Examens de l'OCDE sur la coopération pour le développement : Suisse 2025

Annexe B. Progrès réalisés par rapport aux instruments juridiques de l’OCDE relevant de la responsabilité du CAD

Recommandations adoptées par le Comité d’aide au développement

Recommandation sur les conditions financières et modalités de l’aide

En 2023, 100 % du portefeuille d’apports d’APD de la Suisse ont été fournis sous la forme de dons. En 2023, la Société financière de développement de la Suisse (SIFEM) a accordé 75.9 millions USD aux pays en développement sous la forme d’instruments du secteur privé (ISP). Sur ce total, les instruments de dette ont représenté 24.6 % et les actions 77.5 %. En 2023, l’élément de libéralité des engagements d’APD s’élevait à 100 %, soit au-dessus de l’exigence minimale de 86 %. [OECD/LEGAL/5006]

Recommandation du CAD sur le déliement de l’aide publique au développement

La Suisse fait actuellement figure de chef de file en matière de déliement de l’aide. Au regard de l’APD visée par la Recommandation sur le déliement de l’aide [OECD/LEGAL/5015], le pays a notifié 100 % de son aide comme non liée en 2023, comme les années précédentes. Si l’on considère l’ensemble de l’APD bilatérale, qu’elle soit visée ou non par la Recommandation, la Suisse a notifié 98.1 % de ses apports comme non liés. Toutefois, le prochain programme d’aide partiellement liée en faveur de l’Ukraine met en péril les engagements de déliement de l’APD.

Recommandation du CAD sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix

Avec le programme F4P, la Suisse a engagé la réforme administrative la plus ambitieuse de tous les membres du CAD visant à mettre en œuvre la Recommandation du CAD sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix [OECD/LEGAL/5019]. Avec le regroupement des unités chargées de l’aide humanitaire et du soutien au développement au niveau des services centraux, la Suisse peut analyser et réagir de façon concertée aux crises émergentes ou prolongées, en établissant un lien entre les réponses à court et à long terme, notamment dans le cadre de son dialogue avec ses partenaires multilatéraux.

Néanmoins, tout au long du processus, plusieurs documents internes de la DDC font référence à l’« articulation entre action humanitaire et développement ». Si les activités de recherche de la paix font partie intégrante de la ligne budgétaire consacrée à la coopération pour le développement, l’omission de l’élément « paix » montre que la contribution de la DDC au titre de ce volet reste moins intégrée dans le changement culturel en cours au sein de la DDC. La création d’une section chargée de la paix, de la gouvernance et de l’égalité au sein de la DDC ouvre ainsi des perspectives majeures pour poursuivre la transition vers une réflexion plus intégrée sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix.

La DDC a déjà fait évoluer de façon substantielle ses contributions à plusieurs volets importants de la Recommandation du CAD : les bureaux communs permettent de mener une analyse contextuelle plus fine de l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix ; et l’amélioration de la vue d’ensemble sur les deux piliers – action humanitaire et développement – bénéficie à la programmation dans ses interactions avec les organisations multilatérales, qui travaillent presque toutes sur les trois aspects de cette articulation dans les contextes de crise et cernent l’incidence possible de leurs interventions sur la recherche de la paix ou la prévention des conflits.

Avec la DDC, la Suisse reste également un ardent défenseur du Grand compromis et, au travers de ses autodéclarations, elle révèle son positionnement en tant que fer de lance de certains débats clés, en particulier sur le développement piloté localement, pour lequel son engagement dans divers réseaux stratégiques connexes a contribué à faire progresser la recherche mondiale et les engagements à l’échelle planétaire.

Les « bonnes pratiques des bailleurs de fonds humanitaires » de la Suisse ont déjà été mentionnées dans le dernier examen, et la Recommandation du CAD sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix est venue étayer le processus F4P, qui donne plus de souplesse au financement de la Suisse. Comme indiqué dans le rapport, un budget humanitaire plus conséquent peut aujourd’hui aider le pays à aborder davantage les contextes de crise en se fondant sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix, ce qui lui permettrait de réagir avec flexibilité et sur la base d’une analyse conjointe des besoins, plus complète qu’une approche sous le seul angle « humanitaire » ou « soutien au développement » de ses deux instruments financiers.

