de compétences numériques et pour y apporter des réponses, et soient en même temps en phase avec l’évolution des besoins des investisseurs étrangers dans les secteurs à forte intensité numérique ? Comment les systèmes d’anticipation des compétences sont-ils utilisés pour prévoir la demande de main-d’œuvre dans le futur et orienter les initiatives en matière de développement des compétences ?
Quels sont les mécanismes, reposant notamment sur la collaboration entre les organismes respectivement en charge de la promotion de l’investissement et du développement des compétences, mis en place pour intégrer la montée en compétences numériques de la main-d’œuvre dans les politiques industrielles et les politiques de l’investissement au sens large, dans le but d’attirer des IDE bénéfiques en termes de formation de la main-d’œuvre ?
Existe-t-il des initiatives publiques destinées à encourager les investisseurs dans le numérique à établir des partenariats à visées de formation avec des établissements d’enseignement et des programmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP), et à accompagner parallèlement des travailleurs quittant des secteurs en déclin pour aller vers des emplois à forte intensité numérique ?
Des informations lacunaires, inexactes ou onéreuses peuvent créer des barrières à l’IDE à forte intensité numérique ou conduire des investisseurs de l’économie numérique à prendre des décisions qui ne sont pas optimales. Les agences de promotion de l’investissement (API) jouent un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de surmonter des écueils de ce type au sens où elles ont vocation à combler les déficits d’information, en particulier sur des marchés de services numériques qui évoluent rapidement, et à favoriser la réalisation d’investissements étrangers à fortes retombées potentielles. En mettant en relation des étrangers qui investissent dans le numérique et des entreprises technologiques locales, les API œuvrent à la facilitation de partenariats qui favorisent les transferts volontaires d’innovations et connaissances selon des modalités arrêtées d’un commun accord. Les campagnes d’information peuvent mettre en lumière les atouts numériques du pays, à savoir la présence d’infrastructures de pointe, de viviers de talents ou de cadres réglementaires favorisant les activités axées sur les données. La transformation numérique de la promotion de l’investissement elle-même – passant par l’adoption de l’IA, par l’ouverture de plateformes donnant accès à un guichet unique et par la facilitation en ligne – accroît encore la capacité des pouvoirs publics d’attirer et de retenir des investissements internationaux dans l’économie numérique, et d’en recueillir les fruits.
Les politiques de promotion de l’investissement peuvent être orientées de façon à cibler les investissements dans des activités à forte intensité numérique
L’IDE dans les technologies et les services numériques peut stimuler la productivité, l’innovation et l’inclusion numérique, mais son succès est souvent conditionné par l’accès à des informations fiables et par l’efficacité des processus administratifs. Dans de nombreuses économies, le manque d’information ou le coût de l’information constituent des obstacles pour les investisseurs et limitent les possibilités d’intégration dans les écosystèmes locaux. Les API sont un atout capital pour surmonter ces difficultés. En comblant les déficits d’information, en œuvrant à la facilitation des projets et en militant en faveur des réformes, ils peuvent jouer un rôle de catalyseur de sorte que l’IDE numérique serve la réalisation des objectifs de développement de façon plus large.
Les API des pays de l’OCDE consacrent de plus en plus souvent des ressources importantes à des actions visant à attirer des investissements dans l’économie numérique. Avant la pandémie de COVID-19, un peu plus de la moitié d’entre elles consacraient au moins un quart de leurs dotations à la promotion de l’investissement numérique ; aujourd’hui, cette part est plus proche des trois quarts, et selon les projections, la quasi-totalité des API accorderont dans un avenir proche la priorité à l’IDE numérique. Les secteurs ciblés sont généralement le développement de logiciels, les centres de données, les infrastructures de communication, la santé numérique et l’intelligence artificielle. Certaines API adoptent une stratégie de large portée et ciblent tous les grands sous-secteurs du numérique tandis que d’autres concentrent leurs efforts sur des domaines où le pays jouit d’un avantage comparatif.
