Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

26/11/2024 – Après 15 ans d'efforts soutenus pour promouvoir la transparence et la cooperation internationale dans la lutte contre l'évasion fiscale, les membres du Forum mondial, réunis à Asunción, au Paraguay, pour sa 17ème réunion plénière, ont marqué l'occasion par une avancée majeure dans la mise en œuvre du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF) récemment élaboré. La réunion plénière a été ouverte par un discours du président de la République du Paraguay, M. Santiago Peña Palacios, et a rassemblé plus de 400 délégués de plus de 110 juridictions et 13 organismes internationaux, pour réfléchir aux dernières réalisations collectives, discuter des nouveaux défis et tracer l'avenir du Forum mondial.

61 juridictions se sont déjà engagées à mettre en œuvre le CARF pour commencer les échanges d'ici 2027 ou 2028 au plus tard, dans le cadre du processus d'engagement au CARF du Forum mondial, étendant l'échange automatique des renseignements à des fins fiscales (ER) aux crypto-actifs. Cela inclut la grande majorité des centres de crypto-actifs identifiés par le Forum mondial. En outre, 48 juridictions devraient déjà commencer à mettre en œuvre leur engagement en signant l'accord multilatéral entre autorités compétentes relatif au CARF plus tard dans la journée.

« Le Forum mondial reste déterminé à aider les juridictions à relever les défis nouveaux et émergents, en veillant à ce qu'elles soient les mieux équipées pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale et, à cet égard, il est essentiel que tous les centres de crypto-actifs mettent en œuvre le CARF afin de s'assurer qu'il est efficace et qu'il offre des conditions de concurrence équitables », a déclaré Gaël Perraud, président du Forum mondial.

La liste des juridictions qui se sont engagées à ce jour à mettre en œuvre le CARF dans le cadre du processus d'engagement du Forum mondial est disponible ci-dessous.

Les membres du Forum mondial ont accepté de mettre en œuvre les amendements à la Norme commune de déclaration (NCD) sur l'échange automatique des renseignements relatifs aux comptes financiers à temps pour commencer les échanges dans le cadre de la NCD révisée d'ici 2027, avec des dispositions transitoires appropriées le cas échéant. Les modifications élargiront le champ d'application des échanges dans le cadre de la NCD et amélioreront son efficacité et sa facilité d'utilisation. Combinées à l'introduction du CARF, elles garantissent que le cadre de la transparence fiscale et de l'échange de renseignements est adapté à l'avenir. Ces nouvelles initiatives s'appuient sur le succès et l'expérience du Forum mondial dans la mise en œuvre des normes de transparence et d'échange de renseignements sur demande (ERD) et automatique (EAR) dans le monde entier, et les complètent.

Publié aujourd'hui, le dernier rapport annuel du Forum mondial 2024 détaille l'ampleur de la coopération fiscale mondiale, avec un impact continu et remarquable :

• Plus de 130 milliards EUR de recettes supplémentaires (impôts, intérêts et pénalités) ont été identifiés à ce jour, grâce aux programmes de divulgation volontaire, aux initiatives similaires et aux enquêtes fiscales internationales.
  
• Des informations sur 134 millions de comptes financiers, représentant près de 12 000 milliards EUR d'actifs, ont été automatiquement échangées l'année dernière.
  
• 125 juridictions ont déclaré avoir utilisé l'ERD en 2023 et plus de 28 970 demandes de renseignements ont été formulées à l'appui d'enquêtes fiscales en cours.
  
• 111 juridictions ont commencé à échanger automatiquement des informations sur les comptes financiers en 2024, et ce nombre devrait atteindre au moins 126 d'ici 2027.
  
• Le Secrétariat du Forum mondial a apporté son soutien à 100 juridictions en 2024, le chiffre le plus élevé depuis le lancement de son programme de renforcement des capacités en 2011.

Le Forum mondial est le principal organisme multilatéral chargé de veiller à ce que les juridictions du monde entier adhèrent à la norme relative à la transparence et à l'échange de renseignements sur demande et à la norme relative à l'échange automatique de renseignements, et les mettent effectivement en œuvre. Ces objectifs sont atteints grâce à un solide processus de suivi et d'examen par les pairs. Le Forum mondial gère également un vaste programme de renforcement des capacités afin de soutenir ses membres dans la mise en œuvre des normes et d'aider les administrations fiscales à utiliser au mieux les canaux d'échange de renseignements transfrontaliers.

Les juridictions qui se sont engagées à ce jour à mettre en œuvre le CARF à temps pour commencer les échanges en 2027 ou 2028 dans le cadre du processus d'engagement du Forum mondial en faveur du CARF :

Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Belgique, Bermudes, Brésil, Canada, Colombie, Chypre, Croatie, Danemark, Émirats arabes unis, Estonie, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Îles Caïmans, Île de Man, Îles Féroé, Îles Vierges britanniques, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jersey, Corée, Liechtenstein, Tchécoslovaquie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Mexique, Mongolie, Nigeria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Seychelles, Singapour, Slovénie, Suisse, Thaïlande et Türkiye.

Dernières mises à jour : https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/networks/global-forum-tax-transparency/commitments-carf.pdf

Pour plus d'informations, veuillez contacter Zayda Manatta, Cheffe du Secrétariat du Forum mondial.