Les institutions supérieures de contrôle des finances publiques indépendantes constituent un pilier essentiel de la’ bonne gouvernance publique : elles assurent un contrôle objectif des finances publiques, identifient les lacunes dans l’action des pouvoirs publics et formulent des recommandations fondées sur des données factuelles afin de renforcer la redevabilité et la confiance. Leur efficacité revêt une importance cruciale, notamment dans les contextes où la confiance du public est faible, où les contraintes budgétaires sont importantes et où les exigences en matière de transparence et d’optimisation des ressources ne cessent de croître. Si les cadres juridiques formels définissent leurs missions, l’indépendance et l’influence des ISC dépendent également de facteurs informels tels que les relations institutionnelles, les normes professionnelles, la crédibilité et les interactions au sein de l’écosystème de redevabilité plus large.
Renforcer l'indépendance des institutions supérieures de contrôle des finances publiques
Description
Aux côtés d’autres acteurs de la reddition de comptes, les institutions supérieures de contrôle (ISC) constituent un pilier essentiel de la’ bonne gouvernance publique. Les ISC peuvent évaluer objectivement l’action des pouvoirs publics, identifier les faiblesses dans la gestion des finances publiques et formuler des recommandations fondées sur des données factuelles afin d’améliorer la redevabilité et la performance des institutions publiques ainsi que le système de gouvernance. Leur rôle, qui consiste à exercer un contrôle indépendant sur la gestion des ressources publiques, revêt une importance encore plus grande dans un contexte marqué par une faible confiance du public envers les institutions, une intolérance croissante face au gaspillage et à l’utilisation abusive des ressources publiques, ainsi qu’un resserrement de la marge de manœuvre budgétaire, où la rareté des fonds accentue la nécessité d’une reddition de comptes rigoureuse et d’une gestion financière prudente (OCDE, 2016[1]). En effet, la confiance du public dans les gouvernements nationaux, y compris dans les pays de l’OCDE, reste faible. L’enquête de l’OCDE sur la confiance de 2024 montre que seuls 39 % des citoyens font part d’une confiance élevée ou modérément élevée envers leur gouvernement, tandis que 44 % déclarent avoir une confiance faible ou nulle (OCDE, 2024[2]). Les citoyens, la société civile et les autres parties prenantes peuvent s’appuyer sur ces évaluations pour déterminer si les institutions publiques agissent de manière responsable et obtiennent des résultats.
Cependant, la capacité des ISC à fonctionner en toute indépendance vis-à-vis de toute influence extérieure émanant du gouvernement, du pouvoir législatif ou d’autres parties prenantes est un facteur déterminant pour garantir l’efficacité des systèmes de contrôle et la confiance du public envers leurs ISC. Le principe fondamental d’indépendance a été inscrit dans deux textes fondateurs adoptés par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) : la Déclaration de Lima de 1977 et la Déclaration de Mexico de 2007. La Déclaration de Lima a défini les principes fondamentaux de l’audit indépendant du secteur public, affirmant que les institutions supérieures de contrôle doivent être à l’abri de toute influence extérieure pour s’acquitter efficacement de leur mandat. S’appuyant sur ces fondements, la Déclaration de Mexico a traduit ces grands principes en huit piliers concrets de l’indépendance. Si ces deux déclarations conservent leur importance sur le plan normatif, c’est la Déclaration de Mexico qui offre le cadre le plus opérationnel et le plus mesurable (Encadré 1.1). Par ailleurs, l’importance de l’indépendance des ISC a été reconnue dans deux résolutions distinctes des Nations unies (A/RES/66/209 et A/RES/69/228).
Les principes suivants de la Déclaration de Mexico constituent la principale référence pour évaluer l’indépendance des ISC :
Principe n° 1. L’existence d’un cadre constitutionnel, législatif et juridique approprié et efficace, ainsi que les dispositions relatives à son application dans la pratique.
Principe n° 2. L’indépendance des responsables des ISC et des membres des institutions collégiales, y compris la sécurité du mandat et l’immunité juridique dans l’exercice normal de leurs fonctions.
Principe n° 3. Un mandat suffisamment large et une totale liberté d’action dans l’exercice des fonctions des ISC.
Principe n° 4. Un accès sans restriction à l’information.
