L’édition 2025 des Statistiques de l’impôt sur les sociétés contient une nouvelle série de statistiques annuelles anonymisées et agrégées établies à partir des informations figurant dans les déclarations pays par pays couvrant les exercices 2022.
Cinquante-quatre juridictions, sur un potentiel de cent six, ont communiqué à l’OCDE des statistiques issues des déclarations pays par pays portant sur les activités financières et commerciales de plus de 8 700 entreprises multinationales (EMN). Cinq autres juridictions ont signalé n’avoir reçu aucune déclaration pays par pays.
Les informations relatives à l’exercice 2022 font apparaître un léger décalage entre le lieu où les bénéfices sont déclarés et celui où les activités économiques sont exercées. Les recettes et les bénéfices par salarié restent plus élevés dans les centres d’investissement, bien que ces ratios tendent globalement à diminuer. Les données révèlent par exemple que la valeur médiane des bénéfices par salarié s’établit à 85 000 USD dans les centres d’investissement, contre seulement 18 000 USD pour l’ensemble des autres juridictions. On observe toutefois une baisse de la valeur pour les centres d’investissement par rapport aux 105 000 USD atteints en 2017.
Depuis l’exercice 2022, les données sont ventilées en fonction de la taille des groupes d’EMN, mesurée par le chiffre d’affaires réalisé avec des parties non liées, et de la juridiction qui prélève l’impôt.
Dix-neuf juridictions ont fait état d’une augmentation nette de la contribution des EMN au total de leurs recettes tirées de l’IS, ce qui illustre l’importance croissante de cette catégorie d’entreprises au sein de la structure fiscale.
Au cours de l’exercice 2022, les bénéfices totaux ont renoué avec des niveaux comparables à ceux enregistrés en 2019, avant la pandémie de COVID-19. Cela confirme que l’augmentation substantielle des bénéfices totaux déclarés par les EMN couvertes au cours de l’exercice 2021 s’explique dans une large mesure par la reprise post-pandémie ou par la hausse de l’inflation enregistrée dans de nombreuses juridictions membres du CI.
La composition de l’activité varie selon les groupes de juridictions. L’activité prédominante dans les centres d’investissement est la « détention d’actions » qui englobe également la détention d’autres instruments de fonds propres.
Statistiques de l’impôt sur les sociétés 2025 (version abrégée)
La déclaration pays par pays a été introduite dans le cadre de l’Action 13 du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 afin d’aider les juridictions à combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Au titre de l’Action 13 du Projet BEPS, toutes les grandes EMN sont tenues d’établir une déclaration pays par pays contenant des données agrégées relatives à la répartition des revenus perçus, des bénéfices réalisés, des impôts acquittés et des activités économiques exercées à l’échelle mondiale entre toutes les juridictions dans lesquelles elles exercent leurs activités. Cette déclaration pays par pays est transmise aux administrations fiscales de ces juridictions à des fins d’évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et aux pratiques de BEPS.
Si les déclarations pays par pays ont pour objectif principal d’aider les administrations fiscales à repérer et à évaluer les risques généraux liés aux prix de transfert et autres risques liés aux pratiques de BEPS, les données ainsi obtenues peuvent également jouer un rôle dans l’analyse des pratiques de BEPS et des activités des entreprises multinationales en général sous l’angle économique et statistique. En vertu de l’Action 11 du Projet BEPS (OCDE, 2017[1]), qui reconnaît la nécessité de disposer de sources supplémentaires de données sur les EMN, les juridictions ont convenu de publier régulièrement des statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays afin de faciliter l’analyse économique et statistique des activités de ces EMN et des pratiques de BEPS. Cette section décrit les progrès réalisés sur le plan de la mise en œuvre de l’Action 13, ainsi que de la publication par l’OCDE des statistiques tirées des déclarations pays par pays conformément à l’Action 11.
Les juridictions ont fourni à l’OCDE des informations anonymisées et agrégées sur les données relatives aux déclarations pays par pays qui sont présentées ci-après. Les données sont agrégées au niveau des sous-groupes, selon les caractéristiques propres à certains groupes ou sous-groupes, et saisies selon ces différents critères dans plusieurs tableaux (voir Encadré 7.1). Le Tableau 7.1 présente une vue d’ensemble des tableaux communiqués à l’OCDE au titre des statistiques établies à partir des déclarations pays par pays, une brève description de leur contenu, ainsi que le nombre de juridictions ayant soumis chaque tableau en 2021.
Les données agrégées issues des déclarations pays par pays présentent un certain nombre de limites, qu’il convient de garder à l’esprit lors de toute analyse économique et statistique (voir Encadré 7.2). Néanmoins, comparativement aux sources de données existantes, elles fournissent des informations précieuses sur les EMN et leurs activités.
