Seul le prononcé fait foi.
Bonjour à toutes et à tous. Merci de m’avoir de nouveau invité à me joindre à vous pour vous présenter le point de vue de l’OCDE sur la nécessité de maintenir la coopération internationale en matière fiscale et les moyens d’aller de l’avant.
Depuis sa création en 1961, l’Organisation aide les pays à coopérer dans le domaine des politiques fiscales dans leur intérêt mutuel.
Nos efforts sont le reflet d’une réalité économique fondamentale : les politiques fiscales nationales n’existent pas en vase clos.
L’efficacité des choix nationaux, et dans certains cas la capacité d’un État à collecter des recettes fiscales et à appliquer la législation fiscale, peuvent être fortement influencées par les lois, les politiques et les pratiques d’autres juridictions.
La transformation numérique et la mondialisation de nos économies n’ont fait qu’amplifier cette dynamique.
En outre, nous sommes entrés dans une période où des tensions croissantes s’exercent sur les finances publiques.
Les besoins de dépenses liées au vieillissement des populations, à la défense, aux infrastructures, au climat et à la transformation numérique ne cessent d’augmenter.
Aussi, disposer de cadres d’action efficaces concernant le volet recettes des budgets est, à bien des égards, plus important que jamais.
Bien évidemment, nous continuons de recommander aux pouvoirs publics de veiller à ce que leurs dépenses soient bien ciblées et fassent l’objet d’examens réguliers, tout en optimisant les opportunités de gains d’efficience.
Mais cela ne suffit pas.
Du fait des contraintes budgétaires croissantes, les États cherchent à mettre en œuvre des politiques fiscales plus efficaces afin de mobiliser les recettes dont ils ont besoin pour financer les services essentiels dont leur population est tributaire et d’engager les investissements nécessaires à la croissance et à la prospérité à long terme.
Dans ce contexte, et face à une concurrence sans précédent pour capter les recettes fiscales, la coopération internationale en matière fiscale est plus essentielle que jamais – pour atténuer le risque de double imposition, lever les obstacles à l’investissement transnational et soutenir la croissance.
En outre, la coopération fiscale internationale est plus indispensable que jamais pour prévenir et combattre l’évasion fiscale, préserver les choix nationaux de politique fiscale et protéger les bases d’imposition des pays.
Des règles et des normes internationales bien coordonnées, fondées sur des données probantes et approuvées par consensus, allègent la charge administrative et procurent aux entreprises la sécurité juridique et la stabilité dont elles ont besoin pour innover, investir et prospérer.
À l’OCDE, nous avons une longue expérience dans la facilitation et le pilotage de la coopération fiscale internationale et nous en sommes fiers.
Cette coopération prend notamment les formes suivantes :
- accords d’échange de renseignements à l’appui d’une application plus efficace de la législation fiscale ;
- normes mondiales qui empêchent l’évasion et la fraude fiscales ;
- et approches communes, telles que l’impôt minimum mondial récemment approuvé, qui relève le niveau minimum d’imposition, met fin à la course au moins-disant en matière fiscale, réduit les distorsions de décisions d’investissement fondées non pas sur des critères économiques mais uniquement sur la recherche de la charge fiscale la plus faible possible et, en définitive, établit des règles du jeu plus équitables entre les juridictions participantes.
Pour ce faire, l’OCDE offre un enceinte de coopération inclusive entre un grand nombre de juridictions participantes – dont les 148 membres du Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et les 172 membres du Forum mondial sur la transparence fiscale.
Nous restons résolus à faciliter la coopération entre juridictions en vue d’élaborer des solutions fiscales fondées sur des éléments probants afin de relever les défis économiques les plus urgents de notre époque, tout en préservant les intérêts nationaux et la souveraineté en matière fiscale.
Nos travaux dans le domaine fiscal ont débuté dans le double objectif de 1) lever les obstacles fiscaux aux échanges et aux investissements internationaux, et 2) protéger les bases d’imposition.
Le Modèle de Convention fiscale de 1963 et les Principes applicables en matière de prix de transfert de 1995 constituent des normes internationales fondamentales qui aident les pays à supprimer la double imposition et à empêcher la fraude fiscale.
Depuis, nos travaux se sont étoffés pour couvrir l’administration de l’impôt, les politiques et statistiques fiscales, la fiscalité et la délinquance, la transparence fiscale et la fiscalité environnementale, pour ne citer qu’eux.
Notre initiative sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a contribué à préserver ces acquis en modernisant et adaptant les règles et normes fiscales internationales existantes pour tenir compte des modèles d’affaires et structures opérationnelles modernes.
Fort du succès du projet BEPS et pour conforter ses objectifs, le Cadre inclusif a adopté l’impôt minimum mondial en 2021 en vue de réduire les incitations à transférer des bénéfices sans justification économique et d’atténuer les distorsions des décisions d’investissement motivées par des considérations fiscales.
L’impôt minimum mondial contribue également à réduire les pressions qui s’exercent sur les pays contraints d’offrir des incitations fiscales qui, en définitive, amputent les recettes sans générer d’investissement réel fondé sur la substance.
