Cette note s'intéresse à la façon dont les mesures provisoires sont appliquées dans le cadre des enquêtes portant sur des pratiques anticoncurrentielles ainsi qu’à leurs implications pour la politique de la concurrence. Elle a été préparée en tant que note de référence pour la discussion sur les « Mesures provisoires dans les enquêtes de concurrence » qui s'est tenue lors de la session de juin 2022 du Groupe de travail n° 3 sur la coopération et l'application de la loi du Comité de la concurrence de l'OCDE.
Mesures provisoires dans les enquêtes de concurrence
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