Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026 : Luxembourg
Table des matières
Au Luxembourg, le Comité de prévention de la corruption est un organe interministériel chargé de conseiller le gouvernement sur les mesures anticorruption et de coordonner ces efforts dans l'ensemble de l'administration publique. Il est présidé par le ministre de la Justice ou une personne déléguée par lui à cet effet. Le Comité d'éthique est l'entité chargée de superviser les conflits d'intérêts. Il est composé d'anciens membres du gouvernement, de membres du Parlement, de juges et de hauts fonctionnaires. La Cour des comptes (Institution supérieure de contrôle) contrôle les finances politiques et la Commission d'accès aux documents supervise l'accès à l'information. Au Luxembourg, il n'existe pas d'organisme public chargé de surveiller les activités de lobbying.
La Constitution et la Loi du 23 janvier 2023 relative au statut des magistrats constituent le cadre réglementaire de l'intégrité judiciaire au Luxembourg, conjointement au Conseil national de la justice qui nomme les magistrats. Les procureurs sont régis par le même cadre réglementaire que les juges, et les normes de comportement éthique sont fournies par le Recueil des principes déontologiques à l'intention des magistrats. Il existe également une procédure disciplinaire pour les fonctionnaires établie dans le cadre réglementaire en vertu de la Loi sur le statut général des fonctionnaires de l'État.
Note : Données de 2025 et de 2020 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026)
Le lien ci-dessous présente des données sur les points forts du système d'intégrité du Luxembourg et sur ceux qui pourraient être le plus améliorés (en anglais) :
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
Le Luxembourg remplit 0 % des critères de l'OCDE relatifs à la solidité du cadre stratégique et 0 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 38 % et 32 %. Il est essentiel de disposer d'un cadre stratégique fondé sur des données probantes et définissant des objectifs et des priorités pour atténuer les risques de corruption dans le secteur public.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026)
Le Luxembourg remplit 40 % des critères relatifs à la réglementation en matière de lobbying et 33 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 43 % et 38 %.
Le Règlement de la Chambre des députés et le Code de déontologie des membres du gouvernement définissent les activités de lobbying et les acteurs considérés comme des lobbyistes. En outre, depuis 2024, le Luxembourg a pris plusieurs mesures pour encourager la transparence des activités de lobbying et prévenir toute influence indue dans la pratique. Il s'agit notamment de la publication en ligne d'un registre des activités de lobbying qui comprend les noms, les organisations, le domaine d'intervention et le type d'activités de lobbying.
Des sanctions pour violation des normes de transparence et d'intégrité en matière de lobbying sont en place, comme le prévoit le Code de conduite des députés du Parlement ; toutefois, ces sanctions ne s'appliquent qu'aux membres du Parlement et non à l'ensemble des fonctionnaires. Il n'existe pas de fonction de contrôle au sein du gouvernement central pour surveiller la transparence des activités de lobbying.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026)
Le Luxembourg remplit 67 % des critères relatifs à la réglementation sur les conflits d'intérêts et 33 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 80 % et 45 %.
Le Code d'éthique du gouvernement et la Loi fixant le statut général des fonctionnaires définissent tous deux les incompatibilités entre les fonctions publiques et d'autres activités et circonstances privées ou publiques qui peuvent conduire à des situations de conflit d'intérêts. Le Règlement intérieur du Parlement définit les responsabilités institutionnelles ainsi que les procédures de conformité des soumissions et de vérification du contenu des déclarations d'intérêt. Ces règles établissent que le Comité d'éthique est responsable de la vérification du contenu. Les sanctions qui peuvent y être imposées ne sont pas clairement définies comme étant proportionnelles à la gravité de l'infraction.
Tous les membres du Parlement ont soumis des déclarations d'intérêts pour la période 2019-2024, bien que ces données ne soient pas disponibles pour les membres du gouvernement.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026)
Le Luxembourg remplit 60 % des critères relatifs à la réglementation du financement de la vie politique et 57 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 76 % et 58 %.
Le cadre réglementaire luxembourgeois comprend la Loi de 2007 réglementant le financement des partis politiques, qui oblige les partis et/ou les candidats à rendre compte de leurs finances pendant les campagnes électorales, et établit que les rapports financiers des partis politiques doivent être rendus publics. La loi interdit également les dons anonymes et les contributions provenant d'États étrangers, d'entreprises et d'entreprises publiques.
Le cadre législatif ne prévoit pas de plafond pour les dépenses de campagne électorale des partis politiques ou des candidats, et aucune réglementation n'interdit l'utilisation des fonds et ressources publics en faveur ou à l'encontre d'un parti politique. En outre, les sanctions ne sont pas clairement définies comme étant proportionnelles à la gravité de l'infraction.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
Le Luxembourg remplit 78 % des critères relatifs à la réglementation sur l'accès à l'information publique et 58 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 72 % et 62 %.
Au Luxembourg, l'accès à l'information publique est régi par la Loi relative à une administration transparente et ouverte, qui établit un droit d'accès à l'information, les seules restrictions étant celles énumérées par la loi et conformes à la Convention de Tromsø. Les demandes doivent généralement être satisfaites dans un délai d'un mois et sont fournies gratuitement, bien qu'il n'y ait pas d'obligation de fournir les informations dans le format demandé.
