Contratualisation entre les différents niveaux de pouvoir : renforcement des capacités, suivi et évaluation au Portugal

L’Agence portugaise pour la cohésion et le développement (AD&C), avec le soutien du Secrétariat général (SG REFORM) de la Commission européenne dans le cadre de l’Instrument d’appui technique, a confié à l’OCDE un projet d’une durée de deux ans visant à soutenir la mise en œuvre de la réforme de la déconcentration au Portugal.

Ce projet fournit une assistance technique visant à faciliter la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance à plusieurs niveaux en matière de développement régional. Il a pour objectif de soutenir le suivi de la mise en œuvre de la réforme et de renforcer les capacités institutionnelles et administratives au niveau infranational.

Le projet bénéficie directement à l’AD&C et aux cinq commissions régionales de coordination et de développement (CDDR) :

• CCDR de l’Alentejo

• CCDR de l’Algarve

• CCDR du Centre

• CCDR de Lisbonne et de la vallée du Tage

• CCDR du Nord

Il mobilise également des acteurs au niveau national, notamment des entités sectorielles, les ministères concernés par la réforme et le Conseil de concertation territoriale.

Le Portugal met actuellement en œuvre une réforme de ses CCDR et redéfinit leurs relations avec le gouvernement central dans la mise en œuvre des politiques publiques.

En mai 2023, les CCDR ont changé de statut juridique pour devenir des instituts publics et se sont vu attribuer un nouvel ensemble de compétences dans six domaines d’action :

• Agriculture et pêche
• Culture
• Économie
• Éducation
• Conservation de la nature
• Aménagement du territoire

D'autres ajustements ont depuis été apportés à la réforme, notamment le transfert de compétences supplémentaires dans les domaines de l'éducation et de la santé, ainsi que de nouvelles modifications des structures organisationnelles et de gouvernance des CCDR.

Ces changements élargissent leurs responsabilités en matière de planification et de coordination et renforcent leur rôle dans le développement régional.

En renforçant les capacités des CCDR, la réforme vise à :

• Faciliter une meilleure territorialisation et des approches ancrées sur le territoire dans la conception et la mise en œuvre des politiques
• Stimuler l’investissement, renforcer la compétitivité et soutenir le développement durable et la résilience
• Renforcer les capacités institutionnelles et administratives afin de permettre des transitions écologiques et numériques socialement inclusives,
• Améliorer la mise en œuvre du droit de l’Union européenne

Une coordination efficace entre les niveaux central et régional de gouvernement est essentielle pour atteindre ces objectifs.

Cette réforme s'appuie sur des contrats-programmes conclus entre l'État central et les CCDR, valables jusqu'en 2029.

Ces contrats officialisent le transfert de compétences et définissent des indicateurs clairs ainsi que des objectifs cibles dans six domaines sectoriels. Ils constituent un instrument de gouvernance essentiel pour structurer la coordination entre les différents niveaux de pouvoir et suivre la mise en œuvre de la réforme.

L'OCDE a organisé une série d'ateliers de renforcement des capacités au sein des cinq commissions régionales de coordination et de développement (CCDR) du Portugal, afin de renforcer la gouvernance au sein des administrations régionales et de soutenir la mise en œuvre du projet sur la contractualisation entre les différents niveaux de gouvernement. 

Les ateliers ont exploré des approches pratiques visant à :

• renforcer la coordination entre les différents niveaux de gouvernement ;
• promouvoir la compétitivité régionale tout en renforçant la cohésion territoriale ;
• attirer et retenir les investissements privés ;
• remédier à la fragmentation administrative grâce à une gouvernance intégrée ;
• soutenir les approches intersectorielles au sein des CCDR afin de renforcer le développement régional ; et
• prendre en compte les dimensions transversales que sont les ressources humaines, les finances, les systèmes d’information et l’organisation administrative en tant qu’outils de gouvernance intégrée

Les concepts clés ont été appliqués au travail quotidien des CCDR et aux défis régionaux, notamment :

• la promotion de la compétitivité régionale tout en renforçant la cohésion territoriale ;
• l’attraction et la fidélisation des investissements privés ;
• le renforcement de l’attractivité régionale, de l’identité régionale et de la fidélisation des talents ; et
• la garantie du droit de rester dans la région

Les participants ont souligné l’intérêt de réunir des directeurs issus d’unités sectorielles et transversales, notant que les occasions d’échanges entre pairs au sein des CCDR sont rares. Les discussions ont permis de mieux comprendre la gouvernance à plusieurs niveaux et intégrée, tout en confirmant que les défis régionaux identifiés par les CCDR s’alignent étroitement sur les priorités nationales et de l’Union européenne. Les participants ont également exprimé leur ferme engagement à partager les enseignements tirés au sein de leurs organisations et à poursuivre le processus de renforcement des capacités.