Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026 : Belgique
Table des matières
Le cadre réglementaire belge en matière de lutte contre la corruption se compose principalement d'arrêtés royaux, qui sont des actes réglementaires mettant en œuvre des lois du Parlement. Le plus pertinent pour le cadre d'intégrité de la Belgique est le Décret royal du 18 avril 2024, qui exige que les organismes publics fédéraux en Belgique identifient des objectifs d'intégrité et élaborent un plan d'action pour la gestion de l'intégrité. Le département Stratégie et Appui (SPF BOSA) du Bureau de l'intégrité du Service public fédéral est responsable de la promotion de la politique d'intégrité au sein de la fonction publique administrative fédérale.
Le Contrôle interne fédéral (CIF) évalue l'efficacité des mécanismes de contrôle interne et d'évaluation des risques au sein des services publics. La Cour des comptes analyse les comptes annuels des partis politiques reconnus, conformément aux plafonds de dépenses électorales, et peut signaler les irrégularités à la Chambre des représentants. Le ministre des finances est chargé de la coordination de la lutte contre la fraude, tandis que l'Office central de répression de la corruption fait partie de la police fédérale et est spécialisé dans les poursuites en matière de corruption. Enfin, le Conseil supérieur de la justice est responsable de la sélection, de la promotion et de la nomination des juges et des procureurs.
Note : les données sont celles de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
Le lien ci-dessous présente les domaines dans lesquels le système d'intégrité de la Belgique est le plus solide et pourrait être le plus amélioré (en anglais) :
Note : les données sont celles de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
La Belgique remplit 0 % des critères relatifs à la solidité du cadre stratégique et 0 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 38 % et 32 %.
Les réglementations ne peuvent être considérées comme un cadre stratégique que si elles définissent une orientation stratégique à court ou moyen terme, avec des objectifs primaires clairs, spécifiques et limités dans le temps, visant spécifiquement à atténuer les risques pour l'intégrité publique. L'Arrêté royal du 18 avril 2024 impose aux organismes publics fédéraux en Belgique d'identifier des objectifs d'intégrité et des indicateurs correspondants dans le plan stratégique de l'organisme. Tous les organismes publics fédéraux doivent élaborer des plans annuels de mise en œuvre de la gestion de l'intégrité et rendre compte de la mise en œuvre du plan d'action au ministre responsable et au SPF BOSA.
Note : les données sont celles de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
La Belgique remplit 20 % des critères relatifs à la réglementation du lobbying et 11 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 43 % et 38 %.
En Belgique, il n'existe pas de cadre réglementaire spécifique pour les activités de lobbying. Il n'existe pas non plus d'institution chargée de contrôler la transparence des activités de lobbying au sein de l'exécutif. Le règlement intérieur du Parlement national, qui couvre les activités de lobbying visant les membres du Parlement, définit les activités de lobbying comme des « activités visant à influencer directement ou indirectement le développement ou la mise en œuvre de politiques ou la prise de décision de la Chambre ».
Un registre des activités de lobbying est disponible sous la forme d'un fichier PDF téléchargeable. Il comprend le nom des lobbyistes et de leur organisation, mais ne fournit pas d'informations sur leur domaine d'intervention, le type d'activités de lobbying ni les textes législatifs visés. Il existe un registre des bénéficiaires effectifs, appelé « Ultimate Beneficial Owner » (propriétaire en dernière analyse), mais il n'est pas accessible au public.
Note : les données sont celles de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
La Belgique remplit 78 % des critères relatifs à la réglementation sur les conflits d'intérêts et 44 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 80 % et 45 %.
En Belgique, l'Arrêté royal portant le statut des fonctionnaires de l'État, le Code de conduite ministériel et le Code de conduite du Parlement définissent les circonstances et les relations qui peuvent conduire à un conflit d'intérêts dans leurs administrations respectives. Les lois ordinaires et spéciales du 2 mai 1995 et du 26 juin 2004 comportent une liste d'obligations pour les hauts fonctionnaires de l'exécutif en matière de publication des déclarations d'intérêts, des emplois et des mandats. Les taux de soumission ont toujours été supérieurs à 80 % au cours des quatre dernières années.
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations en matière de divulgation, qui peuvent prendre la forme d'amendes et de restrictions quant à la capacité d'exercer une fonction publique. Toutefois, il n'existe pas de mécanisme permettant de vérifier les déclarations d'intérêts, car l’institution supérieure de contrôle ne procède à la levée des scellés qu'en cas de procédure judiciaire.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
La Belgique remplit 80 % des critères relatifs à la réglementation du financement de la vie politique et 71 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 76 % et 58 %.
La Loi relative au contrôle du financement de la vie politique interdit les contributions d'États et d'entreprises étrangers, ainsi que les contributions d'entreprises publiques. Elle fixe un plafond pour les dépenses de campagne des partis et établit que les partis et/ou les candidats doivent rendre compte de leurs finances.
