Cadre d’action pour l’investissement au service de la transformation numérique

Résumé

Le Cadre d’action pour l’investissement au service de la transformation numérique de l’OCDE vise à aider les pouvoirs publics à promouvoir un investissement qui soutienne la transformation numérique. En s’appuyant sur les normes existantes de l’OCDE en matière d’investissement, il recense les politiques les plus efficaces pour favoriser les investissements en faveur de la transformation numérique et exploiter son potentiel afin de renforcer la résilience économique et le développement inclusif, tout en gérant les risques associés.

Il est essentiel de mobiliser un investissement de qualité pour libérer le potentiel de la transformation numérique

Les progrès rapides des technologies numériques remodèlent les économies et les sociétés, en transformant les entreprises, le fonctionnement du marché du travail, les services fournis et les secteurs d’activité. Les technologies numériques sont au cœur de cette transformation, en générant des gains de productivité, encourageant l’innovation et créant de nouvelles possibilités de croissance économique. La transformation numérique pourrait aussi jouer un rôle décisif pour relever des défis mondiaux, depuis l’amélioration de l’accès aux services essentiels tels que l’éducation et la santé jusqu’à l’amélioration de la fiabilité, de la durabilité, de l’accessibilité financière et de l’efficacité des systèmes énergétiques. L’état d’avancement de la transition vers une économie numérique présente toutefois des disparités. De nombreuses économies émergentes et en développement se heurtent à des obstacles structurels, tels que des infrastructures de communication sous-développées, des compétences numériques insuffisantes et une incertitude réglementaire qui freinent l’adoption du numérique.

Il est essentiel d’attirer et de mobiliser un investissement de qualité pour surmonter ces obstacles et libérer tout le potentiel de la transformation numérique. L’IDE est porteur non seulement de capitaux financiers, mais aussi d’expertise technologique, de réseaux mondiaux de connaissances et de pratiques professionnelles qui soutiennent le développement d’infrastructures de communication, de services et de capacités. Les entreprises multinationales (EMN) peuvent jouer un rôle central dans ce processus en investissant dans les réseaux à haut débit, l’informatique en nuage et les centres de données, qui accroissent la connectivité et constituent l’épine dorsale des services numériques. Elles contribuent aussi à l’adoption du numérique dans les secteurs traditionnels, à la modernisation de secteurs tels que l’industrie manufacturière, la finance et la logistique au moyen de l’automatisation, de la prise de décision fondée sur des données et de nouveaux modèles économiques. L’investissement étranger « greenfield » dans les biens et services qui constituent la pierre angulaire des écosystèmes numériques a fortement progressé, passant de 15 % de l’investissement « greenfield » total entre 2016 et 2020 à 26 % entre 2021 et 2025.

L’IDE peut également être synonyme de défis qui nécessitent des réponses judicieuses de la part des pouvoirs publics. Par exemple, les grandes entreprises utilisent parfois leur pouvoir de marché pour nuire à la concurrence, et ce faisant, réduire la capacité de choix des consommateurs, étouffer l’innovation et restreindre les opportunités s’offrant aux petites et moyennes entreprises (PME). Les 20 plus grandes EMN du secteur de la fabrication de TIC ont par exemple généré 81 % du total des IDE « greenfield » du secteur entre 2021 et 2025. En outre, les travailleurs peuvent avoir besoin de nouvelles compétences numériques pour répondre à la demande des EMN. Par exemple, 62 % des entreprises étrangères dont les besoins de compétences évoluent dans la zone OCDE sont à la recherche de compétences numériques, contre 55 % des entreprises nationales.

Que peuvent faire les pouvoirs publics ?

Ce cadre d’action donne des orientations aux pouvoirs publics sur la création d’un environnement favorable à l’investissement privé à l’appui de la transformation numérique. Il recense les principaux domaines d’action qui influent sur les décisions en matière d’investissement dans le numérique, y compris l’ouverture des marchés, la facilitation de l’investissement, la politique de la concurrence, la conduite responsable des entreprises et le développement des compétences numériques. En remédiant aux défaillances du marché, aux lacunes de la réglementation et aux obstacles à l’investissement, le cadre vise à aider les pouvoirs publics à promouvoir un climat de l’investissement qui soutienne l’innovation numérique, renforce les capacités nationales et optimise les bienfaits de nature économique et autre de la transformation numérique. Le cadre s’articule autour des quatre piliers suivants, en référence à la Boîte à outils des politiques relatives aux qualités de l’IDE, et des principales recommandations d’action publique correspondantes énumérées dans le tableau ci-après :

• Gouvernance : Une gouvernance efficace de l’IDE numérique requiert une définition claire des responsabilités institutionnelles, des mécanismes de coordination solides et une cohérence entre les politiques de l’investissement et celles du numérique. Des politiques de l’investissement transparentes et prévisibles qui prennent en compte les besoins en matière de dématérialisation, conjuguées à des politiques du numérique qui s’emploient à attirer et conserver les investissements, peuvent renforcer la confiance des investisseurs. Compte tenu de la nature transversale des technologies numériques, une coordination à l’échelle de l’administration est essentielle pour empêcher la fragmentation et harmoniser les efforts déployés en matière d’infrastructures de communication, de développement des compétences et de connectivité. La mise en cohérence des politiques de l’investissement avec les stratégies numériques nationales optimise la contribution de l’IDE numérique à la croissance économique et à l’innovation.

