Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026 : Canada
Table des matières
Le Canada ne dispose pas d'une stratégie centrale unifiée de lutte contre la corruption, mais s'appuie sur de multiples organismes spécialisés et sur la législation pour faire face aux risques globaux de corruption. Les principaux textes législatifs comprennent la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur le lobbying, la Loi sur les conflits d'intérêts, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le Code pénal et la Loi sur l'accès à l'information.
En termes d'institutions, plutôt que d'avoir un organisme central supervisant les activités de lutte contre la corruption, il existe au Canada de multiples organismes responsables de différentes parties du système d'intégrité. Le Commissariat au lobbying est un organisme indépendant chargé de garantir la transparence et l'éthique des activités de lobbying au niveau fédéral. Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est chargé d'aider les fonctionnaires nommés et élus à prévenir et à éviter les conflits. Le Commissariat à l'intégrité du secteur public traite les divulgations d'actes répréhensibles et les plaintes de représailles au niveau fédéral, le Commissariat à l'information est chargé de veiller au respect de la législation fédérale sur l'accès à l'information et le Directeur général des élections du Canada supervise le financement politique. Le Secteur de l’audit interne du Bureau du contrôleur général du Canada, au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor, est responsable de la politique sur l’audit interne. Le Conseil canadien de la magistrature est responsable de l'indépendance du pouvoir judiciaire. De plus, le SCT (Secrétariat du Conseil du Trésor) administre le processus de risque et de conformité afin d'aider les administrateurs généraux à s'acquitter de leurs responsabilités nombreuses et variées, telles qu'elles sont énoncées dans la législation et la politique du Conseil du Trésor.
Note : Données de 2025 et de 2020 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
Le lien ci-dessous présente les domaines dans lesquels le système d'intégrité du Canada est le plus solide et pourrait être le plus amélioré (en anglais) :
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
La stratégie anticorruption du Canada n'est pas autonome. Au contraire, les objectifs d'intégrité publique sont définis dans une série d'instruments législatifs et politiques adoptés au niveau fédéral. Il s'agit notamment du Code pénal, de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et de plusieurs politiques approuvées par le Conseil du Trésor, notamment la Politique de gestion des personnes, la Directive sur les conflits d'intérêts et la Politique sur la gestion financière.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
Le Canada remplit 80 % des critères relatifs à la réglementation du lobbying et 89 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 43 % et 38 %.
La Loi sur le lobbying définit les activités de lobbying et les sanctions en cas de violation des normes de transparence en matière de lobbying et établit des périodes de réflexion pour les fonctionnaires quittant la fonction publique. Aucune période de réflexion n'est prévue pour les lobbyistes qui rejoignent le service public. Les sanctions pour violation des normes de transparence et d'intégrité en matière de lobbying sont définies et proportionnelles à la gravité de l'infraction. Et, les règles relatives à la propriété effective rendent obligatoire la divulgation des données relatives aux entreprises afin d'identifier les propriétaires des sociétés, d'établir un registre central et de rendre les informations accessibles au public.
Le Commissariat au lobbying supervise les activités de lobbying au sein de l'administration centrale, veille à la transparence des questions relatives aux activités de lobbying. Au moins trois enquêtes ont été menées pour non-respect de la réglementation des activités de lobbying ou divulgation incomplète ou erronée d'informations au cours de l'année 2024. En outre, le code de conduite qui régit les interactions entre les fonctionnaires et les lobbyistes est étayé par des exemples pratiques de comportements et de situations à risque ou indésirables. Il a été mis à jour en 2023. Les informations divulguées par les lobbyistes dans le registre comprennent leur nom, leur organisation, leur domaine d'intervention et le type d'activités de lobbying, mais ne comprennent pas le budget/les dépenses pour les activités de lobbying ni les textes législatifs et réglementaires ciblés. Les déclarants sont également tenus de déclarer les activités de lobbying portant sur des propositions législatives, des projets de loi, des résolutions, des règlements, des politiques, des programmes, des subventions, des contributions, des avantages financiers ou des contrats.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
Le Canada remplit 89 % des critères relatifs à la réglementation sur les conflits d'intérêts et 78 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 80 % et 45 %.
La Loi sur les conflits d'intérêts du Canada définit les situations de conflits d'intérêts pour les différents niveaux de gouvernement et établit des procédures pour les gérer. La loi énumère également les incompatibilités entre les fonctions publiques et d'autres activités publiques ou privées pour trois catégories d'agents publics : Titulaires de charges publiques, titulaires de charges publiques déclarants et fonctionnaires. Alors que les membres des plus hautes instances du pouvoir judiciaire ne font pas de déclaration d'intérêts, les Principes de déontologie judiciaire définissent des mécanismes de gestion des conflits d'intérêts judiciaires.
