Jan Stráský
Federico Giovannelli
Études économiques de l’OCDE : Union européenne et zone euro 2025
Description
Il faut que le budget de l’Union européenne (UE) tienne compte de ses objectifs et priorités, tels que l’innovation et la productivité, ainsi que de la perspective de son élargissement. Par conséquent, il sera probablement nécessaire dans le prochain cadre financier pluriannuel à la fois d’accroître l’enveloppe budgétaire globale et de revoir les priorités en matière de dépenses existantes. Les dépenses au titre de la politique de cohésion bénéficieraient non seulement d’un renforcement des capacités administratives, mais aussi d’une meilleure hiérarchisation des priorités et d’un ciblage renforcé sur les régions moins développées. Par ailleurs, il est possible que l’approche adoptée dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience ne soit pas la plus adaptée à la politique régionale, et elle devrait être appliquée avec circonspection. Les dépenses consacrées à l’agriculture restent dominées par les paiements directs, qui ne sont pas efficaces en termes de préservation des revenus et des emplois. Une politique agricole commune (PAC) plus efficace et mieux administrée permettrait de libérer des ressources qui pourraient être affectées à d’autres priorités dans le cadre du budget de l’UE. Renforcer encore le cadre de lutte contre la corruption contribuerait à protéger les intérêts financiers de l’UE et à préserver son budget de la corruption et des détournements de fonds.
Il est de plus en plus nécessaire de réformer les règles budgétaires de l’Union européenne (UE), en revoyant à la fois la taille du budget et les priorités de dépenses. Le budget de l’UE n’est pas suffisamment axé sur les biens publics dont la fourniture au niveau de l’Union serait la solution optimale, étant donné que l’ensemble des dépenses consacrées à la politique de cohésion et à la politique agricole commune (PAC) représente plus de 60 % du budget. Néanmoins, une part plus importante de l’investissement public pourrait être coordonnée et financée au niveau de l’UE, notamment les dépenses consacrées aux infrastructures transnationales, à la recherche-développement (R-D) verte et aux marchés publics passés dans le domaine de la défense, ainsi que cela est évoqué dans le chapitre 4 et dans l’Étude économique de l’OCDE de 2023 relative à l’Union européenne et à la zone euro. Or, les ressources budgétaires devraient diminuer. La Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) expirera en 2026, ce qui réduira nettement les fonds affectés à des domaines tels que l’énergie, la décarbonation et la transition numérique. Parallèlement, la dette émise dans le cadre du programme NGEU devra être remboursée à partir de 2028, sachant que ses intérêts courent déjà.
Le budget annuel de l’UE est modeste, puisqu’il représentait environ 1 % du PIB de l’Union européenne, soit 0.89 % de son revenu national brut (RNB), en 2023. En outre, les subventions accordées dans le cadre de « Next Generation EU (NGEU) » en 2023 équivalaient à un peu moins de 0.4 % du RNB de l’UE. Au fil des ans, la répartition des contributions nettes au budget de l’UE a reflété les différences de population et de revenu. Cette mesure, qui ne rend pas compte des retombées internationales et des avantages plus larges de l’adhésion à l’UE, est restée globalement stable, abstraction faite du départ du Royaume-Uni (Graphique 2.1 ).
Recettes budgétaires nettes en provenance du budget de l’UE, milliards EUR
Note : Différence entre les recettes budgétaires de l’UE (hors NGEU et les coûts de l’administration publique européenne) et les contributions. Le mécanisme ad hoc de « remise » pour le Royaume-Uni est déduit de ses contributions. Les données correspondant au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-27 ne vont que jusqu’en 2023. Les dépenses qui semblent être destinées uniquement à un État membre peuvent bénéficier à plusieurs d’entre eux, voire à tous, compte tenu des importantes retombées des dépenses de l’UE, ou constituer un bien public européen.
Source : Commission européenne ; et calculs de l’OCDE.
Les pays de l’UE s’accordent à l’unanimité sur l’enveloppe globale des dépenses annuelles de l’Union européenne. Pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-27, le plafond des « ressources propres » de chaque année est fixé à 1.4 % du RNB de l’UE, hors service de la dette émise au titre de NGEU. Les ressources propres du budget de l’UE recouvrent les ressources propres traditionnelles, comme les droits de douane et des prélèvements, une ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés et celle fondée sur le RNB. Étant donné que le budget de l’UE doit être équilibré chaque année, la ressource propre fondée sur le RNB, qui est une fraction uniforme du revenu national brut de chaque pays collectée si nécessaire par l’UE, sert de poste d’ajustement après déduction de toutes les autres ressources propres et autres recettes. Elle représente actuellement environ 59 % des recettes budgétaires de l’UE (EPRS, 2023[1]). Dans la mesure où c’est le niveau convenu des dépenses qui détermine de fait celui des recettes, on pourrait considérer qu’il n’y a guère de différence entre le financement via la ressource propre fondée sur le RNB et les autres ressources propres déterminées par leur assiette et des formules de calcul spécifiques. Néanmoins, concevoir de nouvelles ressources propres pourrait permettre d’améliorer la concordance du budget avec les objectifs et les priorités de l’UE, ainsi que de réduire l’importance accordée par les pays à leur contribution nette (en vertu du principe de « juste retour », mettant en balance la contribution d’un État membre au budget de l’UE et le montant que cet État reçoit en retour). Ainsi, la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, bien qu’elle n’accroisse pas les recettes budgétaires globales de l’UE (puisqu’elle est déduite de la ressource propre fondée sur le RNB qui sert de poste d’ajustement), n’en joue pas moins un rôle d’incitation vis-à-vis des politiques nationales de recyclage (Buti, Darvas et Steinbach, 2024[2]). En outre, pour rembourser la dette émise au titre de NGEU, la décision relative aux ressources propres (Décision 2020/2053 du Conseil) a prévu un volume distinct de ressources propres plafonné à 0.6 % du RNB jusqu’en 2058, qui devra prendre la forme soit de nouvelles ressources propres, soit d’un surcroît de contributions nationales (voir le chapitre 1). En juin 2023, la Commission a modifié sa proposition de nouvelles ressources propres, qui consisteraient en 30 % des recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), 75 % des recettes tirées du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, et des transferts supplémentaires fondés sur une nouvelle assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). La mise en œuvre de cette proposition se traduirait par une augmentation des recettes existantes d’environ 0.2 point de RNB de l’UE (Bankowski et al., 2024[3]), mais elle n’a pas encore été approuvée par le Conseil.
Pour financer les dépenses supplémentaires correspondant à des priorités stratégiques, notamment aux biens publics européens et à la défense, les pays de l’Union européenne pourraient décider d’accroître les ressources propres de l’UE suivant la proposition présentée en juin 2023 par la Commission européenne, ou mettre en place une capacité budgétaire commune, comme cela avait été évoqué dans l’Étude économique de 2021 consacré à la zone euro. Ainsi, l’instrument « Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense » (instrument SAFE) qu’il est proposé de mettre en place constituerait un instrument budgétaire de l’UE contribuant effectivement à financer les dépenses de défense. Le prochain budget de l’UE se caractérisera également par une redéfinition des priorités en matière de dépenses courantes et un redéploiement des ressources en faveur de la compétitivité. La mise en place d’un nouveau Fonds européen pour la compétitivité devrait doter l’Union européenne d’une capacité d’investissement dans des domaines définis d’un commun accord, correspondant à des biens publics de l’UE et à des projets d’investissement multinationaux, accompagnée d’un mécanisme renforcé d’orientation des politiques (Commission européenne, 2025[4]).
2.1.1. Des périodes de transition et des plafonds prédéfinis pourraient contribuer à limiter le coût de l’élargissement
À la suite du déclenchement de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et de l’accentuation marquée du risque géopolitique, la question de l’élargissement de l’UE est revenue sur le devant de la scène. Bien que la Moldova et l’Ukraine aient entamé des négociations d’adhésion en 2024, les progrès accomplis par les pays des Balkans occidentaux ont été lents. L’aide au renforcement des capacités administratives et institutionnelles, déjà fournie par le biais de l’instrument d’aide de préadhésion, pourrait être complétée par l’association des pays candidats au processus du Semestre européen et au pacte vert pour l’Europe (Darvas et Grabbe, 2024[5]).