Principe n° 5. Le droit et l’obligation de rendre compte de leur travail.
Principe n° 6. La liberté de déterminer le contenu et le calendrier des rapports d’audit, ainsi que de les publier et de les diffuser.
Principe n° 7. L’existence de mécanismes efficaces de suivi des recommandations des ISC.
Principe n° 8. Une autonomie financière, de gestion et administrative, ainsi que la disponibilité de ressources humaines, matérielles et financières adéquates.
Source : (INTOSAI, 2007[3]).
Depuis la Déclaration de Mexico en 2007, le contexte a évolué, ce qui a contribué à accroître les pressions pesant sur l’indépendance. Ces pressions résultent d’une combinaison de dynamiques politiques, d’évolutions institutionnelles et de pratiques de gouvernance qui varient d’un pays à l’autre, mais qui révèlent des tendances sous-jacentes communes. Dans de nombreux contextes, l’évolution des environnements politiques, caractérisée par des incitations à court terme, une polarisation et un consensus limité, a creusé un fossé entre les cadres institutionnels et les besoins émergents. Dans le même temps, le débat public s’est davantage orienté vers les discours que vers les faits, ce qui place les ISC dans une situation où leur mandat est soumis à des interprétations politiques changeantes. Ensemble, ces facteurs contribuent à créer un contexte plus complexe et potentiellement fragile pour le maintien de l’indépendance des ISC.
Les données de la Banque mondiale et de l’Initiative de développement de l’INTOSAI (IDI) confirment que les ISC du monde entier sont confrontées à des défis croissants pour satisfaire aux critères d’indépendance énoncés dans la Déclaration de Mexico. Selon l’indice d’indépendance des ISC de 2021 de la Banque mondiale, dans la plupart des pays évalués, les budgets et le financement des ISC étaient soumis à l’approbation des institutions budgétaires du gouvernement central, et seuls 22 pays sur 118 répondaient pleinement aux critères d’autonomie en matière de personnel (Banque mondiale, 2021[4]). Le dernier rapport mondial sur la situation des ISC (GSR), fondé sur une ‘enquête mondiale de l’INTOSAI portant sur 166 ISC à travers le monde, apporte de nouveaux éléments (Encadré 1.2) : au moins 40 % des ISC ont signalé des ingérences majeures dans l’exécution de leur budget, et seules 44 % des ISC ont déclaré bénéficier d’un accès rapide, libre et sans entrave aux informations nécessaires à la bonne exécution de leurs responsabilités statutaires (IDI, 2024[5]). Il s’agit d’une chute spectaculaire par rapport aux 70 % des ISC qui déclaraient avoir pleinement accès à l’information en 2017.
Tous les trois ans, l’IDI publie le Rapport d’inventaire mondial des ISC (GSR), qui présente une évaluation globale des performances, des capacités et de l’environnement favorable des ISC dans toutes les régions de l’INTOSAI. Le GSR s’appuie principalement sur l’enquête mondiale de l’INTOSAI auprès des ISC. Son objectif est de fournir des données factuelles sur la situation des ISC à travers le monde, de suivre l’évolution de leurs performances au fil du temps et de mettre en évidence la manière dont les développements mondiaux en matière de démocratie et de redevabilité influencent le fonctionnement des ISC. En 2023, l’enquête a porté sur 166 ISC à travers le monde.
Poursuite du recul de l’indépendance des ISC
Pour le troisième cycle consécutif, le GSR fait état d’un recul mondial de l’indépendance des ISC. L’indice d’indépendance des ISC de 2023 s’établit en moyenne à 73/100, ce qui représente une baisse d’un point par rapport à 2020 parmi les ISC ayant participé aux deux enquêtes. Les baisses sont particulièrement marquées à ces niveaux :
Principe n.° 1 (Cadre juridique) : en baisse de 68 à 66 points.
Principe n.° 4 (Accès à l’information) : détérioration accrue, avec un passage d’un accès « largement » disponible à un accès « limité » dans de nombreuses ISC.
Principe n.° 8 (Autonomie financière et administrative) : baisse de quatre points depuis 2020.
Une ingérence croissante dans les activités des ISC, l’ingérence de l’exécutif suscitant de plus en plus d’inquiétudes
10 % des responsables d’ISC font état d’ingérences indues dans leur travail (2021-2023).
