Les autorités compétentes ont résolu un nombre record de 2971 différends fiscaux transfrontaliers dans le cadre de la procédure amiable en 2025, soit 17,6 % de plus qu’en 2024, tout en réduisant les délais de clôture des cas, selon les nouvelles statistiques publiées aujourd’hui par l’OCDE. Ces chiffres montrent également un recours accru aux accords préalables en matière de prix de transfert (APP) pour prévenir les différends relatifs aux prix de transfert, contribuant ainsi aux efforts visant à réduire la double imposition et à renforcer la sécurité juridique en matière fiscale pour les investissements transfrontaliers.
Les statistiques relatives aux procédures amiables pour 2025*, qui couvrent 137 juridictions du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, montrent également une résolution plus rapide des cas soumis à la procédure amiable, le délai moyen de clôture ayant diminué de 6,2 %, passant de 27,37 mois en 2024 à 25,66 mois en 2025. Le délai moyen pour les cas ne concernant pas les prix de transfert est repassé sous l’objectif de 24 mois, tandis que les délais de traitement des cas relatifs aux prix de transfert se sont également améliorés.
Le nombre de cas clôturés ayant augmenté plus rapidement que celui des nouveaux cas, le stock de cas soumis à la procédure amiable en fin d’année a diminué de 0,8 % pour s’établir à 6 113 cas, inversant la hausse enregistrée en 2024. Cette diminution est imputable aux cas ne concernant pas les prix de transfert : le nombre de cas clôturés a augmenté de 26,7 %, entraînant une baisse de 3,7 % du stock correspondant. Pour les cas relatifs aux prix de transfert, le nombre de cas clôturés a augmenté de 6 % et celui des nouveaux cas a diminué de 2,4 % par rapport à 2024. Toutefois, les nouveaux cas étant restés plus nombreux que les cas clôturés en 2025, le stock en fin d’année a augmenté de 2,1 %. La croissance du stock a néanmoins ralenti par rapport à 2024, où elle s’établissait à 3,9 %.
Les autorités compétentes ont également continué de réduire le nombre de cas anciens. Le nombre de cas antérieurs à 2016, ou à l’adhésion de la juridiction concernée au Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, a diminué d’environ 41 % et représentait moins de 4 % du stock restant. Environ 57 % des cas postérieurs à 2015 encore en cours avaient moins de deux ans. Dans l’ensemble, 75,9 % des résultats déclarés ont permis de résoudre la question soulevée par le contribuable au moyen d’un accord complet, d’un allègement unilatéral ou d’un recours interne, tandis que seuls 4,1 % correspondaient à des cas clôturés sans accord entre les autorités compétentes.
Ces résultats témoignent des efforts soutenus des autorités compétentes pour résoudre les cas plus efficacement, traiter les cas anciens et améliorer le fonctionnement pratique de la procédure amiable, avec l’appui du processus d’examen par les pairs au titre de l’Action 14 du BEPS et d’orientations telles que le Manuel pour des procédures amiables efficaces (MEMAP).
Les statistiques relatives aux APP pour 2025* montrent que les juridictions ont conclu 943 APP bilatéraux en 2025, soit 11,6 % de plus qu’en 2024, tandis que le stock en fin d’année a augmenté de 3,2 % pour atteindre 4 334 cas. En revanche, le nombre de demandes d’APP et le délai moyen nécessaire à la conclusion d’un APP sont restés globalement stables, s’établissant respectivement à 1 168 nouvelles demandes et à 40,19 mois. Ces résultats illustrent à la fois l’importance et l’utilisation constantes des APP bilatéraux pour prévenir les différends relatifs aux prix de transfert, ainsi que la nécessité de progresser encore dans l’amélioration de l’efficacité des programmes d’APP et la réduction de leurs délais de traitement.
Les statistiques relatives aux procédures amiables et aux APP s’inscrivent dans le cadre du standard minimum de l’Action 14 du BEPS et, plus largement, du programme de travail de l’OCDE et du G20 sur la sécurité juridique en matière fiscale. Elles fournissent un cadre de référence mondial pour évaluer les progrès accomplis. Elles ont été publiées à l’occasion de la Journée de l’OCDE sur la sécurité juridique en matière fiscale de 2026, qui a réuni des responsables des administrations fiscales, des représentants des entreprises et d’autres parties prenantes pour examiner le rôle de la sécurité juridique en matière fiscale dans la promotion de la stabilité et de la confiance, la prévention des différends, ainsi que l’avenir de la gestion des procédures amiables et des APP dans un paysage fiscal international en mutation.
L’OCDE a également annoncé les résultats des prix 2025 relatifs aux procédures amiables et aux APP, qui récompensent les juridictions ayant obtenu des résultats exceptionnels en matière de résolution et de prévention des différends fiscaux. Le Danemark et la Nouvelle-Zélande ont été récompensés pour les délais de traitement les plus courts, respectivement pour les cas relatifs aux prix de transfert et pour les autres cas soumis à la procédure amiable. La Norvège a reçu le nouveau prix récompensant le stock de cas soumis à la procédure amiable le plus récent, ainsi que celui de la gestion la plus efficace des cas dans la catégorie des stocks de taille moyenne, tandis que les Pays-Bas ont reçu le prix de la gestion des cas dans la catégorie des stocks de grande taille. Les binômes Danemark-Allemagne et Jersey-Royaume-Uni ont été récompensés pour leur collaboration et leur efficacité remarquables dans le traitement conjoint des cas, et l’Allemagne a également été désignée comme la juridiction ayant accompli les progrès les plus importants en matière de procédure amiable. Enfin, dans la catégorie des APP, la Finlande a obtenu une double distinction, recevant à la fois le prix des progrès les plus importants et celui de la gestion efficace des cas.
Les jeux de données actualisés, les graphiques et une synthèse des principaux enseignements tirés des statistiques sont disponibles sur le site web de l’OCDE.
Pour toute demande de renseignements complémentaires, veuillez contacter le Bureau des communications du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.
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