Renforcer l'indépendance des institutions supérieures de contrôle des finances publiques

4. Résumé des recommandations

Description

Cette section présente un résumé des recommandations formulées tout au long du présent rapport, regroupées en fonction des parties prenantes auxquelles elles s’adressent principalement.

4.1. Pouvoir exécutif

• Afin de limiter toute ingérence indue dans les fonctions d’audit externe, l’exécutif pourrait clarifier et renforcer ses responsabilités en matière de contrôle interne et d’audit, de systèmes comptables, ainsi que ses pouvoirs décisionnels concernant l’intégrité publique et la performance globale de la gouvernance publique.

• Afin de renforcer la transparence budgétaire, le pouvoir exécutif pourrait préciser les priorités d’action qui sous-tendent les règles budgétaires et leur application.

• Afin de renforcer la redevabilité et de soutenir l’indépendance des ISC, le pouvoir exécutif pourrait améliorer le suivi des recommandations d’audit grâce à une collaboration structurée avec les ISC et le pouvoir législatif.

• Afin de renforcer l’indépendance des ISC, dans les pays où le pouvoir exécutif joue un rôle défini par la Constitution dans le processus de nomination ou de désignation du président de l’ISC, des garanties solides devraient être mises en place pour veiller à ce que ce rôle soit exercé de manière transparente et fondée sur le mérite, conformément au principe d’indépendance de l’ISC.

• Le pouvoir exécutif pourrait examiner attentivement les conséquences imprévues susceptibles de découler des propositions de réforme juridique touchant au mandat et aux fonctions de l’ISC et d’autres acteurs chargés de la reddition de comptes :

  • Veiller à la cohérence juridique entre les textes législatifs nouveaux et existants.

  • Les réformes juridiques devraient tenir compte des menaces pesant sur l’indépendance, de l’écosystème de redevabilité plus large et des ressources nécessaires.

4.2. Pouvoir législatif

• Par le biais de son activité législative, le pouvoir législatif peut soutenir l’indépendance des ISC en renforçant les lois et les règlements qui sous-tendent l’architecture institutionnelle des ISC et protègent leur mandat :

  • Afin de renforcer l’indépendance à long terme et la viabilité opérationnelle des ISC, le pouvoir législatif pourrait consolider l’architecture institutionnelle des ISC en veillant à ce que les dispositions légales relatives aux structures internes et aux modalités de direction soient conçues de manière à réduire au minimum l’influence politique, à préserver le savoir-faire institutionnel et à favoriser la continuité.

  • Afin de renforcer l’indépendance et la crédibilité d’une ISC, le pouvoir législatif pourrait améliorer la transparence des mécanismes régissant la nomination, la durée du mandat et la révocation des dirigeants des ISC :

    • Veiller à ce que la nomination des dirigeants des ISC se fasse de manière transparente et sur la base du mérite

    • Renforcer le cadre régissant le mandat et la révocation du président de l’ISC afin de réduire au minimum la crainte de représailles dans l’exercice de ses fonctions légales, les pressions politiques et les perceptions d’ingérence

  • Le législateur devrait examiner attentivement les implications des réformes juridiques sur l’indépendance des ISC, l’écosystème de redevabilité et les besoins en ressources.

• En renforçant ses structures et ses capacités internes, le pouvoir législatif pourrait améliorer considérablement l’efficacité et la crédibilité de son rôle de contrôle :

  • Afin de renforcer un contrôle crédible et autonome, le pouvoir législatif pourrait envisager la création d’un bureau indépendant de gestion budgétaire chargé de veiller à la mise en place de mécanismes solides de contrôle et d’équilibre des pouvoirs, d’une séparation claire des compétences et de pratiques rigoureuses en matière de transparence budgétaire, créant ainsi un environnement institutionnel propice à l’indépendance de l’ISC.

  • Afin de renforcer son rôle de contrôle, le pouvoir législatif pourrait améliorer ses moyens et ses capacités institutionnelles pour collaborer efficacement avec les institutions supérieures de contrôle et préserver la mémoire institutionnelle.

