En septembre 2023, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a conclu les négociations sur la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d'assujettissement à l'impôt au titre du Pilier Deux (l'« Instrument multilatéral sur la RAI » ou l'« IM sur la RAI »). L'IM sur la RAI peut mettre en œuvre rapidement la règle d'assujettissement à l'impôt dans les conventions fiscales existantes sans qu'il soit nécessaire de procéder à des négociations bilatérales.
