Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends – Examen par les pairs simplifié, Monaco (Phase 1)

Dans le cadre de l'action 14 de BEPS, les membres du cadre inclusif OCDE/G20 se sont engagés à mettre en œuvre une norme a minima pour renforcer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA), qui permet de résoudre les différends relatifs à l'interprétation des conventions fiscales. La PA est incluse dans l'article 25 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. La norme a minima est contrôlée au moyen d'un processus d'examen par les pairs, initialement mené en deux étapes pour 82 juridictions, et reporté jusqu'à la fin de 2021 pour les juridictions restantes du cadre inclusif qui n'ont pas ou peu d'expérience en matière de PA. L'étape 1 a permis d'évaluer les pays par rapport à la norme a minima selon un calendrier d'examen convenu, tandis que l'étape 2 a permis de contrôler le suivi des recommandations de l'étape 1. Après la conclusion du processus initial d'examen par les pairs en 2022, un processus de suivi continu a été mis en place pour tous les membres du cadre inclusif. Ainsi, les juridictions ayant une « expérience significative de la PA » feraient l'objet d'un processus complet d'examen par les pairs tous les quatre ans, tandis que les autres feraient l'objet d'un processus simplifié d'examen par les pairs en deux étapes. Le présent rapport reflète les résultats de l'étape 1 de l'examen simplifié par les pairs de la mise en œuvre de la norme a minima de l'action 14 de BEPS de Monaco.