Ce rapport donne des instructions supplémentaires sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables résultant des modifications du Rapport sur l'Action 7 du Plan d'action BEPS à l’Article 5 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. Ces instructions supplémentaires définissent les principes généraux relatifs à l’attribution de bénéfices à des établissements stables résultant de l’Article 5(5), conformément aux articles correspondants de la convention fiscale, et incluent les exemples de l'utilisation d’une structure de commissionnaire pour la vente de produits, d'une structure de vente en ligne de publicité et d'une structure de passation de marchés. Ce rapport contient également des instructions complémentaires relatives aux établissements stables résultant des modifications apportées à l’Article 5(4) et propose un exemple concernant l’attribution de bénéfices à des établissements stables résultant de la règle anti-fragmentation énoncée à l’Article 5(4.1).