15 % des ISC font état d’ingérences graves dans le choix des programmes d’audit, soit un chiffre inchangé par rapport à 2020.
44 % font état d’ingérences dans le processus budgétaire des ISC, notamment sous forme de coupes budgétaires et de retards dans le déblocage des fonds.
Les garanties juridiques restent insuffisantes : seules 43 % des ISC peuvent saisir une Cour suprême ou une instance équivalente en cas d’ingérence, même si ce chiffre représente une amélioration par rapport aux 39 % enregistrés en 2020.
Accès à l’information de plus en plus restreint
Seules 46 % des ISC déclarent disposer d’un accès complet, et bon nombre de celles qui bénéficiaient d’un accès « globalement » satisfaisant en 2020 sont désormais passées à un accès « limité ».
Les restrictions semblent être largement réparties entre les régions. Environ 20 % des ISC membres de l’ASOSAI (Asie), de l’ARABOSAI (pays arabes), de la CAROSAI (Caraïbes) et du CREFIAF (Afrique francophone) ont signalé avoir rencontré des difficultés d’accès (voir annexe C).
Dégradation de l’autonomie financière et administrative
Seules 20 % des ISC soumettent leur budget directement au pouvoir législatif.
74 % des ISC doivent soumettre leur budget par l’intermédiaire du ministère des Finances.
Seules 41 % disposent d’une autonomie totale dans l’exécution du budget une fois les fonds alloués.
57 % ont le contrôle total de la gestion administrative interne.
Réduction de l’espace dédié à l’information publique : La liberté de publication des rapports a diminué
Le score du principe n.° 6 (liberté de publication) a baissé de deux points depuis 2020.
14 % des institutions supérieures de contrôle ne disposent d’aucune liberté de publication.
Le taux moyen de publication est passé de 77 % (2020) à 69 % (2023).
Source : (IDI, 2024[5]).
Ces conclusions quantitatives sont corroborées par les cas signalés dans le cadre du Mécanisme de plaidoyer rapide pour l’indépendance des ISC (SIRAM). Le SIRAM a été mis au point par l’IDI afin d’aider les ISC à faire face aux menaces immédiates pesant sur leur indépendance ou aux atteintes à celle-ci. Le SIRAM a pour objectif d’identifier, d’évaluer et d’atténuer les risques pesant sur l’indépendance des ISC, en s’appuyant sur l’expertise mondiale et le cadre normatif de l’INTOSAI. Entre 2018 et 2025, l’IDI a ouvert 18 dossiers SIRAM, publiant quatre rapports et sept déclarations d’inquiétude, qui mettaient en évidence les risques émergents et immédiats pesant sur l’indépendance des ISC (Graphique 1.1).
Note : L’INTOSAI (Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques) est l’organisation professionnelle mondiale qui regroupe les institutions supérieures de contrôle (ISC) du monde entier. L’INTOSAI est organisée en organisations régionales qui regroupent les ISC membres selon des critères géographiques. Les régions de l’INTOSAI sont les suivantes : AFROSAI (Organisation africaine des ISC) ; ARABOSAI (Organisation arabe des ISC) ; ASOSAI (Organisation asiatique des ISC) ; CAROSAI (Organisation des ISC des Caraïbes) ; EUROSAI (Organisation européenne des ISC) ; OLACEFS (Organisation des ISC d’Amérique latine et des Caraïbes) ; PASAI (Association des ISC du Pacifique). L’AFROSAI dispose d’organismes sous-régionaux, notamment l’AFROSAI-E (Organisation africaine des ISC anglophones) et le CREFIAF (ISC francophones).
Source : Initiative de développement de l’INTOSAI (IDI).
