Premier exercice fiscal déclarable : 1er janvier 2020
Seuil de chiffre d’affaires consolidé : 25 milliards MRU
Délai de dépôt des déclarations : douze moins à compter de la fin de l’exercice financier déclarable
Obligation de dépôt local : oui
Dépôt par une entité mère de substitution autorisé : oui
Premier examen du cadre juridique interne : 2022-2023
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Domaine concerné |
Recommandations d’amélioration |
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Cadre juridique et administratif interne |
Il est recommandé que la Mauritanie prenne des mesures pour faire en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances admises par le standard minimum. |
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Cadre d’échange de renseignements |
Il est recommandé que la Mauritanie prenne des mesures pour établir des accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles la Mauritanie a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux. Il est recommandé que la Mauritanie prenne des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés conformément aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignement. |
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Usage approprié des données |
Il est recommandé que la Mauritanie prenne des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté avant les premiers échanges de renseignements. |
Un certain nombre de recommandations ont été formulées à l’intention de la Mauritanie en vue d’améliorer sa législation.
L’examen par les pairs de 2022-2023 de la Mauritanie l’invitait à modifier le seuil déclenchant l’obligation déclarative ou à préciser que celui-ci est conforme au standard. La Mauritanie ayant modifié le seuil déclenchant l’obligation déclarative pour le fixer à 25 milliards MRU, cette recommandation est supprimée1.
L’examen par les pairs de 2022-2023 de la Mauritanie l’invitait à clarifier ou modifier sa législation afin d’inclure une date d’entrée en vigueur pour l’obligation de dépôt d’une déclaration pays par pays. La Mauritanie ayant précisé que la date d’entrée en vigueur, publiée dans une circulaire, était le 1er janvier 2020, cette recommandation est supprimée.
L’examen par les pairs de 2022-2023 de la Mauritanie l’invitait à modifier sa législation afin d’y introduire une définition de « Groupe » conforme au standard. La Mauritanie ayant modifié sa législation afin d’y introduire cette définition, cette recommandation est supprimée2.
Le rapport d’examen par les pairs de 2022-2023 de la Mauritanie l’invitait à modifier sa législation afin d’y introduire une définition de « Groupe d’EMN » conforme au standard. La Mauritanie ayant modifié sa législation afin d’y introduire cette définition, cette recommandation est supprimée3.
L’examen par les pairs de 2022-2023 de la Mauritanie l’invitait à modifier la définition d’une Entité mère ultime ou à la clarifier afin de la mettre en conformité avec le standard. La Mauritanie ayant modifié sa législation afin d’y introduire cette définition, cette recommandation est supprimée4.
L’examen par les pairs de 2022-2023 de la Mauritanie l’invitait à modifier sa législation afin d’y introduire une définition d’« Entité constitutive » conforme au standard. La Mauritanie ayant modifié sa législation afin d’y introduire cette définition, cette recommandation est supprimée5.
L’examen par les pairs de 2022-2023 de la Mauritanie l’invitait à modifier sa législation afin d’y introduire une définition d’« États financiers consolidés » conforme au standard. La Mauritanie ayant modifié sa législation afin d’y introduire cette définition, cette recommandation est supprimée6.
L’examen par les pairs de 2022-2023 de la Mauritanie l’invitait à modifier sa législation afin d’y introduire une définition d’« Exercice fiscal » conforme au standard. La Mauritanie ayant modifié sa législation afin d’y introduire cette définition, cette recommandation est supprimée7.
L’examen par les pairs de 2022-2023 de la Mauritanie l’invitait à modifier sa législation afin d’y introduire une définition d’« Exercice fiscal déclarable » conforme au standard. La Mauritanie ayant modifié sa législation afin d’y introduire cette définition, cette recommandation est supprimée8.
L’examen par les pairs de 2022-2023 de la Mauritanie l’invitait à modifier sa législation afin d’y introduire une définition d’« Entité soumise à déclaration » conforme au standard. La Mauritanie ayant modifié sa législation afin d’y introduire cette définition, cette recommandation est supprimée9.
L’examen par les pairs de 2022-2023 de la Mauritanie l’invitait à modifier sa législation afin d’y introduire une définition de « Défaillance systémique » conforme au standard. La Mauritanie ayant modifié sa législation afin d’y introduire cette définition, cette recommandation est supprimée10.
L’examen par les pairs de 2022-2023 de la Mauritanie l’invitait à publier l’intégralité des exigences relatives au contenu et au format de la déclaration pays par pays. La Mauritanie ayant publié l’intégralité des exigences relatives au contenu et au format de la déclaration pays par pays, cette recommandation est supprimée11.
