Examens de l'OCDE sur la coopération pour le développement : Belgique 2020

2. Vision et cadre stratégique de la Belgique

Description

Ce chapitre examine dans quelle mesure la coopération pour le développement de la Belgique s’articule autour de directives, politiques et stratégies clairement définies, et si ces dernières prennent en compte les engagements internationaux, y compris le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Une première partie revient sur le cadre d’action publique qui régit la coopération pour le développement afin de déterminer si la Belgique dispose d’une vision claire, en accord avec le Programme 2030 et reflétant ses atouts. Une deuxième partie étudie si les orientations de la Belgique exposent une approche claire et intégrée, notamment vis-à-vis de la pauvreté et de la fragilité. La dernière partie, consacrée à la logique qui préside à la prise de décisions, examine si la politique de la Belgique donne des orientations suffisantes pour déterminer où affecter son aide publique au développement et selon quelles modalités.

En bref

La stratégie de coopération belge est définie au plus haut niveau de l’État fédéral et fait l’objet d’une loi dédiée. Majoritairement définie avant les grands accords internationaux autour du développement durable, la loi s’inscrit dans la philosophie générale du Programme à l’horizon 2030 mais les orientations stratégiques successives n’ont pas encore complétement identifié toutes les implications opérationnelles d’une approche qui joue sur les interdépendances entre secteurs de coopération.

En modernisant son cadre stratégique – notamment en matière de développement du secteur privé et du numérique pour le développement – tout en se concentrant sur les contextes fragiles, la Belgique fait des choix volontaristes. Toutefois, cet exercice a également conduit à une multiplication des priorités sans nécessairement clarifier comment elles se complètent et répondent aux causes et conséquences de la fragilité. Clarifier ces complémentarités et saisir les opportunités offertes par la concentration dans les deux sous-régions fragiles que sont le Sahel et l’Afrique centrale pourraient accroître l’ambition du cadre stratégique belge et son appropriation par les partenaires de mise en œuvre.

La réduction de la pauvreté et la reconnaissance des droits humains sont au cœur de la coopération belge. Une analyse plus approfondie des rapports de force, risques et vulnérabilités permettrait à la Belgique de s’assurer que son programme de coopération bénéficie à ceux laissés de côté. De même, un meilleur ancrage institutionnel de sa stratégie d’engagement dans les contextes fragiles et de prise en compte des questions de genre et d’environnement permettrait d’en accroître l’impact.

Les acteurs de la coopération belge reconnaissent unanimement l’importance des partenariats pour atteindre les Objectifs de développement durable (ODD). Du côté de l’administration, cela se traduit par des stratégies de partenariats qui valorisent le mandat de chaque acteur et par la promotion de partenariats multi-acteurs. Ses modalités de financement valorisent notamment le droit d’initiative de la société civile et le rôle normatif des organisations multilatérales par des financements à leurs budgets centraux. La décision courageuse de rationaliser le nombre de partenariats multilatéraux a également permis d’en renforcer la qualité.

Cadre

La stratégie de coopération belge est définie au plus haut niveau de l’État fédéral

La stratégie de coopération belge est définie au plus haut niveau de l’État fédéral, faisant l’objet d’une loi et d’orientations politiques, mais ne s’applique pas aux entités fédérées qui disposent de leurs propres législations et stratégies. La loi relative à la coopération de 2013 identifie le développement humain durable, la consolidation de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que la dignité humaine comme finalité de la coopération au développement (Royaume de Belgique, 2013[1]). D’après les orientations ministérielles, cette politique de coopération doit contribuer à la prospérité mondiale1 (De Croo, 2014[2]).

Le positionnement de la coopération au développement a légèrement évolué au cours la période examinée : après avoir mis en avant le rôle de la coopération au développement pour réduire la migration illégale en Belgique en 2018-19, la vision actuelle présente une approche plus équilibrée qui vise à maximiser des effets positifs et minimiser les effets négatifs de la migration sur le développement durable.

