21/07/2025 – Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié cinq nouveaux rapports d'examen par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD). Les rapports du Honduras, de Madagascar, de la Mongolie, d'Oman et de Trinité-et-Tobago ont été approuvés par le Groupe d’examen et de suivi par les pairs du Forum mondial en juin 2025 et ont ensuite été adoptés par les membres du Forum mondial.
Grâce à une évaluation combinée du cadre juridique et de la mise en œuvre de la norme dans la pratique, Oman et Trinité-et-Tobago ont tous deux obtenu la note globale « Conforme pour l’essentiel » à la norme.
En raison de leur pratique limitée en matière d’échange de renseignements, le Honduras, Madagascar et la Mongolie ont fait l’objet d’une évaluation partielle centrée sur leur cadre juridique (phase 1 du processus d'examen). La deuxième phase du processus d'examen sur la mise en œuvre de la norme dans la pratique débutera en 2027 ou 2028 pour ces juridictions.
Depuis 2016, 128 juridictions ont fait l'objet d'un examen complet dans le cadre du deuxième cycle d'examens par les pairs de l'ERD et les notations attribuées sont généralement positives : 89 % des juridictions sont jugées « conformes » ou « conformes pour l’essentiel » à la norme, 9 % sont évaluées comme étant « partiellement conformes » et seulement 2 % comme étant « non conformes ».
Les conclusions et recommandations spécifiques à chaque juridiction sont présentées ci-dessous :
Le Honduras a rejoint le Forum mondial en 2019. Cette première évaluation conclut que le cadre juridique du Honduras est généralement en place, mais que plusieurs domaines relatifs à la disponibilité, à l'accès et à l'échange d'informations doivent être améliorés. L'absence de mécanisme permettant d'identifier les propriétaires d'actions au porteur ou de personnes détenant des coupons de dividendes émis par des sociétés honduriennes entraîne de graves lacunes dans la disponibilité des informations relatives à la propriété. La couverture du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux en tant que source d'informations sur les bénéficiaires effectifs présente également des lacunes en l'absence d'obligation pour toutes les personnes morales et constructions juridiques pertinentes d'entretenir des relations permanentes avec une personne assujettie aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. En outre, les informations disponibles sur les bénéficiaires effectifs peuvent ne pas être totalement conformes à la norme. Il est également recommandé au Honduras de ratifier dès que possible la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale afin d'augmenter le nombre de ses partenaires en matière d'échange de renseignements. L’accès aux renseignements couverts par le secret professionnel doit également être confirmé qu’ils concernent les bénéficiaires effectifs ou d’autres informations pertinentes, conformément à la norme. L'évaluation de la mise en œuvre pratique du cadre juridique sera lancée au plus tard en décembre 2027 (examen de phase 2). Accéder au rapport.
Madagascar a rejoint le Forum mondial en 2017. Cette première évaluation conclut que le cadre juridique de Madagascar est généralement en place, mais que plusieurs domaines doivent être améliorés, particulièrement en ce qui concerne la disponibilité des informations sur la propriété. Il n'existe pas de mécanisme permettant d'identifier les propriétaires d'actions au porteur émises par des sociétés malgaches. Madagascar a mis en œuvre des réformes fiscales pour assurer la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, et la mise en œuvre de ces réformes dans la pratique sera évaluée au cours de l'examen de la phase 2. Bien que l'autorité compétente de Madagascar dispose de larges pouvoirs d'accès pour fournir des informations aux partenaires d'échange, elle peut être confrontée à des contraintes pour obtenir des informations détenues par des professionnels du chiffre et du droit qui bénéficient du secret professionnel. Plus important encore, il est recommandé à Madagascar de déposer dès que possible ses instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale afin d'élargir son réseau d'échange. L'évaluation de la mise en œuvre pratique du cadre juridique sera lancée au plus tard en décembre 2027 (examen de phase 2). Accéder au rapport.