En Mauritanie, la disposition relative au dépôt local s’applique lorsqu’un Groupe d’EMN a une Entité constitutive établie en Mauritanie qui n’est pas l’Entité mère ultime du Groupe, et que la juridiction de résidence de l’Entité mère ultime du Groupe ne figure pas sur une liste de juridictions ayant conclu un accord avec la Mauritanie autorisant l’échange automatique des déclarations pays par pays, mais avec laquelle la Mauritanie a conclu un accord d’échange de renseignements fiscaux. Cette n’a pas encore été publiée. Aucune recommandation n’est formulée, mais ce point fera l’objet d’un suivi.
L’examen par les pairs de 2022-2023 de la Mauritanie l’invitait à modifier son droit primaire ou à s’assurer que le dépôt local est possible uniquement si « la juridiction où réside l’Entité mère ultime à des fins fiscales a conclu un Accord international dont la juridiction concernée est partie, mais n’a pas d’Accord éligible entre autorités compétentes en vigueur auquel cette juridiction est partie à la date du dépôt de la déclaration pays par pays ». La Mauritanie ayant modifié sa législation pour faire en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances admises par le standard minimum, cette recommandation est supprimée12.
L’examen par les pairs de 2022-2023 de la Mauritanie l’invitait à modifier son droit primaire ou à préciser que le dépôt local s’appliquera uniquement en cas de « Défaillance systémique ». La Mauritanie ayant modifié sa législation afin d’y introduire cette définition, cette recommandation est supprimée13.
La Mauritanie a mis en place dans sa législation une obligation de dépôt local même si elle ne remplit pas encore l’ensemble des critères de cohérence, de confidentialité et d’usage approprié. Il est par conséquent recommandé que la Mauritanie prenne des mesures pour faire en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances admises par le standard minimum. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2022-2023.
L’examen par les pairs de 2022-2023 de la Mauritanie comportait un point devant faire l’objet d’un suivi concernant les limitations relatives au dépôt local en cas de dépôt par une Entité mère de substitution. La Mauritanie ayant clarifié les dispositions relatives au dépôt par une Entité mère de substitution, ce point devant faire l’objet d’un suivi est supprimé14.
L’examen par les pairs de 2022-2023 de la Mauritanie l’invitait à préciser que la règle de calcul du seuil de chiffre d’affaires annuel consolidé s’applique conformément aux orientations de l’OCDE sur les fluctuations monétaires à l’égard d’un groupe d’entreprises multinationales dont l’Entité mère ultime est située dans une juridiction autre que la Mauritanie. La Mauritanie ayant modifié sa législation à cet effet, cette recommandation est supprimée15.
L’examen par les pairs de 2022-2023 de la Mauritanie l’invitait à prendre des mesures afin de garantir la mise en œuvre des dispositions relatives au suivi et à l’exécution des obligations afférentes à la déclaration pays par pays. La Mauritanie ayant modifié sa législation de façon à y inclure des dispositions en matière de pénalités en lien avec la déclaration pays par pays, cette recommandation est supprimée16 17 18.
La Mauritanie ne dispose d’aucune relation bilatérale d’échange de déclarations pays par pays et n’a pas mis en place les mécanismes nécessaires pour faire en sorte que les renseignements soient échangés de manière conforme avec les termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements.
Il est recommandé que la Mauritanie prenne des mesures pour établir des Accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles la Mauritanie a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux.
Il est recommandé que la Mauritanie prenne des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés conformément aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignement.
La Mauritanie n’a pas encore mis en place les mécanismes de contrôle nécessaires pour garantir l’usage approprié des déclarations pays par pays.
Il est recommandé que la Mauritanie prenne des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté avant les premiers échanges de renseignements.
← 3. Ibid.
← 4. Ibid.
← 5. Ibid.
← 6. Ibid.
← 7. Ibid.
← 8. Ibid.
← 9. Ibid.
← 10. Ibid.
← 11. Ibid.
← 12. Ibid.
← 13. Ibid.
← 16. Ibid.
← 18. Le rapport d’examen par les pairs de 2022/23 de la Mauritanie comportait un point devant faire l’objet d’un suivi concernant la procédure permettant à la Mauritanie de prendre les mesures appropriées si une autre juridiction vient à l’informer qu’elle a des raisons de croire qu’une erreur peut avoir entraîné la transmission d’informations incorrectes ou incomplètes par une Entité déclarante, ou qu’une Entité déclarante n’a pas respecté les obligations de dépôt d’une déclaration pays par pays. Cet aspect devant faire l'objet d'un suivi reste en vigueur.