L’exposé d’orientation politique du ministre de la Coopération au développement (De Croo, 2014[2]) et les notes de politique générale annuelles font le lien entre les grandes orientations de la loi et les évolutions de l’agenda international du développement. En effet, élaborée avant 2015, la loi de coopération ne prend de fait pas en compte tous les concepts relatifs aux ODD, mais s’inscrit dans la même philosophie avec une approche fondée sur les droits qui s’apparente au principe de ne laisser personne de côté (voir section suivante). Malgré un alignement théorique, les conséquences pratiques de cet agenda sur la programmation n’ont pas encore fait l’objet de changement opérationnel (HIVA-KU Leuven et IOB-UAntwerp, 2020[3]). Notamment, la stratégie de coopération ne précise pas comment elle entend aborder les interactions et interdépendances entre ses priorités thématiques et sectorielles. Pour pallier ces faiblesses, la Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire (DGD) travaille à définir un cadre conceptuel pour mieux intégrer les ODD dans la programmation de chaque acteur en s’appuyant sur le projet de recherche « The SDGs as a compass for the Belgian development co-operation » (Chapitre 1).2

La coopération belge mise sur la concentration régionale et sur les États fragiles

L’exposé d’orientation politique insiste sur la nécessité de concentrer la coopération belge sur les pays fragiles et les zones post-conflit dans deux régions : l’Afrique de l’Ouest et la région des Grands Lacs. La Belgique a ainsi stoppé sa coopération gouvernementale avec six de ses partenaires – majoritairement des pays à revenu intermédiaire – pour se concentrer sur 14 pays et territoires, dont deux seulement ne font partie de ces sous-ensembles régionaux3 (Graphique 2.1). Hormis le Maroc, tous les pays et territoires partenaires de la coopération gouvernementale appartiennent désormais à la catégorie des contextes fragiles ou à des pays les moins avancés (PMA). Une telle concentration offre des opportunités pour élaborer des approches régionales. Or, cette perspective se traduit principalement au niveau politique et par la participation à des instances régionales4, mais n’est que rarement associée à des stratégies et programmes transfrontaliers5. Par exemple, la Belgique est impliquée dans le G5-Sahel, l’alliance Sahel et autres initiatives régionales6, est présente au sein de trois organisations régionales7 et envisage une approche politique générale au sein de la taskforce Sahel (Chapitre 7)8. Toutefois, elle ne dispose ni de stratégies de développement pour la région, ni d’instruments de programmation transfrontaliers, à l’exception des programmes mis conjointement en œuvre avec l’Union européenne au Mali.

Graphique 2.1. La concentration géographique offre des opportunités pour une approche régionale

Pays et territoires partenaires de la coopération bilatérale directe

Note : Cette carte ne représente que 12 des 14 pays et territoires partenaires de la coopération belge. Le Maroc ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza et ne sont pas représentés, ne faisant pas partie des deux sous-ensembles régionaux.

La coexistence de deux cadres stratégiques multiplie les priorités thématiques sans clarifier les logiques d’intervention

Bien que la loi fédérale et les orientations politiques successives partagent les mêmes finalités, elles diffèrent partiellement sur les priorités thématiques – le gouvernement ayant introduit de nouvelles priorités dans un objectif de modernisation de l’aide. En conséquence, la coopération belge affiche 12 priorités thématiques et sectorielles (Graphique 2.2), égales sur le papier mais qui font l’objet d’une hiérarchie informelle avec une prévalence pour les priorités récentes. De plus, si les notes de politiques générales précisent comment ces nouveaux thèmes et secteurs peuvent en théorie contribuer au développement des pays et territoires partenaires, des efforts de contextualisation seront nécessaires afin de mettre en place des approches adaptées à chaque contexte de fragilité (Chapitre 7).