Les données recueillies par l’IDI lors de l’analyse des cas SIRAM montrent que les problèmes d’indépendance ne découlent pas seulement de contraintes juridiques formelles, mais reflètent également l’existence de normes non écrites ou de conventions implicites qui déterminent la manière dont les pouvoirs législatif et exécutif interagissent avec les ISC. Parmi les facteurs formels qui déterminent l’indépendance des ISC figurent les lois ainsi que les règlements ou les normes (par exemple, les principes de la Déclaration de Mexico). Ils sont codifiés dans des documents juridiques ou quasi juridiques, ce qui les rend visibles, transférables et exécutoires. Cependant, malgré leur caractère normatif, les facteurs formels ne déterminent pas toujours les comportements dans la réalité. Les règles peuvent être ignorées ou contournées, par exemple lorsqu’elles entrent en conflit avec des intérêts politiques ou lorsqu’elles ne sont pas activement appliquées. Ces facteurs informels désignent les normes, les attentes et les comportements tacites qui déterminent la manière dont le pouvoir s’exerce et les décisions se prennent dans la pratique, et qui sont imposés/faits respecter au moyen de sanctions informelles (Wenzel, 2004[6] ; Claridge, 2020[7] ; Hodgson, 2025[8] ; North, 1990[9]).
Ainsi, l’indépendance formelle sur le papier ne se traduit pas toujours automatiquement par une indépendance effective. La relation entre les normes formelles et informelles peut être dynamique. Les normes informelles qui favorisent l’indépendance pourraient, tôt ou tard, déboucher sur des lois et des réglementations officielles visant à garantir cette indépendance de manière plus durable. À l’inverse, les normes informelles qui portent atteinte à l’indépendance pourraient également finir par se traduire par des réformes juridiques et affaiblir la protection juridique.
Bien que des facteurs informels soient susceptibles d’influencer considérablement l’indépendance des ISC, ceux-ci ne sont généralement pas au cœur des débats sur cette question. C’est pourquoi, en 2023, l’OCDE et l’IDI ont lancé le Projet mondial sur l’indépendance des ISC (le « Projet mondial ») dans le but de procéder à un examen systématique des facteurs informels qui influencent l’indépendance, qu’ils la compromettent ou la renforcent, afin d’en tirer des enseignements et des implications pour l’action publique (Encadré 1.3 et annexe A).
Champ d’application
Le Projet mondial examine comment des facteurs informels influencent la mise en œuvre des principes de la Déclaration de Mexico de l’INTOSAI relatifs à l’indépendance des ISC. Il a pour fonction d’analyser la manière dont les normes et les comportements informels influencent l’application du cadre juridique dans la pratique, ainsi que la façon dont les interactions entre les ISC et les autres acteurs de l’écosystème de redevabilité plus large influent sur l’exercice de l’indépendance. S’appuyant sur des contextes nationaux variés, ces conclusions visent à éclairer les politiques menées tant dans les pays de l’OCDE que dans les pays non membres de l’OCDE, en fournissant des informations sur différents systèmes de gouvernance et modèles d’ISC (annexe B).
Objectifs
Identifier les facteurs informels qui favorisent ou entravent l’indépendance des ISC.
Mettre en avant les bonnes pratiques qui permettent d’atténuer les risques ou de renforcer l’indépendance.
Formuler des recommandations concrètes à l’intention des ISC et des autres acteurs chargés de la reddition de comptes.
Méthodologie
Le Projet mondial s’appuie sur des méthodes qualitatives exploratoires conçues pour recueillir des données relatives aux attitudes et basées sur les perceptions concernant les facteurs informels qui influent sur l’indépendance des ISC. Les méthodes comprennent des entretiens semi-structurés, des discussions de groupe réunissant plusieurs parties prenantes et des enquêtes de perception structurées (Annexe A). Ces méthodes ont permis d’identifier les facteurs informels qui influencent le fonctionnement des ISC dans la pratique. Leur pertinence a été évaluée à l’aide des critères suivants :
Soit que des facteurs informels se soient manifestés dans différents contextes nationaux et modèles d’ISC, soit que plusieurs parties prenantes aient décrit indépendamment le même phénomène.
La question de savoir si le facteur informel a eu une incidence sur la capacité de l’ISC à agir conformément aux principes d’indépendance énoncés dans la Déclaration de Mexico de l’INTOSAI.
Limites
Les résultats, qui reposent principalement sur des données relatives aux attitudes et aux perceptions, sont influencés par les spécificités de chaque pays et les points de vue individuels. Toutefois, la large couverture géographique et diversité des modèles institutionnels renforce l’analyse en permettant des comparaisons entre pays et l’identification de tendances, ce qui atténue cette limite.
Source : Élaboration de l’OCDE et de l’IDI.