Il est difficile d’estimer le coût budgétaire de l’élargissement, étant donné que de nombreux facteurs entrant en ligne de compte demeurent inconnus. Cela dit, les études publiées à ce jour sur la question tendent à indiquer que, à tout le moins en vertu des règles budgétaires actuelles, la charge financière représentée par la poursuite de l’élargissement de l’UE serait limitée, dans une fourchette de 0.1 % à 0.3 % du RNB de l’UE. Ce coût serait lié essentiellement à une augmentation des dépenses au titre de la politique agricole commune (PAC) pouvant aller jusqu’à 25 % (Rubio et al., 2025[6]). Même si les pays candidats à l’adhésion à l’UE sont plus pauvres que la moyenne des pays de l’UE et plus tributaires de l’agriculture, de récentes évaluations quantitatives des conséquences financières d’un nouvel élargissement convergent sur l’ampleur hypothétique du nouveau budget de l’UE, qui devrait être inférieur à 1.4 % du RNB de l’Union européenne, soit le niveau maximal de ressources propres convenu pour le CFP 2021-27. Ainsi, en utilisant des données relatives à la population et au PIB et des projections à partir de 2020 et en modélisant le redéploiement des dépenses de cohésion vers les nouvelles régions de l’UE, on aboutit à la conclusion que l’intégration de l’Ukraine, de la Moldova, de la Géorgie et des six pays des Balkans occidentaux porterait la taille globale du budget correspondant au CFP actuel de 1.12 % à 1.23 % du PIB de l’UE (Darvas et Lopez, 2024[7]). De même, d’après des calculs fondés sur les données de 2021 et sur l’hypothèse que les dépenses annuelles de tous les membres actuels de l’UE restent constantes, l’adhésion de l’Ukraine, de la Moldova et des pays des Balkans occidentaux porterait le budget de l’UE à 1.3 % du PIB de l’Union européenne élargie (Lindner, Nguyen et Hansum, 2023[8]). L’effet induit sur la situation nette des différents pays serait modeste, étant donné que de nombreux bénéficiaires nets ont déjà vu diminuer depuis 2021 les transferts nets en provenance du budget de l’UE dont ils bénéficient. La plupart des contributeurs nets devraient, quant à eux, alimenter davantage le budget de l’UE en y consacrant 0.1 point supplémentaire de leur PIB. Ces estimations ne tiennent cependant pas compte du coût de la reconstruction future de l’Ukraine.
En l’état actuel des règles financières, on pourrait encore réduire l’impact budgétaire de l’élargissement en prévoyant de longues périodes de transition. Ainsi, dans le cadre de l’élargissement de 2004 aux pays d’Europe centrale et orientale, l’UE a mis en place progressivement les paiements directs au titre de la PAC destinés aux nouveaux membres sur une période de 10 ans, en commençant par leur verser 25 % du niveau final, et la même pratique d’étalement de la mise en œuvre des paiements directs sur 10 ans a été adoptée en 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie, puis en 2013 pour la Croatie (Matthews, 2024[9]). De plus, en vertu du règlement portant dispositions communes (RDC), des plafonds limitent le montant des fonds de cohésion qu’un pays de l’UE peut recevoir. Pour le CFP actuel, les fonds de cohésion versés à un pays de l’UE ne peuvent excéder 2.3 % de son PIB, ni 107 % des montants qui lui avaient été alloués pour la précédente période de programmation. Le RDC procure en outre un filet de sécurité pour les financements relevant de la politique de cohésion dont peuvent faire l’objet leurs bénéficiaires actuels, si bien que les montants alloués à un pays pour la période 2021-27 ne peuvent représenter moins de 76 % des fonds qu’il avait reçus au titre du précédent CFP (Lindner, Nguyen et Hansum, 2023[8]). Par ailleurs, élargir la portée du pacte vert pour l’Europe et d’autres programmes de l’UE aux pays candidats, par exemple en augmentant les financements consacrés au plan de croissance pour les Balkans occidentaux dans le prochain CFP, pourrait accroître les besoins de financement avant leur adhésion à l’Union européenne.
2.2.1. La politique de cohésion requiert une attention particulière et les enjeux doivent être davantage hiérarchisés en fonction des priorités
L’UE consacre pratiquement un tiers du cadre financier pluriannuel (CFP) à la politique de cohésion. Pour la période 2021-27 du CFP, les fonds structurels et d’investissement injectés dans budget de l’UE s’établissent à 392 milliards EUR, dont 378 milliards EUR sont consacrés à la politique de cohésion et notamment à la coopération territoriale européenne. En incluant le cofinancement par les États membres, les dépenses au titre de la politique de cohésion dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds de cohésion et du Fonds pour une transition juste s’élèvent à 527 milliards EUR (Commission européenne, 2024[10]). Il est important de noter que les fonds de la politique de cohésion ne sont pas réservés aux régions moins développées (Graphique 2.2). Même si la majorité des fonds de cohésion ont été versés aux régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE, depuis 2007, l’Union européenne a distribué des fonds à toutes les régions, y compris les plus riches (encadré 2.1).
Note : Pour l’ensemble des CFP, les données font référence uniquement au financement de l’UE (les cofinancements par les États membres en sont exclus). Dans les parties A et B, les données concernant le CFP 2021-27 renvoient aux dotations prévues sur l’ensemble du cycle budgétaire pour les fonds suivants : Fonds européen de développement régional (FEDER) et Fonds social européen plus (FSE+). Les données n’incluent pas les paiements effectués aux régions ultrapériphériques ou aux régions septentrionales à faible densité de population ni les paiements des fonds interrégionaux, qui relèvent du Fonds européen de développement régional (FEDER). Dans la partie B, les données concernant le CFP 2014-2020 font référence aux dotations sur l’ensemble du cycle pour les fonds suivants : Fonds européen de développement régional (FEDER) et Fonds social européen plus (FSE+).
Source : Plate-forme à données ouvertes pour les Fonds structurels et d’investissement européens ; et calculs de l’OCDE.
Beaucoup de régions peinent à dépenser les fonds disponibles, en raison d’une charge administrative considérable et de contraintes de capacités présentes aussi bien à l’échelle nationale qu’infranationale. La politique de cohésion est complexe et englobe des priorités qui ne sont pas directement liées aux objectifs de réduction des disparités économiques et de renforcement de la cohésion sociale fixés dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ainsi, l’innovation et la compétitivité régionales ont été ajoutées en 2007 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, tandis que les normes relatives aux investissements pour la transition numérique et le climat l’ont été en 2014 (Graphique 2.3). En outre, la politique de cohésion est parfois utilisée pour répondre à des besoins de dépenses à court terme déclenchés par des évènements imprévus, tels que les crises migratoire ou énergétique (Schwab, 2024[12]). Ce vaste périmètre nuit à l’efficacité de la politique de cohésion, rend son évaluation difficile et alourdit la charge pesant sur les autorités chargées de sa gestion au niveau régional et national. Une solution consisterait à faire en sorte que les dépenses au titre de la politique de cohésion soient concentrées sur des postes qui génèrent des retombées positives à long terme, comme l’éducation, la formation, l’innovation et les infrastructures. Des normes minimales pourraient par exemple être définies en matière de capacités éducatives, de services médicaux et d’accueil des personnes âgées, de même que dans le domaine des transports et de la communication, les fonds de cohésion visant alors à permettre la mise à disposition de ces services partout en Europe (Krieger-Boden, 2018[13]). En outre, les dépenses de cohésion pourraient favoriser la collaboration transnationale dans le cadre du programme Interreg ou être affectées à des investissements territoriaux intégrés, qui pourraient être utilisés pour encourager la coopération intercommunale dans les pays n’ayant pas de cadre juridique spécifique en la matière.
Dans le cadre financier pluriannuel 2021-27, la politique de cohésion concerne quatre fonds. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen plus (FSE+) sont les deux instruments les plus importants, avec des dotations de 309 milliards EUR dans le cadre du CFP 2021-27. L’objectif du FEDER consiste à réduire les disparités économiques entre les régions tout en finançant des projets dans les domaines de l’innovation et la compétitivité, la neutralité climatique et l’inclusion sociale. Le FSE+ vise un objectif plus ciblé de lutte contre le chômage, de promotion de l’inclusion sociale et de soutien à la formation professionnelle. Les fonds du FEDER et du FSE+ sont répartis entre trois catégories de régions classées en fonction de leur PIB par habitant en parité de pouvoir d’achat rapporté à la moyenne de l’UE : les « régions moins développées », avec un PIB inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE en 2018, les « régions en transition », avec un PIB compris entre 75 % et 100 % de la moyenne de l’UE, et les « régions plus développées », avec un PIB supérieur à 100 % de la moyenne de l’UE. Les dotations initiales au titre du CFP 2021-27 représentent 217 milliards EUR, soit 71 % du montant total, pour les régions moins développées, 56 milliards EUR (soit 18 % du montant total) pour les régions en transition et 34 milliards EUR (soit 11 % du montant total) pour les régions plus développées.
Les deux autres fonds sont nettement plus modestes et ont des objectifs plus ciblés. Le Fonds de cohésion soutient les investissements dans les infrastructures de transport et environnementales au sein des pays de l’UE dont le revenu national brut est inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE et n’obéit à aucune clé de répartition au niveau infranational. Le Fonds pour une transition juste (FTJ) aide les régions et territoires durement touchés par la transition écologique. Les financements dans le cadre du Fonds pour une transition juste peuvent être accordés des territoires spécifiques dans tous les pays de l’UE en fonction de facteurs tels que les émissions d’origine industrielle, l’emploi et le niveau global de développement. Enfin, au sein du FEDER, un petit sous-ensemble de fonds baptisé Interreg et représentant environ 3 % des dépenses totales au titre de la politique de cohésion est réservé aux projets transversaux impliquant plusieurs régions et pays de l’UE.
L’ensemble des dépenses au titre de la politique de cohésion sont encadrées par le règlement portant dispositions communes (RDC) et relèvent d’une gestion partagée entre la Commission et les États membres. Le RDC fixe les grands objectifs de l’action publique ainsi que des règles communes pour l’affectation et la mise en œuvre des fonds. Les pays de l’UE et leurs régions sont chargés de concevoir les programmes spécifiques qui impliquent des consultations avec un éventail de parties prenantes. Il est important de souligner que l’ensemble de la politique de cohésion est cofinancé avec des ressources nationales, les taux de cofinancement variant en fonction des programmes et des catégories de régions.
Source : Commission européenne (2024[10]) ; et Redeker, Bischof et Lang (2024[11]).
Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-27 par finalité, milliards EUR
Note : Les données concernent le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds pour une transition juste.
Source : Plate-forme à données ouvertes pour les Fonds structurels et d’investissement européen ; et calculs de l’OCDE.
Il est nécessaire d’améliorer la qualité des interventions institutionnelles et des capacités administratives au niveau national et régional pour veiller à l’utilisation efficiente des fonds de cohésion. Le cadre de la politique de cohésion met l’accent sur la responsabilité et la protection des intérêts financiers de l’UE, mais il implique de lourdes formalités administratives. Souvent, les bénéficiaires font appel à des consultants spécialisés pour les orienter dans le cadre des procédures de demande et de réception des fonds. Les nouveaux mécanismes de paiement simplifiés exigent toujours un travail en amont de la part des organismes de gestion, une contrainte qui se fait particulièrement sentir dans les régions où les capacités sont limitées (Berkowitz, Storper et Herbertson, 2025[14]). Les administrations infranationales manquent souvent de compétences et de ressources pour assurer un suivi et une évaluation rigoureux, dans la mesure où même le recours à des prestataires extérieurs requiert une certaine capacité pour gérer les contrats et superviser leur exécution (Mason, Nathan et Overman, 2023[15]). La réduction du nombre d’instruments ainsi que l’harmonisation de leur mise en œuvre et des règles de communication des informations contribueraient à réduire la charge administrative. En outre, la mise en œuvre de plusieurs programmes de la politique de cohésion pourrait être améliorée grâce à une formation supplémentaire du personnel, à des politiques plus efficaces pour recruter et retenir les talents, ainsi qu’au renforcement des partenariats avec les organismes intermédiaires et les bénéficiaires (OCDE, 2020[16]).
Les données empiriques sont ambiguës mais de nombreuses études montrent que la politique de cohésion a des retombées positives sur la croissance du PIB régional ou, de manière généralement moins prononcée, sur l’emploi et la productivité au niveau régional, avec souvent une grande hétérogénéité entre les pays (Bachtrögler, Fratesi et Perucca, 2020[17] ; Crescenzi et Giua, 2020[18]). D’autres études mettent en évidence des effets positifs, sous réserve d’autres facteurs déterminants, comme le capital humain ou la qualité institutionnelle (Rodríguez-Pose et Garcilazo, 2015[19]). De plus, les recherches sur les zones d’opportunité aux États-Unis et les régions au Royaume-Uni montrent que, sur le plan économique, les retombées positives des politiques territorialisées sont plus importantes dans les territoires en difficulté, ce qui laisse supposer qu’un ciblage sur les régions économiquement défavorisées peut favoriser à la fois l’égalité et l’efficacité des dépenses de cohésion (Bartik, 2020[20] ; Di Cataldo et Monastiriotis, 2020[21]). Par exemple, les dépenses au titre de la politique de cohésion à la suite de la crise financière de 2008 ont protégé de manière efficace l’investissement public dans beaucoup de pays d'Europe méridionale, tout en soutenant la croissance du PIB (OCDE, 2020[22]). Toutefois, de plus en plus d’éléments indiquent que les dépenses de cohésion ne sont pas suffisamment ciblées, ce qui se traduit par un ralentissement de la convergence dans les régions vulnérables (Diemer et al., 2022[23]). En premier lieu, les inégalités au sein des régions semblent être un facteur d’inégalités globales plus important à l’échelle européenne que les inégalités entre les régions. En second lieu, même si les dépenses au titre de la politique de cohésion font augmenter les revenus moyens dans les régions ciblées, ces gains semblent bénéficier davantage aux ménages les plus aisés (Redeker, Bischof et Lang, 2024[11]). En se basant sur les données combinées issues de 260 enquêtes nationales sur les ménages menées dans 231 régions d’Europe, les auteurs montrent que les fonds territorialisés tendent à favoriser la progression des revenus des travailleurs hautement qualifiés.
Même s'il s’agit d’une mesure délicate sur le plan politique, une part plus importante des financements relevant de la politique de cohésion pourrait se concentrer sur les régions moins développées ayant un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE. Par exemple, les dépenses qui sont actuellement consacrées, dans le cadre des programmes FEDER et FSE+, aux régions en transition et aux régions plus développées ayant un PIB supérieur à 75 % de la moyenne de l’UE, pourraient être réorientées vers les régions moins développées ou vers un instrument d’investissement à l’échelle communautaire pour financer les projets d’infrastructures transnationales qui s’ajouterait aux autres instruments comme le mécanisme pour l’interconnexion de l’Europe, de même que vers d’autres priorités communautaires. Avec un tel ciblage, les régions de la plupart des pays de l’UE pourraient toujours prétendre aux fonds de cohésion. Si les dépenses de cohésion dans le cadre du CFP actuel étaient intégralement réorientées vers des régions NUTS-2 qui contiennent au moins une région NUTS-3 avec un PIB inférieur au seuil de 75 %, le Danemark, la Finlande et la Suède ne pourraient plus y prétendre.
2.2.2. La Facilité pour la reprise et la résilience a produit des résultats mitigés
La Commission a proposé une nouvelle approche du budget européen qui s’articulerait autour d’un plan élaboré pour chaque pays, avec des réformes essentielles liées aux investissements, et qui se concentrerait sur des priorités communes, comme la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale (Commission européenne, 2025[24]). Cette approche semble inspirée des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Néanmoins, l’approche adoptée pour mettre en œuvre la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) n’est peut-être pas la meilleure pour la politique de développement régional. D’une part, la FRR a favorisé l’application de réformes structurelles en associant dans un même plan les réformes complémentaires et les investissements, ce qui a permis de faire progresser de manière significative la mise en œuvre des recommandations nationales formulées dans le cadre du Semestre européen. D’autre part, la FRR n’a pas apporté la simplification administrative escomptée, ni permis une implication suffisante des collectivités territoriales dans le cadre de sa mise en œuvre (Commission européenne, 2024[25]). Ceci étant, la politique de cohésion reposait jusqu’à présent sur une gouvernance à plusieurs niveaux et les priorités régionales étaient définies par les autorités nationales et les collectivités territoriales.
Il convient donc d’appliquer avec discernement, dans le cadre de la politique de cohésion, les enseignements tirés de la FRR , et ce pour plusieurs raisons. Si elle peut permettre d’accélérer l’exécution de la politique, cette approche risque aussi de passer à côté des meilleures stratégies de développement local. En outre, la question des conditions à remplir se pose et devrait en principe être traitée au même échelon administratif que les mesures de soutien. Les régions pourraient bénéficier d’une approche « fonds contre réformes » similaire à celle de la FRR, sous réserve que ces conditions et ces recommandations puissent être mises en œuvre à l’échelon administratif régional. Les recommandations formulées dans le cadre du Semestre européen, qui s’adressent principalement aux gouvernements nationaux responsables des réformes systémiques et notamment de celles concernant le marché du travail et les retraites, ne sont peut-être pas les plus adaptées à cet égard puisque les régions pourraient ne pas disposer des leviers d’action nécessaires pour les mettre en œuvre.
La mise en place d’un budget en fonction des résultats constitue un autre enjeu. Le Règlement établissant la FRR et les orientations pour sa mise en œuvre n’exigent pas de communication d’informations concernant les résultats obtenus, ce qui s’explique aussi par la durée de vie particulièrement courte de ce programme, qui prendra fin en 2026. Une évaluation ex post complète est néanmoins prévue pour 2028. Les jalons et les cibles définis dans le cadre de la FRR servent à mesurer les avancées dans la mise en œuvre d’une réforme ou la réalisation d’un investissement, ce qui ne signifie pas pour autant que des résultats mesurables ont été obtenus, car ceux-ci ne relèvent pas toujours des pouvoirs publics et mettent du temps à se matérialiser. Bien que les données sur les jalons et les cibles fassent l’objet d’un suivi rigoureux, la communication d’informations concernant les indicateurs communs de suivi des progrès accomplis par rapport aux objectifs de la FRR reste limitée (CCE, 2023[26]). En parallèle, les plans de reprise nationaux sont plutôt hétérogènes : certains contiennent de nombreux indicateurs de résultats, alors que d’autres, comme dans le cas de l’Allemagne et de la France, reposent en grande partie sur des indicateurs de moyens (Darvas et Welslau, 2023[27]). Pour une meilleure efficacité, l’UE devrait utiliser ses politiques existantes ainsi que l’expérience de la FRR pour continuer à développer des instruments fondés sur les performances et axés sur l’obtention de résultats. Par exemple, les indicateurs communs de réalisation et de résultats formulés dans le Règlement (UE) 2021/1058 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion pourraient être utiles pour concevoir des indicateurs de résultats harmonisés pour les pays de l’UE.