Consciente de ces difficultés, la Belgique avait pour projet de mettre à jour la loi fédérale, projet avorté en 2019 faute de majorité gouvernementale. La reprise de ce projet pourrait être l’occasion de réaligner les priorités stratégiques dans une logique globale qui précise les changements attendus et clarifie les complémentarités et interdépendances entre priorités. Conduite sur un mode consultatif, cette réflexion pourrait renforcer l’appropriation de la stratégie de coopération par l’ensemble des parties prenantes.

Graphique 2.2. Les priorités thématiques et sectorielles belges sont multiples

Source : Royaume de Belgique (2013[1]), Loi relative à la coopération au développement ; De Croo (2018[4]), Note de politique générale – Développement international ; et De Croo (2014[2]), Exposé d’orientation politique.

Principes et orientations

Une approche fondée sur les droits qui doit encore être opérationnalisée

La réduction de la pauvreté est au cœur de la politique de coopération belge et se retrouve dans son ciblage géographique comme dans son approche fondée sur les droits. Comme énoncé dans la loi de 2013, la Belgique ambitionne de soutenir une croissance économique inclusive et durable afin d’éradiquer la pauvreté, l’exclusion et les inégalités et en renforçant les capacités de ses partenaires. Cette priorité donnée à la réduction de la pauvreté se traduit notamment par l’engagement de consacrer au moins 50 % de l’aide bilatérale belge aux PMA. Bien que cet objectif ne soit pas encore atteint et qu’aucune date butoir n’ait été définie, contrairement aux recommandations du précédent examen (OCDE, 2015[5]), les PMA ont reçu 31.2 % de l’aide bilatérale en 2017-18 et la concentration des nouveaux engagements de la coopération gouvernementale exécutés par Enabel dans ces contextes met la Belgique sur la bonne voie (Chapitre 3).

Bien que les documents stratégiques belges fassent peu référence à l’objectif de ne laisser personne de côté, l’approche fondée sur les droits sert de cadre analytique pour identifier les populations les plus pauvres et marginalisées dont les droits et libertés sont bafoués. Dans ce cadre, la Belgique s’est engagée dans des discussions parfois difficiles avec ses partenaires sur des questions de gouvernance – discussions qui ont eu des conséquences à la fois sur les volumes et les modalités d’acheminement de l’aide (Chapitre 5). Cette approche se traduit également par une attention particulière portée à la situation des femmes et des enfants. Néanmoins, contrairement aux recommandations du précédent examen (OCDE, 2015[5]), elle n’est pas encore assortie d’orientations programmatiques claires concernant la prise en compte des plus marginalisés et la sélection des secteurs d’intervention dans les portefeuilles pays. Au Burkina Faso par exemple, alors que les droits humains sont un élément essentiel du dialogue politique général, peu d’interventions traitent directement de cette thématique. Une analyse plus approfondie des rapports de force, risques et vulnérabilités permettrait à la Belgique de s’assurer que son programme de coopération bénéficie à ceux laissés de côté dans les différents contextes d’intervention.

La fragilité est au cœur de la coopération gouvernementale

Les questions de fragilité sont au cœur de la politique de coopération de la Belgique. Elle souhaite en effet concentrer son aide sur des pays fragiles et post-conflits qui demeurent dépendants de l’aide, et où la coopération peut faire la différence. L’approche des situations de fragilité est guidée par un cadre stratégique solide dont la mise en œuvre nécessite un meilleur ancrage institutionnel (Chapitre 7).

Une meilleure institutionnalisation des thèmes transversaux en renforcerait l’impact

La coopération belge est légalement requise de traiter de l’égalité des genres ainsi que de l’environnement, du climat et des ressources naturelles comme thématiques transversales dans ses programmes – obligations qui se retrouvent dans les contrats de gestion de BIO et d’Enabel et dans l’accréditation des acteurs de la coopération non gouvernementale9. La Belgique traite ces thèmes par le biais d’actions ciblées et intégrées, et par des activités de plaidoyer sur la scène internationale, plaidoyer principalement actif sur les questions d’égalité des genres (Chapitre 1).