Les données tirées des déclarations pays par pays fournissent des informations au niveau mondial sur les activités des EMN et offrent un niveau de détail plus fin que d’autres sources de données, comme les états financiers consolidés1.
Les données issues des déclarations pays par pays portent sur les variables suivantes : nombre de déclarations pays par pays, nombre de sous-groupes, nombre d’entités, chiffre d’affaires total réalisé avec des parties liées et non liées (et la somme des deux, soit le chiffre d’affaires total), résultat (bénéfices ou pertes) avant impôts sur les bénéfices, impôts sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs), impôts sur les bénéfices dus au titre de l’exercice en cours, capital social, bénéfices non distribués, nombre de salariés, actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie, principale(s) activité(s) de chacune des entités constitutives.
Ces données garantissent la prise en compte de toutes les activités au niveau mondial des EMN couvertes.
Elles permettent au moins de bien distinguer les activités intérieures et étrangères des EMN2. En fonction de la juridiction déclarante, la déclaration permet une analyse des activités des EMN dans les centres d’investissement et les pays en développement grâce à une ventilation géographique détaillée.
Les informations sont présentées par juridiction de résidence fiscale et non par juridiction de constitution.
Les données contenues dans la déclaration pays par pays donnent des informations comparables sur les activités exercées par les EMN (fabrication, détention de propriété intellectuelle (PI), vente) dans les différentes juridictions, ce qui permet pour la première fois aux chercheurs d’établir un lien entre les résultats financiers et ces fonctions.
Elles fournissent donc aux autorités et aux chercheurs un grand nombre d’informations nouvelles qui permettent d’analyser le comportement des EMN, notamment en matière de fiscalité, contribuant ainsi à offrir une image plus complète des activités mondiales des très grandes EMN que celle obtenue à partir des sources existantes.
L’élaboration des statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays se déroule en deux grandes étapes. Premièrement, toutes les grandes EMN (dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur ou égal à 750 MEUR) déposent leurs déclarations pays par pays, en principe auprès de l’administration fiscale de la juridiction où se situe leur entité mère ultime (EMU). Un groupe d’EMN est généralement tenu de déposer sa déclaration pays par pays un an après la clôture de son exercice. Deuxièmement, dans chaque juridiction, les administrations fiscales ou d’autres autorités publiques compilent les différentes déclarations pays par pays déposées en un jeu de données unique dans le respect des règles de confidentialité auxquelles elles sont soumises. Il en résulte un jeu unique de données anonymisées et agrégées couvrant l’ensemble des EMN de la juridiction soumises à l’obligation déclarative, qui est transmis à l’OCDE.
Un groupe d’EMN est un ensemble d’entreprises liées entre elles par des relations de propriété ou de contrôle en raison desquelles il est tenu d’établir des états financiers consolidés conformes aux principes comptables applicables à des fins d’information financière ou serait tenu de le faire si des participations dans l’une ou l’autre de ces entreprises étaient cotées en bourse.
Une entité est une unité opérationnelle distincte d’un groupe d’EMN qui est intégrée dans les états financiers consolidés de ce groupe à des fins d’information financière.
Une entité mère ultime détient directement ou indirectement une participation suffisante dans une ou plusieurs autres entités constitutives de ce groupe d’EMN de sorte qu’elle est tenue d’établir des états financiers consolidés.
Un sous-groupe est formé par l’ensemble des entités d’un groupe d’EMN qui exercent leurs activités dans une même juridiction fiscale.
Note : La collecte de données figurant dans le tableau 2, qui agrège les statistiques en fonction de la taille des EMN, a été mise en place à compter de l’exercice 2022. La collecte de données figurant dans le tableau 3, qui agrège les statistiques par secteur et par taille des EMN, a été reportée. Le Cadre inclusif déterminera s’il convient d’étendre le jeu de données pour y inclure le tableau 3 dans les années à venir. Le taux d’imposition effectif (TEI) du groupe et sous-groupe d’EMN figurant dans les tableaux 4 et 5 ne peut pas être comparé directement aux taux effectifs cités dans le chapitre sur les taux effectifs d’imposition des sociétés.
Bien que le Cadre inclusif compte 145 membres, 106 d’entre eux ont imposé une obligation déclarative pour l’exercice 2022. Cinquante-quatre juridictions ont transmis des statistiques issues des déclarations pays par pays à l’OCDE et cinq autres ont déclaré n’avoir reçu aucune déclaration en 2022. L’édition 2025 des Statistiques de l’impôt sur les sociétés contient des statistiques établies à partir des déclarations pays par pays déposées dans 54 juridictions du siège et portant sur près de 8 700 groupes d’EMN (voir Tableau 7.2). Ce jeu de données contient un large éventail d’informations sur les activités financières et économiques mondiales des EMN.