Recommandation du CAD sur l’élimination de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire

La Suisse est considérée comme l’un des « meilleurs élèves » de la mise en œuvre de cette Recommandation [OECD/LEGAL/5020]. Le pays fait de la prévention de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel une priorité au niveau des pays, l’un de ses principaux objectifs étant d’instaurer un dialogue approfondi entre ses bureaux locaux et ses partenaires de mise en œuvre. Fin 2023, 30 représentations suisses avaient mis en place des actions de prévention de l’exploitation, des atteintes et du harcèlement sexuels – contre 20 en 2022 –, l’objectif étant fixé à 40 en 2024. La DDC a rédigé une note interne détaillée pour aider les cadres et le personnel travaillant sur des cas d’exploitation, d’atteintes et de harcèlement sexuels survenus au sein d’organisations partenaires, en mettant l’accent sur l’adoption d’une approche centrée sur les survivant(e)s et les victimes. Une plateforme de signalement est en service et utilisée activement, influençant le dialogue avec les organismes partenaires. La Suisse reste par ailleurs un membre actif des groupes de coordination entre donneurs internationaux, confirmant son attachement aux principes de prévention de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel.

La Suisse investit dans la diffusion des mesures de prévention et de lutte contre l’exploitation, les atteintes et le harcèlement sexuels au niveau local, dans le but d’opérer un « transfert de pouvoir » vers les acteurs à cet échelon. Le 2 décembre 2024, la Suisse a tenu sa première Conférence internationale sur la prévention de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel avec l’administration kényane. L’objectif était de permettre aux pays du Sud de s’exprimer, en rassemblant un large éventail de représentants des administrations centrales, des organisations multilatérales et de la société civile. Cette initiative, qui illustre l’engagement de la Suisse en faveur de l’inscription du programme d’action contre l’exploitation sexuelle, les atteintes sexuelles et le harcèlement sexuel dans un contexte local, doit être soulignée.

Recommandation du CAD sur l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire

La Suisse s’est employée à renforcer ses systèmes pour lutter plus efficacement contre les inégalités entre les genres [OECD/LEGAL/5022], et ses progrès sont conformes aux observations extérieures de ses travaux dans ce domaine. Elle réfléchit activement aux moyens de remédier aux inégalités intersectionnelles, en veillant à ce que les indicateurs de résultats et les données soient correctement ventilés – domaine dans lequel le pays excelle. La Suisse a fixé des objectifs financiers à l’appui de l’égalité des genres, qui se sont révélés efficaces pour attirer l’attention sur cette question. Si ces objectifs ne sont pas encore atteints, la Suisse se classe parmi les six premiers membres du CAD, consacrant 72 % de l’aide bilatérale ventilable examinée à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes, ce qui est nettement supérieur à la moyenne du CAD, de 42 %. Cela souligne l’importance que la Suisse accorde à cette problématique.

Recommandation du CAD sur le renforcement de la société civile en matière de coopération pour le développement et d’aide humanitaire

La Suisse joue un rôle de premier plan au sein de la Communauté de pratique (CoP) du CAD sur la société civile, dont elle assure la coprésidence depuis février 2022. Elle encourage les initiatives collectives sur les questions relatives à la société civile, notamment en conduisant les échanges autour de l’harmonisation des obligations de diligence raisonnable avec d’autres membres de la CoP comme l’Islande, l’Italie, les Pays-Bas et l’Irlande. En participant à des comités de réflexion et des sous-groupes qui partagent données et réflexions, la Suisse a fortement œuvré à la mise au point de trois boîtes à outils dans le cadre de la Recommandation du CAD sur le renforcement de la société civile [OECD/LEGAL/5021]. Au-delà des activités de la CoP, le pays soutient également la société civile dans d’autres domaines d’intervention de la DCD, par exemple en participant à des ateliers d’apprentissage mutuel sur le développement piloté localement. En outre, plusieurs organisations de la société civile (OSC) internationales basées en Suisse participent activement au Groupe de référence CAD-OSC, renforçant ainsi leurs possibilités de collaboration et leur influence.

