La définition d’établissement stable (ES) retenue dans les conventions fiscales est cruciale pour déterminer si une entreprise non-résidente doit payer l’impôt sur le revenu dans un autre État. Pour prévenir l’utilisation de certaines stratégies d’évasion fiscale qui ont été utilisées pour détourner la définition actuelle d’ES, le Rapport sur « Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable » (Action 7 du Rapport, publié par l’OCDE en 2015) recommandait d’apporter des modifications à la définition d’ES figurant à l’article 5 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, qui est largement utilisé comme base pour la négociation des conventions fiscales, suite aux travaux sur l’Action 7 du plan d’action BEPS.