Les données anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays donnent une idée générale du lieu où les groupes d’EMN ont leur siège. Le Tableau 7.2 montre que, parmi les pays qui ont communiqué leurs données, les États-Unis et le Japon accueillent un tiers des sièges des EMN de l’échantillon. Le nombre d’EMN ayant fait l’objet d’une déclaration varie considérablement d’une juridiction à l’autre, allant de deux au Maroc, à 1966 aux États-Unis. Le nombre médian par juridiction s’établit à 68. Au total, 288 EMN ont déposé des déclarations pays par pays en qualité d’entités mères de substitution, dans les cas où leur juridiction de résidence fiscale diffère de celle de l’EMU et où celle-ci n’a pas mis en œuvre les règles de déclaration pays par pays. Des statistiques détaillées ont été fournies pour 263 des 288 déclarations pays par pays déposées.
Le nombre de sièges d’EMN couvertes par les statistiques établies à partir des déclarations pays par pays a augmenté avec le temps, passant de 3 628 en 2016 à 8 323 en 20223. La partie A du Graphique 7.1 illustre la ventilation des sièges d’EMN entre les groupements régionaux. On observe, pour l’échantillon, une répartition assez équitable des sièges entre les groupes Amérique, Asie et l’Océanie et Europe. Cependant, la partie B du Graphique 7.1 fait ressortir que, de façon générale, les EMN installées en Asie et en Océanie abritent davantage d’entités que celles situées dans les autres groupements régionaux.
Les données agrégées issues des déclarations pays par pays présentent un certain nombre de limites, qu’il convient de garder à l’esprit lors de toute analyse économique et statistique. On peut notamment citer les limites suivantes :
Bon nombre des données sont trop agrégées pour permettre un examen détaillé des mécanismes mis en œuvre dans les pratiques de BEPS (par exemple, on ne distingue pas les redevances et les intérêts dans les paiements entre parties liées et aucune information n’est fournie sur les actifs incorporels).
Bien souvent, mais pas toujours, les déclarations pays par pays reposent sur des données de comptabilité financière1. Au vu des différences existantes entre les règles de comptabilité financière et d’autres règles comptables autorisées, et les règles de déclaration fiscale, les données issues des déclarations pays par pays pourraient ne pas refléter fidèlement la façon dont les différents éléments sont comptabilisés à des fins fiscales. Les différences entre les règles comptables pourraient nuire à la comparabilité de ces données entre juridictions.
Les données présentent des limites, décrites dans l’avertissement qui les accompagnent https://www.oecd.org/fr/fiscalite/politiques-fiscales/statistiques-anonymisees-et-agregees-cbcr-avertissement.pdf. En l’absence de directives précises, il est possible que certaines EMN aient intégré des dividendes intragroupes dans leurs bénéfices, avec le risque de double comptabilisation des bénéfices qui en découle.
Normale en comptabilité financière séparée, l’intégration des dividendes dans les bénéfices peut en revanche fausser les résultats dans le contexte de l’analyse de l’impôt sur les sociétés. À titre d’exemple, le traitement fiscal de dividendes rapatriés peut différer d’une juridiction à l’autre. Comme ils correspondent à la distribution de bénéfices après impôt, les dividendes sont souvent peu imposés, voire exonérés d’impôts2. Certaines juridictions ont réalisé leur propre analyse pour évaluer le montant potentiel des dividendes inclus3.
Dans le cas des entités apatrides, la prise en compte d’entités transparentes telles que les sociétés de personnes peut entraîner une double comptabilisation du chiffre d’affaires et du bénéfice. À l’inverse, les données peuvent impliquer que les bénéfices apatrides ne sont pas imposés, car c’est généralement le propriétaire qui s’acquitte de l’impôt sur ces revenus.
Les sociétés placées hors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés (IS) comme les fonds de pension ou les hôpitaux universitaires, sont tenues de déposer une déclaration pays par pays et, à ce titre, sont prises en compte dans les statistiques agrégées, sauf spécification contraire. La prise en compte de ces sociétés pourrait fausser la relation entre bénéfices et impôts.
Certaines de ces limites ont déjà été éliminées grâce à la révision des instructions. À titre d’exemple, s’agissant de la double comptabilisation des dividendes, les instructions relatives à la mise en œuvre des déclarations pays par pays ont été actualisées en novembre 2019 et précisent désormais que les dividendes intragroupes ne doivent pas être intégrés dans les bénéfices. Néanmoins, en raison d’un décalage avec les juridictions au niveau de la révision des instructions et entre la révision et les déclarations, il faudra probablement plusieurs années pour que ces mesures se traduisent par une véritable amélioration de la qualité des données. D’autres questions, comme le traitement des entités apatrides, font actuellement l’objet de discussions, notamment dans le cadre du réexamen de la déclaration pays par pays (Action 13 du BEPS)4, réexamen qui pourrait conduire à l’avenir à la collecte d’informations plus détaillées par l’intermédiaire des déclarations pays par pays. L’OCDE continue à travailler en collaboration avec les membres du Cadre inclusif et d’autres parties prenantes afin d’améliorer la qualité et la cohérence des données dans l’ensemble des pays. Au vu de ces différents axes d’amélioration, il est vraisemblable que la valeur et l’importance de ce jeu de données, en tant qu’outil permettant aux chercheurs et au public de mieux comprendre les activités des EMN au niveau mondial et les phénomènes de BEPS, continuent de s’accroître au fil du temps.
