Déclaration pays par pays – Recueil 2024 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée)

France

Vue d’ensemble des obligations relatives aux déclarations pays par pays

1. Premier exercice fiscal déclarable : débutant le 1^er janvier 2016 ou après.

2. Seuil de chiffre d’affaires consolidé : 750 millions EUR

3. Délai de dépôt des déclarations : douze mois à compter de la fin de l’exercice financier déclarable

4. Obligation de dépôt local : oui

5. Dépôt par une entité mère de substitution autorisé : oui

6. Premier examen du cadre juridique interne : 2017/2018

Résumé des recommandations

Domaine concerné	Recommandations d’amélioration
Cadre juridique et administratif interne	Il est recommandé que la France fasse en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances énoncées dans les termes de référence.
Cadre d'échange de renseignements	aucune.
Usage approprié des données	aucune.

Cadre juridique et administratif interne

Il est recommandé que la France fasse en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances énoncées dans les termes de référence. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2017/2018. 1

Cadre d'échange de renseignements

La France confirme que ses règles sont restées inchangées et continuent d’être appliquées comme il se doit. La France continue de respecter l’ensemble des termes de référence.2

Usage approprié des déclarations pays par pays

La France confirme que ses règles sont restées inchangées et continuent d’être appliquées comme il se doit. La France continue de respecter l’ensemble des termes de référence.

Notes

← 1.  Le rapport d'examen par les pairs de 2017/18 comportait un point devant faire l'objet d'un suivi concernant la limitation de l'obligation de dépôt local aux cas de « défaillance systémique » au sens du paragraphe 21 des termes de référence. La France confirme que sa législation implique le respect des obligations prévues par le MCAA portant sur les déclarations pays par pays (en particulier l’obligation d’une consultation préalable entre autorités compétentes en vertu de la Section 6 de cet accord) et indique qu'elle n’appliquera le dépôt local qu’en cas de « Défaillance systémique ». Cet aspect devant faire l'objet d'un suivi reste en vigueur.

← 2.  L’examen par les pairs de 2021/2022 de la France comportait un point devant faire l’objet d’un suivi concernant les informations manquantes ou incomplètes contenues dans les déclarations pays par pays transmises à une autre juridiction. La France a depuis modifié ses systèmes informatiques afin de s’assurer qu’il est possible de détecter en amont de telles informations manquantes ou incomplètes, et ces changements seront effectifs pour les prochaines périodes de déclaration. Ce point devant faire l’objet d’un suivi reste en vigueur.