Bien qu'il n'existe pas de législation primaire stipulant que les données gouvernementales sont « ouvertes par défaut », les versions consolidées de toutes les lois primaires, le budget de l'État, les résultats des élections, les appels d'offres publics et les résultats des appels d'offres publics sont tous publiés en ligne.
Si les ordres du jour des ministres sont disponibles, les sessions du gouvernement ne le sont pas, pas plus que les données agrégées sur les demandes d'information ou le lobbying. En outre, les déclarations foncières, patrimoniales et d'intérêts des deux échelons supérieurs de la fonction publique au sein du pouvoir exécutif et des membres du pouvoir judiciaire ne sont pas disponibles.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026)
Le Luxembourg remplit 65 % des critères relatifs aux règles d'intégrité judiciaire et 20 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 66 % et 45 %.
La Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats garantit aux juges leur inamovibilité jusqu'à la retraite obligatoire et établit des motifs objectifs pour la révocation des juges. Le licenciement peut être une sanction disciplinaire définitive, et la législation contient une liste de fautes disciplinaires pouvant donner lieu à des sanctions.
Des procédures de sélection objectives et fondées sur le mérite, telles que des entretiens, sont obligatoires pour la nomination du président de la Cour supérieure de justice, du Procureur général d'État et du président du tribunal administratif, mais ne le sont pas pour les juges. La nomination des juges est basée sur les recommandations du Conseil national de la justice, composé de 9 membres élus par six collèges électoraux différents, 3 membres n'étant pas des juges. Cet organe émet des recommandations de candidatures au Grand-Duc, qui doit nommer le candidat retenu. La loi du 21 juin 1999 permet aux candidats de faire appel des décisions relatives aux nominations et promotions judiciaires.
Des normes de conduite sont publiées et applicables à tous les juges, conformément au Recueil de principes déontologiques pour les magistrats du 16 mai 2013. Toutefois, les juges nationaux ne sont pas tenus de présenter une déclaration d'intérêt.
La loi du 16 mai 2023 établit des canaux de signalement internes pour les dénonciateurs dans le système judiciaire et protège les dénonciateurs contre les représailles par la loi.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026)
Le Luxembourg remplit 62 % des critères concernant les règles relatives à l'intégrité des procureurs et 21 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 66 % et 52 %.
Au Luxembourg, les juges et les procureurs sont régis par le même cadre en vertu de la Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats. La loi établit des motifs objectifs pour la révocation des procureurs, définit les circonstances et les relations qui peuvent conduire à un conflit d'intérêts et définit les circonstances dans lesquelles les procureurs peuvent ou doivent se récuser. Il n'y a pas d'obligation pour les procureurs de soumettre des déclarations d'intérêt général ou de patrimoine. La loi du 16 avril 1979 établit des sanctions proportionnelles pour les violations de l'intégrité des procureurs.
La loi établit des procédures objectives et fondées sur le mérite (par exemple, des entretiens) pour la sélection et la promotion du procureur général de l'État, mais les entretiens ne sont pas obligatoires pour la nomination des procureurs n'occupant pas un poste de haut niveau. La loi du 21 juin 1999 permet de faire appel des décisions concernant la sélection, la nomination et la promotion des procureurs.
La loi du 16 mai 2023 s'applique également aux autorités chargées des poursuites et établit donc des canaux de signalement pour les dénonciateurs et les protège contre les représailles.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026)
Le Luxembourg remplit 92 % des critères relatifs au système disciplinaire des fonctionnaires, tels que définis dans la réglementation, et 17 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 66 % et 22 %.
La Loi sur le statut général des fonctionnaires de l'État établit les procédures disciplinaires pour les fonctionnaires et définit une faute disciplinaire comme un manquement aux devoirs. Elle établit un large éventail de sanctions pour les infractions disciplinaires et introduit un délai de prescription pour les actions disciplinaires. La loi établit également le droit de faire appel d'une décision disciplinaire devant un organe judiciaire une fois que les recours administratifs ont été épuisés. Le Code de procédure pénale exige également que les fonctionnaires chargés d'enquêter et de statuer sur les affaires disciplinaires informent le pouvoir judiciaire ou les autorités chargées de l'application de la loi si une affaire implique un comportement criminel présumé.
Tous les organes de l'administration centrale utilisent un système électronique de gestion des dossiers pour gérer les affaires et les procédures disciplinaires. Alors que les commissaires enquêteurs bénéficient d'une supervision par leurs pairs, d'outils internes, d'un retour d'information hebdomadaire et d'une formation continue dans des domaines tels que la prévention de la corruption et les entretiens, la formation sur la manière de mener des enquêtes disciplinaires n'est pas proposée à l'ensemble du personnel concerné.
Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l'OCDE. Les opinions exprimées et les arguments utilisés ici ne reflètent pas nécessairement les opinions officielles des pays membres de l'OCDE.
Ce document, ainsi que toutes les données et cartes qu'il contient, ne préjugent en rien du statut ou de la souveraineté sur un territoire, de la délimitation des frontières internationales et du nom d'un territoire, d'une ville ou d'une région.
Les données statistiques relatives à Israël sont fournies et sont sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L'utilisation de ces données par l'OCDE ne préjuge en rien du statut du plateau du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies israéliennes en Cisjordanie au regard du droit international.
Kosovo : Cette désignation ne préjuge en rien des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
L’ouvrage complet est disponible en français : OCDE (2026), Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026 : Faire de l’intégrité un atout stratégique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9b8b4cae-fr.
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