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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

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Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Le Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 6

Le standard minimum de l’Action 6 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS se sont engagés à mettre en œuvre. Ce rapport reflète les résultats du troisième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal, tel qu'approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 137 membres du Cadre inclusif en date du 30 juin 2020. Les données compilées pour cet examen par les pairs montrent que la Convention multilatérale est l'outil utilisé par la grande majorité des juridictions qui ont commencé à mettre en œuvre le standard minimum et que la Convention multilatérale a commencé à avoir un impact sur les conventions fiscales conclues par les juridictions qui l'ont ratifiée.

Publié le April 01, 2021Également disponible en: Anglais

Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres

TABLE DES MATIERES

Avant-propos
Résumé
Difficultés de mise en œuvre, standard minimum et IM
Données agrégées sur la mise en œuvre du standard minimum
Difficultés liées à la mise en œuvre du standard minimum
Conclusion et prochaines étapes
Données correspondant à chacune des juridictions membres du Cadre inclusif138 chapitres disponibles
Sections ventilées par juridiction
Albanie
Andorre
Angola
Anguilla
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Arménie
Aruba
Australie
Autriche
Bahamas
Bahreïn
Barbade
Belgique
Belize
Bénin
Bermudes
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Brésil
Îles Vierges britanniques
Brunei Darussalam
Bulgarie
Burkina Faso
Cabo Verde
Cameroun
Canada
Îles Caïmanes
Chili
Chine (République populaire de)
Colombie
Congo
Îles Cook
Costa Rica
Côte d’Ivoire
Croatie
Curaçao
République tchèque
République démocratique du Congo
Danemark
Djibouti
Dominique
République dominicaine
Égypte
Estonie
Eswatini
Îles Féroé
Finlande
France
Gabon
Géorgie
Allemagne
Gibraltar
Grèce
Groenland
Grenade
Guernesey
Haïti
Honduras
Hong Kong (Chine)
Hongrie
Islande
Inde
Indonésie
Irlande
Île de Man
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Jersey
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Corée
Lettonie
Libéria
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Macao (Chine)
Malaisie
Maldives
Malte
Maurice
Mexique
Monaco
Mongolie
Monténégro
Montserrat
Maroc
Namibie
Pays-Bas
Nouvelle-Zélande
Nigéria
Macédoine du Nord
Norvège
Oman
Pakistan
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pérou
Pologne
Portugal
Qatar
Roumanie
Fédération de Russie
Saint-Kitts-et-Nevis
Sainte-Lucie
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Saint-Marin
Arabie saoudite
Sénégal
Serbie
Seychelles
Sierra Leone
Singapour
République slovaque
Slovénie
Afrique du Sud
Espagne
Sri Lanka
Suède
Suisse
Thaïlande
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
Îles Turques et Caïques
Ukraine
Émirats arabes unis
Royaume-Uni
États-Unis
Uruguay
Viet Nam
Zambie
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