Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026 : Maroc
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La Stratégie nationale de lutte contre la corruption (SNLCC) 2015-2025 a été adoptée le 28 décembre 2015 par le gouvernement. La stratégie incarne l'engagement du Maroc à renforcer la démocratie à travers les principes de l'État de droit, de la transparence et de la reddition des comptes, tout en construisant un système d'intégrité publique capable de prévenir efficacement la corruption. L'objectif principal est de réduire la corruption, de renforcer l'intégrité et d'améliorer la responsabilité afin de garantir des services publics et un développement humain plus efficaces.
La Commission nationale anticorruption (CNAC), créée en 2017, sert d'organe de pilotage stratégique, est chargée de superviser la mise en œuvre globale de la stratégie, de proposer des mesures visant à renforcer la coopération internationale dans le but de soutenir les efforts nationaux de lutte contre la corruption et d'approuver les rapports d'évaluation annuels. L’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC), un organisme établi en vertu de l'article 36 de la Constitution, coordonne et surveille les politiques de lutte contre la corruption et publie des rapports analytiques contenant des recommandations visant à renforcer le système d'intégrité. Le Ministère de la transition numérique et de la réforme administrative, impliqué principalement dans la phase de formulation de la stratégie, supervise sa mise en œuvre et ses progrès. En collaboration avec l'INPPLC, il propose des formations et des conseils pratiques aux fonctionnaires afin de renforcer leur rôle dans la promotion de l'intégrité au sein de l'administration publique.
Note : Données de 2025 et de 2020 ou de la dernière année disponible. Les données relatives à l'intégrité judiciaire, à l'intégrité du ministère public et au système disciplinaire ne sont pas disponibles.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
Le lien ci-dessous présente des données sur les points forts du système d'intégrité du Maroc et sur ceux qui pourraient être améliorés (en anglais) :
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
Le Maroc remplit 73 % des critères relatifs à la solidité du cadre stratégique et 53 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 38 % et 32 %.
Le cadre stratégique marocain de lutte contre la corruption et d'intégrité publique, la Stratégie nationale de lutte contre la corruption (SNLCC) 2015-2025, s'articule autour de dix programmes et 217 projets au moment de la collecte des données, et autour de 205 projets à l’heure actuelle. La stratégie suit un plan de mise en œuvre progressive comprenant trois étapes : lancement (2016-2017), expansion (2018-2020) et maturité (2021-2025). La stratégie comprend une analyse de la situation, l'identification des risques pour l'intégrité publique et la référence aux instruments juridiques internationaux pertinents en matière de lutte contre la corruption et d'intégrité. La mise en œuvre est soutenue par un plan d'action qui établit un mécanisme de coordination central et désigne des organisations chargées de mener des actions spécifiques. Toutefois, si le plan d'action énumère des activités, il ne définit pas d'objectifs étayés par des indicateurs de résultats ni d’objectifs de référence.
Le Ministère de la transition numérique et de la réforme de l’Administration supervise la mise en œuvre, le suivi et l'établissement de rapports sur le plan d'action. Les rapports de suivi sont accessibles au public pour les périodes 2016-2018 et 2019-2022, mais pas au-delà. L'état d'avancement de chaque activité est affiché sur la plateforme de suivi de la SNLCC.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
Le Maroc remplit 20 % des critères relatifs à la réglementation du lobbying et 0 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 43 % et 38 %.
Le Maroc ne dispose pas d'un cadre définissant les acteurs ou les activités de lobbying, ni d'un système de divulgation des informations relatives au lobbying. Actuellement, il n'existe pas d'autorité centrale de contrôle chargée de veiller au respect du cadre relatif aux activités de lobbying.
Le Maroc remplit un critère relatif à la réglementation en matière de lobbying. Le cadre juridique existant comprend des dispositions relatives à la propriété effective qui obligent les entreprises à divulguer des informations permettant d'identifier les propriétaires des sociétés, à établir un registre central et à garantir l'accès du public à ces informations. La Loi n°12-18 prévoit la création d'un registre des bénéficiaires effectifs pour les personnes morales et les dispositions, dont les modalités seront fixées par voie réglementaire. Bien qu'un registre des bénéficiaires effectifs soit opérationnel et accessible au public, il ne permet pas d'accéder librement à l'identité complète des propriétaires de sociétés.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
Le Maroc remplit 78 % des critères relatifs à la réglementation sur les conflits d'intérêts et 33 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 80 % et 45 %.
