Cette publication contient les Règles types de divulgation obligatoire pour les accords de contournement de la NCD et les structures offshore opaques. La conception de ces règles types s'inspire largement des recommandations de meilleures pratiques du rapport BEPS Action 12 tout en ciblant spécifiquement ces types d'arrangements et de structures. La partie I donne un aperçu des règles types. La partie II présente le texte des règles. La partie III fournit un commentaire sur ces règles.