S’agissant des politiques et pratiques ayant trait à la société civile, la Stratégie de coopération internationale 2025‑28 de la Suisse fait des OSC des partenaires clés, en mettant l’accent sur la collaboration avec les acteurs locaux, conformément à la Recommandation du CAD. On retrouve cet engagement dans les directives pour la collaboration des ONG suisses et dans le processus en cours d’affectation des contributions aux budgets centraux pour 2025‑28.

Dans l’ensemble de ses travaux, la Suisse cherche à coordonner les efforts concernant le développement piloté localement à tous les niveaux de l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix. Dans ce but, elle élabore actuellement une méthodologie pratique de façon à renforcer le discours de la DDC sur le développement piloté localement et à harmoniser les pratiques, processus et instruments internes. Cela consiste notamment en un suivi conjoint du parcours d’apprentissage du CAD de l’OCDE sur le développement piloté localement, qui s’est reflété dans l’inclusion de ce dernier comme modalité de mise en œuvre fondamentale dans la Stratégie de coopération internationale 2025‑28 de la Suisse.

En 2023, une enquête de la DDC a recensé les pratiques en matière de collaboration avec la société civile et une aide au travail a été publiée sur la protection de l’espace civique dans les situations de dérive autoritaire. Parmi les initiatives notables figurent le mécanisme de soutien à la société civile (Civil Society Support Facility) de la DDC, le Fonds de partenariat pour une Ukraine résiliente, les microsubventions des ambassades et les principes pour des partenariats équitables qui valorisent les capacités locales.

Recommandations adoptées par le Conseil de l’OCDE

Recommandation de l’OCDE sur la cohérence des politiques au service du développement durable

La Suisse a mis en place des mécanismes de coordination et de consultation à tous les échelons de l’administration afin de renforcer la cohérence des politiques au service du développement durable [OECD/LEGAL/0381]. Le Conseil fédéral applique un processus de consultation en deux étapes : des consultations techniques pour recueillir les contributions des services concernés, puis des consultations politiques auprès des conseillers fédéraux pour trouver un équilibre entre les points de vue et intégrer les considérations relatives à la durabilité. Cette démarche vise à déceler et à atténuer au plus tôt les éventuelles incohérences de l’action publique. La Stratégie pour le développement durable (SDD) 2030, et ses plans d’action quadriennaux, mettent en avant l’intégration de la durabilité dans les politiques sectorielles, orientant ainsi les efforts fédéraux à l’appui du Programme 2030. Le nouveau plan d’action (2024‑27) comprend une analyse des effets transnationaux des nouvelles politiques. Le développement durable et la cohérence des politiques font également partie intégrante des principaux documents stratégiques de la Suisse, tels que la Stratégie de politique extérieure, la Stratégie de politique économique extérieure et la Stratégie de coopération internationale.

La Suisse encourage la collaboration sur les priorités en matière de développement au moyen de tables rondes semestrielles, réunissant des représentants des ONG, du secteur privé et d’autres parties prenantes, afin d’examiner la cohérence avec sa politique extérieure et sa politique économique. Elle mène des consultations nationales pour évaluer ses stratégies de coopération internationale en y associant les cantons, les partis politiques, les ONG et d’autres parties prenantes. Le Congrès annuel de la coopération internationale rassemble des organisations partenaires et des citoyens de différentes villes afin de débattre de thèmes spécifiques. Lors du processus d’examen national volontaire réalisé en 2022, la Suisse a invité plus de 300 organisations, cantons et municipalités à participer via un outil en ligne (www.SDGital2030.ch), encourageant ainsi la transparence et l’inclusivité. La prochaine édition de cet examen suivra également ce modèle, en vue d’une soumission aux Nations Unies en 2026.

