L’OCDE a publié aujourd’hui 18 examens par les pairs réalisés dans le cadre du processus d’examen complet par les pairs au titre de l’Action 14 du BEPS. Ces examens évaluent les efforts continus déployés par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS pour mettre en œuvre la norme a minima de l’Action 14, qui vise à renforcer le règlement des différends fiscaux liés aux conventions au moyen de la procédure amiable (PA). Les examens font état de progrès continus dans le renforcement du règlement des différends, tout en mettant en évidence certains domaines dans lesquels des améliorations supplémentaires sont nécessaires.
Les rapports portent sur l’Allemagne, l’Autriche, la Tchéquie, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, le Japon, la Lettonie, le Luxembourg, la Malaisie, Malte, le Maroc, la Norvège et la Roumanie. Ils montrent que les juridictions examinées disposent généralement de programmes de PA bien établis, bien que leur ampleur, leur degré de maturité et leurs performances varient. Dans la plupart des cas, ces programmes s’appuient sur des fonctions d’autorité compétente expérimentées, tandis que les juridictions continuent de renforcer leurs capacités opérationnelles et de rapprocher davantage leurs réseaux de conventions fiscales de la norme a minima de l’Action 14.
Les rapports mettent en évidence des bases solides pour un règlement efficace des différends : toutes les juridictions examinées disposent d’un profil sur la PA et presque toutes ont publié des orientations relatives à la PA, même si des clarifications ou des mises à jour ont été recommandées dans certains cas. L’accès à la PA est généralement possible dans les cas éligibles et la plupart des autorités compétentes ont reçu des commentaires positifs de leurs pairs concernant leur coopération et leurs capacités techniques. Plusieurs juridictions ont également augmenté ou réorganisé les ressources de leur autorité compétente afin de faire face à des charges de travail croissantes et de plus en plus complexes.
Les rapports font également état de progrès continus en vue de résoudre les cas soumis à la PA dans le délai moyen cible de 24 mois, six juridictions ayant fait état de délais moyens de clôture respectant cet objectif. D’autres ont pris des mesures pour accroître leurs ressources, renforcer la gestion des cas ou traiter des stocks importants et anciens. Les juridictions continuent également d’aligner leurs réseaux de conventions fiscales sur la norme a minima de l’Action 14 au moyen de l’Instrument multilatéral BEPS, de négociations bilatérales, ou d’une combinaison des deux.
Dans le même temps, les rapports mettent en évidence certains domaines dans lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier pour traiter les stocks de cas anciens ou croissants, garantir des ressources suffisantes à l’autorité compétente, achever l’alignement des réseaux de conventions fiscales sur le standard et résoudre et mettre en œuvre les cas soumis à la PA en temps voulu. Des recommandations spécifiques ont également été adressées à certaines juridictions concernant l’accès à la PA et le fonctionnement pratique de certaines fonctions des autorités compétentes.
Ces conclusions complètent les Statistiques sur la PA 2025, qui ont fait état de 2 971 cas de PA clôturés, soit le nombre le plus élevé enregistré à ce jour, parallèlement à une réduction du délai moyen de traitement. Ensemble, les statistiques et les résultats des examens par les pairs témoignent d’efforts soutenus visant à améliorer l’accès à la PA ainsi que son fonctionnement efficient, efficace et en temps voulu.
L’OCDE continuera de publier les rapports d’examen complet par les pairs par série, conformément au calendrier d’évaluation établi pour les examens par les pairs au titre de l’Action 14.
Accéder aux derniers rapports d’examen par les pairs (version anglaise):
- Rendre le règlement des différends plus efficace – Examens complets par les pairs relatifs à la PA concernant l’Allemagne, l’Autriche, les États-Unis, l’Irlande, le Luxembourg et Malte (Cycle 1)
- Rendre le règlement des différends plus efficace – Examens complets par les pairs relatifs à la PA concernant la France, l’Italie, le Japon, la Lettonie, la Malaisie et la Tchéquie (Cycle 1)
- Rendre le règlement des différends plus efficace – Examens complets par les pairs relatifs à la PA concernant le Danemark, l’Espagne, la Finlande, le Maroc, la Norvège et la Roumanie (Cycle 1)
De plus amples informations sur l’Action 14 du BEPS et la procédure amiable sont disponibles sur la page de l’OCDE consacrée au règlement des différends en matière de fiscalité transfrontalière.
Pour toute demande de renseignements complémentaires, veuillez contacter le Bureau de la communication du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.