Les problèmes d’absorption des fonds de la FRR peuvent s’expliquer dans une certaine mesure par l’apparition de goulets d’étranglement du côté de l’offre, par les effets d’une inflation supérieure aux attentes pendant les premières années du programme et par la nécessité d’introduire en 2023 le chapitre RePowerEU dans les plans nationaux. Indépendamment de ces chocs, le déploiement des dépenses au titre la FRR, dont 47 % du montant total a été déboursé à ce jour, a été ralenti par une capacité administrative de dépenses limitée, comme dans le cas de la politique de cohésion. L’obligation de gérer en parallèle des dépenses fondées sur les performances dans le cadre de la FRR et des dépenses fondées sur les coûts dans le cadre de la politique de cohésion a pu aggraver les faibles taux d’absorption dans le CFP actuel (Graphique 2.4). Dans certains pays de l’UE, l’absorption a pu pâtir de ressources administratives insuffisantes pour gérer les appels d’offres et la passation des marchés. Face à ces difficultés, il faut poursuivre les efforts visant à renforcer les capacités des administrations nationales, par exemple en améliorant le processus de passation des marchés publics, les procédures relatives aux autorisations et la transformation numérique de l’administration publique (Commission européenne, 2024[28]). Outre les retards enregistrés dans l’absorption des fonds de la FRR, des risques sont à prévoir pendant la deuxième partie du programme pour ce qui est de l’achèvement des mesures convenues, le basculement de l’intervention publique des réformes vers les investissements étant susceptible d’aggraver les retards. De plus, le Règlement établissant la FRR n’établit pas de procédure pour le remboursement des fonds versés au titre de la réalisation des jalons et des cibles si les mesures n’ont pas été appliquées (CCE, 2024[29]). Face à ces risques, la Commission devrait offrir un accompagnement et des orientations supplémentaires pour répondre aux doutes non résolus identifiés par les pays de l’UE. En collaboration avec les autorités nationales, la Commission devrait également identifier les projets relevant de la FRR dont l’achèvement d’ici 2026 est le plus incertain et convenir de mesures pour remédier aux retards afin de réduire le risque de financer des mesures qui resteront inachevées. Ces mesures ainsi que les enseignements tirés de la mise en œuvre de la FRR doivent également se traduire par des efforts supplémentaires de la part de la Commission pour concevoir des instruments fondés sur un financement découplé des coûts (CCE, 2024[29]). Une autre possibilité pour améliorer l’approche de la FRR concernant le versement des fonds de l’UE consisterait à accorder un rôle plus important aux comités de suivi multipartites chargés de superviser et d’évaluer les dépenses au titre de la politique de cohésion, auxquels les représentants de la Commission participent en qualité d’observateurs (Zeitlin, Bokhorst et Eihmanis, 2023[30]).
Fraction des fonds de cohésion dépensés à la fin de chaque année dans le cadre des trois derniers cadres financiers pluriannuels, %
Source : Plate-forme à données ouvertes pour les Fonds structurels et d’investissement européens ; et calculs de l’OCDE.
2.2.3. Les dépenses consacrées à l’agriculture devraient être rationalisées
La Politique agricole commune (PAC) répond à plusieurs objectifs, parmi lesquels les aides au revenu des agriculteurs, un approvisionnement stable en produits alimentaires à un coût abordable, la lutte contre le changement climatique, ainsi que la protection de la biodiversité et de l’environnement (Graphique 2.5). En valeur absolue, l’enveloppe budgétaire consacrée à la PAC a plus que doublé entre 1990 et 2010, ce qui tient en partie à l’élargissement de l’UE à l’est en 2004, sachant qu’elle est restée relativement stable par la suite. Dans le même temps, la part des dépenses consacrées à la PAC dans le budget total de l’UE a fortement baissé, passant de 62 % en 1990 à 32 % en 2021. Le déploiement de la dernière réforme de la PAC s’est achevé en janvier 2023. Le nouveau modèle de mise en œuvre pour la période 2023-27 a intégré les deux piliers de la PAC au sein d’un processus de planification stratégique axé sur les plans stratégiques nationaux de la PAC (encadré 2.2).
Les données empiriques concernant les effets des paiements directs de la PAC sont ambiguës. Bien que les aides directes semblent avoir un effet positif limité sur le niveau ou la stabilité du revenu agricole, leur contribution aux capacités de résilience au sens large est moins évidente (Sauer et Antón, 2023[31]). Du reste, le dispositif ne remplit pas entièrement son rôle de stabilisation du revenu agricole puisqu'on constate que les paiements directs sont capitalisés dans la valeur des terres et des loyers fonciers, ce qui bénéficie à d’autres acteurs que les agriculteurs (Varacca et al., 2022[32]). En outre, les paiements directs ne sont pas conçus pour prendre en compte les variations de revenu dans le temps. Les aides sont versées aux agriculteurs lorsque les prix baissent, mais également lorsque les prix augmentent. De plus, les paiements ne ciblent pas les exploitations en butte à une plus grande variabilité de revenu (Severini, Tantari et Di Tommaso, 2016[33]). Les travaux publiés divergent sur la question des effets des aides de la PAC sur l’emploi agricole. Certaines études soulignent leurs retombées positives en fonction du type d’aide, alors que d’autres concluent à des retombées négatives (voir (Bojnec et Fertő, 2022[34]) et (Schuh et al., 2019[35]) pour un état des lieux des recherches). Les effets observés sont généralement limités (OCDE, 2023[36]).
Dépenses consacrées à la PAC par catégorie générale, milliards EUR
Note : Les fonds versés dans le cadre du programme Next Generation EU sont exclus du calcul de la part des dépenses consacrées à la PAC dans le budget de l’UE.
Source : Commission européenne, base de données sur les dépenses consacrées à la PAC (consulté le 28 janvier 2025).
Les paiements directs au titre du premier pilier devraient récompenser la réalisation d’objectifs spécifiques plutôt qu’être accordés d’office à tous les agriculteurs. Ces paiements ciblés pourraient être rattachés à des besoins spécifiques et à des défaillances du marché clairement identifiées, comme la gestion des risques, la compétitivité et la fourniture de biens publics, parmi lesquels l’adaptation aux changements climatiques et leur atténuation. Par exemple, les mesures de crise prévues par la PAC, notamment la réserve agricole, pourraient être renforcées et l’accès à certains programmes d’aides d’urgence pourrait être subordonné à la participation des producteurs aux mécanismes d’atténuation des risques (Mahé et Bureau, 2016[37]). Comme les dépenses de cohésion, les aides de la PAC doivent être réorientées des pays les plus riches vers les pays les plus pauvres de l’UE et, au sein de chaque pays, des ménages agricoles les plus riches vers les plus pauvres, afin de réduire les inégalités entre les pays ainsi qu’à l’intérieur de ceux-ci (Marino, Rocchi et Severini, 2024[38]). De nombreuses exploitations dépendent des paiements directs et ceux-ci constituent une de leurs principales sources de revenus, des dispositions transitoires pourraient donc être adoptées pour assurer la continuité des aides pendant la prochaine période de programmation, avant de les supprimer complètement. De plus, la règle actuelle de restitution à l’UE des fonds du premier pilier inutilisés à la fin de chaque année devrait être remplacée par une règle pluriannuelle (Grethe et Chemnitz, 2023[39]).
Les paiements directs restent un élément central de la PAC
Pour la période de financement 2021-27, 387 milliards EUR de fonds publics ont été alloués à la PAC. Ce montant représente 32 % du budget européen hors financements relevant du programme Next Generation EU (et 19 % du budget en incluant le programme NGEU). Ces fonds sont alloués à hauteur de 75 %, soit 291 milliards EUR, au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA, premier pilier de la PAC), qui fournit essentiellement des aides directes au revenu des producteurs agricoles. Une petite part (5 %) des fonds relevant du premier pilier est également utilisée pour intervenir sur certains marchés agricoles en cas de chocs négatifs sur les prix. Jusqu’en 2023, les paiements directs aux agriculteurs dépendaient des volumes produits. Depuis, ces paiements fondés sur la production ont été réduits et remplacés par des paiements sur la base des hectares éligibles.
Les 96 milliards EUR restants, y compris le complément de 8.1 milliards EUR au titre du programme NGEU, sont alloués au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER, deuxième pilier de la PAC), qui finance les activités de développement rural ainsi que des objectifs climatiques et environnementaux. Ce fonds exige un cofinancement national des pays de l’UE à hauteur d’au moins 40 %.
Près de 95 % du budget de la PAC est exécuté dans le cadre de ce que l’on appelle une gestion partagée. La Commission européenne assure le suivi des travaux des agences nationales et rend compte de l’utilisation des fonds de l’UE, tandis que les pays de l’UE sont responsables de l’exécution des paiements et des contrôles auprès des bénéficiaires. Les 5 % restants sont exécutés par la Commission dans le cadre d’une gestion directe.
Le nouveau modèle de mise en œuvre
Afin d’améliorer la responsabilité à l’échelle nationale, il a été demandé aux pays de l’UE de concevoir des plans stratégiques de la PAC contenant les interventions proposées pour la période 2023-27. Les 28 plans stratégiques de la PAC (un pour chaque pays de l’UE, à l’exception de la Belgique qui présente un plan pour la Wallonie et un autre pour la Flandre) tiennent compte de l’ambition du Pacte vert pour l’Europe et de la stratégie « De la ferme à la table » visant à consacrer 40 % des dépenses totales de la PAC aux mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques. Depuis 2015 par exemple, un tiers de l’ensemble des paiements directs au titre du premier pilier est conditionné au respect de pratiques agricoles obligatoires bénéfiques pour le climat et l’environnement (paiements directs verts). De plus, tous les paiements directs aux agriculteurs sont conditionnés au respect de certaines normes environnementales et de santé publique. D’autre part, depuis 2023, un quart des paiements directs sont versés au titre d’écorégimes afin de renforcer les incitations en faveur de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, parmi lesquelles l’agriculture biologique. Une subsidiarité accrue permet aux pays et aux régions de l’UE de mieux prendre en considération les réalités locales et d’adapter les interventions relevant de la PAC pour maximiser leur contribution aux objectifs de l’UE. Cette approche en matière de programmation est utilisée pour les interventions relevant des deux piliers de la PAC et non plus uniquement pour les interventions relatives au développement rural, comme c’était le cas précédemment.
