La présente annexe passe en revue les mesures prises pour donner suite aux recommandations de l’Étude de mars 2018 qui ne sont pas présentées ailleurs dans ce chapitre.
Recommandations
Mesures prises depuis la précédente Étude (mars 2018)
Concurrence sur les marchés de produits et climat des affaires
Mettre en place des mandats à durée déterminée non renouvelables pour les présidents de l’autorité de la concurrence et des organismes de régulation sectoriels, pendant la durée desquels ils ne pourront être démis de leurs fonctions que pour faute, et éliminer les possibilités de « pantouflage » (passages entre secteurs public et privé). Poursuivre les privatisations dans les secteurs concurrentiels de l’économie.
Aucune mesure prise.
Réduire les pressions anticoncurrentielles résultant des participations détenues par la Société publique nationale des aéroports (PPL) dans de nombreuses entités aéroportuaires, et envisager l’octroi de concessions de longue durée à ces entités ou leur privatisation. Privatiser la compagnie aérienne nationale (LOT).
Aucune mesure prise.
Intégrer dans la stratégie gouvernementale d’amélioration de la discipline fiscale un élément de simplification pour les PME.
Le train de mesures de 2019 en faveur des PME a renforcé la dématérialisation des procédures fiscales et la transmission automatique des informations figurant déjà dans les bases de données d’entités publiques, ce qui a allégé les coûts de conformité fiscale pour les PME.
Renforcer l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation
Renforcer la collaboration entre les entreprises et les milieux scientifiques. Continuer d’accroître le financement de l’enseignement supérieur et de la recherche au fil du temps, de fusionner les petites universités et les établissements de recherche indépendants pour créer de puissantes universités de recherche, et de laisser disparaître les établissements aux résultats insuffisants qui ne s’améliorent pas dans le temps.
La loi de 2018 sur l’enseignement supérieur et la science renforce les dimensions pratiques de l’enseignement en complétant les formations de caractère pratique par l’ajout d’une composante obligatoire de pratique professionnelle ou d’un programme de formation en alternance faisant participer l’employeur. Le Réseau de recherche Lukasiewicz a été lancé en 2019 pour mener des travaux de recherche scientifique, y compris dans le domaine de la recherche industrielle.
Améliorer la qualité de la formation doctorale en la structurant autour des activités de cours et de tutorat et en durcissant les critères d’admission. Offrir des postes universitaires bien rémunérés et fonder la progression de carrière sur une évaluation de la qualité des activités de recherche et d’enseignement des personnes concernées, réalisée par des professeurs et des experts externes.
Une réforme de grande ampleur de la science et de l’enseignement supérieur intitulée « Constitution pour la science » a été engagée en 2019. Elle comporte des mesures destinées à améliorer la qualité de la formation doctorale et à durcir ses critères d’admission, de manière à la rendre plus sélective.
Si le nouvel abattement fiscal en faveur de la R-D est peu utilisé par les petites entreprises innovantes, adapter ce dispositif. Prévoir un financement national des programmes relatifs aux activités d’innovation et de R D des entreprises au-delà du cycle budgétaire actuel de l’UE, si nécessaire.
L’utilisation de l’abattement fiscal en faveur de la R-D a augmenté au cours de la période 2018-19. Néanmoins, les grandes entreprises restent les principales bénéficiaires de ce dispositif.