• Réglementation nationale et internationale : Un cadre réglementaire prévisible, transparent et non discriminatoire est une condition indispensable pour promouvoir un investissement à forte intensité numérique. Des politiques de la concurrence solides, la protection et le respect de la propriété intellectuelle et la facilitation des flux de données transfrontières réduisent les obstacles et favorisent des conditions de concurrence équitables sur le marché. Les économies dotées de systèmes de transfert des données ouverts et interopérables attirent davantage d’investissements, réduisent les coûts pour les entreprises nationales et encouragent l’innovation. À l’inverse, les approches restrictives telles que la localisation forcée des données freinent la concurrence, augmentent les coûts de mise en conformité et ralentissent la croissance du numérique. La réglementation doit rester évolutive pour suivre le rythme des progrès technologiques tout en atténuant les risques générés par les entreprises et les activités de leurs chaînes d’approvisionnement. En outre, il est impératif de maintenir l’ouverture tout en répondant aux exigences en matière de sécurité nationale, surtout pour les données et les technologies stratégiques sensibles, afin de bâtir un climat de l’investissement numérique résilient. En outre, les accords commerciaux et les accords d’investissement internationaux comportent de plus en plus souvent des dispositions relatives au numérique, qui favorisent la certitude réglementaire et réduisent la fragmentation dans l’économie numérique mondialisée.

• Soutien technique et financier : Il est essentiel d’encourager l’investissement dans les technologies numériques et les infrastructures de communication pour promouvoir une économie numérique compétitive. Les partenariats public-privé, les incitations ciblées et les initiatives de renforcement des capacités peuvent contribuer à remédier aux défaillances du marché et à surmonter les obstacles à l’investissement tels que les coûts élevés de R-D, l’inadéquation des compétences et les lacunes en matière d’infrastructures. Les politiques publiques devraient faciliter l’intégration des entreprises nationales dans les chaînes d’approvisionnement numériques mondiales, afin de permettre le transfert volontaire de connaissances, selon des modalités arrêtées d’un commun accord, et l’innovation locale. Des infrastructures de communication fiables et abordables, surtout dans les régions mal desservies, sont une condition préalable indispensable pour attirer des investissements à forte intensité numérique. Réduire la fracture numérique, promouvoir l’accès universel aux technologies numériques et renforcer les compétences numériques permettent de faire en sorte que les entreprises nationales comme étrangères bénéficient de la transformation numérique.

• Services d'information et de facilitation : Les efforts de promotion et de facilitation de l’investissement devraient remédier aux asymétries de l’information et aux obstacles administratifs qui peuvent décourager l’IDE numérique, surtout dans les régions en retard au niveau économique. Les agences de promotion de l’investissement (API) aux échelons national et infranational peuvent jouer un rôle déterminant pour combler les déficits d’information en fournissant des données actualisées sur l’écosystème numérique, l’environnement réglementaire et les opportunités sectorielles. Faciliter les liens entre investisseurs étrangers et entreprises technologiques nationales renforce l’innovation et le transfert volontaire de connaissances selon des modalités arrêtées d’un commun accord ; parallèlement, des campagnes d’information ciblées peuvent valoriser les atouts numériques d’un pays ou d’une région, tels que l’existence d’infrastructures de pointe, de talents et de ressources énergétiques. La simplification des processus administratifs et le renforcement de la transparence dans les procédures relatives à l’investissement créent un environnement plus attractif et plus efficient pour les investisseurs numériques, à l’appui de la croissance économique à long terme.

Principales questions à examiner par les pouvoirs publics

Principe 1 : Énoncer des orientations stratégiques et assurer la coordination et la cohérence des politiques d’investissement et du numérique

• Coordination institutionnelle en matière de politiques de l’investissement et du numérique : Les responsabilités en matière de transformation numérique et d’investissement sont-elles clairement définies à l’échelle des administrations publiques, et existe-t-il des mécanismes de coordination efficaces pour harmoniser les objectifs de l’action publique ?