Il est fondamental que les stratégies de promotion de l’investissement soient adaptées à chaque pays. Les pays dotés d’une solide infrastructure infonuagique peuvent s’orienter en priorité vers les services à forte intensité de données, et ceux qui disposent de talents qualifiés spécialisés dans la création de logiciels privilégier les services numériques ou le commerce électronique. Afin d’optimiser les efforts engagés, de nombreux organismes s’orientent vers une hiérarchisation des priorités fondée sur des données et l’utilisation d’indicateurs de résultats, en s’appuyant par exemple sur une analyse comparative des projets au regard de leur contribution escomptée au développement des compétences, aux transferts volontaires de technologies selon des modalités arrêtées d’un commun accord ou à l’alignement sur les stratégies nationales de transformation numérique. Environ un tiers des API des pays de l’OCDE utilisent déjà des indicateurs clés de performance relatifs au numérique pour cibler leurs activités.
Les outils numériques transforment également les modalités selon lesquelles les activités de promotion sont déployées. Certaines agences utilisent l’IA pour sélectionner des investisseurs potentiels, prédire les tendances du marché ou fournir un soutien virtuel aux investisseurs. Les robots conversationnels fondés sur l’IA et les outils de génération automatisée de contenus peuvent donner plus de visibilité aux activités de promotion et apporter des réponses rapides aux investisseurs, en particulier sur des marchés numériques en proie à des évolutions rapides. Utilisés efficacement, ces outils peuvent améliorer l’efficience, réduire les coûts et offrir une interface plus conviviale aux investisseurs.
Il conviendrait que les services de facilitation et de suivi des investissements qui aplanissent les difficultés d’accès à l’information soient adaptés aux besoins spécifiques de l’économie numérique
Une fois que les projets sont en cours de réalisation, les services de facilitation et de suivi sont fondamentaux pour s’assurer que les investisseurs étrangers s’enracinent dans le tissu économique du pays d’accueil et que leurs activités génèrent des retombées. Il s’agit notamment de guider les investisseurs confrontés à tout un éventail d’exigences réglementaires, de les aider à obtenir des permis et autorisations, et de les éclairer sur les règles applicables en matière de télécommunications, de protection des données et de cybersécurité. Compte tenu de la nature spécifique des modèles économiques numériques, les investisseurs attachent une importance particulière à l’accès à des informations claires et actualisées sur les réglementations sectorielles et les cadres de gouvernance numérique. La dématérialisation des services publics, notamment l’immatriculation en ligne des entreprises, les portails à guichet unique pour les investisseurs et les procédures de délivrance d’autorisations automatisées, peut réduire les charges administratives et les coûts de transaction. Cet aspect compte particulièrement aux yeux des entreprises de services numériques, qui exercent parfois leurs activités sans être physiquement très présentes et doivent recourir à des processus rationalisés, gérables à distance.
Les services de suivi jouent un rôle tout aussi important, mais restent une pratique moins courante. Il est primordial d’aider ceux qui investissent dans le numérique à entrer en contact avec des fournisseurs nationaux de TIC, des établissements de recherche ou des travailleurs qualifiés pour espérer bénéficier des retombées de leurs investissements. L’API peut assurer la coordination avec les ministères en charge des compétences, des pôles d’innovation et des parcs technologiques locaux en vue de faire coïncider les capacités nationales et les besoins des investisseurs. La collecte systématique de retours auprès des investisseurs peut également être un moyen de repérer les goulets d’étranglement réglementaires et d’orienter les réformes, en veillant à ce que les services de facilitation restent réactifs.
Les API sont idéalement placées, à l’interface entre les entreprises et l’administration. Elles peuvent relayer les éclairages apportés par les investisseurs pour alimenter les débats sur l’action publique, en s’assurant que les nouveaux défis en matière de réglementation dans des domaines tels que la gouvernance des données, la cybersécurité ou les compétences numériques soient appréhendés dans une optique proactive. Ce rôle est d’autant plus important que les marchés numériques évoluent rapidement et que ces évolutions appellent des réponses politiques agiles. Dans certaines économies, les API expérimentent également des outils d’IA pour être encore plus efficaces dans leur fonction de relais des points de vue des investisseurs. L’analyse automatisée de textes et de données peut les aider à synthétiser les informations recueillies auprès de ces derniers, à identifier des difficultés récurrentes et à proposer des réformes de manière plus systématique. Les éléments réunis peuvent ensuite être intégrés dans des stratégies industrielles et numériques de plus vaste portée, au service d’une plus grande cohérence entre la promotion de l’investissement et les objectifs nationaux en matière de transformation numérique.
