Dans le contexte du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre des normes minimales afin d'améliorer la transparence des opérations mondiales des grands groupes multinationaux (EMN). L'OCDE publie aujourd'hui les derniers résultats de l'examen annuel par les pairs sur la mise en œuvre de l'Action 13 du BEPS relative à la déclaration pays par pays, couvrant 142 membres du Cadre inclusif sur le BEPS.
La norme minimale de l'Action 13 du BEPS relative à la déclaration pays par pays (CbC) impose aux administrations fiscales de collecter et de partager des informations détaillées sur toutes les grandes EMN exerçant des activités dans leur pays. Les informations collectées comprennent le montant du chiffre d'affaires déclaré, le bénéfice avant impôt sur le revenu et l'impôt sur le revenu payé et cumulé, ainsi que le capital déclaré, les bénéfices accumulés, le nombre de salariés et les actifs corporels, ventilés par juridiction.
Le huitième examen par les pairs de l'Action 13 du BEPS évalue la mise en œuvre par les juridictions de la norme minimale de déclaration pays par pays en avril 2025 et souligne les progrès continus réalisés en matière de renforcement de la transparence fiscale.
Parmi les points marquants :
- Plus de 120 juridictions ont déjà adopté une législation imposant aux groupes EMN une obligation de déclaration, couvrant la quasi-totalité des groupes d’EMN dont le revenu consolidé est égal ou supérieur à 750 millions d'euros. Les autres membres du Cadre inclusif s’efforcent de finaliser leurs cadres juridiques nationaux avec le soutien de l'OCDE.
- Lorsque la législation est en place, la mise en œuvre de la déclaration pays par pays a été jugée largement conforme à la norme minimale de l'Action 13.
- Plus de 4 900 accords bilatéraux pour l'échange de déclaration pays par pays sont désormais en place.
L'examen par les pairs de l'Action 13 du BEPS est un processus annuel, et le prochain rapport sera publié au troisième trimestre 2026.
- Plus d'informations sur la déclaration pays par pays de l'Action 13 du BEPS
Pour toute question, veuillez contacter Mark Johnson, co-responsable de l'Unité de la sécurité fiscale, Division de l'administration fiscale et de la TVA du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (CTPA), ou le Bureau de la communication du CTPA.