Lors de l’examen par les pairs, il a été noté que des analyses d’impact de la réglementation (AIR) sont réalisées, mais elles ne semblent pas prendre en compte les considérations relatives au développement. L’accord de libre-échange entre la Suisse et l’Indonésie, négocié dans le cadre de l’Association européenne de libre-échange (AELE), est un exemple de cohérence des politiques à plusieurs égards, puisqu’il harmonise les politiques commerciales, environnementales et sociales à l’appui du développement durable ; il n’a toutefois pas abouti à l’importation d’huile de palme plus durable en provenance d’Indonésie. Lorsque les intérêts en matière de développement entrent en conflit avec les intérêts économiques, comme ce fut le cas pour les brevets sur les vaccins COVID19, la priorité est généralement donnée à ces derniers.

Recommandation de l’OCDE à l’intention des acteurs de la coopération pour le développement sur la gestion du risque de corruption

Au niveau des pouvoirs publics, cinq domaines d’action ont été identifiés pour la coopération internationale de la Suisse et regroupés en deux grands domaines : 1) les flux financiers et les relations commerciales : réduire les risques de flux financiers illicites dans la chaîne de création de valeur des matières premières ; améliorer l’accès aux services financiers et aux transferts de fonds ; et lutter contre la soustraction d’impôt et la fraude fiscale ; 2) la gouvernance et l’état de droit : lutter contre la corruption transnationale et le blanchiment d’argent ; et recouvrer les avoirs d’origine illicite. Pour ce qui est de la restitution responsable des avoirs d’origine illicite plus précisément, la Suisse a pu établir un certain nombre de bonnes pratiques (par exemple, en matière d’utilisation finale, de suivi, d’implication de la société civile, etc.) qui ont fait d’elle un acteur pionnier dans ce domaine. Elle promeut activement ces principes et bonnes pratiques sur la scène internationale afin de souligner l’importance de la restitution des avoirs pour le développement durable et la mise en œuvre du Programme 2030.

Les bonnes pratiques suivantes ont été recensées dans le rapport de suivi de la Recommandation [OECD/LEGAL/0431] :

• La cellule suisse de renseignement financier (MROS) joue un rôle crucial dans la lutte contre la corruption transnationale puisqu’elle sensibilise les intermédiaires financiers à leurs responsabilités s’agissant de détecter ces infractions. Le Ministère public de la Confédération (MPC) a également accompli de remarquables progrès, avec notamment la mise en place d’un groupe spécialisé, « AG 102 », chargé de traiter de manière cohérente les affaires de responsabilité pénale des entreprises. Le MPC collabore activement avec les autorités répressives internationales, comme pour l’affaire Odebrecht dans le cadre de laquelle il est intervenu aux côtés des autorités américaines et brésiliennes. En outre, la répression de la corruption par les autorités suisses s’est vue renforcée grâce à la simplification du traitement des signalements de blanchiment de capitaux et des évolutions juridiques, telles que la reconnaissance des « agents publics de facto » et à la mise en œuvre de la responsabilité de l’entreprise pour les sociétés remplaçantes en vertu de l’article 102(2) du Code pénal suisse.

• La Suisse étend la gestion des risques de corruption au-delà des audits financiers par l’intermédiaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Son unité d’audit interne examine non seulement les aspects financiers, mais aussi les systèmes, les processus et les mesures de redevabilité. Conduits selon neuf critères, les audits axés sur les risques prennent en compte les volumes financiers, les effectifs et les indices de corruption dans les pays d’intervention. Le DFAE assure un suivi systématique des recommandations issues des audits, avec des délais de mise en œuvre spécifiques, et il ajuste en conséquence les processus de gestion et la gestion des risques. Grâce à cette approche globale, la Suisse est plus à même de gérer efficacement les risques de corruption, tant sur son territoire que dans le cadre de ses interventions extérieures.

