En 2005, le Comité de la concurrence de l'OCDE a adopté une recommandation sur l'examen des fusions, qui vise à contribuer à une plus grande convergence des procédures d'examen des fusions. Ce rapport, approuvé en 2013, passe en revue les expériences des pays membres et non membres avec la recommandation.
Rapport sur la mise en oeuvre de la Recommandation de 2005 sur le contrôle des fusions
Rapport
Partagez
Facebook
Twitter
LinkedIn
Description
Publications associées
-
18 mai 2026307 Pages -
17 mars 2026147 Pages -
Document d’orientation2 décembre 202572 Pages
-
Document d’orientation2 décembre 202582 Pages
-
1 décembre 202578 Pages -
Document d’orientation29 novembre 202562 Pages
-
Document d’orientation28 novembre 202549 Pages
-
Document d’orientation18 novembre 202553 Pages