Outre les limites mentionnées ci-dessus, plusieurs raisons imposent de rester prudent avant de tirer des conclusions des données issues des déclarations pays par pays :
Les variations et les tendances potentielles en matière de pratiques de BEPS sont impossibles à déceler à partir de données se rapportant à une seule année.
À court terme, les échantillons de 2016 et ceux des exercices ultérieurs se prêtent mal à des comparaisons, par exemple parce qu’un système de dépôt volontaire a pu être remplacé par un système de dépôt obligatoire et en raison d’écarts dans l’exercice fiscal couvert5. À plus long terme, les modifications apportées aux instructions se traduiront par une évolution du traitement de certaines variables, comme les bénéfices, ce qui limitera également la possibilité de comparer ces variables dans le temps.
Même lorsque l’on disposera d’années supplémentaires de données, divers événements extérieurs sont susceptibles d’influer sur ces données (COVID-19, « Tax Cuts and Jobs Act – TCJA », adoptée aux États-Unis en 2017, par exemple) et risquent de compliquer l’examen des effets des mesures visant à combattre les pratiques de BEPS.
La mise en œuvre de ces mesures prend du temps et leurs effets ne se font parfois sentir qu’après plusieurs années.
Notes :
1. Les EMN déclarantes peuvent choisir d’utiliser des données tirées de leurs états consolidés, des états financiers distincts relatifs aux entités qui sont prévus par la loi, des états financiers prévus par la réglementation ou de comptes de gestion internes. Dans certaines juridictions, les contribuables sont autorisés à utiliser les états financiers ou les documents conservés à des fins fiscales.
2. Dans l’Union européenne, la directive du Conseil 2011/96/UE limite la capacité des États membres d’imposer les dividendes versés. L’objectif est d’exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d’éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.
3. Les analyses spécifiques réalisées par l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède sont disponibles aux adresses suivantes – Irlande : https://oe.cd/3Ko ; Italie : https://oe.cd/3Kp ; Pays-Bas : https://oe.cd/3Kn ; Royaume-Uni : https://oe.cd/3Kr ; Suède : https://oe.cd/3Kq.
4. Le Rapport sur l’Action 13 du Projet BEPS ((https://doi.org/10.1787/9789264248502-fr) prévoit un réexamen du standard minimum qui introduit la Déclaration pays par pays (réexamen de 2020). Une réunion de consultation publique sur le réexamen de 2020 de l’Action 13 du Projet BEPS s’est tenue virtuellement les 12 et 13 mai 2020, et a été l’occasion pour les parties prenantes externes d’apporter leur éclairage sur les travaux en cours.
5. Les données de 2017 et les séries ultérieures se rapportent à des exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année considérée, alors que les données de 2016 sont issues de déclarations pays par pays couvrant des exercices qui commencent entre le 1er janvier et le 1er juillet 2016.
Source : Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays, 2022. K correspond à 1000.
Note : Les montants (toutes les valeurs à l’exception du nombre de déclarations pays par pays et de l’effectif) sont exprimés en millions de dollars des États-Unis (USD). Le niveau de ventilation des données varie selon les règles applicables dans chaque juridiction déclarante en matière de confidentialité des données. Les valeurs moyennes n’ont pas été indiquées pour la Tchéquie, le nombre de déclarations n'ayant pas été fourni pour des raisons liées à la protection de la confidentialité des données.
Source : Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays, 2022.
Les EMN nationales et étrangères représentent une part importante des recettes de l’IS dans plusieurs juridictions. Le Graphique 7.2 indique, pour une sélection de pays, le total de l’impôt sur les bénéfices dû, calculé à partir des statistiques des déclarations pays par pays, et exprimé en pourcentage du total des recettes de l’IS, tel qu’il ressort de la base de données mondiale des statistiques des recettes publiques de l’OCDE. Il permet d’examiner le poids relatif des contributions des EMN nationales et étrangères d'après des données de 20224.
Le Graphique 7.3 illustre la variation de la contribution des EMN rapportée au total des recettes de l’IS par rapport à 2020. Dix-neuf juridictions enregistrent une nette augmentation de la contribution des EMN au total de leurs recettes tirées de l’IS. La contribution, exprimée en pourcentage, des EMN allemandes, grecques, malaisiennes et suédoises a progressé de plus de 15 points en 2022. A contrario, trois juridictions ont enregistré une nette baisse de cette contribution de plus de 10 points entre 2021 et 2022.
