Premier exercice fiscal déclarable : débutant le 1er janvier 2023 ou après
Seuil de chiffre d’affaires consolidé : 500 millions XAF de chiffre d’affaires ou d’actifs bruts par entité
Délai de dépôt des déclarations : six mois à compter du dépôt de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu
Obligation de dépôt local : oui
Dépôt par une entité mère de substitution autorisé : non
Premier examen du cadre juridique interne : 2023-2024
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Domaine concerné |
Recommandations d’amélioration |
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Cadre juridique et administratif interne |
Il est recommandé que le Congo prenne des mesures pour modifier le seuil déclenchant l’obligation déclarative ou précise qu’il est conforme au standard. Il est recommandé que le Congo prenne des mesures afin de modifier sa législation ou précise qu’un Groupe d’EMN devrait envisager son obligation de déposer sa déclaration au-delà du seuil en se référant au chiffre d’affaires consolidé de l’exercice fiscal qui précède immédiatement un exercice fiscal déclarable. Il est recommandé que le Congo prenne des mesures afin de modifier sa législation ou s’assure que le contenu de la déclaration pays par pays est conforme au standard minimum. Il est recommandé que le Congo publie l’intégralité des exigences relatives au contenu et au format de la déclaration pays par pays. Il est recommandé que le Congo prenne des mesures pour faire en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances admises par le standard minimum. Il est recommandé que le Congo prenne des mesures afin de modifier sa législation ou impose des limitations relatives au dépôt local en cas de dépôt par une Entité mère de substitution conformément au standard. Il est donc recommandé que le Congo précise que la règle de calcul du seuil de chiffre d’affaires annuel consolidé s’applique conformément aux orientations de l’OCDE sur les fluctuations monétaires à l’égard d’un groupe d’entreprises multinationales dont l’Entité mère ultime est située dans une juridiction autre que le Congo. Il est recommandé que le Congo mette en place une disposition afin de permettre à une seule Entité constitutive du même groupe d’entreprises multinationales d’être désignée pour déposer une déclaration pays qui remplira l’exigence de dépôt local de l’ensemble des Entités constitutives au Congo. |
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Cadre d’échange de renseignements |
Il est recommandé que le Congo prenne des mesures pour établir des Accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles le Congo a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux. Il est recommandé que le Congo prenne des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements. |
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Usage approprié des données |
Il est recommandé que le Congo prenne des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté avant les premiers échanges de renseignements. |
Un certain nombre de recommandations ont été formulées à l’intention du Congo en vue d’améliorer sa législation. Ces recommandations restent inchangées depuis l’examen par les pairs de 2023-2024.
La législation du Congo fixe le seuil de déclaration à 500 millions XAF de chiffre d’affaires ou d’actifs bruts pour les entités locales. Le standard minimum impose un seuil de 750 millions EUR ou un montant équivalent en monnaie nationale à compter de janvier 2015. Le seuil prévu par la législation congolaise n’est donc pas conforme à cette exigence. Il est recommandé que le Congo prenne des mesures pour modifier le seuil déclenchant l’obligation déclarative ou précise qu’il est conforme au standard.
La législation du Congo ne précise pas que le seuil déclenchant l’obligation déclarative s’applique au chiffre d’affaires consolidé du Groupe d’EMN réalisé au cours de l’exercice fiscal précédent. Il est recommandé que le Congo prenne des mesures afin de modifier sa législation ou précise qu’un Groupe d’EMN devrait envisager son obligation de déposer sa déclaration au-delà du seuil en se référant au chiffre d’affaires consolidé de l’exercice fiscal qui précède immédiatement un exercice fiscal déclarable.
La législation du Congo précise le contenu de la déclaration pays par pays, mais dans plusieurs domaines, ce contenu ne correspond pas aux termes de référence. La législation ne requiert pas de communiquer des informations sur les Entités constitutives qui ne sont pas parties à une transaction contrôlée avec une Entité constitutive résidente au Congo. La législation impose par ailleurs que figurent dans la déclaration pays par pays des informations sur les exercices auxquels se rapportent les bénéfices non distribués, ce qui n’est pas obligatoire en vertu du standard minimum. Il est recommandé que le Congo prenne des mesures afin de modifier sa législation ou s’assure que le contenu de la déclaration pays par pays est conforme au standard minimum.
