Aujourd'hui, le Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) publie un ensemble de mesures afin de soutenir la mise en œuvre et l'application cohérentes de l'Impôt minimum mondial, y compris les termes de référence pour l’examen législatif complet, des mises à jour de la Déclaration d'information GloBE (DIG) et de nouvelles instructions sur l'application des Règles GloBE.
Les termes de référence et la méthodologie pour l’examen législatif complets définissent le cadre que les membres du Cadre Inclusif utiliseront pour évaluer la conformité des règles domestiques prévoyant l’application de l’Impôt minimum mondial (IMM).
Ce cadre permettra aux membres du Cadre Inclusif de mener des examens par les pairs approfondis des législations de chaque juridiction ayant mis en œuvre l’IMM afin de garantir leur conformité au Modèle de Règles GloBE et le Commentaire y afférent. En cas d’identification d’incohérences dans ces législations, le Cadre Inclusif émettra des recommandations afin d'aider les juridictions concernées à y remédier.
Le processus d'examen par les pairs garantira que l’IMM soit mis en œuvre de manière cohérente dans chaque juridiction, garantissant ainsi un pied d’égalité pour les juridictions ayant mis en œuvre l’IMM et assurant une sécurité juridique en matière fiscale et des coûts de mise en conformité réduits pour les entreprises multinationales (EMN) grâce à des résultats cohérents et coordonnés.
Le Cadre Inclusif a également publié une mise à jour de la Déclaration d'Information GloBE (DIG). La DIG est une déclaration d'information standardisée utilisée par les juridictions ayant mis en œuvre l’IMM pour collecter les informations requises afin d’évaluer l'exactitude de risques et de l’éventuel impôt complémentaire dû par une EMN en vertu de l’IMM.
La version actualisée de la DIG intègre les simplifications de l’accord d’ensemble sur une solution juxtaposée convenu en janvier 2026. Ces mises à jour ne s'appliqueront qu'aux DIG déposées au titre des années fiscales commençant à compter du 31 décembre 2025. Un schéma XML révisé est en cours d'élaboration et intégrera les modifications apportées à la DIG. Les membres du Cadre inclusif s’emploient à finaliser les travaux nécessaires pour assurer la publication prochaine de ce schéma, afin de laisser suffisamment de temps aux administrations fiscales et aux EMN pour mettre à jour leurs systèmes de collecte d'informations, de déclaration, de dépôt et d'échange d'informations.
Par ailleurs, de nouvelles instructions administratives sur le traitement des impôts expressément conditionnels et l'utilisation de la norme de comptabilité financière locale dans le cadre de l’Impôt Complémentaire Minimum Qualifié Prélevé Localement (ICMQPL) ont également été publiées.
- Impôts expressément conditionnels : L’accord d’ensemble sur une solution juxtaposée confirme que les impôts conditionnels ou discriminatoires ne seront pas traités comme des impôts concernées et précise que des travaux supplémentaires seraient réalisés pour garantir une application cohérente de ce principe. Ces instructions confirment que les impôts qui s’appliquent expressément aux contribuables seulement s’ils sont soumis à la RDIR et la RPII dans d’autres juridictions, ne sont pas traités comme des impôts concernés. Le Cadre Inclusif développera d’autres instructions sur les autres caractéristiques d’un impôt qui le rendraient discriminatoire et donc non traité comme impôt couvert, avec pour objectif de publier ces instructions d’ici la fin de l’année.
- Utilisation des normes de comptabilité financière locales dans le cadre d'un ICMQPL en cas de périodes fiscales divergentes : Sous certaines conditions, un ICMQPL peut être calculé en partant des comptes financiers préparés selon la norme de comptabilité financière locale. Ces instructions précisent que le régime de protection relatif à l’ICMQPL continue de s’appliquer lorsque l’ICMQPL est calculé à partir de la norme de comptabilité financière locale et que la période fiscale requise dans le cadre ICMQPL ne correspond pas à la période fiscale de l'entité mère ultime (EMU).
Pour plus d'informations sur le travail de l'OCDE concernant l'impôt minimum mondial, veuillez consulter : https://www.oecd.org/fr/themes/impot-minimum-mondial.html.
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le Bureau des communications du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
