Les Règles types de déclaration applicables aux plateformes numériques ont été approuvées par l’OCDE en 2020 et complétées en 2021 par un module optionnel étendant leur champ d’application à la vente de biens et à la location de moyens de transport. La mise en œuvre des Règles types de déclaration dans plus de 30 juridictions, ainsi que les premières expériences pratiques ont permis d’identifier un certain nombre de difficultés liées à leur fonctionnement, relevées par les juridictions les ayant mises en œuvre, les représentants du secteur des plateformes et le monde académique. Si certaines ont été traitées au moyen de lignes directrices d’interprétation, y compris des FAQ, d’autres pourraient être plus efficacement abordées par des modifications ciblées des Règles types, du module optionnel et/ou des commentaires associés.
Propositions d'amendements ciblés aux Règles types de déclaration applicables aux plateformes numériques afin de faciliter l'échange d'informations fiscales
- Période de soumission
- 15 juin - 14 août 2026
À propos
Contexte
À cette fin, un document de consultation a été publié pour recueillir les contributions du public :
- Modifications ciblées proposées aux Règles types de déclaration applicables aux plateformes numériques [disponible uniquement en anglais]
Le document de consultation a présenté un ensemble de révisions proposées, notamment :
- une proposition de modification des seuils permettant d’exclure les vendeurs réalisant des transactions de faible valeur ;
- des propositions visant à clarifier les définitions de « Plateforme » et d’ « Opérateur de plateforme », ainsi que les commentaires associés, afin de remédier aux divergences d’interprétation ;
- une proposition de limitation de la déclaration des transactions lorsque le vendeur est lui-même un opérateur de plateforme déclarant ; et
- l’introduction du concept d’« Entité liée » afin d’exclure du champ de l’obligation déclarative certaines structures de plateformes intra-groupe.
Par ailleurs, le document de consultation a sollicité les contributions du public sur des approches possibles pour améliorer les résultats en matière de déclaration concernant les vendeurs intermédiaires que les délégués continuent à examiner.
Commentaires reçus
Commentaires publiés le 4 septembre 2026
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Plus d'information
Les demandes de renseignements peuvent être adressées au Secrétariat, à l'adresse taxpublicconsultation@oecd.org.
