Renforcer l'indépendance des institutions supérieures de contrôle des finances publiques

Annexe B. Modèles d’institutions supérieures de contrôle (ISC)

Les ISC peuvent être classées selon plusieurs critères, notamment leur mandat et leurs compétences, la branche du gouvernement dont elles relèvent et leur structure organisationnelle. La littérature distingue généralement deux grands modèles d’institutions d’audit public : le modèle législatif et le modèle juridictionnel, auxquels s’ajoute le modèle du conseil d’administration, souvent considéré comme une variante des deux autres (Tableau A ‎B.1).

Quel que soit le modèle, les compétences et la structure des ISC reflètent généralement la volonté de répondre aux priorités institutionnelles qui prévalaient au moment de leur création. Ces priorités tiennent souvent compte, de manière implicite, de l’équilibre des pouvoirs entre les différents organes de l’État, de la responsabilité des fonctionnaires et de la mesure dans laquelle les fonctions d’audit et les compétences juridictionnelles doivent être fragmentées ou regroupées sur le plan institutionnel.

Tableau A ‎B.1. Modèles d’ISC

Modèle législatif	Modèle juridictionnel	Modèle de conseil d’administration
Le modèle législatif désigne les ISC dont la mission principale est de soutenir le rôle du pouvoir législatif (parlement) dans la responsabilisation du pouvoir exécutif. Certaines de ces ISC font même partie intégrante du pouvoir législatif. La redevabilité s’exerce par le biais d’échanges fréquents entre l’ISC et une commission législative, qui est généralement la commission des comptes publics, qui reçoit et examine les résultats des audits de l’ISC. Dans ce modèle, l’ISC est généralement tenue de rendre des comptes au pouvoir législatif par le biais de la présentation d’un rapport d’activité et de la remise de ses états financiers, qui sont généralement vérifiés par un cabinet privé désigné par le pouvoir législatif. Cette relation institutionnelle implique généralement un fort engagement dans le processus de publication des résultats d’audit ; dans certains cas, cette publication est soumise à une procédure officielle de dépôt auprès de l’assemblée législative. De plus, le suivi des recommandations et des conclusions d’audit s’accompagne habituellement d’un examen minutieux de la part du pouvoir législatif. Si les ISC qui suivent ce modèle sont souvent dirigées par un seul responsable, certaines fonctionnent selon une structure de gouvernance collégiale ou par conseil, dans laquelle un conseil d’audit approuve les rapports d’audit et les transmet au pouvoir législatif.	Dans ce modèle, les ISC ont le pouvoir d’engager la responsabilité personnelle des fonctionnaires chargés de la gestion des ressources publiques. Cette responsabilité peut être engagée lorsque des irrégularités sont constatées dans la gestion de ces ressources, ou lorsque ces irrégularités entraînent des pertes. La procédure juridictionnelle peut être engagée soit sur la base des conclusions d’un audit, soit à la suite du signalement d’irrégularités par un tiers. Les ISC fonctionnant selon le modèle juridictionnel ne font généralement pas partie du pouvoir législatif ; dans certains cas, elles sont intégrées au pouvoir judiciaire. Leur structure organisationnelle sépare généralement les fonctions d’audit des fonctions juridictionnelles.	Les ISC dotées d’un conseil d’administration ou d’une structure décisionnelle collégiale ont traditionnellement été classées dans la littérature comme un troisième modèle, connu sous le nom de « modèle du conseil d’administration ». Ce modèle présente certaines similitudes avec le modèle législatif, notamment le fait que ces ISC rendent compte au pouvoir législatif, mais il s’en distingue en ce que la prise de décision est assurée collectivement par un conseil d’administration plutôt que d’être concentrée entre les mains d’un seul dirigeant de l’institution

Source : D’après (IDI, 2019[1]).

Lorsque certains éléments de la structure d’une ISC sont empruntés à l’étranger, les pays conservent souvent ces caractéristiques même après que le pays d’origine les a réformés. Au Royaume-Uni, par exemple, le contrôleur et vérificateur général occupait traditionnellement son poste à titre permanent jusqu’à son départ à la retraite. En 2011, cependant, le Royaume-Uni est passé à un mandat unique de dix ans non renouvelable. L’une des ISC concernées par cette collecte de données a initialement adopté le modèle britannique et a conservé le dispositif initial d’un mandat à vie jusqu’à la retraite, bien que le Royaume-Uni lui-même soit passé à un autre système. L’Encadré A ‎B.1 cite l’exemple de la Cour des comptes française.

Encadré A ‎B.1. Cas de la Cour des comptes française

Créée au début du XIX^e siècle, la Cour des comptes française a joué un rôle déterminant dans l’élaboration des modèles d’institutions supérieures de contrôle à l’échelle internationale. Au fil du temps, l’institution a accompagné et mis en œuvre des réformes de grande envergure afin d’adapter son mandat et ses outils à l’évolution des pratiques en matière de gestion des finances publiques et de gouvernance.

La Cour des comptes a vu son cadre évoluer afin de renforcer la clarté, la cohérence et l’efficacité de la responsabilisation des acteurs publics. En 2023, une réforme majeure a instauré par voie législative un régime unifié de responsabilité financière pour les responsables publics, remplaçant les anciens mécanismes de sanction par un système unique et rationalisé visant à traiter les fautes financières graves, assorti de sanctions proportionnées. Les affaires sont désormais examinées par une chambre du contentieux spécialisée au sein de la Cour des comptes, et une cour d’appel financière a été créée. Cette réforme visait à renforcer la redevabilité tout en adaptant les mécanismes d’application aux normes actuelles de l’administration publique.

Source : Données compilées par l’OCDE et l’IDI à partir d’entretiens.

Références

[1] IDI (2019), What are Supreme Audit Institutions?, IDI SAI Independence Resource Centre, https://sirc.idi.no/about/what-are-sais? (consulté le 20 février 2026).