La Constitution du Maroc (articles 147 et 158) et la législation (lois organiques 27-11, 28-11, Dahir 1.08.72, loi organique 65-13, loi 54-06, loi organique 100-13, loi organique 106-13, Dahir 1-58-008, Dahir 1.08.73) exigent que les membres du gouvernement, les membres du parlement, les hauts magistrats, les fonctionnaires de haut rang et les fonctionnaires occupant des postes à haut risque déclarent leur patrimoine. Le cadre réglementaire (en particulier la loi organique n°65-13 et le Dahir n°1-58-008) établit des incompatibilités entre les fonctions publiques et d'autres activités publiques ou privées. Cependant, il ne définit pas clairement les circonstances ou les types de relations qui peuvent conduire à des situations de conflit d'intérêts pour les fonctionnaires, ni les sanctions applicables aux membres du gouvernement en cas de violation. En outre, le cadre ne précise pas que les sanctions doivent être proportionnelles à la gravité de la violation.
Dans la pratique, tous les membres du gouvernement et 99 % des membres du parlement ont soumis des déclarations de patrimoine et d'intérêts pour la période 2018-2023, bien que les données sur la conformité des juges et des fonctionnaires ne soient pas disponibles. Il n'existe pas non plus de base de données électronique centralisée pour les déclarations de patrimoine. Depuis 2019, le Maroc développe une plateforme numérique gérée par la Cour des comptes pour faciliter la soumission, le suivi et la vérification des déclarations. Malgré ces efforts, aucune donnée n'a été divulguée sur les actions de suivi, la résolution des conflits d'intérêts identifiés ou les sanctions appliquées en cas de non-conformité. Presque toutes les déclarations de patrimoine non conformes sont régularisées après notification officielle.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
Le Maroc remplit 100 % des critères relatifs à la réglementation du financement de la vie politique et 100 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 76 % et 58 %.
Le cadre réglementaire marocain régissant le financement des partis politiques est établi par les lois organiques 27-11, 28-11, 29-11 et 59-11. Ces lois interdisent les dons anonymes ainsi que les contributions provenant d'États étrangers, d'entreprises étrangères et d'entreprises publiques. Elles fixent également des plafonds pour les contributions personnelles aux campagnes électorales et exigent des partis politiques qu’ils présentent des rapports financiers annuels et électoraux.
Dans la pratique, tous les partis politiques ont respecté ces exigences en soumettant des rapports dans les délais légaux. La Cour des comptes publie les rapports sur une plateforme ergonomique et a le pouvoir d'imposer des sanctions aux partis qui ne respectent pas les règles en matière de financement de la vie politique.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
Le Maroc remplit 78 % des critères relatifs à la réglementation sur l'information publique et 54 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 72 % et 62 %.
Le Maroc a promulgué une Loi sur l'accès à l'information qui régit la transparence de l'information publique, y compris le droit d'accès pour les non-citoyens. Un organe de contrôle spécialisé, la Commission du droit d'accès à l'information (CDAI), promeut la transparence en encadrant l'accès du public à l'information, en émettant des recommandations et en publiant des rapports annuels de mise en œuvre. En outre, l'Agence de Développement du Digital (ADD) joue un rôle de gouvernement central dans l'avancement des initiatives numériques et de l'open data.
Dans la pratique, le Maroc publie de manière proactive plusieurs ensembles de données clés liées à l'intégrité, notamment l‘agenda des sessions du gouvernement, des données sur les appels d'offres publics, et des registres fonciers. Toutefois, le public n'a pas accès aux déclarations de patrimoine des hauts fonctionnaires (y compris les ministres et les membres du parlement), aux données agrégées sur les demandes d'accès à l'information publique ni aux versions consolidées des lois.
Données non disponibles
Données non disponibles
Données non disponibles
Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l'OCDE. Les opinions exprimées et les arguments utilisés ici ne reflètent pas nécessairement les opinions officielles des pays membres de l'OCDE.
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L’ouvrage complet est disponible en français : OCDE (2026), Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026 : Faire de l’intégrité un atout stratégique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9b8b4cae-fr.
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