• L’identification, le gel, la confiscation et la restitution des avoirs volés constituent un volet essentiel de la lutte contre la corruption menée par la Suisse. Le pays entretient un dialogue constructif avec les administrations concernées pour s’assurer que les avoirs restitués bénéficient au développement local ou renforcent l’état de droit. En mettant l’accent sur les personnes politiquement exposées et en alignant les processus de recouvrement d’avoirs sur les objectifs de développement, la Suisse s’attaque aux principaux facteurs internationaux de corruption, renforçant ainsi son engagement en faveur de la transparence et de la redevabilité.

Le rapport sur le commerce des produits pétroliers et la lutte contre le risque de flux financiers illicites met en lumière les principaux risques et mesures. La Suisse est une plaque tournante mondiale du commerce de pétrole, les entreprises basées en Suisse, telles que Glencore, représentant une part importante des échanges mondiaux. Toutefois, le recours aux centres financiers extraterritoriaux (CFE) est très répandu, puisque 96.7 % des filiales commerciales suisses sont détenues par l’intermédiaire de CFE, ce qui suscite des inquiétudes quant à la dissimulation des flux financiers et à l’affaiblissement de la surveillance. Des risques apparaissent à différents stades du processus d’échange, avec un manque de transparence, voire une opacité, par exemple lors de la sélection des acheteurs, des négociations précédant la vente et des transferts de recettes – autant d’éléments qui peuvent faciliter les actes de corruption et les détournements de fonds. Les entreprises suisses s’appuient principalement sur des mesures volontaires pour faire face à ces risques, même si certaines affaires juridiques récentes, assorties notamment d’accusations de corruption, ont jeté le doute sur leur efficacité. Les appels en faveur d’une législation et d’une application plus strictes se multiplient, car bien souvent les mesures actuelles, telles que les contrôles volontaires des entreprises et les mécanismes de devoir de diligence des banques, ne permettent pas d’atténuer de manière adéquate les risques de flux financiers illicites.

Recommandation du Conseil concernant l’évaluation environnementale des projets et programmes d’aide au développement

Depuis 2019, la Suisse est l’un des rares membres du CAD à utiliser un outil de filtrage « climat++ » : les lignes directrices pour l’intégration du climat, de l’environnement et de la réduction des risques de catastrophe (CEDRIG). Cet outil permet de déterminer si les stratégies, programmes et projets de la DDC sont exposés à des risques liés au changement climatique, à la dégradation de l’environnement ou aux aléas naturels. En outre, il a joué un rôle essentiel dans la prise en compte systématique des questions climatiques parallèlement à l’intégration des préoccupations relatives à l’environnement et à la réduction des risques de catastrophe. Cet outil est en cours de mise à niveau avec pour objectif d’étoffer l’analyse du contexte, mais aussi de passer d’une analyse de la prise en compte des risques à une prise en compte de la valeur ajoutée et de la durabilité dans les initiatives de développement, ce qui est positif. Des orientations concrètes complètent ces lignes directrices. À titre d’exemple, la DDC élabore actuellement des synthèses thématiques sur l’intégration, qui serviront de points d’entrée concrets pour les interventions situées à la croisée du climat, de la réduction des risques de catastrophe, de l’environnement et d’autres thèmes, comme les migrations, ou encore l’économie et l’éducation. La Suisse pourrait toutefois étudier plus avant de quelle façon aider les non-experts, notamment dans le contexte de complexité accrue des questions écologiques, afin de veiller à ce que le CEDRIG soit utilisé comme un levier de changement. La création de pôles climatiques à Bangkok et à Lima est une bonne chose et pourrait être étendue à d’autres régions. [OECD/LEGAL/0458].

Au sein du SECO, les nouveaux projets sont également évalués au regard des risques climatiques et environnementaux. Lorsque des risques sont décelés, des mesures d’atténuation doivent être proposées.

Déclarations du CAD de l’OCDE

Déclaration du CAD de l’OCDE sur une nouvelle approche visant à aligner la coopération pour le développement sur les objectifs de l’Accord de Paris sur les changements climatiques

Le changement climatique et l’environnement figurent parmi les quatre objectifs prioritaires de la Stratégie de coopération internationale 2021‑24 de la Suisse : « Lutter contre les changements climatiques et leurs effets et gérer durablement les ressources naturelles ». Cet objectif est le seul qui soit assorti d’une cible financière dans la stratégie 2021‑24 : les fonds de la coopération internationale de la Suisse dans ce domaine devraient progressivement augmenter, de 300 millions CHF par an en 2017‑20 à 400 millions CHF par an fin 2024. Le changement climatique et l’environnement seront également l’un des quatre objectifs de la Stratégie de coopération internationale 2025‑28.