La loi du 4 juillet 1989 permet à l'institution supérieure de contrôle, la Cour des comptes, de vérifier l'origine des fonds dans les comptes annuels des partis politiques reconnus et de vérifier le respect des plafonds de dépenses électorales. Tous les partis politiques belges ont déposé leurs comptes annuels dans les délais prévus par la législation nationale au cours des cinq dernières années. Cependant, les comptes annuels sont publiés en ligne au format PDF, ce qui réduit leur accessibilité au public. Il n'existe pas de registre centralisé de toutes les violations de la réglementation en matière de financement de la vie politique.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
La Belgique remplit 78 % des critères relatifs à la réglementation sur l'information publique et 54 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 72 % et 62 %.
La Belgique est signataire de la Convention de Tromsø depuis 2009, et les seules restrictions à l'accès à l'information publique dans la Loi sur la liberté d'information nationale sont les exceptions énumérées dans la convention. La loi sur la liberté d'information fixe également un délai de 30 jours pour traiter les demandes d'information. La loi du 4 mai 2016 établit une liste d'informations obligatoires à divulguer et établit que les documents administratifs sont mis à la disposition du public par défaut.
Le Décret royal du 29 avril 2008 a donné naissance à la Commission fédérale d'accès aux documents administratifs, une institution chargée des questions relatives à l'information publique, qui publie des données statistiques sur les demandes d'accès à l'information et émet des avis consultatifs en matière de transparence. Toutefois, la réception d'un document administratif peut être payante et il n'existe aucune obligation de fournir des informations dans un format spécifique.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
La Belgique remplit 47 % des critères relatifs aux règles d'intégrité judiciaire et 12 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 66 % et 45 %.
La Constitution belge établit que les juges sont nommés à vie et qu'ils prennent leur retraite à un âge déterminé par la loi ; aucun juge ne peut être privé de son poste ou suspendu, sauf en cas de décision de justice. L'article 151 de la Constitution établit que le Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) peut nommer des candidats à des postes judiciaires à partir d'une liste de candidats ayant réussi l'examen d'aptitude professionnelle. La procédure de promotion des juges est définie et requiert un entretien.
Le cadre législatif belge ne définit pas les circonstances qui peuvent conduire à des situations de conflit d'intérêts pour les juges, et ceux-ci ne sont pas tenus de soumettre des déclarations d'intérêts. En outre, il n'existe pas de règlement établissant des voies de signalement internes pour les dénonciateurs au sein du pouvoir judiciaire, et les dénonciateurs ne sont pas non plus protégés contre les représailles par la loi. Il n'existe pas de portail fournissant des informations sur les droits des dénonciateurs.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
La Belgique remplit 41 % des critères relatifs aux règles relatives à l'intégrité des procureurs et 21 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 66 % et 52 %.
En Belgique, les juges et les procureurs sont régis par le même cadre juridique en vertu de la Constitution belge et du Code judiciaire, qui établit une procédure objective fondée sur le mérite pour la sélection et la promotion des procureurs. Toutefois, les candidats n'ont pas le droit de faire appel des décisions prises par la CSJ en matière de nomination et de promotion.
Le Code judiciaire établit des fondements objectifs pour la révocation des procureurs, mais ne définit pas les circonstances qui conduisent à des situations de conflit d'intérêts pour les procureurs. Il n'existe pas non plus de règlement établissant l'obligation pour les procureurs de se récuser en cas de conflit.
Le Code judiciaire régit le régime disciplinaire des magistrats et prévoit la possibilité de déposer des plaintes en cas d'allégations d'inconduite judiciaire. Il n'existe pas de base réglementaire établissant des canaux de signalement internes pour les dénonciateurs dans les bureaux des procureurs publics, ni de protection juridique contre les représailles à l'encontre des dénonciateurs.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
La Belgique remplit 58 % des critères relatifs aux règlements du système disciplinaire et 0 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 66 % et 22 %.
L’Arrêté royal du 2 octobre 1937 relatif au statut des fonctionnaires établit une liste de sanctions disciplinaires dans son article 77. La législation prévoit également un droit d'appel, décrit comme un « droit de contester les évaluateurs devant la commission d'appel », mais il n'y a aucune obligation d'informer le pouvoir judiciaire ou les forces de l'ordre si une affaire disciplinaire implique un comportement criminel.
Aucune formation n'est proposée au personnel chargé des enquêtes disciplinaires. En outre, il n'existe pas de système de gestion des affaires et des procédures disciplinaires, ni de données publiques concernant le nombre de procédures engagées contre des fonctionnaires et le type de sanctions disciplinaires appliquées.
Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l'OCDE. Les opinions exprimées et les arguments utilisés ici ne reflètent pas nécessairement les opinions officielles des pays Membres de l'OCDE.
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Les données statistiques relatives à Israël sont fournies et sont sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L'utilisation de ces données par l'OCDE ne préjuge en rien du statut du plateau du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies israéliennes en Cisjordanie au regard du droit international.
Kosovo : Cette désignation ne préjuge en rien des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
L’ouvrage complet est disponible en français : OCDE (2026), Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026 : Faire de l’intégrité un atout stratégique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9b8b4cae-fr.
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