De la location de chambres aux ventes de seconde main : comment les règles de déclaration fiscale continuent de s’adapter à l’économie des plateformes

Vider sa garde-robe grâce à une application de revente. Louer une chambre quelques semaines par an. Enregistrer une petite entreprise de livraison sur une place de marché. Ces activités sont devenues une composante de plus en plus familière de l’économie moderne des plateformes, ouvrant de nouvelles perspectives aux particuliers comme aux entreprises. Elles soulèvent par ailleurs d’importantes questions pour les administrations fiscales : quand a-t-on besoin d’informations concernant les revenus perçus via ces plateformes numériques, et comment peut-on les obtenir efficacement ?

Pour aider les autorités à relever ces défis, l’OCDE a élaboré en 2020 un cadre commun de déclaration connu sous le nom de Règles types de déclaration applicables aux plateformes numériques (Règles types). Ces règles ont contribué à la résolution de ces problèmes de conformité en définissant les activités et les vendeurs visés, ainsi qu’en clarifiant la nature des informations à communiquer. Les opérateurs de plateformes numériques, qui détiennent généralement les informations voulues, sont tenus de collecter et de transmettre ces informations aux autorités fiscales. En établissant un cadre international commun pour la collecte, la transmission et l’échange d’informations, les Règles types ont contribué à éviter la prolifération de régimes nationaux de déclaration disparates et à réduire les coûts de mise en conformité inutiles pour les opérateurs de plateformes.

Étant donné que plus de 30 juridictions appliquent maintenant ces règles et que des millions de transactions en ligne sont enregistrées chaque année, l’expérience tirée de leur mise en pratique a permis d’identifier des possibilités d’améliorer encore leur application. Il faut en particulier que ces règles continuent de garantir la transmission aux administrations fiscales d’informations complètes et exactes, qu’elles demeurent claires et gérables pour les opérateurs de plateformes, et qu’elles restent proportionnées pour les particuliers dont les ventes de faible valeur sont peu susceptibles de se traduire par un revenu imposable.

L’OCDE revoit régulièrement et affine ses règles, en s’appuyant sur l’expérience tirée de leur mise en pratique par les pouvoirs publics, les entreprises et d’autres parties prenantes dans le monde entier. Dans le cas des Règles types de déclaration applicables aux plateformes numériques, les contributions du public reçues d’opérateurs de plateformes, de vendeurs, de fiscalistes, ainsi que d’universitaires et d’autres parties prenantes ayant des compétences pertinentes, ont permis de cerner les domaines dans lesquels ces règles pourraient faire l’objet de modifications ciblées. Cette large mobilisation illustre l’importance pratique d’un cadre qui couvre des millions de transactions en ligne chaque année et contribue à ce que les règles restent adaptables en fonction de l’expérience évolutive tirée de leur application, tout en garantissant une plus grande sécurité juridique en matière fiscale.

Prenons l’exemple d’un particulier qui met en vente des vêtements de seconde main sur une plateforme. En vertu des règles actuelles, un vendeur est dispensé de déclaration uniquement s’il a réalisé moins de 30 ventes et reçu au maximum 2 000 EUR au cours de l’année. Une 30^e vente, même s’il s’agit d’un article vendu au prix de 15 EUR, ferait entrer le vendeur dans le champ d’application des obligations déclaratives, alors même qu’il est peu probable que son activité se traduise par un revenu imposable. Suivant les modifications proposées, le seuil fixé pour le nombre de transactions serait supprimé et le seuil monétaire serait porté à 3 000 EUR, ce qui devrait alléger les obligations déclaratives des vendeurs occasionnels, dont les activités sont peu susceptibles de se traduire par un revenu imposable.

Un service en ligne donné est rarement mis en place et géré par une seule et même entité. Si un moteur mondial de réservation ou d’appariement s’accompagne d’interfaces spécifiquement nationales, par exemple, il est possible que chacun d’eux soit géré par une entreprise différente. Des parties prenantes ont interprété les définitions actuelles de « plateforme » et d’« opérateur de plateforme » différemment dans ce cas de figure, si bien qu’une certaine incertitude entoure le fait de savoir s’ils sont assujettis aux obligations déclaratives dès lors qu’ils gèrent une composante particulière du logiciel considéré. Une clarification de ces définitions contribuera à renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, en précisant, par exemple, que des sites web et des applications intégrés sur le plan fonctionnel constituent une seule et même plateforme, même lorsque ses différentes composantes sont gérées par des entités distinctes.

Certains opérateurs de plateformes interviennent en tant que vendeurs sur d’autres plateformes. Il peut s’agir par exemple d’une plateforme de location de courte durée qui propose les logements offerts par ses propres vendeurs sur une place de marché de services d’hébergement de plus grande taille. Pour éviter des doublons inutiles, suivant les modifications proposées des Règles types, les obligations déclaratives ne porteraient dans ce cas que sur les informations d’identification relatives à l’opérateur de plateforme, sans qu’il soit nécessaire de transmettre des données sur les transactions.

L’exactitude des déclarations passe par l’identification de la personne ou de l’entité qui perçoit in fine le revenu considéré.

Prenons l’exemple d’un logement de vacances géré par une agence professionnelle et proposé sur une plateforme de réservation. Si seule l’agence jouant un rôle d’intermédiation est identifiée, il est possible que les administrations fiscales n’obtiennent aucune information concernant le propriétaire du logement considéré, auquel revient in fine le revenu résultant de sa location. Si l’on élargissait le champ d’application des obligations déclaratives aux vendeurs intermédiaires dans ce cas de figure, il faudrait mettre en balance les avantages découlant de l’amélioration des déclarations et les conséquences pratiques ainsi que les coûts de mise en conformité qui en résulteraient pour les entreprises.

Tandis que l’économie des plateformes continuer d’évoluer et de modifier les modalités d’achat, de vente, de location et de prestation de services, les cadres de déclaration fiscale doivent évoluer en parallèle. Les travaux actuellement menés par l’OCDE pour apporter des modifications ciblées à ses Règles types de déclaration applicables aux plateformes numériques visent à garantir que ce cadre reste pratique, efficace et adaptable en fonction de l’expérience tirée de son application. En affinant ces règles et en conservant une approche internationale commune, l’OCDE continue de favoriser la transparence fiscale et la sécurité juridique en matière fiscale, tout en réduisant la complexité inutile qui pèse sur les entreprises et les particuliers. Ces règles peuvent ainsi continuer à aider les administrations fiscales à obtenir les renseignements voulus de manière efficace et cohérente, tout en s’adaptant aux nouveaux modèles économiques et aux évolutions de l’économie des plateformes dans son ensemble.