Afin de guider ses partenaires dans la prise en compte des thèmes transversaux, et conformément aux recommandations de l’examen de 2015 (OCDE, 2015[5]), la DGD a élaboré des notes stratégiques [ (DGD, 2014[6]), (DGD, 2016[7])], un plan d’actions (DGD, 2016[8]) et des boîtes à outils10, mais leur impact sur la programmation est encore limité. Le processus d’accréditation des acteurs de coopération non gouvernementaux a notamment révélé une faible prise en compte des problématiques d’égalité des genres dans leurs programmes. Dans l’ensemble du portefeuille bilatéral, bien que la part de l’aide ciblant spécifiquement les enjeux de genre soit supérieure à la moyenne du CAD (Chapitre 3), il est difficile de mobiliser des financements dédiés en dehors de l’initiative « She decides ». L’attention portée au climat et à l’environnement se traduit principalement par des financements ciblés et n’est pas systématiquement intégrée dans les portefeuilles de coopération bilatérale directe11. Enfin, malgré un renforcement des mécanismes de suivi, l’administration n’a pas encore pu mesurer l’impact de ses financements sur ces thématiques. Une meilleure institutionnalisation de l’approche et des outils auprès des partenaires, une prise en compte des stratégies genre et environnement dans les autres notes stratégiques, et une capacité renforcée de l’administration à mesurer l’impact de ses financements permettront de renforcer cette dynamique.

Enfin, les ressources humaines disponibles pour assurer la prise en compte de ces thématiques par l’ensemble de la coopération belge sont limitées, en particulier en ce qui concerne les questions environnementales. Malgré le peu de personnel dédié aux questions de genre12, la DGD et Enabel peuvent s’appuyer sur des réseaux informels d’experts internes au Service public fédéral (SPF) et à l’agence, ainsi que sur le Conseil consultatif Genre et Développement qui rassemble des personnalités externes13 pour couvrir les questions genre. Une approche similaire pourrait faciliter la prise en compte des questions environnementales et climatiques.

Logique qui préside à la prise de décisions

Des orientations stratégiques en cours de révision pour clarifier la prise de décision

La logique qui préside à la prise de décision dépend du canal d’acheminement de l’aide : coopération bilatérale directe via Enabel, coopération bilatérale indirecte via des acteurs autonomes que sont BIO et les acteurs de coopération non gouvernementale et coopération multilatérale (Graphique 2.3). La Belgique valorisant l’autonomie de ses partenaires (section suivante et chapitre 4), il n’existe pas de cadre qui précise comment ces différents acteurs s’inscrivent dans une stratégie d’ensemble, au niveau pays comme au niveau global (Chapitre 5), et qui guide les allocations en ce sens. Le projet en cours d’établir des stratégies pays qui couvrent l’ensemble des canaux d’acheminement pourrait permettre de dépasser cette difficulté.

Les priorités géographiques pour la coopération bilatérale directe sont clairement précisées par arrêté royal et assurent une coopération sur un nombre réduit de pays et territoires. Elles ne sont toutefois qu’indicatives en dehors de la coopération bilatérale directe mise en œuvre par Enabel, représentant 13% de l’ensemble de l’aide publique au développement belge (Encadré 4.1) - ce qui empêche la Belgique d’atteindre pleinement son objectif de concentration sur les PMA (Chapitre 3). Les autres partenaires, tels que BIO et les acteurs de coopération non gouvernementaux, définissent eux-mêmes leurs priorités géographiques14 – priorités qui incluent systématiquement les 14 partenaires de la coopération bilatérale directe. Ainsi, au total, la coopération belge compte 59 pays et territoires partenaires ; les partenaires prioritaires recevant moins d’un tiers de l’aide bilatérale totale, mais 56 % de l’aide bilatérale affectée (Chapitre 3).15