Les données issues du Projet mondial confirment que des facteurs informels influencent l’environnement opérationnel des ISC. Si leur indépendance est officiellement reconnue dans les cadres juridiques, leur indépendance de facto est influencée et menacée, par exemple, par le climat politique, les rapports de force entre les différents pouvoirs, les attentes de la société et la manière dont les dispositions légales sont interprétées et appliquées dans la pratique. Ces conclusions soulignent encore davantage l’importance de la réputation d’une ISC. Cette réputation dépend du travail et de la valeur ajoutée apportés par l’ISC, mais aussi de la manière dont les citoyens et les parties prenantes perçoivent son intégrité, sa transparence et son objectivité. Cela dit, l’indépendance ne signifie pas pour autant l’absence de responsabilité. Pour préserver sa réputation, une ISC doit montrer l’exemple et respecter elle-même les normes les plus strictes en matière d’intégrité, de transparence et de responsabilité. Le document INTOSAI-P20 énonce des principes destinés à guider les ISC dans la promotion de la transparence et de la responsabilité dans leurs activités et leurs communications, tout en respectant les exigences légales et les règles de confidentialité.
Ces facteurs ont une incidence sur la manière dont les ISC s’acquittent de leurs mandats et influencent leurs relations avec les principales parties prenantes, notamment les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que d’autres acteurs de contrôle, tels que les procureurs, les agences de lutte contre la corruption, les services d’audit interne, les organisations de la société civile et les médias.
Les données d’enquête recueillies dans le cadre du Projet mondial confirment l’importance des facteurs informels dans la pratique (voir l’annexe A). Les ISC indiquent que les facteurs informels jouent un rôle comparable, voire plus déterminant dans certains cas, à celui des dispositions juridiques formelles dans la définition de leur indépendance. En ce qui concerne les facteurs qui entravent leur capacité à agir en toute indépendance, 43 % des réponses font référence à des facteurs informels, contre 57 % liés à des facteurs juridiques (Graphique 1.2, diagramme A). À l’inverse, lorsque l’on examine les facteurs qui renforcent l’indépendance, les facteurs informels représentent la majorité des réponses (58 %), devançant les facteurs juridiques (42 %) (Graphique 1.2, diagramme B). L’importance des facteurs informels a également été confirmée du point de vue des parties prenantes : une enquête menée auprès d’organisations de la société civile par le World Justice Project pour le compte du Projet mondial, via son réseau, montre que les facteurs juridiques (92 %) et informels (90 %) sont considérés comme tout aussi déterminants pour expliquer l’indépendance des ISC.
Note : Ces données ont été analysées à partir d’un questionnaire destiné aux ISC, sur la base des réponses recueillies auprès de 50 ISC (membres et non-membres de l’OCDE). Vous trouverez de plus amples informations sur la collecte des données à l’annexe A.
Source : Élaboration de l’OCDE et de l’IDI.
Sur la base de ces conclusions, le présent rapport fournit des orientations et des recommandations concrètes aux ISC et aux autres acteurs sur la manière de renforcer l’indépendance de facto des ISC et, par conséquent, de contribuer à l’amélioration du système global de redevabilité d’un pays. En ce qui concerne tout particulièrement les facteurs informels, une analyse plus approfondie du contexte national concerné s’impose pour comprendre les rapports de force et les relations entre les différents acteurs, ainsi que pour saisir pleinement les dimensions culturelles et juridiques du secteur public. Les ISC ne sont pas isolées du contexte national. Elles subissent ses faiblesses, tirent parti de ses atouts et peuvent également contribuer activement à façonner le changement en tant que moteurs d’une amélioration à l’échelle du système dans son ensemble. En s’appuyant sur ce rapport pour mener une telle analyse contextuelle, et en tenant compte du fait que les ISC s’inscrivent dans un système, il est possible de définir des options de réforme détaillées.
