15/03/2023 – Le Mexique a déposé son instrument de ratfication de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention BEPS), laquelle couvre maintenant environ 1 850 conventions fiscales bilatérales, soulignant ainsi son engagement ferme à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. La Convention BEPS entrera en vigueur le 1er juillet 2023 pour pour le Mexique.
Au 1er avril 2023, 1 177 conventions fiscales conclues entre les 80 juridictions ayant ratifié, accepté ou approuvé la Convention BEPS auront déjà été modifiées par cette dernière. Environ 700 conventions supplémentaires seront effectivement modifiées une fois que la Convention BEPS aura été ratifiée par tous les Signataires.
Le texte de la Convention BEPS, l'exposé des motifs, des informations générales, la base de données et les positions de chaque signataire sont disponibles à la page suivante: https://oe.cd/mli-fr. |  L-R: Mme Grace Perez-Navarro, Directrice du Centre de politique et d'administration fiscales, Mme Sybel Galván Gómez, Ambassadrice, Représentante permanente du Mexique auprès de l'OCDE |