L’enjeu essentiel du nouveau modèle en termes de gouvernance consiste à faire en sorte que les incitations et les objectifs à l’échelle nationale soient également déclinés au niveau des exploitations, car les changements qui s’imposent à l’échelle européenne ne se produiront que si les pratiques agricoles actuelles évoluent. Cette question dépendra de plusieurs facteurs, notamment l’amélioration des systèmes de suivi et d’évaluation et la disponibilité des données.
Source : OCDE, (2023[36]) ; et OCDE, (2023[40]).
L’UE pourrait réduire et rationaliser les dépenses de la PAC de plusieurs manières. En particulier, à la suite de l’examen à mi-parcours du CFP actuel, les pays de l’UE ont décidé de redéployer 1.1 milliard EUR de la PAC et des fonds de cohésion vers d’autres programmes. Bien que les budgets nationaux de la PAC n’aient pas été réduits, les pays de l’UE ayant accepté de réduire les coûts de fonctionnement financés par le budget de l’UE, les efforts visant à améliorer l’évaluation ex ante et ex post des dépenses de la PAC devraient se poursuivre. Il convient de saluer le fait que la Commission entreprendra le premier réexamen semestriel des plans stratégiques nationaux relevant de la PAC en 2025 et qu’en cas de déviation importante par rapport à une étape, elle sera en mesure de mettre en œuvre un plan d’action spécifique de remédiation ou de suspendre les paiements. Toutefois, il est peu probable qu’un tel processus correctif soit applicable avant 2027, date à laquelle le CFP actuel prendra fin (Guyomard et al., 2024[41]). Parmi les autres instruments d’action envisageables figurent un système robuste de suivi, de notification et de vérification au niveau des exploitations agricoles et un système d’évaluation comparative à l’échelle de l’UE pour renforcer l’harmonisation des indicateurs et des mesures de durabilité (OCDE, 2023[42]).
Dans le même temps, la rationalisation nécessitera une simplification de la PAC tant pour les bénéficiaires que pour les administrations et une réduction de la charge administrative associée. Les données relatives à la mise en œuvre de la PAC au niveau national donnent à penser que des améliorations sont nécessaires au cours de la phase d’application, de la phase de mise en œuvre, ainsi que de la phase de suivi et de contrôle. Au cours de la phase de demande, il s’agit principalement du nombre d’exigences de demande et de l’absence de communication claire avec les bénéficiaires. Au cours des dernières phases, le principal problème est le chevauchement des processus et des obligations de déclaration, ainsi que le manque de proportionnalité des contrôles et le manque perçu de transparence (Commission européenne, 2025[43]). Toutefois, les gains d’efficience issus de la simplification doivent être mis en balance avec la possibilité de compromettre les effets des interventions.
Le cofinancement national est un autre mécanisme de redevabilité qui pourrait contribuer à rationaliser la PAC, qui existe déjà dans le second pilier des dépenses de la PAC et dans d’autres dépenses de l’UE, comme les dépenses de cohésion. L’exigence d’un cofinancement pour les paiements directs relevant du premier pilier garantirait que les fonds agricoles sont utilisés de manière plus efficiente, tout en libérant des ressources budgétaires qui pourraient être consacrées à d’autres priorités de l’UE ou être restituées aux budgets nationaux. Lorsque les contribuables locaux financent une partie d’un programme spécifique de développement agricole ou rural, par exemple à hauteur de 50 %, ils ont un intérêt légitime à ce que les fonds soient utilisés de manière efficiente. En outre, les dépenses nationales doivent être approuvées dans le cadre d’un processus budgétaire placé sous le contrôle du ministère des Finances, l’affectation des fonds agricoles est donc supervisée par des acteurs externes au secteur. Cette supervision n’existe pas avec les règles actuelles, les fonds européens destinés à l’agriculture étant principalement attribués par les ministères de l’Agriculture (Matthews, 2016[44]).
Il faut absolument protéger les intérêts financiers de l’UE et préserver son budget de la corruption et des détournements de fonds. À cet égard, la lutte contre la corruption constitue l’une des priorités majeures de la Commission, dans la mesure où il s’agit d’un facteur déterminant pour les choix économiques, l’allocation efficiente des ressources, ainsi que l’égalité économique et sociale. Un régime solide de lutte contre la corruption et de promotion de l’intégrité publique garantit aux citoyens des institutions impartiales qui établissent des règles et des conditions permettant une distribution équitable des ressources ainsi que la création d’un environnement dynamique et transparent pour les entreprises, ce qui permet d’attirer les investissements et favorise la croissance économique (OCDE, 2023[45] ; OCDE, 2022[46] ; OCDE, 2024[47]). Dans cette optique, la Commission a poursuivi la mise en place de plusieurs initiatives et mesures de lutte contre la corruption, telles que la proposition d’un nouveau paquet de réformes contre la corruption, l’adoption d’une nouvelle législation de lutte contre le blanchiment de capitaux et la création d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique à l’échelle de l’UE, avec l’objectif de protéger les intérêts financiers de l’UE et de garantir une allocation des ressources transparente et responsable. Il n’en reste pas moins que le contrôle et la prévention de la corruption restent un problème dont la perception varie sensiblement d'un pays à l’autre (Graphique 2.6).
La Commission a lancé sa dernière proposition de paquet de réformes contre la corruption en mai 2023. Ce paquet de réformes inclut la proposition d’une directive relative à la lutte contre la corruption au moyen du droit pénal et, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la création d’un régime de sanctions spécifique ayant pour but de cibler la corruption dans le monde entier. Plus important encore, la directive prévoit pour la première fois au sein d’un même instrument juridique des règles de lutte contre la corruption applicables à la fois au secteur privé et au secteur public (Conseil de l'Union européenne, 2024[48] ; Parlement européen, 2024[49]). La proposition vise à actualiser le cadre de lutte contre la corruption de l’UE et à le rendre plus efficace en s’appuyant sur les instruments existants, tels que la Décision-cadre 2003/568/JHA relative à la corruption dans le secteur privé, la Convention de 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires de l’UE ou des fonctionnaires des États membres de l’UE et la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (la « directive PIF »). En définitive, la nouvelle directive vise à harmoniser les législations relatives aux formes de corruption et à unifier les sanctions entre les pays, tout en renforçant les outils de prévention et de répression, comme on l'a vu dans l’Étude économique de l’Union européenne et la zone euro publiée par l’OCDE en 2023 (OCDE, 2023[50] ; Eucrim, 2024[51]).
En janvier 2024, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a adopté un avis concernant ce paquet de réformes. Par rapport à la proposition initiale de la Commission, cet avis suggérait d’alourdir les sanctions et d’élargir le périmètre de la responsabilité pénale, notamment en incluant dans la définition de « fonctionnaire national » toute personne exerçant des fonctions de service public et en classant les députés du Parlement européen dans la catégorie des « hauts fonctionnaires » soumis à des règles plus strictes (Parlement européen, 2025[52] ; Parlement européen, 2024[49] ; Parlement européen, 2024[53]). Le Parlement a également proposé des modifications incluant des mesures plus détaillées concernant les conflits d’intérêts, le lobbying et les allers et retours entre fonction publique et secteur privé, des catégories d’infractions supplémentaires et des stratégies nationales obligatoires de lutte contre la corruption avec des révisions périodiques en concertation avec un large éventail de parties prenantes. Le Conseil a ensuite adopté cet avis en juin 2024, tout en réduisant le périmètre de la proposition formulée par la Commission. Par exemple, le Conseil a exigé de limiter l’infraction d’« abus de fonction » au secteur public et de rendre les sanctions pénales facultatives. Il a également rappelé qu’il était important d’accorder une autonomie institutionnelle et administrative aux pays de l’UE, notamment pour la création d’organismes spécialisés dans la prévention et la répression de la corruption, comme le prévoit la directive proposée, mais aussi de respecter les principes constitutionnels nationaux relatifs aux privilèges et aux immunités, là où la directive exige des procédures appropriées pour leur levée (Conseil de l'Union européenne, 2024[54]).
En janvier 2025, le nouveau Parlement élu a confirmé l’avis adopté en 2024, ouvrant la voie à des négociations « en trilogue » concernant la nouvelle directive contre la corruption. Compte tenu des positions différentes adoptées par les deux colégislateurs, le Conseil et le Parlement, le Conseil devrait faire en sorte que les négociations en trilogue se rapprochent autant que possible de la proposition initiale, ce qui éviterait de limiter son périmètre et de compromettre la finalité originale de la réforme, à savoir optimiser et renforcer le cadre législatif existant de l’UE en matière de lutte contre la corruption. Cela étant dit, la réussite de la réforme dépend de la coopération entre les pays de l’UE.
