Civisme fiscal II

Annexe B. Résultats de l’enquête sur la sécurité juridique des multinationales en matière fiscale

Tableau A B.1. Ventilation régionale des réponses données par les multinationales quant à la nature des causes de l'insécurité juridique en matière fiscale

		Afrique		Asie		ALC		OCDE
		Moyenne	Rang	Moyenne	Rang	Moyenne	Rang	Moyenne	Rang
Systèmes juridiques	Législation fiscale opaque et mal rédigée	3.7	1	3.4	8	3.6	8	3.3	2
	Complexité de la législation fiscale	3.2	16	3.2	12	3.7	3	3.2	3
	Changements fréquents du régime d'imposition, des règles et des orientations y afférentes	3.1	19	3	20	3.5	15	3.2	4
	Apport de modifications au droit fiscal avec effet rétroactif	3.1	18	3.1	16	3.2	19	2.9	11
	Absence de délai de prescription	2.8	21	2.8	21	2.8	21	2.4	19
	Incertitude à propos de l’obtention d’allègements au titre de l’impôt prélevé à la source	3.7	2	3.4	6	3.5	13	2.7	16
Administration fiscale	Lourdeurs des formalités administratives à accomplir pour être en conformité avec la législation fiscale	3.6	4	3.6	2	3.9	1	3.3	1
	Manque de prévisibilité ou de cohérence dans le traitement des dossiers par l’administration fiscale	3.7	3	3.9	1	3.9	2	3.1	6
	Inadéquation des dispositifs incitatifs mis en place par l’administration fiscale avec le principe de traitement équitable des contribuables	3.3	15	3.1	17	3.4	16	2.7	15
	État général médiocre des relations avec l’autorité fiscale	3	20	3	19	3.1	20	2.7	17
	Impossibilité d’obtenir des sécurités juridiques anticipées à travers des décisions fiscales ou d’autres mécanismes similaires	3.4	9	3.4	4	3.5	11	2.9	9
	Corruption dans le système fiscal	3.3	14	3.2	13	3.7	6	2.4	20
Règlement des différends	Lenteur de la justice et des autres instances concernées	3.4	8	3.3	10	3.7	4	3.1	5
	Manque de prévisibilité ou de cohérence dans le traitement des affaires par les tribunaux	3.3	11	3.4	5	3.6	7	2.9	12
	Publication insuffisante de décisions clarificatrices d’interprétations	3.3	13	3.2	14	3.2	18	2.6	18
	Corruption dans le système de règlement des différends	3.3	12	3.1	18	3.5	12	2.3	21
Dimension internationale	Divergence des interprétations données aux normes fiscales internationales selon les autorités fiscales	3.6	5	3.6	3	3.7	5	3.1	7
	Discordance des normes internationales	3.1	17	3.4	7	3.4	17	2.8	14
	Une législation fiscale en décalage avec l’évolution des nouveaux modèles d’affaires	3.4	10	3.2	15	3.6	9	3.1	8
	Méconnaissance des activités des entreprises internationales	3.5	7	3.3	11	3.5	14	2.9	10
	Manque d’expertise de l’administration fiscale concernant certains aspects de la fiscalité internationale	3.5	6	3.3	9	3.5	10	2.9	13

Note : réponses à la question « D'après votre expérience, quel rôle chacun des facteurs ci-après a-t-il joué dans l’aggravation des problèmes d’insécurité juridique en matière fiscale dans les pays que vous avez sélectionnés ? Les répondants étaient invités à répondre sur une échelle de 5 à 1, 5 correspondant à un « rôle extrêmement important ». Tous les facteurs n’ayant pas été notés par l’ensemble des répondants, le nombre des réponses obtenues pour chaque facteur est indiqué dans la colonne « Observation ». Dans la colonne « Rang » figure la place (1 à 25) occupée par le facteur considéré dans le classement régional.

Cette question a été posée séparément pour chaque pays choisi par les répondants, étant entendu qu’un même répondant pouvait choisir quatre pays au maximum.

Source : OCDE (2016), Enquête sur la sécurité juridique en matière fiscale.