• Alignement stratégique et cohérence des politiques : Les stratégies et plans d’action nationaux en faveur de l’investissement sont-ils en phase avec les grandes priorités nationales en matière de transition numérique, s’agissant notamment du développement des infrastructures et services de communication, de la promotion de l’innovation numérique et du soutien à reconversion des travailleurs ?

Principe 2 : Veiller à ce que la réglementation et les normes au plan national et au plan international créent un environnement favorable à l’investissement à l’appui de la transformation numérique

• Cadre réglementaire pour l’accès au marché : Les restrictions réglementaires à l’IDE sont‑elles périodiquement réévaluées au regard des objectifs changeants des pouvoirs publics en matière de transformation numérique et, le cas échéant, sont‑elles rationalisées ou supprimées ?

• Cadre juridique des technologies numériques : Les cadres législatifs et réglementaires régissant les technologies numériques (ex. IA, blockchain, commerce électronique) offrent-ils une certitude juridique tout en pouvant s’adapter aux progrès technologiques et aux besoins d’investissement ?

• Concurrence et protection de la propriété intellectuelle et mesures d’application : La politique de la concurrence permet-elle de faire face à des risques tels que les comportements anticoncurrentiels, et garantit-elle que les entreprises peuvent rivaliser sur un pied d’égalité au niveau tant national qu’international ? Les mesures de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et les mesures d’application y afférentes garantissent-elles des conditions de concurrence équitables aux entreprises nationales et étrangères dans l’économie numérique ?

• Politiques de sécurité nationale : S’ils existent, les mécanismes de filtrage des investissements sont-ils transparents, proportionnés et conçus pour remédier aux risques pour la sécurité nationale induits par les investissements dans les secteurs du numérique et des nouvelles technologies, sans ériger d’obstacles injustifiés aux investissements ?

• Conduite responsable des entreprises : Des normes de conduite responsable des entreprises (CRE) sont-elles intégrées dans les politiques du numérique et de l’investissement ? Dans quelle mesure prévoient-elles des garde-fous pour garantir la cybersécurité, la protection des données et une IA digne de confiance ? Les nouvelles technologies numériques sont-elles prises en compte et traitées par ces cadres d’action ?

• Accords commerciaux et accords d’investissement internationaux : Le pays encourage-t-il l’intégration dans les accords commerciaux et les accords d’investissement internationaux de dispositions favorisant la transformation numérique, notamment en lien avec les flux de données transfrontières, la facilitation des échanges, la concurrence, la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle et la protection du code source ?

Principe 3 : Stimuler l’investissement et renforcer les capacités techniques dans les technologies numériques et les services et infrastructures de TIC

• Mesures d’incitation à l’investissement : Si des mesures d’incitation à l’investissement sont prévues, ont-elles pour but de surmonter des obstacles spécifiques à l’investissement ou de remédier à des défaillances du marché (ex. niveau élevé des coûts fixes de départ induits par le développement des infrastructures et des services de communication, risques liés à la R-D numérique, pénuries de compétences numériques) ? Les incitations sont-elles soumises à des analyses et à des évaluations d’impact périodiques ?

• Soutien technique pour exploiter les externalités de l’IDE : Les entreprises nationales ont-elles accès à des programmes de renforcement des capacités pour les aider à améliorer leurs capacités numériques, à créer des partenariats axés sur le partage volontaire, selon des modalités arrêtées d’un commun accord, de connaissances avec des investisseurs étrangers, et à intégrer les chaînes de valeur numériques mondiales ?

• Politiques en matière de compétences et politiques du marché du travail : Les politiques du marché du travail et les initiatives d’amélioration des compétences des travailleurs prennent-elles en compte les difficultés et opportunités découlant de l’investissement dans le numérique, y compris en anticipant et remédiant aux pénuries de compétences numériques dans les secteurs à forte intensité numérique, atténuant les risques de destruction d’emplois et facilitant la création d’emplois pour tous les segments de la population ?

• Politiques de développement des infrastructures de communication : Le gouvernement a-t-il élaboré un plan cohérent et complet pour le développement d’infrastructures et de services de communication qui exploite le potentiel offert pour l’IDE pour accroître la connectivité tout en répondant à la demande d’électricité et en encourageant l’efficience et la fiabilité énergétiques à l’avenir ?

Principe 4 : Remédier aux déficits d’information et aux obstacles administratifs pour faciliter l’IDE à l’appui de la transformation numérique

• Promotion et facilitation de l’investissement : Les agences de promotion de l'investissement (API) qui interviennent aux niveaux national et infranational ont-elles défini une stratégie dédiée pour attirer et faciliter l’IDE numérique, notamment pour aider les régions en retard en termes de développement économique ? Cette stratégie comporte-t-elle des procédures réglementaires simplifiées, un dialogue ciblé avec les investisseurs et une coordination efficace avec les acteurs de l’industrie et de l’administration publique ?