Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande

Les règles types exigent des plateformes numériques qu'elles collectent des informations sur les revenus réalisés par les personnes offrant un hébergement, un transport et des services personnels par l'intermédiaire des plateformes et qu'elles communiquent ces informations aux autorités fiscales. Les règles types sont conçues pour aider les contribuables à se conformer à leurs obligations fiscales, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables avec les entreprises traditionnelles, dans les secteurs clés de l'économie du partage et à la demande. En fournissant un régime de déclaration standardisé, les Règles modèles contribuent à minimiser les charges qui pèsent sur les vendeurs de plateformes et les opérateurs de plateformes numériques, qui pourraient autrement se produire si les juridictions devaient appliquer différentes exigences mutiples.