La loi définit les responsabilités institutionnelles ainsi que les procédures de soumission, de conformité et de vérification du contenu des déclarations d'intérêts. Dans la pratique, le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a vérifié 100 % des déclarations d'intérêts au cours des deux dernières années civiles complètes, la plupart des cas étant résolus dès lors qu'ils ont été détectés. De plus, le Commissariat a émis des recommandations de résolution dans les 12 mois pour tous les cas de conflits d'intérêts détectés, ainsi que des sanctions, notamment des sanctions financières, des ordonnances de conformité et des rapports d'enquête.
En outre, 100 % des députés et des membres du gouvernement ont présenté des déclarations d'intérêt au cours des six dernières années, tout comme 100 % des fonctionnaires de haut niveau nouvellement nommés ou reconduits dans leurs fonctions au cours des quatre dernières années.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
Le Canada remplit 90 % des critères relatifs à la réglementation du financement de la vie politique et 86 % en pratique, alors que les moyennes de l'OCDE sont respectivement de 76 % et de 58 %.
La Loi sur les élections du Canada définit des sanctions proportionnelles à la gravité de l'infraction en cas de violation des règles relatives au financement politique et aux campagnes électorales. La loi prévoit également que les candidats aux élections peuvent être tenus personnellement responsables des infractions et faire l'objet de sanctions. Les dépenses de campagne électorale des partis, des candidats et des tiers sont plafonnées et doivent être déclarées après la période électorale. La loi interdit les contributions provenant d'États ou d'entreprises étrangères et d'entreprises publiques, mais n'interdit pas les dons anonymes inférieurs à 20 dollars.
En pratique, le Directeur général des élections du Canada supervise le financement des partis politiques lors des campagnes électorales. Le bureau compte des auditeurs certifiés parmi ses salariés et publie les rapports financiers de tous les partis politiques sur une plateforme en ligne unique dans un format facile à utiliser. Le Commissariat aux élections fédérales du Canada est chargé de veiller au respect et à l'application de la loi sur les élections du Canada et publie sur son site web des informations relatives à son travail d'enquête lorsque des mesures formelles de mise en conformité ou d'application sont prises. Cela inclut, sans s'y limiter, les informations relatives aux mesures d'application découlant d'infractions à la réglementation en matière de financement de la vie politique.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
Le Canada remplit 78 % des critères relatifs à la réglementation sur l'information du public et 73 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 72 % et 62 %.
La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ainsi qu'aux personnes physiques et morales installées au Canada un droit d'accès aux documents de plus de 250 institutions gouvernementales soumises à cette loi. La loi prévoit que les informations gouvernementales doivent être mises à la disposition du public, sauf exceptions limitées et spécifiques, et que les décisions relatives à la divulgation de ces informations doivent être examinées par une partie indépendante. La loi définit également des exigences de publication proactive pour les parlementaires, les ministres, les institutions gouvernementales et les organes administratifs qui soutiennent le Parlement et les tribunaux.
La Commissaire à l'information veille au respect de la loi (à l'exclusion des informations publiées de manière proactive) et est nommée pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil, avec l'approbation des deux chambres du Parlement canadien. La Commissaire ne peut être révoquée que pour un motif valable par le gouverneur en conseil sur demande des deux chambres. Une fois que la Commissaire a terminé son enquête sur une plainte et publié un rapport final, les parties citées dans le rapport peuvent demander un examen de tout aspect lié à la plainte devant la Cour fédérale.
Parmi les autres informations accessibles au public, le Parlement canadien publie les calendriers des réunions et les comptes rendus des décisions ; les ordres du jour des réunions du Cabinet ne sont pas publics. D'autres informations, telles que les versions consolidées des lois fédérales principales, les propositions législatives présentées au Parlement, les appels d'offres publics annoncés par le gouvernement fédéral et les détails des dépenses du gouvernement, sont publiques. Le Cabinet du Premier ministre du Canada publie quotidiennement un avis aux médias décrivant les principaux engagements du Premier ministre ; les emplois du temps du ministre ne sont pas publiés par ailleurs.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
Le Canada remplit 47 % des critères relatifs à la réglementation sur l'intégrité judiciaire et 32 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 66 % et 45 %.