Les EMN exercent leurs activités à la fois sur le territoire de leur propre juridiction, où se situe l’EMU, et dans les juridictions étrangères dans lesquelles se situent leurs entités étrangères. Le Graphique 7.4 contient des informations détaillées sur la répartition des activités des EMN entre leur propre juridiction et les juridictions étrangères, les activités exercées à l’étranger étant ventilées entre groupements régionaux. La tendance à la hausse observée dans toutes les parties du graphique va de pair avec l’élargissement de la couverture des EMN décrit dans le Graphique 7.1 ; la forte baisse des bénéfices totaux en 2020 peut cependant être considérée comme un symptôme de la pandémie de COVID-19.
Les parties A-D montrent la localisation de certaines activités financières, allant du chiffre d’affaires réalisé avec des parties non liées dans la partie A aux actifs dans la partie D. La distribution représentée dans la partie A fait apparaître que respectivement 20 000, sur 31 000 milliards USD, et 45 000, sur 76 000 milliards USD imputés à l’EMU en 2016 et 2022 étaient localisés sur le territoire national. Il en découle que pendant les années pour lesquelles on dispose de données, la majeure partie de l’activité en question était exercée sur le territoire national. Cette tendance se retrouve dans les parties B-D, ainsi que dans la partie E, qui illustre la répartition des salariés. La partie F, dans laquelle est représentée la répartition des entités, est une exception à cet égard. Il ressort du graphique que la part des entités nationales a été d’environ un tiers sur la période 2016 à 2022.
Note : Les pourcentages ci-dessus sont calculés en divisant le montant total de l’impôt dû sur, tél qu’il ressort des Statistiques des déclarations pays par pays par le total des recettes de l’impôt sur les sociétés tel qu’il figure dans la base de données mondiale des statistiques des recettes publiques de l’OCDE. Le graphique montre le total des recettes provenant des EMN, nationales ou étrangères, en pourcentage du total des recettes, étant entendu que les juridictions sont classées selon la contribution totale des EMN au total des recettes de l’IS. En raison de décalages temporels potentiels dans la comptabilisation des paiements fiscaux entre les impôts dus indiqués dans les déclarations pays par pays et les recettes fiscales comptabilisées dans les Statistiques des recettes publiques, les pourcentages ont une valeur indicative. Les recettes provenant des EMN étrangères correspondent à la somme des impôts dus déclarés dans la juridiction par les EMN ayant leur siège dans d’autres juridictions. Elles doivent être considérées comme une estimation basse dans la mesure où elles ne peuvent être déclarées que lorsque la ventilation géographique permet de disposer de données au niveau des juridictions. Les données pour les juridictions qui manquent ne figurent pas parce que ces pays ne sont pas couverts dans la base de données mondiale 2022 des Statistiques des recettes publiques de l’OCDE. Pour les États-Unis, la part des recettes provenant des EMN dans le total des recettes fiscales n’est pas présentée dans ce graphique parce que l'introduction d’une taxe transitoire unique dans le cadre de la Tax Cuts and Jobs Acts de 2017 a créé une asymétrie entre le numérateur et le dénominateur de ce ratio. Les EMN déclarent généralement cette taxe transitoire dans le montant des impôts sur les bénéfices dus et des impôts sur les bénéfices acquittés dans la déclaration pays par pays. Toutefois, le Bureau of Economic Analysis (BEA) des États-Unis ne la classe pas dans les recettes de l’IS (https://www.bea.gov/help/faq/1293). Par conséquent, la part des impôts sur les bénéfices dus dans les recettes de l’IS aux États-Unis serait artificiellement gonflée dans les données des déclarations pays par pays et ne serait pas représentative de la contribution fiscale des EMN aux recettes de l’IS en 2022. Cette asymétrie devrait persister pendant encore un certain nombre d’années dans la mesure où les contribuables peuvent choisir d’étaler le paiement de l’impôt sur plusieurs années.
Source : Statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays, 2022, et base de données des statistiques des recettes publiques de l’OCDE.
Source : Statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays, et base de données des statistiques des recettes publiques de l’OCDE.
Note : KMrd = millier de milliards, Mrd = milliard, M = million, K = millier
Source : Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays. Ces données reposent sur le Tableau 1A des statistiques issues des déclarations pays par pays.
La présence et la prévalence de différents types d’activités peuvent varier selon les régions pour diverses raisons, y compris, notamment, le niveau de développement, la structure démographique, la structure des échanges ou les conditions macroéconomiques. L’existence de pratiques de BEPS peut également modifier la prévalence dans une région donnée. Le Graphique 7.5 présente une vue d’ensemble des activités exercées, ventilées entre cinq groupes régionaux pour l’année la plus récente pour laquelle on dispose de données (2022).