Graphique 2.3. Une prise de décision par canal d’acheminement de l’aide

La DGD a également rédigé des notes stratégiques sectorielles et thématiques pour guider la prise de décision. Majoritairement rédigées avant 2015, elles ne sont toutefois pas systématiquement utilisées par ses partenaires, qui ont tendance à élaborer leurs propres stratégies pour guider leur décision. La réforme en cours de ces notes stratégiques, associée à un dispositif de suivi (Chapitre 6) permettra de préciser leur portée opérationnelle et de mettre en avant la contribution des interventions aux ODD. En précisant les interdépendances entre les priorités thématiques – y compris sur les enjeux de fragilité, égalité des genres et protection de l’environnement – elles pourront faciliter et rendre plus transparents les arbitrages entre priorités thématiques dans un même contexte d’intervention16 – arbitrages actuellement réglés au niveau du ministre (Chapitre 4). En effet, la coexistence de ces deux cadres stratégiques a ralenti la rédaction des nouveaux portefeuilles pays du fait de nombreux aller-retour à Bruxelles et avec les représentations locales pour valider les thématiques prioritaires.

La Belgique promeut les partenariats multi-acteurs pour atteindre les ODD

Les acteurs de la coopération belge sont unanimes sur l’importance des partenariats pour atteindre les ODD. Du côté de l’administration, cela se traduit par des logiques de partenariat claires avec chaque catégorie d’acteurs et la promotion de partenariats multi-acteurs. Ainsi, bien que la stratégie de partenariat avec les organisations multilatérales soit ancienne (DGD, 2011[9]) et que celle avec les organisations de la société civile soit en cours de rédaction, les critères de sélection de ces partenaires sont clairement identifiés par arrêtés royaux et leurs logiques sont connues de l’ensemble de l’administration. La rédaction de deux nouvelles stratégies sera l’occasion de préciser la théorie du changement attendu de ces partenariats et leurs liens avec les ODD.

L’administration facilite également des partenariats multi-acteurs tels que Be-cause Health17 ou Beyond Chocolate (Encadré 1.1), ainsi qu’au sein des cadres stratégiques communs des organisations de la société civile (Encadré 5.1). Le fait qu’Enabel est désormais capable d’établir directement des partenariats avec les ONG, organisations multilatérales et organisations représentatives du secteur privé devrait renforcer cette dynamique et est en ligne avec les recommandations du précédent examen par les pairs (OCDE, 2015[5]). Néanmoins, à l’heure actuelle, ces partenariats multi-acteurs sont majoritairement établis de manière ad hoc.

La Belgique reconnaît la valeur intrinsèque de la société civile

La Belgique reconnaît le rôle de la société civile – y compris le milieu académique – comme acteur majeur de la coopération au développement. Par son partenariat avec des acteurs non gouvernementaux, elle cherche à améliorer la capacité de la société civile à promouvoir, revendiquer et exercer ses droits dans le cadre des ODD ; et à renforcer l'engagement des peuples envers un développement international inclusif et durable. Reconnaissant le droit d’initiative des acteurs de la coopération non gouvernementale, l’administration belge garantit leur autonomie par des mécanismes de financement de long-terme et flexibles (Chapitre 5). En ligne avec recommandations du précédent examen par les pairs (OCDE, 2015[5]), l’administration est entrée dans une démarche de rationalisation et de consolidation de ces partenariats. La poursuite de ces efforts permettra de renforcer le lien entre la coopération bilatérale directe et indirecte (Chapitres 3 et 5).

Malgré une promotion des partenariats multi-acteurs pour faciliter la participation des ayants-droits, le rôle de la société civile des pays et territoires en développement est peu mis en avant dans les documents stratégiques et le financement direct de ces acteurs est faible (Chapitre 3). Toutefois, Enabel peut désormais financer des partenaires locaux et accorde une grande importance au renforcement de leurs capacités, ce qui est en accord avec la finalité de la coopération belge et son approche axée sur les droits humains. Poursuivre dans cette direction devrait permettre de traiter des dimensions sociétales et politiques de la fragilité (Chapitre 7) et de renforcer l’attention de la coopération belge envers ceux qui sont laissés de côté.

