Premier exercice fiscal déclarable : à confirmer
Seuil de chiffre d’affaires consolidé : 750 millions EUR
Délai de dépôt des déclarations : douze moins à compter de la fin de l’exercice financier déclarable
Obligation de dépôt local : oui
Dépôt par une entité mère de substitution autorisé : non
Premier examen du cadre juridique interne : 2021/2022
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Domaine concerné |
Recommandations d’amélioration |
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Cadre juridique et administratif interne |
Il est recommandé que Cabo Verde modifie la définition d’une Entité mère ultime ou la clarifie afin de la mettre en conformité avec le standard. Il est recommandé que Cabo Verde prenne des mesures pour faire en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances admises par le standard minimum. Il est recommandé que Cabo Verde précise que la règle de calcul du seuil de chiffre d’affaires annuel consolidé s’applique conformément aux orientations de l’OCDE sur les fluctuations monétaires à l’égard d’un groupe d’entreprises multinationales dont l’Entité mère ultime est située dans une juridiction autre que Cabo Verde. Il est recommandé que Cabo Verde publie l’intégralité des exigences relatives au contenu et au format de la déclaration pays par pays. |
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Cadre d’échange de renseignements |
Il est recommandé que Cabo Verde prenne des mesures pour établir des accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles Cabo Verde a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux. Il est recommandé que Cabo Verde prenne des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements. |
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Usage approprié des données |
Il est recommandé que Cabo Verde prenne des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté avant les premiers échanges de renseignements. |
Un certain nombre de recommandations ont été formulées à l’intention de Cabo Verde en vue d’améliorer sa législation. Ces recommandations restent inchangées depuis l’examen par les pairs de 2021/2022.
La législation caboverdienne ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur concernant les obligations relatives à la déclaration pays par pays. Il est recommandé que Cabo Verde clarifie ou modifie sa législation afin de préciser une date d’entrée en vigueur pour l’obligation de dépôt d’une déclaration pays par pays.
Dans la législation caboverdienne, la définition relative au dépôt local s’applique à « l’Entité constitutive qui n’est pas l’Entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales » et la définition de groupe d’entreprises multinationales n’exclut pas spécifiquement les groupes qui ne respectent pas le critère de seuil. On peut en déduire que les Entités constitutives de tous les Groupes d’EMN, quelle que soit leur taille, sont tenues d’effectuer un dépôt local si les conditions sont remplies, ce qui est donc trop général. Il est recommandé que Cabo Verde modifie la définition de Groupe d’EMN afin de préciser qu’elle n’inclut pas les Groupes d’EMN exclus, ou bien définisse un seuil à partir duquel le dépôt local est obligatoire.
La première disposition figurant dans la législation de Cabo Verde relative au dépôt local stipule que : « L’Entité constitutive résidant à Cabo Verde…sont détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par des entités non résidentes qui ne sont pas tenues de soumettre une déclaration identique ». Cela contredit la disposition autorisant le dépôt local, selon laquelle l’EMU du groupe n’est pas tenue de déposer une déclaration pays par pays dans sa juridiction de résidence fiscale. La disposition contenue dans la législation de Cabo Verde est trop générale et pourrait être interprétée comme englobant des situations où il existe une obligation de dépôt dans l’autre juridiction, mais où l’Entité mère ultime n’est pas tenue par cette obligation parce qu’elle se situe en deçà du seuil. L’objectif est que cette disposition s’applique en l’absence d’obligation déclarative, et pas uniquement dans les cas où l’Entité mère ultime n’est pas tenue de déposer une déclaration. Il est recommandé que Cabo Verde modifie la définition ou la clarifie afin qu’elle soit conforme au standard.
Cabo Verde a mis en place dans sa législation une obligation de dépôt local conforme au standard minimum qui est en vigueur même s’il ne remplit pas encore l’ensemble des critères de cohérence, de confidentialité et d’usage approprié. Il est par conséquent recommandé que Cabo Verde prenne des mesures pour faire en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances admises par le standard minimum.
Dès lors qu’un Groupe d’EMN établit ou établirait ses états financiers consolidés dans une devise autre que celle précisée par Cabo Verde, le seuil défini par Cabo Verde reste applicable en utilisant, pour le convertir dans la devise utilisée par le Groupe, le taux de change moyen en vigueur pour la période comptable considérée. Cette disposition ne pose pas de problème pour les Groupes d’EMN dont l’Entité mère ultime réside fiscalement à Cabo Verde, mais pourrait être incompatible avec les orientations relatives aux fluctuations monétaires pour les Groupes d’EMN dont l’Entité mère ultime est située dans une autre juridiction, si les obligations de dépôt local étaient appliquées à l’égard d’une Entité constitutive (qui réside fiscalement à Cabo Verde) d’un Groupe d’EMN qui n’atteint pas le seuil fixé dans la juridiction de l’Entité mère ultime de ce Groupe.
Il est recommandé que Cabo Verde précise que la règle de calcul du seuil de chiffre d’affaires annuel consolidé s’applique conformément aux orientations de l’OCDE sur les fluctuations monétaires à l’égard d’un groupe d’entreprises multinationales dont l’Entité mère ultime est située dans une juridiction autre que Cabo Verde.
Les informations contenues dans l’annexe législative ne concernent pas l’intégralité du modèle de déclaration pays par pays et ne précisent pas les éléments à faire figurer dans les différentes rubriques du rapport. Il est recommandé que Cabo Verde publie l’intégralité des exigences relatives au contenu et au format de la déclaration pays par pays.
Cabo Verde ne dispose d’aucune relation bilatérale d’échange de déclarations pays par pays et n’a pas mis en place les mécanismes nécessaires pour faire en sorte que les renseignements soient échangés conformément aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements.
Il est recommandé que Cabo Verde prenne des mesures pour établir des accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles Cabo Verde a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2019/2020.
Il est recommandé que Cabo Verde prenne des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2019/2020.
Cabo Verde n’a pas encore mis en place les mécanismes de contrôle nécessaires pour garantir l’usage approprié des déclarations pays par pays.
Il est recommandé que Cabo Verde prenne des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté avant les premiers échanges de renseignements. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2019/2020.