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L' "expropriation indirecte" et le "droit de réglementer" dans le droit international de l'investissement

Document de travail
OECD Working Papers on International Investment

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français

Citer ce titre comme suit:

OCDE (2004), « L' « expropriation indirecte » et le « droit de réglementer » dans le droit international de l'investissement », no. 2004/04, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/871821182042.