La Charte belge des ODD : un renouvellement du partenariat avec le secteur privé

La Charte belge des ODD, lancée en 2016 et signée par 126 représentants du secteur privé, de la société civile et du secteur public, est au cœur du renouveau du partenariat avec le secteur privé belge (SPF Affaires étrangères, 2016[10])18. Cette charte marque le passage d’une approche initialement axée sur le soutien au secteur privé local (DGD, 2014[11]), grâce à BIO et au Trade for Development Center géré par Enabel, à un engagement des acteurs privés belges et internationaux en faveur du développement durable. Le partenariat avec le secteur privé belge n’est pas uniquement recherché pour mobiliser les capacités techniques ou financières de ce dernier, mais également pour contribuer à un changement des pratiques en faveur du développement durable. Cette recherche du renouveau du partenariat s’est traduite par la mise en place d’un nouvel instrument de financement, la Business Partnership Facility, pour financer les petites et moyennes entreprises belges et internationales19 (Chapitre 5), le fond « SDG frontier fund » de BIO (Chapitre 3) et l’initiative Beyond Chocolate (Encadré 1.1). Les nouveaux portefeuille pays de la coopération gouvernementale directe porte également une attention accrue au développement du secteur privé local en partenariat avec différents acteurs. Cependant, la Belgique n’a pas encore défini de stratégie globale d’engagement avec le secteur privé qui prenne en compte cette réorientation et qui vaille pour l’ensemble de ses partenaires de mise en œuvre (SES, 2018[12]).

La Belgique est moteur des efforts conjoints pour renforcer le multilatéralisme

La Belgique est un fervent défenseur du cadre multilatéral, pour son rôle normatif et de coordination mais également pour sa capacité à amplifier sa voix sur la scène internationale (Chapitre 1). Le choix de financer les partenaires multilatéraux uniquement par des contributions aux budgets centraux (Chapitre 3) et la participation au Réseau d’évaluation de la performance des organisations multilatérales (MOPAN) s’inscrivent dans la stratégie belge de renforcement de l’efficacité du système multilatéral. Les conclusions de l’évaluation lancée par le Service de l’évaluation spéciale sur la stratégie belge de financement des organisations multilatérales seront utiles pour assurer que cette ambition se retrouve dans la pratique.

L’Union européenne est le partenaire multilatéral de prédilection pour amplifier la voix de la Belgique sur la scène internationale et défendre des positions communes. Ce choix s’explique notamment par l’impact que peuvent avoir les politiques décidées à l’échelon européen sur les pays en développement.

Dans un objectif de rationalisation de son aide, la Belgique a également réduit le nombre de ses autres organisations prioritaires de 20 à 1520. Ses partenaires sont sélectionnés sur la base de leur performance, de leur accord avec les priorités de la coopération belge et de la capacité de la Belgique d’y faire entendre sa voix. Les efforts en cours pour valoriser les financements des budgets centraux par un dialogue et suivi actifs avec les représentations résidentes dans les pays et territoires partenaires s’inscrivent dans ce sens et devraient permettre de renforcer les synergies entre aide bilatérale et aide multilatérale. Par exemple, la conduite de dialogues stratégiques (conjointement avec d’autres bailleurs) avec l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et le Fonds des Nations Unies pour la population a permis des discussions au-delà des financements individuels. Cette approche n’est toutefois pas sans conséquence sur les ressources humaines en diminution des ambassades mais désormais en charge de ce nouveau rôle (Chapitre 4).

Références

[4] De Croo, A. (2018), “Note de politique générale - Développement international”, Ministre de la Coopération au Développement, de l’Agenda Numérique, des Télécoms et de la Poste, Chambre des représentants, Bruxelles, http://www.lachambre.be (accessed on 14 April 2020).

[2] De Croo, A. (2014), “Exposé d’orientation politique - Coopération au développement”, Ministre de la Coopération au Développement, de l’Agenda Numérique, des Télécoms et de la Poste, Chambre des Représentants, Bruxelles, https://www.lachambre.be/flwb/pdf/54/0020/54K0020046.pdf.

