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Dispositions relatives au traitement « juste » et « équitable » figurant dans les traités d’investissement

Étude à large échantillon des dispositions des traités
Document de travail

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DOI
https://doi.org/10.1787/bd421b98-fr
Auteurs
OCDE
Pages
55
Mots clés

OECD Working Papers on International Investment

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Citer ce titre comme suit :

OCDE (2023), « Dispositions relatives au traitement « juste » et « équitable » figurant dans les traités d’investissement : Étude à large échantillon des dispositions des traités », no. 2023/01, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/bd421b98-fr.