Les informations contenues dans la réglementation du Cameroun ne concernent pas tout le modèle de déclaration pays par pays et ne précisent pas les éléments à faire figurer dans les différentes rubriques du rapport. Il est recommandé que le Congo publie l’intégralité des exigences relatives au contenu et au format de la déclaration pays par pays.
Au Congo, la disposition relative au dépôt local s’applique lorsqu’un Groupe d’EMN possède une Entité constitutive établie au Congo dont le chiffre d’affaires ou les actifs bruts sont supérieurs au seuil. La portée de cette disposition est plus étendue que celle prévue par le standard minimum qui dispose qu’une juridiction peut exiger le dépôt local lorsqu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies au titre de cet exercice fiscal : (a) l’Entité mère ultime du Groupe d’EMN n’est pas tenue de déposer une déclaration pays par pays dans sa juridiction de résidence fiscale ; ou (b) la juridiction où réside l’Entité mère ultime à des fins fiscales a conclu un accord international dont la juridiction concernée est partie, mais n’a pas d’accord éligible entre autorités compétentes en vigueur auquel cette juridiction est partie à la date du dépôt de la déclaration pays par pays ; ou (c) une défaillance systémique de la juridiction de résidence fiscale de l’Entité mère ultime a été notifiée à l’Entité constitutive par son administration fiscale. Il est recommandé que le Congo prenne des mesures pour faire en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances admises par le standard minimum.
Le Congo a mis en place dans sa législation une obligation de dépôt local même s’il ne remplit pas encore l’ensemble des critères de cohérence, de confidentialité et d’usage approprié. Il est par conséquent recommandé que le Congo prenne des mesures pour faire en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances admises par le standard minimum.
La législation congolaise ne prévoit aucune limitation relative à l’obligation de dépôt local en cas de dépôt par une Entité mère de substitution. Il est recommandé que le Congo prenne des mesures afin de modifier sa législation ou impose des limitations relatives au dépôt local en cas de dépôt par une Entité mère de substitution conformément au standard.
Dès lors qu’un Groupe d’EMN établit ou établirait ses états financiers consolidés dans une devise autre que celle précisée par le Togo, le seuil défini par le Congo reste applicable en utilisant, pour le convertir dans la devise utilisée par le Groupe, le taux de change moyen en vigueur pour la période comptable considérée. Cette disposition ne pose pas de problème pour les Groupes d’EMN dont l’Entité mère ultime réside fiscalement au Congo, mais pourrait être incompatible avec les orientations relatives aux fluctuations monétaires pour les Groupes d’EMN dont l’Entité mère ultime est située dans une autre juridiction, si les obligations de dépôt local étaient appliquées à l’égard d’une Entité constitutive (qui réside fiscalement au Congo) d’un Groupe d’EMN qui n’atteint pas le seuil fixé dans la juridiction de l’Entité mère ultime de ce Groupe. Il est donc recommandé que le Congo précise que la règle de calcul du seuil s’applique conformément aux orientations de l’OCDE sur les fluctuations monétaires à l’égard d’un groupe d’entreprises multinationales dont l’Entité mère ultime est située dans une juridiction autre que le Congo.
Il est recommandé que le Congo mette en place une disposition afin de permettre à une seule Entité constitutive du même groupe d’entreprises multinationales d’être désignée pour déposer une déclaration pays qui remplira l’exigence de dépôt local de l’ensemble des Entités constitutives au Congo.
Le Congo ne dispose d’aucune relation bilatérale d’échange de déclarations pays par pays et n’a pas mis en place les mécanismes nécessaires pour faire en sorte que les renseignements soient échangés de manière conforme avec les termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements.
Il est recommandé que le Congo prenne des mesures pour établir des Accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles le Congo a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2019-2020.
Il est recommandé que le Congo prenne des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2019-2020.
Le Congo n’a pas encore mis en place les mécanismes de contrôle nécessaires pour garantir l’usage approprié des déclarations pays par pays.
Il est recommandé que le Congo prenne des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté avant les premiers échanges de renseignements. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2019-2020.