Pistes de discussion à l’intention des responsables de l’action publique
S’appuyer sur les politiques de promotion de l’investissement pour attirer l’IDE numérique
L’API déploie-t-elle une stratégie spécifique pour attirer l’IDE à forte intensité numérique, en ciblant des sous-secteurs clés tels que l’IA, l’infonuagique, le développement de logiciels et les semi-conducteurs, tout en axant ses efforts de promotion sur la transformation numérique et les objectifs de développement national ?
Comment l’API met-elle concrètement en avant les avantages comparatifs dont dispose le pays dans le domaine de l’économie numérique, notamment les infrastructures, les talents et l’environnement réglementaire, pour attirer des investisseurs à fort potentiel ?
Quels indicateurs clés de performance (KPI) et approches fondées sur les données l’API utilise-t-elle pour identifier, cibler et hiérarchiser les investissements à forte intensité numérique, et à quelle fréquence ceux-ci sont-ils réexaminés en fonction des tendances du marché ?
Comment l’API collabore-t-elle avec les associations professionnelles, les entreprises multinationales et les chambres de commerce étrangères pour intensifier les efforts de promotion de l’investissement ?
Adapter les services de facilitation de l’investissement aux besoins de l’économie numérique
Comment l’API veille-t-elle à ce que les investisseurs dans le numérique aient accès à des informations claires et actualisées sur les réglementations, les opportunités sectorielles et l’écosystème numérique national en général ?
Dans quelle mesure les procédures d’immatriculation des entreprises, d’octroi de permis et d’autorisation d’investir sont-elles dématérialisées ? L’administration a-t-elle mis en place un portail à guichet unique pour simplifier les procédures d’approbation des investissements et alléger la charge administrative pesant sur les entreprises du numérique ?
Dans quelle mesure l’API aide-t-elle concrètement les investisseurs dans le numérique à y voir clair dans les procédures de délivrance de permis et d’autorisations, en particulier dans les domaines des télécommunications, de la gouvernance des données et de la cybersécurité, tout en les mettant en relation avec des fournisseurs locaux, des prestataires de services TIC et des personnes talentueuses et qualifiées ?
Dans quelle mesure l’API coordonne-t-elle son action avec celles d’autres organismes publics, de pôles industriels et de pôles d’innovation afin d’aider les investisseurs étrangers à développer leurs activités numériques ? Quels sont les mécanismes en place pour recueillir des retours d’information auprès des investisseurs et les prendre en compte afin d’améliorer l’environnement réglementaire ?
Références
[12] Lane, M. (2024), « Who will be the workers most affected by AI?: A closer look at the impact of AI on women, low-skilled workers and other groups », OECD Artificial Intelligence Papers, n° 26, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/14dc6f89-en.
[11] OCDE (2026), Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence à l’appui d’une IA responsable, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/e4214c50-fr.
[5] OCDE (2025), FDI Qualities Indicators Visualisation Platform, http://www.oecd.org/en/data/dashboards/fdi-qualities-indicators-visualisation-platform.html.
[3] OCDE (2025), Roadmap for Sustainable Investment Policy Reforms in Uzbekistan, Examens de l’OCDE des politiques de l’investissement, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/20865f29-en.
[6] OCDE (2023), FDI Regulatory Restrictiveness Index, http://www.oecd.org/en/topics/sub-issues/sustainable-investment/fdi-regulatory-restrictiveness-index.html.
[10] OCDE (2023), OECD Guidelines for Multinational Enterprises on Responsible Business Conduct, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/81f92357-en.
[2] OCDE (2022), Recommandation du Conseil sur les qualités de l’investissement direct étranger au service du développement durable [OECD-LEGAL-0476], https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0476.
[4] OCDE (2022), Strengthening FDI and SME Linkages in Portugal, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/d718823d-en.
[8] OCDE (2021), Recommandation du Conseil sur l’amélioration de l’accès aux données et de leur partage [OECD-LEGAL-0463], https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0463.
[1] OCDE (2020), « Going Digital integrated policy framework », Documents de travail de l’OCDE sur l’économie numérique, n° 292, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/dc930adc-en.
[9] OCDE (2009), Recommandation du Conseil concernant les Lignes directrices sur les politiques d’investissement des pays d’accueil relatives à la sécurité nationale [OECD-LEGAL-0372], https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0372.
[7] OCDE (2002), Lignes directrices de l’OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264296398-fr.