Tableau A B.2. Ventilation régionale des réponses quant aux outils/principes primordiaux pour améliorer la sécurité juridique en matière fiscale

		Afrique		Asie		ALC		OCDE
		Moyenne	Rang	Moyenne	Rang	Moyenne	Rang	Moyenne	Rang
Conception de la politique fiscale et législation	Annonce préalable des modifications prévues du régime d’imposition	4.1	6	3.9	6	4	4	3.9	6
	Orientations détaillées de la règlementation fiscale	4.3	1	4	3	4	6	4	4
	Une législation fiscale moins abondante et moins complexe	3.8	9	3.6	13	3.9	8	3.8	8
	Des modifications de la législation fiscale moins fréquentes	4.1	3	3.8	7	3.9	9	4.1	1
	Consultation en temps utile des contribuables lors de la mise en place des modifications	4	7	3.6	12	3.9	11	3.7	10
	Une législation fiscale nationale en phase avec les normes fiscales internationales	4.1	5	4.1	2	4.1	2	3.9	5
	Allègement des formalités administratives à accomplir pour être en conformité avec la législation fiscale	4.1	4	3.7	9	4.1	3	4	2
	Existence d'un consensus international sur les principes généraux de la sécurité juridique en matière fiscale	3.7	12	3.9	5	3.7	13	3.7	13
	Des systèmes de retenue à la source simplifiés et efficaces	3.5	18	3.7	8	3.6	17	3.6	16
	Application de règles univoques	3.6	16	3.4	17	3.5	19	3.4	18
Administration fiscale	Transparence accrue de la part des administrations fiscales sur leur conception de la discipline fiscale	3.7	13	3.7	10	4	5	3.8	7
	Transparence accrue de la part des administrations fiscales sur leurs protocoles d'évaluation des risques	3.6	17	3.5	14	3.8	12	3.7	11
	Existence de programmes de discipline fiscale coopérative dans une même juridiction	3.5	19	3.2	21	3.5	20	3.4	20
	Existence de stratégies simplifiées de discipline fiscale (par exemple, régimes de protection)	3.9	8	3.5	16	3.7	14	3.5	17
	Accord préalable en matière de prix de transfert (APP) dans une même juridiction	3.5	20	3.4	19	3.5	21	3.3	21
	Autres régimes de décision	3.4	23	3.1	22	3.4	24	3.1	24
	Communication en temps utile de l’autorité fiscale durant les vérifications	3.7	14	3.4	18	3.6	15	3.6	14
	Programmes de renforcement des capacités des autorités fiscales	3.4	22	3	24	3.4	22	3.1	23
	Bonne communication entre les contribuables et l'administration (par exemple, par voie électronique)	3.8	10	3.3	20	3.9	10	3.7	12
Règlement des différends	Efficacité des mécanismes locaux de règlement des différends	4.3	2	4.1	1	4.2	1	4	3
	Procédure amiable	3.7	15	3.9	4	4	7	3.8	9
	Mécanismes d’arbitrage obligatoires et contraignants	3.8	11	3.6	11	3.6	18	3.6	15
Dimension internationale	Programmes multilatéraux de discipline fiscale coopérative, exécutés en collaboration avec d’autres juridictions	3.3	24	3	23	3.4	23	3.3	22
	APP multilatéraux exécutés en collaboration avec d'autres juridictions	3.4	21	3.5	15	3.6	16	3.4	19
	Vérifications multilatérales exécutées en collaboration avec d’autres juridictions	3.1	25	2.7	25	3.2	25	3	25

Note : résultats à la question « Lequel des instruments suivants a amélioré ou pourrait améliorer la sécurité juridique en matière fiscale ? Les répondants étaient invités à répondre sur une échelle de 5 à 1, 5 signifiant que l’outil considéré a amélioré ou pourrait améliorer sensiblement la sécurité juridique en matière fiscale et les chiffres suivants correspondant à l’ordre décroissant d’importance. Tous les facteurs n’ayant pas été notés par l’ensemble des répondants, le nombre des réponses obtenues pour chaque facteur est indiqué dans la colonne « Observation ». Dans la colonne « Rang » figure la place (1 à 21) occupée par le facteur considéré dans le classement régional.

Source : OCDE (2016), Enquête sur la sécurité juridique en matière fiscale.