Les activités de vente, de commercialisation et de distribution représentent environ un cinquième du total des activités exercées dans quatre des cinq groupements régionaux (à savoir toutes les activités à l’exception des « Autres activités »). Dans les régions comptant une proportion relativement élevée de pays à faible revenu et à revenu intermédiaire comme l’Afrique et l’Asie et l’Océanie, la fabrication ou la production et la prestation de services constituent également des activités fréquemment exercées, représentant environ 10-15 % du nombre total d’activités dans chaque région. La détention d’actions ou d’autres instruments de fonds propres compte parmi les activités les plus exercées dans le groupement régional « Autres » dans lequel figurent les entités apatrides et les entités qui restent après ventilation. Cette observation peut signaler la présence de structures de planification fiscale, mais pourrait aussi résulter de l’exercice, par ces entités, d’une activité purement commerciale.
Source : Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays, 2022. Ces données reposent sur les données relatives aux activités d’entreprise présentées dans le Tableau 1A des statistiques issues des déclarations pays par pays.
Source : Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays. Ces données reposent sur le Tableau 4 des statistiques issues des déclarations pays par pays.
Note : « Impôt dû négatif » désigne tous les groupes d’EMN ayant à la fois des bénéfices et un impôt dû négatif.
Le Graphique 7.6 représente la part des différentes activités exercées par les EMN ventilées entre quatre groupes composés respectivement des EMN dont le bénéfice total était négatif, des EMN dont le bénéfice total était positif et dont l’impôt total dû était négatif, des EMN situées dans une juridiction dans laquelle le TEI se situait entre 0 et 15 %, et des EMN situées dans une juridiction dans laquelle le TEI était égal ou supérieur à 15 %. Les six parties proposent des représentations de données statistiques différentes, à savoir le nombre d’EMN (partie F), le nombre de salariés (partie E) et un choix de variables financières (parties A-D).
Les informations présentées dans le Graphique 7.7 sont les mêmes que celles présentées dans le Graphique 7.6, si ce n’est que la ventilation entre les quatre groupes est fondée sur des caractéristiques par sous-groupe. En outre, la partie F représente désormais le nombre de sous-groupes, et non plus le nombre d’EMN (comme c’est le cas dans la partie A ci-avant).
Le Graphique 7.7 représente la part des différentes activités exercées par les EMN ventilées entre quatre sous-groupes d’EMN composés respectivement des EMN dont le bénéfice total était négatif, des EMN dont le bénéfice total était positif et dont l’impôt total dû était négatif, des EMN situées dans une juridiction dans laquelle le TEI appliqué au sous-groupe se situait entre 0 et 15 %, et des EMN situées dans une juridiction dans laquelle le TEI appliqué au sous-groupe était égal ou supérieur à 15 %. Les six parties proposent des représentations de données statistiques différentes, à savoir le nombre de sous-groupes (partie F), le nombre de salariés (partie E) et un choix de variables financières (parties A-D).
La taille des groupes d’EMN varie au sein de l’échantillon, qui comprend un petit nombre de groupes relativement grands. Le Graphique 7.8 montre les points de la distribution du chiffre d’affaires réalisé avec des parties non liées des groupes d’EMN ayant leur siège dans l’une des juridictions déclarantes. Dans l’ensemble des juridictions, la taille moyenne des EMN, en termes de chiffre d’affaires réalisé avec des parties non liées, est nettement plus élevée que la taille médiane, ce qui signifie que les groupes d’EMN de relativement grande taille sont peu nombreux dans l'échantillon.
La publication de ces données anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays (2022) apporte un nouvel éclairage sur les pratiques de BEPS.
En raison des limites inhérentes aux données figurant dans les déclarations pays par pays, la plus grande prudence est de rigueur lorsqu’on tente d’en tirer des conclusions sur les pratiques de BEPS, d'autant plus que cette année est seulement la sixième pour laquelle on dispose de données anonymisées et agrégées. Sept années de recul ne peuvent apporter qu’un éclairage très limité sur les variations et les tendances potentielles en matière de pratiques de BEPS. À cela s'ajoute que la comparabilité entre l’échantillon de 2016 et les échantillons de 2017 à 2022 est limitée parce que certains pays sont passés d'un mécanisme de dépôt volontaire à un mécanisme de dépôt obligatoire et parce qu'il existe des différences en termes d’exercices couverts (Encadré 7.2). Ces réserves mises à part, l’édition 2025 de cette série de statistiques issues des déclarations pays par pays fournit quelques indications sur le phénomène de BEPS :
On observe un décalage entre le lieu où les bénéfices sont déclarés et celui où sont exercées les activités économiques. Les données montrent des écarts persistants dans la répartition, entre les groupes de juridictions, des effectifs, des actifs corporels et des bénéfices5. Le Graphique 7.9 présente la répartition des activités étrangères des EMN entre les groupes de juridictions6. À titre d’exemple, les pays à revenu élevé et à revenu intermédiaire représentent une part plus importante du total des effectifs (avec respectivement 33 % et 31 %) et du total des actifs corporels (avec respectivement 35 % et 27 %) que des bénéfices (avec respectivement 28 % et 20 %). À l’inverse, dans les centres d’investissement, en moyenne, la part des bénéfices est relativement élevée (18 %), comparativement à celle des effectifs (4 %) et des actifs corporels (12 %). Les juridictions à revenu élevé, les juridictions à revenu intermédiaire et les centres d’investissement représentent respectivement 35 %, 22 % et 11 % des impôts dus7.