[7] DGD (2016), “Le genre dans la Coopération belge au développement”, SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur, Coopération au développement, Bruxelles, https://diplomatie.belgium.be/sites/default/files/downloads/Le-genre-dans-la-Cooperation-belge-au-developpement.pdf.

[8] DGD (2016), “Plan d’action relatif a l’integration de la dimension de genre”, SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur, Coopération au développement, Bruxelles, https://diplomatie.belgium.be/sites/default/files/downloads/Plan-action-dimension-de-genre.pdf.

[11] DGD (2014), “Note stratégique - Coopération belge au développement et secteur privé local : un appui au service du développement humain durable”, SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur, Coopération au développement, Bruxelles, http://www.diplomatie.be/oda/note_secteur_prive.pdf.

[6] DGD (2014), “Note stratégique - L’environnement dans la Coopération belge au Développement”, SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur, Coopération au développement, Bruxelles, https://diplomatie.belgium.be/sites/default/files/downloads/Note_strategique_Environnement.pdf.

[9] DGD (2011), “Note de politique sur la coopération au développement multilatérale”, SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur, Coopération au développement, Bruxelles, https://diplomatie.belgium.be/sites/default/files/downloads/note_politique_cooperation_multilaterale_2011.pdf.

[3] HIVA-KU Leuven et IOB-UAntwerp (2020), “The SDGs as a Compass for the Belgian Development Co-operation - Final report”, HIVA-KU Leuven, Leuven, http://repository.uantwerpen.be › docstore › d:irua:551.

[5] OCDE (2015), Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement : Belgique 2015, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264242036-fr.

[1] Royaume de Belgique (2013), Loi Relative à la Coopération au Développement, http://www.uvcw.be/no_index/files/240-loi-coop-au-developpement-19-03-13.pdf.

[12] SES (2018), “Évaluation de l’appui au secteur privé par la coopération belge au développement”, SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, Bruxelles, https://diplomatie.belgium.be/sites/default/files/downloads/evaluation_psd_rapport_final_fr_web_compressed.pdf.

[10] SPF Affaires étrangères, C. (ed.) (2016), “Charte belge des ODD”, The Shift, Bruxelles, https://theshift.be/uploads/media/57f3a8cfcfffe/Charter%20SDG4D%20-%20DEFINITIEF.pdf.

Notes

← 1.  Dans son exposé d’orientation politique, le Ministre indique qu’une telle prospérité inclut plus de commerce, plus d’échanges d’expertise et de technologie, une lutte conjointe contre les changements climatiques, les inégalités, les maladies contagieuses, l’exploitation et le terrorisme.

← 2.  Cette recherche analyse si et comment les acteurs belges du développement travaillent avec les principes sous-jacents du cadre des ODD, suivent et rendent compte de leur contribution à ces objectifs. Elle propose un cadre analytique et des recommandations pratiques pour une meilleure prise en compte de cet agenda par chaque acteur.

← 3.  Les 14 pays et territoires partenaires de la coopération gouvernementale belge sont le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi, la République démocratique du Congo, la Guinée, le Mali, le Maroc, le Mozambique, le Niger, l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal, la République-Unie de Tanzanie, ainsi que la Cisjordanie et bande de Gaza. Parmi ces partenaires, seule la Cisjordanie et bande de Gaza ne fait pas partie des régions mentionnées et seuls le Maroc et la Cisjordanie et bande de Gaza n’ont pas de frontière commune avec un autre pays partenaire. La Belgique s’est retirée du Viet Nam, Pérou, Équateur, État plurinational de Bolivie, Afrique du Sud et Algérie suite à la décision prise par arrêté royal le 29 mai 2015.

← 4.  À noter que l’administration ne peut financer qu’un maximum de cinq organisations régionales qui sont alignées sur les priorités de la coopération belge.

← 5.  Principalement dans le secteur de l’aide humanitaire.