En 2021‑22, 30 % de l’aide bilatérale ventilable totale (827.1 millions USD) étaient axés sur le changement climatique en général, une part en hausse par rapport aux 19.5 % enregistrés en 2019‑20 (la moyenne des pays du CAD étant de 30.5 %). En 2021‑22, la Suisse a dirigé ses financements davantage vers l’adaptation aux effets du changement climatique (23.4 %) que vers l’atténuation (17.4 %).

Afin de favoriser son alignement sur l’Accord de Paris [OECD/LEGAL/0466], la coopération économique du SECO a formalisé son approche du développement face au changement climatique dans une note de position qui présente cinq mesures, en mettant l’accent sur les domaines d’intervention suivants : énergie, production durable, financements publics et privés verts, et développement urbain durable. Cette note est complétée par un Plan d’action climatique qui comprend diverses mesures visant à soutenir l’alignement du SECO sur l’Accord de Paris. On peut citer, à titre d’exemple, le déploiement d’outils, de procédures et de lignes directrices spécifiquement liés à cet alignement ; le renforcement des capacités du SECO en matière climatique, au niveau des services centraux et sur le terrain ; et la prise en compte systématique des enjeux climatiques lors de la conception de ses projets de coopération. En Afrique du Sud, par exemple, le SECO aide les collectivités locales à améliorer la planification des infrastructures. Les lignes directrices pour l’intégration du climat, de l’environnement et de la réduction des risques de catastrophe (CEDRIG) permettent d’intégrer les questions climatiques, environnementales et de réduction des risques de catastrophe aux niveaux stratégique et opérationnel, ce qui a permis d’accroître de manière significative la contribution des programmes de la DDC au financement climatique international de la Suisse.

Pour en savoir plus

OCDE, Recommandation sur les conditions financières et modalités de l’aide, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-5006 consulté le 28 novembre 2024).

OCDE, Recommandation du CAD sur le déliement de l'aide publique au développement, OECD/LEGAL/5015, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-5015 (consulté le 28 novembre 2024).

OCDE, Recommandation du CAD sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix, OECD/LEGAL/5019, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-5019 (consulté le 28 novembre 2024).

OCDE, Recommandation du CAD sur l'élimination de l'exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel dans le contexte de la coopération pour le développement et de l'aide humanitaire : principaux piliers de la prévention et de la réponse, OECD/LEGAL/5020, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-5020 (consulté le 28 novembre 2024).

OCDE, Recommandation du CAD sur l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire, OECD/LEGAL/5022, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-5022 (consulté le 28 novembre 2024).

OCDE, Recommandation du CAD sur le renforcement de la société civile en matière de coopération pour le développement et d'aide humanitaire, OECD/LEGAL/5021, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-5021 (consulté le 28 novembre 2024).

OCDE, Recommandation du Conseil sur la cohérence des politiques au service du développement durable, OECD/LEGAL/0381, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0381 (consulté le 28 novembre 2024).

OCDE, Recommandation du Conseil à l’intention des acteurs de la coopération pour le développement sur la gestion du risque de corruption, OECD/LEGAL/0431, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0431 (consulté le 28 novembre 2024).

OCDE, Recommandation du Conseil concernant l’évaluation environnementale des projets et programmes d’aide au développement, OECD/LEGAL/0458, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0458 (consulté le 28 novembre 2024).

OCDE, Déclaration du CAD de l’OCDE sur une nouvelle approche visant à aligner la coopération pour le développement sur les objectifs de l’Accord de Paris sur les changements climatiques, OECD/LEGAL/0466, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0466 (consulté le 28 novembre 2024).