La Mongolie a rejoint le Forum mondial en 2018. Cette première évaluation conclut que le cadre juridique de la Mongolie dispose des éléments essentiels pour se conformer à la norme en termes d'accès et d'échange d'informations. En revanche, plusieurs améliorations sont nécessaires concernant la disponibilité des renseignements sur les propriétaires bénéficiaires effectifs (éléments A.1 et A.3), et des informations bancaires (élément A.3). En particulier, la définition des bénéficiaires effectifs pour les personnes morales n'est pas alignée sur la norme. L'évaluation de la mise en œuvre pratique du cadre juridique sera lancée en mars 2028 au plus tard (examen de phase 2). Accéder au rapport.
Oman a rejoint le Forum mondial en 2018. Oman ayant de l’expérience en matière d'échange de renseignements sur demande, cette première évaluation couvre à la fois le cadre juridique et la mise en œuvre de la norme dans la pratique. Le cadre juridique d'Oman est globalement conforme à la norme, avec quelques recommandations formulées sur des aspects de mise en œuvre et de supervision. En ce qui concerne la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs, Oman s'appuie principalement sur son cadre de lutte contre le blanchiment d'argent. Il devrait par ailleurs renforcer la supervision de la mise en œuvre des obligations introduites en 2023 pour les sociétés et les partenariats de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Investissement, afin de s'assurer que ces informations sont exactes et à jour. En ce qui concerne la disponibilité des informations comptables, les efforts de supervision de l'administration fiscale peuvent également être améliorés. L'autorité compétente d'Oman dispose de larges pouvoirs d'accès pour obtenir tous les types d'informations. Oman dispose d'un vaste réseau d'échange d'informations puisqu'il est partie à la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. L'autorité compétente d'Oman est montée en compétence au cours de la période évaluée, avec une unité d’échange de renseignements bien dotée en personnel et bien formée, des procédures bien définies pour le traitement des demandes de renseignements et un accès direct à diverses bases de données pour faciliter la recherche de différents types d'informations en vue de répondre aux demandes de renseignements. Oman a obtenu la note « Conforme pour l’essentiel » à la norme d’ERD. Accéder au rapport.
Trinité-et-Tobago a été évaluée pour la première fois en 2011, dans le cadre de l'examen par les pairs de la norme d’ERD. L’évaluation portait sur le cadre juridique (phase 1) et n’a pas été suivie par la deuxième phase de l'examen, axée sur la mise en œuvre de la norme dans la pratique, car le cadre juridique ne donnait pas de pouvoirs d'accès aux informations pertinents à des fins d'échange. Comme ce problème n’a pas été résolu avant la fin du premier cycle en 2016, Trinité-et-Tobago a obtenu la note globale « Non conforme » à la norme d'ERD. Au cours des deux dernières années, Trinité-et-Tobago a réalisé des progrès significatifs. Elle a résolu la question relative aux pouvoirs d'accès de l'autorité compétente et a élargi son réseau conventionnel en devenant partie à la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Elle a également donné suite à d'autres recommandations formulées lors de l’évaluation de 2011. Bien que le cadre juridique actuel soit considéré comme solide, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir sa mise en œuvre effective dans la pratique. Les mécanismes de contrôle et de surveillance doivent être renforcés, en particulier en ce qui concerne les obligations comptables. En outre, Trinité-et-Tobago devrait améliorer le fonctionnement de l’échange de renseignements dans la pratique, notamment en renforçant l'organisation interne de sa fonction d’échange. Au cours de la période évaluée, certaines réponses ont été envoyées avec retard et les partenaires n’ont pas toujours été informés de l'état d'avancement de leurs demandes. Trinité-et-Tobago a obtenu la note « Conforme pour l’essentiel » à la norme d’ERD. Accéder au rapport.
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Le Forum mondial est le principal organisme multilatéral chargé de veiller à ce que les juridictions du monde entier adhèrent et mettent effectivement en œuvre la norme de transparence et d’échange de renseignements et à la norme relative à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers. Ces objectifs sont atteints grâce à un solide processus de suivi et d'examen par les pairs. Le Forum mondial gère également un vaste programme de renforcement des capacités afin de soutenir ses membres dans la mise en œuvre des normes et d'aider les autorités fiscales à utiliser au mieux les canaux d'échange international de renseignements.
Pour plus d'informations, veuillez contacter Zayda Manatta, cheffe du secrétariat du Forum mondial (+33 1 45 24 82 29).