Un autre aspect positif du paquet de réformes est son alignement sur les principes de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), notamment la reconnaissance des infractions de corruption définies au niveau international par cette Convention (Commission européenne, 2025[55]). La CNUCC est un instrument juridique de lutte contre la corruption auquel l’UE, reconnue comme un État partie, a adhéré en 2023, et l’adhésion à la Convention implique une évaluation en deux phases de sa mise en œuvre. La première phase lancée en 2023 concerne la mise en œuvre des articles importants de la CNUCC relatifs à l’incrimination, la détection et la répression, ainsi qu’à la coopération internationale (Commission européenne, 2020[56]). Cette première phase de l’évaluation devrait se conclure en 2025 avec un rapport contenant des recommandations sur les moyens de se conformer aux normes de la CNUCC. La deuxième phase du processus d’évaluation débutera dans la foulée et portera sur les mesures de prévention ainsi que sur le recouvrement d’avoirs transnationaux (Nations Unies, 2024[57]).
En parallèle de ce processus d’évaluation, l’UE et l’ONUDC ont mis en place un Dialogue sur la lutte contre la corruption, qui se tient chaque année depuis 2022. Cette initiative a été l’occasion de débattre des synergies possibles, y compris via l’échange de personnel, et de partager les bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption (Commission européenne, 2023[58] ; Commission européenne, 2024[59]). La Commission, l’OCDE et d’autres organisations internationales, dont l’OCDE, coopèrent également dans le cadre du Réseau de l’UE contre la corruption, créé par l’UE en 2023 pour examiner les problèmes de corruption et les solutions à y apporter avec diverses parties prenantes au sein de l’UE, ainsi que dans le cadre du Forum de partenariat anticorruption, qui vise à favoriser l’échange d’informations entre les pays examinés et à réduire la charge administrative qui pèse sur eux (Eucrim, 2023[60] ; Nations Unies, 2024[57]). Il est important que la Commission poursuive son partenariat avec l’ONUDC et achève l’examen de la mise en œuvre de la CNUCC, dans le but ultime d’améliorer le cadre juridique de l’UE en matière de lutte contre la corruption en instaurant les bonnes pratiques et les normes internationales qui pourraient faire défaut actuellement.
Note : La partie B présente l’estimation ponctuelle et la marge d’erreur. La partie D met en évidence les sous-composantes par secteur de l’indicateur de « Maîtrise de la corruption » du Projet Varieties of Democracy (V-Dem).
Source : Partie A : Transparency International ; parties B et C : Banque mondiale, Indicateurs mondiaux de gouvernance ; et partie D : Projet Varieties of Democracy (V-Dem), base de données V-Dem v12.
Dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’UE, la proposition du paquet contre la corruption de 2023 prévoit la possibilité de modifier la directive PIF de 2017, avec le durcissement des sanctions à la fois pour les personnes physiques et les personnes morales, l’élargissement du périmètre des circonstances aggravantes et atténuantes, ainsi que le prolongement des délais de prescription (Eucrim, 2023[61] ; Union européenne, 2017[62]). La proposition comprend également un projet d’évaluation globale de la directive PIF pour étudier un possible élargissement de son périmètre pour ce qui est des infractions de corruption. Actuellement, plusieurs procédures d’infraction sont en cours. Elles concernent principalement la transposition incorrecte de la définition des infractions pénales, des sanctions et des délais de prescription prévus par la directive PIF. Pour protéger les intérêts financiers de l’UE au moyen du droit pénal et créer une base pour d’éventuelles modifications à venir à partir du nouveau train de mesures anticorruption, les pays de l’UE devraient accélérer et achever la bonne transposition de la directive PIF de 2017.
Les règles établies par la directive PIF jettent les bases des compétences du Parquet européen. Le Parquet européen est chargé d’enquêter sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE et d’en poursuivre les auteurs, y compris les affaires de corruption portant atteinte au budget de l’UE et le détournement de fonds de l’UE (Parquet européen, 2025[63]). Jusqu’à présent, vingt-quatre pays de l’UE ont adhéré au Parquet européen, les deux derniers en 2024 (la Pologne et la Suède). Cette adhésion n’est pas obligatoire mais des accords de coopération bilatérale ont été conclus avec les pays de l’UE qui n’y ont pas adhéré (le Danemark, la Hongrie et l’Irlande). Une coopération a également été mise en place avec des pays qui ne sont pas membres de l’UE, comme la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis (Conseil de l'Union européenne, 2024[64]). La perspective globale du Parquet européen est particulièrement importante pour les bureaux d’enquêtes et les parquets nationaux, qui bien souvent ne disposent pas des ressources adéquates pour lutter contre des organisations criminelles sophistiquées. Le Parquet européen coopère également étroitement avec les agences de l’Union européenne chargées de la coopération en matière de justice pénale (Eurojust) et de la coopération des services répressifs (Europol), ainsi qu’avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui mène des enquêtes administratives sur des cas de fraude, de corruption et toute autre activité illégale affectant le budget de l’UE.
En 2024, le Parquet européen a traité plus de 6 500 signalements d’infractions, soit une augmentation de 56 % par rapport à 2023, ses enquêtes en cours portant sur un préjudice total estimé à plus de 24 milliards EUR, lié à hauteur de 53 % à la fraude à la TVA transfrontalière et à hauteur de 11 % aux financements relevant du programme Next Generation EU (Parquet européen, 2025[65] ; Parquet européen, 2025[66]). Jusqu’à présent, les débats pour savoir si le Parquet européen devrait disposer de compétences élargies, notamment pour les infractions transnationales, n’ont pas été concluants. La directive relative à la violation des mesures restrictives de l’Union, entrée en vigueur en 2024, fait explicitement référence à la nécessité pour « les États membres, Europol, Eurojust, le Parquet européen et la Commission, dans les limites de leurs compétences respectives » de coopérer dans la lutte contre les infractions pénales qui y sont définies. La directive constitue une avancée en matière de mise en œuvre et d’application des sanctions de l’UE, par exemple dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Pour l’instant, l’appel du Parlement en faveur de l’élargissement des compétences du Parquet européen pour y inclure ces violations est resté sans succès (Eucrim, 2024[67] ; Parlement européen, 2024[68] ; Union européenne, 2024[69]). Compte tenu de l’efficacité du Parquet européen et de son expertise en matière d’enquêtes et de poursuites dans le cadre des infractions transnationales, son champ d’intervention devrait être réévalué de manière plus approfondie et son élargissement devrait être envisagé lors des négociations en trilogue pour l’adoption du paquet de réformes contre la corruption, d’autant plus que le périmètre de la directive PIF pourrait lui aussi être élargi (voir plus haut).
Dans la perspective de l’élaboration du prochain CFP qui s'ouvrira en 2028, le renforcement du cadre de l’UE en matière de prévention de la fraude constitue une priorité pour la nouvelle Commission, dont l’objectif est de protéger encore davantage le budget de l’UE tout en réaffirmant le rôle central joué à cet égard par le Parquet européen et l’OLAF (Commission européenne, 2024[70]). Dans cette optique, la Commission révise actuellement l’architecture antifraude de l’UE, en réfléchissant notamment à la nécessité de modifier le mandat de l’OLAF pour veiller à une meilleure application du droit européen dans les pays de l’UE, en garantissant que le Parquet européen dispose du soutien et des ressources nécessaires pour exercer ses activités, et en renforçant la coopération entre la Commission européenne et le Parquet européen pour accélérer le remboursement des fonds communautaires. Cette révision prévoit également la création possible d’un cadre pour assurer un échange rapide et efficace des renseignements entre les instances européennes chargées de protéger les intérêts financiers de l’UE, comme le Parquet européen et l’OLAF, ainsi qu’Eurojust et Europol. Dans ce contexte, l’application du Règlement de 2021 relatif à la conditionnalité reste également une priorité. Cet instrument légal subordonne en effet les paiements effectués sur le budget de l’UE au respect par les pays bénéficiaires des principes de l’ « état de droit », tels que l’usage non arbitraire du pouvoir et l’indépendance du système judiciaire.
La Commission a récemment conclu l’adoption d’autres réformes importantes pour la protection des intérêts financiers de l’UE. En 2024, la réforme complète du régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été adoptée à l'issue de négociations en trilogue faisant suite à une proposition formulée par la Commission en 2021 et abordée dans l’Étude économique de l’Union européenne et la zone euro, publiée par l’OCDE en 2023 (OCDE, 2023[50]). L’application des nouvelles règles, avec la transposition de la nouvelle directive (la 6e directive antiblanchiment) et du règlement, sera progressive et devrait être achevée en juillet 2027 (Graphique 2.7). Le périmètre d’intervention adopté pour le paquet est plus large que celui prévu dans la proposition formulée par la Commission. Ainsi, les règles antiblanchiment s’appliqueront également aux clubs de football professionnels et aux agents sportifs. Selon une étude récente de la Commission, le secteur du sport est un des domaines qui présente le risque de corruption le plus élevé (Commission européenne, 2024[71]). En outre, la nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux jouera un double rôle de supervision et de facilitation de la coopération entre les cellules de renseignement financier de l’UE. Par rapport à la proposition initiale, les effectifs de cette autorité ont été doublés.
Note : La partie A résume l’évaluation globale de la pratique de l’échange de renseignements telle qu’elle ressort des examens mutuels menés par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Ces examens par les pairs permettent d’apprécier la capacité des pays membres à garantir la transparence de leurs entités et structures juridiques et à coopérer avec d’autres administrations fiscales, conformément à la norme reconnue à l’échelle internationale. Le graphique montre les résultats du deuxième cycle en cours lorsqu’ils sont disponibles, et dans le cas contraire, les résultats du premier cycle. La partie B du graphique correspond aux notations attribuées au pays considéré dans le cadre du processus d’évaluation mutuelle du Groupe d’action financière (GAFI), qui est mené pour chacun de ses membres afin d’évaluer la mesure dans laquelle ils appliquent les Recommandations du GAFI. Ces notations indiquent le niveau d’efficacité des mesures prises par un pays au regard de 11 résultats immédiats. “ Enquêtes et poursuites¹ » renvoie au blanchiment de capitaux. “ Enquêtes et poursuite² » renvoie au financement du terrorisme.