Les recettes et les bénéfices par salarié sont généralement plus élevés dans les centres d’investissement. Le Graphique 7.10 et le Graphique 7.11 montrent que le chiffre d’affaires et les bénéfices totaux, rapportés au nombre de salariés, sont plus élevés dans les centres d’investissement. Dans ces derniers, le chiffre d’affaires médian par salarié s’établit à 1 729 000 USD, tandis qu’il s’élève à 460 000 USD, 245 000 USD et 170 000 USD respectivement dans les juridictions à revenu élevé, intermédiaire et faible. S’il est possible que ces chiffres reflètent des différences en matière d’intensité capitalistique et de productivité des travailleurs, il est également probable qu'ils soient pour partie aussi un indicateur de pratiques de BEPS.
Certains éléments indiquent que l’ampleur de ce décalage pourrait avoir diminué ces dernières années. Le chiffre d’affaires par salarié dans les centres d’investissement est passé de 1 783 000 USD en 2017 à 1 729 000 USD en 2022. En revanche, dans d’autres types de juridictions, le ratio des bénéfices rapportés aux salariés est passé de 18 000 USD à 21 000 USD dans les juridictions à revenu élevé et de 6 000 USD à 8 000 USD dans les juridictions à faible revenu. La part des centres d’investissement dans le total des impôts payés est restée stable, aux alentours de 11 % toutes les années, tandis que la part des centres d’investissement dans le total des bénéfices des EMN a diminué, passant de 31.9 % en 2017 à 18.9 % en 2022. Divers facteurs peuvent être à l’origine de ces chiffres, notamment compte tenu des turbulences économiques importantes de ces dernières années. Ces données peuvent toutefois aussi être le signe d’un repli des pratiques de BEPS.
Source : Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays. Ces données reposent sur le Tableau 5 des statistiques issues des déclarations pays par pays.
Note : « Impôt dû négatif » désigne tous les sous-groupes d’EMN ayant à la fois des bénéfices et un impôt dû négatif.
Note : Le point blanc représente la valeur moyenne (calculée en divisant les totaux par le nombre de déclarations pays par pays), les rectangles bleus sont délimités par le 25e et le 75e centiles et représentent donc 50 % de l’échantillon au sein de chaque juridiction. La barre noire horizontale correspond à la médiane (50e centile). Les deux moustaches correspondent au 5e et au 95e centiles. Les juridictions sont classées par rapport au 95e centile lorsque les données sont disponibles. Les pays couverts reflètent les données disponibles dans le Tableau 6 des statistiques issues des déclarations pays par pays.
Source : Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays, 2022.
En moyenne, la part du chiffre d’affaires des parties liées dans le total du chiffre d’affaires est plus élevée dans certaines juridictions. Le Graphique 7.12 représente la distribution du chiffre d’affaires réalisé avec des parties liées en pourcentage du chiffre d’affaires total, par groupe de juridictions. En moyenne, cette part est plus élevée dans les centres d’investissement que dans les pays à revenu élevé, intermédiaire et faible. Dans les centres d’investissement, le chiffre d’affaires réalisé avec des parties liées représente plus de 30 % du total du chiffre d’affaires, alors que sa part médiane s’établit respectivement à 18 % et 13 % dans les juridictions à revenu élevé et intermédiaire. La part médiane est beaucoup plus faible dans les juridictions à faible revenu puisqu’elle ressort à tout juste 8 %. Quoiqu’un niveau élevé de chiffre d’affaires avec des parties liées puisse se justifier sur le plan commercial, il constitue également un critère d’évaluation générale des risques et pourrait témoigner de l’existence de stratégies de planification fiscale. La part des centres d’investissement dans le chiffre d’affaires réalisé avec des parties liées a diminué ces dernières années, passant de 37 % en 2017 à 31 % en 2022.
La composition de l’activité varie selon les groupes de juridictions. Le Graphique 7.13 indique la part des activités principales au sein de chaque groupe de juridictions. Le commerce, la production et les services sont les activités dominantes dans les juridictions à revenu élevé, intermédiaire et faible tandis que l’activité de « détention d’actions », qui englobe également d'autres instruments de fonds propres, domine dans les centres d’investissement. La concentration de sociétés de portefeuille constitue un critère d’évaluation des risques et pourrait indiquer la présence de structures de planification fiscale. Néanmoins, de même que pour le chiffre d’affaires avec des parties liées, une telle concentration peut aussi s’expliquer par des accords commerciaux réels.