L'indépendance judiciaire est inscrite dans la Constitution et développée dans la jurisprudence de la Cour suprême du Canada. Les juges bénéficient d'un mandat garanti jusqu'à ce qu'ils démissionnent par choix, qu'ils atteignent l'âge de la retraite obligatoire ou qu'ils soient légalement révoqués, les fondements objectifs de révocation étant définis par la loi. L'éligibilité des juges des juridictions supérieures est définie par la loi fédérale. Le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale supervise l'évaluation, la sélection, la nomination et l'avancement (promotion). Des procédures objectives et fondées sur le mérite sont en place, et des organismes indépendants procèdent à des évaluations et à des entretiens. Le gouverneur général nomme les juges en chef, les juges en chef adjoints et les juges de la Cour suprême sur les conseils du Premier ministre. Les autres juges des cours supérieures sont nommés par le gouverneur général sur avis du ministre de la Justice, sur la base des recommandations du Comité consultatif de la magistrature. Le Conseil consultatif indépendant évalue les candidats et recommande au Premier ministre les personnes à nommer à la Cour suprême. La réglementation n'exige pas que les décisions de nomination et de promotion suivent les recommandations des comités consultatifs, mais dans la pratique, seuls les candidats recommandés sont nommés. Les dispositions légales ne donnent pas aux candidats le droit de faire appel des décisions de nomination ou de promotion.
Les Principes de déontologie judiciaire fixent des normes de conduite pour tous les juges fédéraux, y compris des règles relatives aux conflits d'intérêts et des procédures de récusation, qui sont mises en œuvre par le biais de la jurisprudence pertinente. Les juges ne sont pas tenus de faire des déclarations d'intérêts, mais il existe des systèmes solides pour détecter et gérer les conflits d'intérêts des juges, le cas échéant. Le Conseil canadien de la magistrature gère la procédure d'examen des plaintes pour faute professionnelle des juges fédéraux. Toutefois, le pouvoir judiciaire ne dispose pas de canaux internes de dénonciation, ni de protections juridiques contre les représailles, ni de portail public sur les droits des dénonciateurs.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
Le Canada remplit 93 % des critères relatifs aux règles relatives à l'intégrité des procureurs et 74 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 66 % et 52 %.
Le Canada dispose de garanties fondamentales en matière d'intégrité des procureurs, établies dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales. La loi prévoit des fondements objectifs de révocation des procureurs et les décisions des procureurs sont susceptibles d'appel. Les procédures régissant la sélection, la nomination et la promotion des procureurs sont définies par la loi. La Loi sur l’emploi dans la fonction publique établit des procédures objectives et fondées sur le mérite pour la sélection et la promotion des procureurs, tandis que la Loi sur le directeur des poursuites pénales et la politique de nomination du gouverneur en conseil définissent des procédures fondées sur le mérite pour le directeur des poursuites pénales. Les règlements établissent également le droit pour les candidats de contester des décisions de sélection, de nomination et de promotion, y compris pour les postes de procureurs de haut niveau.
La Loi sur les conflits d'intérêts définit les situations de conflit d'intérêts et les procédures de récusation, et les exigences en matière de déclaration d'intérêts s'appliquent aux sous-procureurs généraux des poursuites pénales. Dans la pratique, les taux de soumission des déclarations d'intérêts sont élevés et 100 % des déclarations d'intérêts ont été vérifiées par le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Les mécanismes de dénonciation des fautes commises par les procureurs, y compris la corruption, sont établis dans la réglementation par le biais de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui exige des voies de signalement internes pour les dénonciateurs dans les bureaux des procureurs publics. La protection contre les représailles est garantie par la loi et il existe des canaux de signalement internes pour les bureaux des procureurs.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
Le Canada remplit 67 % des critères relatifs aux règlements du système disciplinaire et 17 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 66 % et 22 %.
Le régime disciplinaire des fonctionnaires canadiens est établi par la Loi sur la gestion des finances publiques, les conventions collectives et les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de discipline et de politique de gestion des personnes. Le droit de faire appel des décisions disciplinaires devant une instance judiciaire est établi, mais les délais statutaires ne sont pas définis dans la réglementation. Toutefois, la politique attend que la procédure disciplinaire soit engagée et conclue dans les délais.
Les lignes directrices concernant la discipline définissent la normalisation des procédures disciplinaires. Bien qu'il n'existe pas de programme de formation sur la manière de mener des enquêtes, plusieurs documents d'orientation existent sur ce sujet, notamment les lignes directrices concernant la discipline et le Handbook on Administrative Investigations into Misconduct (Manuel sur les enquêtes administratives en cas d’inconduite).
L'utilisation d'outils numériques pour soutenir les procédures disciplinaires est limitée. Il n'y a pas d'utilisation systématique de systèmes électroniques de gestion des dossiers pour gérer les affaires disciplinaires, et ces systèmes ne permettent pas une documentation complète ou un suivi des procédures.
Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l'OCDE. Les opinions exprimées et les arguments utilisés ici ne reflètent pas nécessairement les opinions officielles des pays membres de l'OCDE.
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Kosovo : Cette désignation ne préjuge en rien des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
L’ouvrage complet est disponible en français : OCDE (2026), Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026 : Faire de l’intégrité un atout stratégique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9b8b4cae-fr.
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