Source : Calculs effectués par le Secrétariat de l’OCDE à partir des données du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ; et OCDE, Groupe d’action financière (GAFI).
Pour préserver encore davantage les intérêts financiers de l’UE, une modification (refonte) du Règlement financier a été adoptée en 2024 (Union européenne, 2024[72]). Elle élargit le périmètre du système de détection rapide et d’exclusion (EDES), qui permet à l’UE de détecter de manière précoce les entités représentant un risque pour les intérêts financiers de l’Union et les empêche de recevoir des fonds communautaires dans certains cas particuliers, comme la violation de leurs obligations fiscales, la faillite, la fraude et la corruption. En vertu des nouvelles règles, le système s’appliquera également aux fonds de l’UE versés dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres (représentant environ 75 % des programmes de l’UE) pour les fautes les plus graves telles que la corruption, la fraude et les infractions terroristes, pour les programmes adoptés ou financés à compter du 1er janvier 2028. Auparavant, l’EDES ne concernait que les fonds de l’UE qui faisaient l’objet d’une gestion directe ou indirecte, soit à peine 24 % du budget européen. Comme précédemment, avec la nouvelle mesure, l’obligation pour les autorités nationales d’interdire l’accès aux financements aux entités exclues dans le cadre de l’EDES s’applique uniquement à l’attribution de fonds européens et non aux fonds distribués sur le budget national. Malgré les recommandations du Parlement européen, l’interdiction d’accéder aux fonds nationaux est laissée à la discrétion des pays. En outre, la publication des décisions d’exclusion de l’EDES a été conçue comme une mesure complémentaire lorsque les faits sont suffisamment graves et portent un préjudice substantiel aux finances de l’UE, sachant qu’un équilibre doit être trouvé pour garantir dans le même temps la protection des enquêtes, des personnes et de la proportionnalité (Conseil de l'Union européenne, 2024[73]). Concrètement, la publication des renseignements figurant dans la liste de l’EDES n’est pas autorisée si elle met en péril le caractère confidentiel d’une enquête, si elle concerne une personne physique ou si elle est disproportionnée au vu du préjudice causé. Cependant, le nouveau Règlement reste ambigu quant à la méthode retenue pour évaluer et déterminer les cas dans lesquels s’appliquent ces critères de “ gravité de la conduite ou son incidence sur les intérêts financiers de l’Union ». Des règles et des orientations plus claires devraient être fournies pour interpréter et appliquer l’exception prévue par le Règlement financier concernant la publication des renseignements figurant sur la liste de l’EDES.
Des mesures ont également été adoptées pour renforcer l’intégrité publique au sein des institutions de l’UE. Suite au scandale de corruption survenu en décembre 2022 et impliquant, semble-t-il, certains membres du Parlement européen (MPE), des mesures ont été adoptées pour durcir les règles internes existantes en matière de transparence et de lobbying. Des règles encore plus strictes ont été adoptées dans la foulée, en septembre 2023, pour les déclarations de patrimoine des MPE et leurs activités de lobbying susceptibles d’avoir une incidence sur les processus de décision de l’UE (Parlement européen, 2024[74]) (Atlantic Council, 2024[75]). Plus important encore, un organisme indépendant chargé des questions d’éthique à l’échelle de l’UE a été créé en mai 2024 dans le cadre d’un accord interinstitutionnel (Union européenne, 2024[76]) (Commission européenne, 2023[77]) (Commission européenne, 2023[78]). Ce nouvel organisme concevra, tiendra à jour et promouvra un code de conduite commun visant à garantir les comportements éthiques au sein des institutions de l’UE (Eucrim, 2024[79]). Toutefois, cet organisme ne pourra formuler que des avis non contraignants concernant des cas relevant spécialement des questions d’éthique et signalés exclusivement à l’initiative d’une de ses institutions fondatrices. L’organisme n’a pas le pouvoir de faire appliquer des règles d'intégrité ni la possibilité de recommander des sanctions en cas de comportements illégaux. Étant donné que les institutions de l’UE conservent ces pouvoirs, il est possible que la crédibilité du nouvel organisme et sa capacité à renforcer l’intégrité institutionnelle de l’UE soient fragilisées (Transparency International, 2024[80]). Pour renforcer le système d’intégrité de l’UE et le rendre plus crédible, les institutions de l’UE devraient élargir les compétences du nouvel organisme indépendant chargé des questions d’éthique pour y inclure des pouvoirs de supervision et de contrôle de l’application des règles.
Comme il l’avait annoncé dans la foulée du scandale susmentionné, en 2023, le Parlement a chargé la Commission spéciale sur l’ingérence étrangère d’identifier et d’évaluer les lacunes existantes dans les règles du Parlement en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption, l’objectif étant de formuler des propositions de réformes dans ces domaines (Parlement européen, 2023[81]) (Parlement européen, 2023[82]) (Parlement européen, 2022[83]). Cette initiative est bienvenue et ses résultats ainsi que les mesures de suivi qui en découleront devraient être publiés. La nécessité de renforcer davantage l’intégrité publique des institutions de l’UE est également visible dans l’avis du Parlement faisant suite à la proposition d’un nouveau paquet de réformes contre la corruption formulée par la Commission, des règles d’intégrité plus strictes ayant été proposées pour les députés (voir plus haut).
Références
[75] Atlantic Council (2024), The European Parliament is still learning its lesson from corruption scandals.
[17] Bachtrögler, J., U. Fratesi et G. Perucca (2020), « The influence of the local context on the implementation and impact of EU Cohesion Policy », Regional Studies, vol. 54/1, pp. 21-34, https://doi.org/10.1080/00343404.2018.1551615.
[3] Bankowski, K. et al. (2024), « Four years into the Next Generation EU programme: an updated preliminary evaluation of its economic impact », dans Bulletin économique de la BCE, n° 8/2024, Banque centrale européenne, Francfort-sur-le Main.
[20] Bartik, T. (2020), « Using Place-Based Jobs Policies to Help Distressed Communities », Journal of Economic Perspectives, vol. 34/3, pp. 99-127, https://doi.org/10.1257/jep.34.3.99.
[14] Berkowitz, P., M. Storper et M. Herbertson (2025), Place-Based Policies of the European Union: Contrasts and Similarities to the US Experience, National Bureau of Economic Research, Cambridge, MA.
[34] Bojnec, Š. et I. Fertő (2022), « Do different types of Common Agricultural Policy subsidies promote farm employment? », Land Use Policy, vol. 112, p. 105823, https://doi.org/10.1016/j.landusepol.2021.105823.
[2] Buti, M., Z. Darvas et A. Steinbach (2024), « Memo to the commissioner responsible for the EU budget », dans Demertzis, M., A. Sapir et J. Zettelmeyer (dir. pub.), Unite, defend, grow : Memos to the EU leadership 2024-2029, Bruegel, Bruxelles.
[86] Cappellano, F., F. Molica et T. Makkonen (2023), Missions and Cohesion Policy: Living separate or dancing together?, Commission européenne, Seville.
[29] CCE (2024), Absorption des fonds de la facilité de l’UE pour la reprise et la résilience Rapport spécial 13/2024, Cour des comptes européenne, Luxembourg.
[26] CCE (2023), Rapport spécial 26/2023: Le cadre de suivi de la performance de la facilité pour la reprise et la résilience – Efficace pour mesurer l’évolution de la mise en œuvre, mais insuffisant pour juger de la performance, Cour des comptes européenne, Luxembourg.
[43] Commission européenne (2025), Assessing simplification of the CAP for beneficiaries and administrations, Rapport du Good Practice Workshop, 7-8 novembre 2024. Budapest, Hongrie.
[24] Commission européenne (2025), Communication de la Commission - La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel (COM(2025) 46 final), Commission européenne, Strasbourg.
[4] Commission européenne (2025), Communication de la Commission - Une boussole pour la compétitivité de l’UE (COM(2025) 30 final), Commission européenne, Bruxelles.
[55] Commission européenne (2025), Fighting corruption at global level.
[71] Commission européenne (2024), Commission presents a new study on areas most at risk of corruption.
[28] Commission européenne (2024), Communication de la Commission - Renforcer l’UE au moyen de réformes et d’investissements ambitieux, Commission européenne, Bruxelles.
[84] Commission européenne (2024), Direct payments to agricultural producers: graphs and figures, Commission européenne, Bruxelles.
[59] Commission européenne (2024), EU and UNODC held their third Anti-Corruption Dialogue.
[25] Commission européenne (2024), « Mid-term evaluation of the Recovery and Resilience Facility », Institutional Paper, n° 269, Commission européenne, Bruxelles.
[70] Commission européenne (2024), Mission letter - Ursula von de Leyen to Piotr Serafin (Commissioner for Budget, Anti-Fraud and Public Administration).
[10] Commission européenne (2024), Neuvième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, Commission européenne, Bruxelles.