← 6.  Notamment le Partenariat pour la sécurité et la stabilité du Sahel et la Coalition pour le Sahel.

← 7.  La Belgique finance le Club du Sahel et de l’Afrique de l’Ouest, siège au conseil d’administration de la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) et est accréditée auprès de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).

← 8.  Cette taskforce organise des échanges interdépartementaux à Bruxelles, entre la DGD, les services bilatéraux et d’autres SPF et Ministères comme la Défense.

← 9.  Sont considérés comme acteurs non gouvernementaux de la coopération les organisations de la société civile, les coupoles universitaires, les organisations soutenues par les pouvoirs politiques régionaux, les coupoles des villes et commune, et les instituts de recherche.

← 10.  Par exemple, la boîte à outils KLIMOS, construite en partenariat avec le milieu académique, propose des outils d’examen préalable pour faciliter la prise en compte des questions environnementales lors de l’identification, formulation, mise en œuvre et évaluation des programmes de coopération. L’e-tutoriel « Body & Rights » permet de sensibiliser le personnel aux enjeux de la santé et des droits sexuels et reproductifs dans le monde.

← 11.  La prise en compte des questions environnementales se traduit par des financements multilatéraux, des financements de BIO et l’accréditation d’Enabel au Fonds vert pour le climat.

← 12.  La DGD est dotée d’un conseiller genre à temps partiel, appuyé par deux agents à temps-partiels traitant de la santé et des droits sexuels et reproductifs.

← 13.  Créé en 2014, le Conseil consultatif Genre et Développement est composé de représentants du monde académique, d’organisations non gouvernementales, de conseils de femmes et de l’Institution pour l’égalité des femmes et des hommes. Il a pour mission de conseiller l’administration et le ministre sur des questions stratégiques et de programmation pour éclairer les prises de position adoptées par la Belgique au niveau international.

← 14.  Après accord du Ministre dans le cas de BIO.

← 15.  Les acteurs de coopération non gouvernementaux recevant des subsides belges sont actifs dans 44 pays et territoires, dont 32 font l’objet d’un cadre stratégique commun. BIO est actif dans 52 pays et territoires. L’instrument de partenariat avec les petites et moyennes entreprises, la Business Partnership Facility, n’est pas soumis à des limitations géographiques ou thématiques.

← 16.  La Belgique s’est engagée à n’investir que dans un maximum de trois secteurs dans le cadre de sa coopération bilatérale directe.

← 17.  Be-cause Health est une plateforme informelle et pluraliste, ouverte aussi bien aux membres institutionnels qu’individuels, actifs et intéressés par les problématiques de santé publique internationale. Be-Cause health s’efforce d’assurer à tous, et en particulier aux personnes les plus vulnérables, un accès équitable à des services de santé de qualité adaptés aux besoins, intégrés dans des systèmes de santé solides, résilients et durables. Plus d’information sur www.be-causehealth.be/fr/.

← 18.  Cette charte vise à : mettre en place une collaboration multi-acteurs incluant le secteur privé belge en faveur des ODD ; contribuer à une croissance économique inclusive dans les économies émergentes et les États fragiles ; et soutenir les principes relatifs aux chaînes d'approvisionnement durables et de diligence raisonnable en matière de droits humains.

← 19.  La facilité BPF co-finance des initiatives de petites et moyennes entreprises menées en partenariat avec des organisations non gouvernementales et académiques, visant au développement de l’économie et du secteur privé local.

← 20.  Les 15 organisations multilatérales partenaires définies par le Conseil des ministres du 21 mai 2015 sont les suivantes : UNICEF, FNUAP, PNUD, PNUE, FAO, CGIAR, OMS, ONUSIDA, ONU-Femmes, OIT, OHCHR, GFATM, Banque mondiale (y compris PPTE, PME, IADM, IDA, BIRD, FAD), FMI, OIM. Les organisations humanitaires partenaires (CICR, UNHCR, OCHA, PAM, UNRWA) sont régies par l’Arrêté royal du 19 avril 2014.