Les Statistiques de l’impôt sur les sociétés sont une publication annuelle qui vise à faciliter l’analyse de la fiscalité des entreprises et à accroître la qualité et la quantité des données disponibles aux fins de l’analyse du phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). Elle contient des données sur les taux et les recettes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, les taux effectifs d’imposition, les incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement (R-D) et de l’innovation, les taux des retenues à la source, les conventions fiscales, les régimes de la propriété intellectuelle (PI) et les Actions au titre du Projet BEPS. Elle comprend aussi des statistiques anonymisées et agrégées établies à partir des déclarations pays par pays qui fournissent une vue d’ensemble des activités économiques et fiscales mondiales par des milliers de groupes d’entreprises multinationales menant leurs activités dans le monde entier. Les principales conclusions à retenir sont les suivantes :
La part des recettes de l’impôt sur les sociétés dans le total des recettes fiscales est restée élevée en 2023, après la progression observée en 2022. En 2023, les recettes de l'impôt sur les sociétés en pourcentage des recettes fiscales totales ont légèrement diminué, passant de 17.8 % à 17.3 % en moyenne dans les 135 juridictions couvertes par la base de données, et le niveau moyen de ces recettes exprimé en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) a quelque peu baissé, passant de 3.6 % à 3.5 %. Toutefois, les niveaux sont restés élevés par rapport aux valeurs de 2021.
Sur une période plus longue, on observe une convergence, entre les groupes de revenu, des recettes de l’impôt sur les sociétés exprimées en pourcentage du PIB. Dans les juridictions à faible revenu, elles ont grimpé de 0.8 % du PIB en 2000 à 3.1 % en 2023, pour se rapprocher de la moyenne des juridictions à revenu élevé s’établissant à 3.6 %.
La part des recettes prélevées sur les grandes entreprises multinationales (EMN) a augmenté ces dernières années. Les grandes EMN sont une source essentielle de recettes perçues au titre de l’impôt sur les sociétés : elles ont procuré en moyenne 44.5 % du montant total de ces recettes en 2023, contre 42.8 % en 2017, dans l’ensemble des 60 juridictions fournissant les données de la déclaration pays par pays.
Certains éléments continuent d’indiquer une stabilisation des taux d’imposition des sociétés. Les taux légaux de l’impôt (TLI) sur les bénéfices des sociétés sont restés stables entre 2020 et 2026, rompant avec la baisse tendancielle constatée au cours des deux dernières décennies, encore que les TLI moyens soient toujours bien inférieurs à leurs moyennes historiques. Entre 2020 et 2026, le TLI moyen est resté relativement stable, s’établissant à 21.2 % en 2020 et en 2026 (avec de légères variations annuelles tout au long de la période). En moyenne, le TLI combiné (administrations centrales et administrations infranationales) perçu dans l’ensemble des juridictions membres du Cadre inclusif a baissé, passant de 28.0 % en 2000 à 21.5 % en 2019.
Les aides fiscales à l’investissement dans la R-D restent relativement stables, avec une légère augmentation des aides sous la forme d’incitations fiscales fondées sur les revenus au cours de l’année écoulée. La générosité des incitations fiscales en faveur de la R-D fondées sur les dépenses s’est stabilisée ces dernières années, ayant réduit en moyenne les TIEM pour la R-D de 34.8 % en 2025. La légère hausse des aides fiscales fondées sur les revenus est liée à la mise en place de nouveaux régimes et à l’augmentation de la générosité d’autres dispositifs dans certains pays, même si la générosité a été réduite dans d’autres. Bien que les incitations fiscales en faveur de la R-D soient souvent utilisées pour promouvoir les activités de R-D et d’innovation dans une juridiction, certaines peuvent également être le fait de pressions concurrentielles exercées pour attirer des actifs incorporels très mobiles.
Des éléments continuent de suggérer l’existence de décalages entre le lieu où les bénéfices sont déclarés et les indicateurs observables du lieu où les activités économiques des entreprises multinationales sont exercées. Bien que certains indicateurs généraux de ces décalages aient légèrement augmenté ces dernières années, ils demeurent en deçà des niveaux records atteints antérieurement et continuent d’être nettement plus élevés dans les centres d’investissement que dans les autres juridictions. Si ces indicateurs pourraient être le signe d’une persistance des pratiques de BEPS, il est précisé dans le rapport que ces données peuvent être entachées par les turbulences qui ont affecté l’économie mondiale pendant les périodes de forte inflation en 2023.
L’édition 2026 de Statistiques de l’impôt sur les sociétés contient davantage de données que les éditions précédentes. Elle contient désormais des données anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays sur les activités de près de 9 400 entreprises multinationales ayant leur siège dans 60 juridictions, et présente des ventilations géographiques améliorées pour de nombreuses juridictions. L’amélioration continue de l’ensemble de données permet une analyse plus détaillée et plus robuste de la répartition des indicateurs financiers tels que les bénéfices déclarés, les chiffres d’affaires réalisés et les impôts acquittés dans les différentes juridictions.
Cette version abrégée comprend les chapitres 1, 2 et 7 de l’édition originale en anglais.
