Le Secrétariat du Forum mondial aide les pays membres à mettre en œuvre et utiliser efficacement la norme d'échange de renseignements sur demande. Une assistance est fournie aux pays membres avant leur examen par les pairs ou pour les aider à remédier aux lacunes identifiées dans leur rapport d'examen et ainsi améliorer leur note de conformité.
Cette assistance inclut :
- sensibilisation et information sur la norme d'échange de renseignements sur demande et son processus d'examen par les pairs
- assistance à la mise en place d'un cadre international permettant l'échange de renseignements conformément à la norme. En particulier, le Secrétariat aide ses membres à participer à l'instrument international le plus puissant en matière d'échange de renseignements, à savoir la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
- soutien à l'élaboration d'un cadre juridique et réglementaire pertinent pour garantir la disponibilité, l'accès et l'échange de renseignements à des fins fiscales
- assistance à la mise en œuvre pratique du cadre juridique international ou interne afin de garantir un échange de renseignements efficace. Le Secrétariat aide les pays membres à mettre en place un cadre d'application approprié et à instaurer ou améliorer le processus d'échange de renseignements (par exemple, organisation d'une unité chargée de l'échange de renseignements, amélioration de la formulation et de la réception des demandes)
