Les règles modèles de déclaration pour les plateformes numériques ont été approuvées par l’OCDE en 2020 et complétées en 2021 par un module optionnel étendant leur champ d’application à la vente de biens et à la location de moyens de transport. La mise en œuvre des règles modèles dans plus de 30 juridictions ainsi que les premières expériences pratiques ont permis d’identifier un certain nombre de difficultés liées à leur fonctionnement, relevées par les juridictions les ayant mises en œuvre, les représentants du secteur des plateformes et le monde académique. Si certaines ont été traitées au moyen de lignes directrices d’interprétation, y compris des FAQ, d’autres pourraient être plus efficacement abordées par des modifications ciblées des règles modèles, du module optionnel et/ou des commentaires associés.
Propositions d'amendements ciblés aux règles modèles de déclaration pour les plateformes numériques afin de faciliter l'échange d'informations fiscales
- Période de soumission
- 15 juin - 14 août 2026
À propos
Contexte
À cette fin, un document de consultation est publié pour recueillir les contributions du public :
- Modifications ciblées proposées aux règles modèles de déclaration pour les plateformes numériques [disponible uniquement en anglais]
Le document de consultation présente un ensemble de révisions proposées, notamment :
- une proposition de modification des seuils permettant d’exclure les vendeurs réalisant des transactions de faible valeur ;
- des propositions visant à clarifier les définitions de « Plateforme » et d’ « Opérateur de plateforme », ainsi que les commentaires associés, afin de remédier aux divergences d’interprétation ;
- une proposition de limitation de la déclaration des transactions lorsque le vendeur est lui-même un opérateur de plateforme déclarant ; et
- l’introduction du concept d’« Entité liée » afin d’exclure du champ de l’obligation déclarative certaines structures de plateformes intra-groupe.
Par ailleurs, les délégués examinent toujours des approches possibles pour améliorer les résultats en matière de déclaration concernant les vendeurs intermédiaires.
Comment contribuer ?
Accédez au document de consultation publique ici
Les parties prenantes intéressées sont invitées à soumettre leurs réponses écrites aux questions posées dans le document de discussion au plus tard le 14 août 2026 par courrier électronique à l'adresse taxpublicconsultation@oecd.org. Les avis concernant les amendements possibles que les délégués examinent actuellement afin d'améliorer les résultats en matière de rapports relatifs aux vendeurs intermédiaires sont particulièrement bienvenus.
Veuillez noter que tous les commentaires reçus seront rendus publics. Les commentaires soumis au nom d'un « groupe » ou d'une « coalition » collective, ou par toute personne soumettant des commentaires au nom d'une autre personne ou d'un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes physiques qui sont membres de ce groupe collectif, ou la ou les personnes au nom desquelles le ou les commentateurs agissent.
Plus d'information
Les demandes de renseignements peuvent être adressées au Secrétariat, à l'adresse taxpublicconsultation@oecd.org.