Bien que le rapport porte principalement sur les ISC, ses conclusions revêtent un intérêt plus large pour d’autres institutions publiques indépendantes confrontées à des pressions similaires, notamment les autorités de régulation, les institutions de médiation, les organismes de lutte contre la corruption et les institutions budgétaires indépendantes (De Vrieze et Murphy, 2020[10]). Au sein de ces organismes, l’indépendance de facto est également façonnée non seulement par les cadres juridiques formels, mais aussi par des dynamiques informelles telles que les relations institutionnelles, les incitations politiques, les normes professionnelles et les niveaux de confiance, ainsi que par la qualité des interactions au sein de l’écosystème plus large de la redevabilité. Dans de nombreux contextes, ces facteurs informels jouent un rôle déterminant dans la manière dont les mandats officiels sont exercés dans la pratique et dans l’efficacité des garanties institutionnelles. Cette analyse fournit donc des enseignements transposables sur la manière dont l’indépendance est favorisée ou entravée au sein de systèmes de gouvernance complexes, en particulier lorsque les institutions opèrent dans des contextes politiquement sensibles. Plus généralement, elle souligne l’importance de considérer l’indépendance comme un résultat systémique plutôt que comme une caractéristique institutionnelle, ce qui a des implications sur la manière dont la résilience est renforcée dans l’ensemble du secteur public. Le rapport fournit donc des pistes pour renforcer la résilience institutionnelle au sein du système de gouvernance publique.
Les conclusions et recommandations du rapport s’articulent autour des axes principaux du Projet mondial. Le chapitre 1 décrit le fonctionnement des ISC au sein d’un système institutionnel qui dépasse le cadre formellement défini par les dispositions légales et qui est en partie façonné par des facteurs informels qui influencent leur impact, leurs atouts et leurs opportunités. Le chapitre 2 formule des recommandations à l’intention des différents acteurs de l’écosystème de redevabilité publique, en soulignant leur rôle dans la préservation et la promotion de l’indépendance des ISC, dans l’intérêt de tous. Par ailleurs, la confiance que le public accorde aux ISC, qui reflète la réputation de ces dernières, constitue un gage de leur indépendance et leur permet également de remplir efficacement leur rôle d’acteurs actifs au sein de l’écosystème de redevabilité. Enfin, le chapitre 3 fournit des conseils sur la manière dont les ISC peuvent s’employer à renforcer la confiance des parties prenantes dans leur travail.
Références
[4] Banque mondiale (2021), Supreme Audit Institutions Independence Index 2021 Global Synthesis Report, Banque mondiale, Washington DC, https://insai.worldbank.org/sites/default/files/2021-07/InSAI%202021%20Final%20Report_1.pdf (consulté le 19 février 2026).
[7] Claridge, T. (2020), « Informal sanctions », Social Capital Research, https://www.socialcapitalresearch.com/wp-content/uploads/2020/10/Informal-sanctions.pdf.
[10] De Vrieze, F. et J. Murphy (2020), Parliaments and independent oversight institutions: Global and country-specific analysis of parliaments’ relationships with Supreme Audit, Anti-Corruption and Human Rights Institutions, Westminster Foundation for Democracy (WFD), London, https://www.agora-parl.org/sites/default/files/agora-documents/Parliaments%20and%20Independent%20Oversight%20Institutions.pdf.
[8] Hodgson, G. (2025), « Formal and informal institutions: some problems of meaning, impact, and interaction », Journal of Institutional Economics, vol. 21, p. e1, https://doi.org/10.1017/S1744137424000249.
[5] IDI (2024), Global SAI Stocktaking Report, INTOSAI Development Initiative, Oslo, https://gsr.idi.no/ (consulté le 20 février 2026).
[3] INTOSAI (2007), INTOSAI P-10 Mexico Declaration on SAI Independence, International Organisation of Supreme Audit Institutions (INTOSAI), https://www.intosai.org/fileadmin/downloads/documents/open_access/INT_P_1_u_P_10/INTOSAI_P_10_en_2019.pdf (consulté le 4 septembre 2024).
[9] North, D. (1990), Institutions, Institutional Change and Economic Performance, Cambrdige University Press, https://doi.org/10.1017/cbo9780511808678.
[2] OCDE (2024), Enquête de l’OCDE sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques – résultats 2024 : Instaurer la confiance dans un contexte complexe, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/80ddd09b-fr.
[1] OCDE (2016), Institutions supérieures de contrôle des finances publiques et bonne gouvernance : Supervision, conseil et prospective, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264285613-fr.
[6] Wenzel, M. (2004), « The social side of sanctions: Personal and social norms as moderators of deterrence. », Law and Human Behavior, vol. 28/5, pp. 547-567, https://doi.org/10.1023/B:LAHU.0000046433.57588.71.