• En collaborant avec l’ISC selon des procédures transparentes et bien définies, le pouvoir législatif peut concilier un contrôle efficace et le respect de l’autonomie de l’ISC, renforçant ainsi à la fois la redevabilité et l’indépendance :

  • Afin de favoriser un contrôle par le pouvoir législatif efficace tout en préservant l’indépendance de l’audit, les pays pourraient envisager de mettre en place des procédures convenues pour les demandes d’audit adressées par le pouvoir législatif aux ISC par le biais d’accords clairs définissant le champ d’application, les critères ainsi que les modalités de suivi.

  • Afin de renforcer la redevabilité publique, le pouvoir législatif pourrait envisager de renforcer le suivi des recommandations d’audit par le biais d’un mécanisme systématique, mis en œuvre par des commissions, qui viendrait compléter le processus de suivi de l’ISC.

  • Afin de garantir l’indépendance de l’audit et un examen en temps opportun par le pouvoir législatif, ce dernier pourrait envisager de mettre en place des procédures contraignantes pour la présentation des rapports d’audit, qui garantissent leur transmission automatique et non discrétionnaire au pouvoir législatif.

4.3. Autres acteurs, outre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif

• Le pouvoir judiciaire pourrait collaborer avec les ISC par le biais de mécanismes structurés et s’appuyer sur des garanties juridiques et opérationnelles claires afin de renforcer l’indépendance des ISC.

• Les bailleurs de fonds pourraient apporter un soutien coordonné et systémique aux ISC, en accord avec les priorités nationales et l’écosystème de redevabilité plus large.

• L’indépendance des ISC peut tirer profit de l’indépendance renforcée d’autres institutions de contrôle et y contribuer.

4.4. Institutions supérieures de contrôle

• Afin de renforcer la fiabilité de leur travail, les ISC pourraient améliorer la mise en œuvre des normes internationales et des bonnes pratiques en matière de suivi des recommandations d’audit et de communication institutionnelle cohérente et transparente :

  • Les ISC pourraient renforcer la mise en œuvre systématique et visible des normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI) afin de démontrer leur indépendance technique et leur cohérence professionnelle au-delà des cycles politiques.

  • Les ISC pourraient mettre en place et maintenir des processus solides, systématiques et transparents pour assurer le suivi des recommandations d’audit, afin de renforcer leur crédibilité, leur efficacité et leur contribution à la responsabilisation du secteur public.

• Les ISC pourraient améliorer leur réactivité en veillant à ce que les thèmes d’audit, les constatations et les recommandations soient d’actualité, pertinents et adaptés aux risques émergents et aux préoccupations d’intérêt public, tout en exploitant systématiquement les données d’audit pour éclairer à la fois les aspects de contrôle et d’analyse :

  • Les ISC pourraient veiller à ce que le choix de leurs thèmes d’audit repose de manière démontrable sur des exigences légales, des critères objectifs et des méthodologies transparentes, afin de renforcer la perception de leur indépendance et de leur jugement professionnel.

  • Les ISC pourraient tirer parti des données, des conclusions et des recommandations issues de leurs rapports d’audit pour développer à la fois une perspective d’analyse et une perspective prospective.

• Les ISC pourraient s’acquitter de leurs obligations légales en matière de transparence et adopter une approche proactive en faveur de la transparence, notamment par la publication systématique d’informations clés, une communication claire avec les parties prenantes et le public, ainsi que des mécanismes de dialogue permettant de répondre aux questions et d’empêcher la diffusion d’informations trompeuses :

  • Les ISC pourraient renforcer leurs pratiques en matière de transparence afin d’améliorer la redevabilité et l’ouverture.

  • Les ISC pourraient mettre en place des mécanismes structurés pour favoriser la participation des parties prenantes internes et externes.

  • Les ISC pourraient renforcer leur capacité à prévenir et à lutter contre la propagation d’informations trompeuses en adoptant une approche proactive, axée sur le public et collaborative en matière de communication publique.

• En mettant en place des cadres solides en matière d’intégrité interne, les ISC peuvent atténuer les risques d’influence indue, renforcer leur crédibilité, faire preuve d’impartialité et consolider la confiance du public dans leur travail.

• Afin de renforcer l’équité et la crédibilité, les ISC pourraient mettre en place des politiques transparentes pour encadrer les interactions informelles entre les auditeurs et les entités auditées.