Note : Le montant des bénéfices peut inclure dans certains cas des dividendes intragroupe, et donc être surestimé. Les barres représentent la part des différents groupes de juridictions dans le total des variables (bénéfices dans le groupe x/total des bénéfices comptabilisés dans des juridictions étrangères) pour toutes les juridictions de l’échantillon couvert par la déclaration pays par pays. Les pourcentages sont calculés à partir des données figurant dans la partie A du tableau 1A (ensemble des sous-groupes). « Autres » désigne des groupements géographiques agrégés et des entités apatrides.
Source : Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays, 2022.
Note : « Autres » désigne des groupements géographiques agrégés et des entités apatrides.
Source : Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays.
Note : « Autres » désigne des groupements géographiques agrégés et des entités apatrides.
Source : Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays.
Note : Le graphique représente la distribution du chiffre d’affaires réalisé avec des parties liées en pourcentage du chiffre d’affaires total dans chaque groupe de juridictions. « Autres » désigne des groupements géographiques agrégés et des entités apatrides.
Source : Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays.
Note : Ces pourcentages sont calculés en divisant le chiffre correspondant à chaque activité exercée dans un groupe de juridictions par le nombre total d’activités exercées dans ce groupe lorsque les données sont disponibles. À titre d’exemple, 19 % de l’ensemble des activités exercées dans les juridictions à revenu élevé relèvent de la catégorie « Vente ». Les entités peuvent relever d’une ou plusieurs des catégories d’activité suivantes : recherche-développement ; détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle ; achats ou approvisionnement ; fabrication ou production (fabrication) ; ventes, commercialisation ou distribution (ventes) ; services administratifs, de gestion ou de soutien ; fourniture de services à des parties non liées (services) : financement interne du groupe ; services financiers réglementés ; services d’assurance ; détention d’actions ou d’autres instruments de fonds propres (détention d’actions) ; activités dormantes ; autres activités. En ce qui concerne les États-Unis, sont également inclus dans la catégorie « Autres activités » : la détention ou la gestion d’actifs de propriété intellectuelle ; les assurances ; le financement interne du groupe ; et les activités de recherche-développement.
Source : Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays, 2022.
Références
[1] OCDE (2017), Mesurer et suivre les données relatives au BEPS, Action 11 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264282711-fr.
← 1. Dans le cas des États-Unis, les données présentées dans les déclarations pays par pays sont moins détaillées que dans les formulaires de l’Inland Revenue Service (IRS) 5471, 8865 et 8858.
← 2. À l’exception des revenus apatrides, qui peuvent correspondre à des activités intérieures ou étrangères.
← 3. Le nombre total d’EMN couvertes par les statistiques issues des déclarations pays par pays pour 2022 s’élève à 8 707. Ce chiffre inclut tous les sièges d’EMN, les EMN qui ne fournissent que des informations relatives à leurs activités à l’étranger, ainsi que celles ayant opté pour le dépôt par une entité mère de substitution.
← 4. Les contributions des EMN étrangères pourraient être sous-estimées pour deux grandes raisons : premièrement, certaines juridictions fournissent des données dont la ventilation géographique est limitée ; deuxièmement, on ne dispose pas de données sur les contributions des EMN ayant leur société mère dans des juridictions qui n’ont pas fourni d’informations.
← 5. Comme indiqué dans l'Encadré 7.2, et comme expliqué plus en détail à l’adresse https://www.oecd.org/fr/fiscalite/politiques-fiscales/statistiques-anonymisees-et-agregees-cbcr-avertissement.pdf, les bénéfices peuvent être surévalués en raison de l’intégration de dividendes intragroupe. Pour évaluer l’ampleur potentielle des dividendes inclus dans les bénéfices, il est possible de consulter des analyses par pays aux adresses suivantes : Pays-Bas : https://oe.cd/3Kp ; Irlande : https://oe.cd/3Kn ; Italie : https://oe.cd/3Ko ; Suède : https://oe.cd/3Kq ; Royaume-Uni : https://oe.cd/3Kr.
← 6. Les juridictions, regroupées selon la classification de la Banque mondiale (revenu élevé, revenu intermédiaire et faible revenu), se répartissent comme suit : 61 juridictions à revenu élevé, 104 juridictions à revenu intermédiaire et 29 juridictions à faible revenu. Les centres d’investissement désignent les juridictions dont le stock total d’investissement direct étranger (IDE) entrant dépasse 150 % du produit intérieur brut (PIB).
← 7. Le montant des impôts dus dans une juridiction dépend à la fois des taux effectifs d’imposition et des bénéfices imposables.