[58] Commission européenne (2023), EU and UNODC meet for 2nd Anti-Corruption Dialogue.
[77] Commission européenne (2023), Organe européen chargé des questions d’éthique : la Commission propose la création de normes éthiques communes à toutes les institutions de l’UE.
[78] Commission européenne (2023), Proposal for the creation of an interinstitutional Ethics Body.
[56] Commission européenne (2020), Lutte contre la corruption: premier examen de l’application par l’UE de la convention des Nations unies contre la corruption.
[48] Conseil de l’Union européenne (2024), Lutte contre la corruption: le Conseil adopte sa position sur un texte législatif de l’UE.
[64] Conseil de l’Union européenne (2024), Parquet européen: le Conseil nomme les procureurs européens pour la Pologne et la Suède.
[54] Conseil de l’Union européenne (2024), Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contra la corruption.
[73] Conseil de l’Union européenne (2024), Règlement financier: feu vert du Conseil à des règles simplifiées en matière d’exécution du budget de l’UE.
[18] Crescenzi, R. et M. Giua (2020), « One or many Cohesion Policies of the European Union? On the differential economic impacts of Cohesion Policy across member states », Regional Studies, vol. 54/1, pp. 10-20, https://doi.org/10.1080/00343404.2019.1665174.
[5] Darvas, Z. et H. Grabbe (2024), « Memo to the commissioner responsible for enlargement », dans Demertzis, M., A. Sapir et J. Zettelmeyer (dir. pub.), Unite, defend, grow.
[7] Darvas, Z. et J. Lopez (2024), The European Union enlargement’s budget implications, Bruegel, Bruxelles.
[27] Darvas, Z. et L. Welslau (2023), First lessons from the Recovery and Resilience Facility for the EU economic governance framework, Parlement européen, Bruxelles.
[21] Di Cataldo, M. et V. Monastiriotis (2020), « Regional needs, regional targeting and regional growth: an assessment of EU Cohesion Policy in UK regions », Regional Studies, vol. 54/1, pp. 35-47, https://doi.org/10.1080/00343404.2018.1498073.
[23] Diemer, A. et al. (2022), « The Regional Development Trap in Europe », Economic Geography, vol. 98/5, pp. 487-509, https://doi.org/10.1080/00130095.2022.2080655.
[1] EPRS (2023), System of own resources of the European Union, Service de recherche du Parlement européen, Bruxelles.
[51] Eucrim (2024), Combating Corruption in EU Legislation.
[79] Eucrim (2024), New Ethics Body Set Up to Develop Common Ethics Culture in EU Institutions.
[67] Eucrim (2024), The European Public Prosecutor’s Office and Environmental Crime.
[60] Eucrim (2023), Cooperation between EU and UN in Fight against Corruption.
[61] Eucrim (2023), The Amendment of the PIF Directive by the New Proposal for a Directive on Combating Corruption.
[39] Grethe, H. et C. Chemnitz (2023), The EU’s Common Agricultural Policy from 2028 onwards: Impulse Paper on the Design of the EU Framework, Agora Agrar, Berlin.
[85] Guth, M. et al. (2020), « The Economic Sustainability of Farms under Common Agricultural Policy in the European Union Countries », Agriculture, vol. 10/2, pp. 34-54, https://doi.org/10.3390/agriculture10020034.
[41] Guyomard, H. et al. (2024), The next reform of the CAP: The variables in the equation. Parlement européen, Bruxelles.
[13] Krieger-Boden, C. (2018), « What Direction Should EU Cohesion Policy Take? », CESifo Forum, vol. 19/1, pp. 10-15.
[8] Lindner, J., T. Nguyen et R. Hansum (2023), What does it cost? Financial implications of the next enlargement, Jacques Delors Centre, Hertie School.
[37] Mahé, L. et J. Bureau (2016), Research for AGRI Committee - The future of market measures and risk management schemes, Parlement européen, Bruxelles.
[38] Marino, M., B. Rocchi et S. Severini (2024), « Assessing the Farm–Nonfarm Households’ Income Gap along the Income Distribution in the European Union », JCMS: Journal of Common Market Studies, vol. 62/2, pp. 318-340, https://doi.org/10.1111/jcms.13494.
[15] Mason, D., M. Nathan et H. Overman (2023), « The What Works Centre for Local Economic Growth: some lessons from the first ten years », dans The What Works Centres, Bristol University Press, Bristol, https://doi.org/10.51952/9781447365112.ch009.
[9] Matthews, A. (2024), Adjusting the CAP for new EU members: Lessons from previous enlargements, Swedish Institute for European Policy Studies, Stockholm.
[44] Matthews, A. (2016), The future of direct payments, A study prepared for the Committee on Agriculture and Rural Development, Parlement européen, Bruxelles.
[57] Nations Unies (2024), EU and UNODC held their third Anti-Corruption Dialogue.
[47] OCDE (2024), Perspectives de l’OCDE sur la lutte contre la corruption et l’intégrité 2024, Éditions OCDE.
[40] OCDE (2023), Études économiques de l’OCDE : Union européenne et zone euro 2023, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/41165fde-fr.
[50] OCDE (2023), Études économiques de l’OCDE : Union européenne et zone euro 2023, Éditions OCDE.
[45] OCDE (2023), Panorama des administrations publiques 2023, Éditions OCDE.
[36] OCDE (2023), Politiques au service de l’agriculture et de l’alimentation de demain dans l’Union européenne (version abrégée), Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9f2518bc-fr.
[42] OCDE (2023), Politiques au service de l’agriculture et de l’alimentation de demain dans l’Union européenne (version abrégée), Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9f2518bc-fr.
[46] OCDE (2022), Instaurer la confiance pour renforcer la démocratie - Principales conclusions de l’enquête 2021 de l’OCDE sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques, Éditions OCDE.
[22] OCDE (2020), Regional Policy for Greece Post-2020, Examens territoriaux de l’OCDE, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/cedf09a5-en.
[16] OCDE (2020), Strengthening Governance of EU Funds under Cohesion Policy : Administrative Capacity Building Roadmaps, OECD Multi-level Governance Studies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9b71c8d8-en.
[52] Parlement européen (2025), Commission proposal for a directive on combating corruption.
[74] Parlement européen (2024), Amendments to Parliament’s Rules of Procedure with a view to strengthening integrity, independence and accountability.
[49] Parlement européen (2024), Directive on combating corruption.
[68] Parlement européen (2024), Directive on the violation of Union restrictive measures.
[53] Parlement européen (2024), Lutte contre la corruption: les députés plaident en faveur de mesures et de sanctions plus strictes dans l’UE.
[81] Parlement européen (2023), Réformer les règles pour protéger l’intégrité du Parlement.
[82] Parlement européen (2023), Special committee on foreign interference to deal with corruption allegations.
[83] Parlement européen (2022), Scandale de corruption: les députés insistent sur les réformes pour plus de transparence et de responsabilité.
[66] Parquet européen (2025), 2024 Annual Report: EPPO leading the charge against EU fraud.
[65] Parquet européen (2025), 2024 in numbers.
[63] Parquet européen (2025), The independent public prosecution office of the EU - Background.
[11] Redeker, N., D. Bischof et V. Lang (2024), Fixing Cohesion: How to Refocus Regional Policies in the EU, Jacques Delors Centre, Hertie School.
[19] Rodríguez-Pose, A. et E. Garcilazo (2015), « Quality of Government and the Returns of Investment: Examining the Impact of Cohesion Expenditure in European Regions », Regional Studies, vol. 49/8, pp. 1274-1290, https://doi.org/10.1080/00343404.2015.1007933.
[6] Rubio, E. et al. (2025), Adapting the EU budget to make it fit for the purpose of future enlargements, Parlement européen, Bruxelles.
[31] Sauer, J. et J. Antón (2023), Characterising farming resilience capacities : An example of crop farms in the United Kingdom, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/1e26883b-en.
[35] Schuh, B. et al. (2019), Research for AGRI Committee - The EU farming employment: current challenges and future prospects, Parlement européen, Bruxelles.
[12] Schwab, T. (2024), Quo vadis, Cohesion Policy? European Regional Development at a Crossroads, Bertelsmann Stiftung, Gütersloh.
[33] Severini, S., A. Tantari et G. Di Tommaso (2016), « Do CAP direct payments stabilise farm income? Empirical evidences from a constant sample of Italian farms », Agricultural and Food Economics, vol. 4/1, p. 6, https://doi.org/10.1186/s40100-016-0050-0.
[80] Transparency International (2024), TI EU statement on EU ethics body agreement: an ethics body in name only, https://transparency.eu/ti-eu-statement-on-eu-ethics-body-agreement-an-ethics-body-in-name-only/.
[76] Union européenne (2024), Accord entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions établissant un organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs visés à l’article 13 du traité sur l’Union européenne.
[69] Union européenne (2024), Directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673.
[72] Union européenne (2024), RÈGLEMENT relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte).
[62] Union européenne (2017), Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal.
[32] Varacca, A. et al. (2022), « A meta-analysis of the capitalisation of CAP direct payments into land prices », European Review of Agricultural Economics, vol. 49/2, pp. 359-382, https://doi.org/10.1093/erae/jbab014.
[30] Zeitlin, J., D. Bokhorst et E. Eihmanis (2023), Rethinking the Governance and Delivery of the Cohesion Policy Funds: Is the Recovery and Resilience Facility (RRF) a Model?, Commission européenne, Bruxelles.