Alors qu’une masse critique de juridictions, 65 à ce jour, a choisi d’adopter cette approche commune – y compris tous les États membres de l’UE –, nous devions faire tout notre possible pour pérenniser cette réalisation de grande envergure dans la durée.
Cela impliquait de répondre aux préoccupations que soulevait l’application de l’impôt minimum mondial, notamment celles des États‑Unis concernant l’interaction avec leurs propres mécanismes d’impôt minimum mondial.
À cette fin, les 148 membres du Cadre inclusif ont approuvé en début d’année (le 5 janvier), par consensus, un Accord d’ensemble sur une solution juxtaposée qui préserve les gains obtenus et les objectifs stratégiques de l’impôt minimum mondial au titre du Pilier 2, tout en renforçant la stabilité et réduisant les contraintes de conformité pour les entreprises.
Cet Accord d’ensemble comprend diverses mesures de simplification, des précisions sur l’expiration des dispositions transitoires et un meilleur alignement des incitations fiscales fondées sur la substance.
En outre, il instaure un système juxtaposé qui repose sur des critères d’éligibilité stricts afin de garantir une imposition minimale solide.
Surtout, cet Accord n’a pas pour effet d’exempter quelque groupe multinational que ce soit de l’impôt minimum.
Ce système juxtaposé garantit la primauté de l’impôt national en faisant en sorte que les impôts complémentaires minimums qualifiés prélevés localement restent applicables à toutes les entreprises multinationales qui exercent des activités dans une juridiction qui met en œuvre, quel que soit le lieu où l’entreprise a son siège social.
L’application des impôts complémentaires minimums qualifiés garantit qu’aucune juridiction n’échappe à l’impôt minimum mondial.
En outre, le système juxtaposé n’exempte pas non plus les entreprises multinationales d’un niveau minimum d’imposition en l’absence d’impôts complémentaires prélevés localement.
Au contraire, il est admis que les systèmes préexistants, notamment le régime en vigueur aux États-Unis, qui ont de fait été à l’origine de l’impôt minimum mondial de l’OCDE, prévoient déjà une imposition minimale non négligeable qui va dans le sens des objectifs poursuivis par l’Impôt minimum mondial, et peuvent par conséquent fonctionner en parallèle avec ce régime.
Surtout, l’esprit de l’Accord sur un système juxtaposé et la volonté d’appliquer une imposition minimale mondiale sont renforcés par l’engagement consensuel à remédier à tout risque d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices ou de règles du jeu inéquitables susceptible de survenir.
Dans cette optique, un état des lieux du fonctionnement des règles sera achevé en 2029.
L’Accord d’ensemble sur une solution juxtaposée marque une avancée décisive et contribue à atteindre les objectifs initiaux de l’impôt minimum mondial, à simplifier le respect des règles pour les entreprises, et à permettre la coexistence d’approches nationales éprouvées poursuivant la même finalité et encadrées par des garde-fous convenus par le Cadre inclusif – le tout reposant sur un consensus associant tous les membres du Cadre inclusif.
Faciliter la poursuite de la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial fait partie des grandes priorités de l’OCDE et des membres du Cadre inclusif.
À cette fin, nous collaborons avec l’Union européenne et d’autres membres pour favoriser une mise en application coordonnée et cohérente dans les pays qui ont adopté les règles relatives à l’impôt minimum mondial prévues par le Pilier 2, notamment dans le cadre d’échanges avec les parties prenantes, comme le Dialogue d’Amsterdam.
Avec le soutien précieux de nos amis et collègues de la Commission européenne, nous apporterons une assistance à 14 États membres de l’UE pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial.
Nous continuerons en outre d’accompagner la mise en œuvre de cet impôt au moyen d’initiatives sur mesure de renforcement des capacités, de la diffusion de bonnes pratiques, d’orientations sur la mise en œuvre, ainsi que d’outils pratiques destinés à faciliter la mise en conformité et l’évaluation des risques en amont.
Parallèlement à l’impôt minimum mondial, nous nous employons avec le Cadre inclusif à renouer un dialogue constructif sur l’imposition de l’économie numérique.
Le Groupe de pilotage du Cadre inclusif a exprimé une volonté commune de reprendre le débat sur l’imposition de l’économie numérique et a souligné l’importance de traiter les questions et les difficultés qui se posent dans un contexte multilatéral, afin d’éviter la fragmentation et les approches unilatérales dommageables.
Au cours des prochains mois, l’OCDE aidera le Cadre inclusif à passer en revue les travaux réalisés jusqu’à présent, à solliciter un retour d’information sur les enseignements tirés et à étudier l’évolution des priorités et des ambitions des pays, en vue de définir la feuille de route des débats futurs.
En outre, nous intensifierions nos efforts pour relever d’autres nouveaux défis fiscaux auxquels sont confrontés les pouvoirs publics.
Premièrement, il s’agira d’analyser les conséquences fiscales de l’augmentation de la mobilité de la main-d’œuvre et du travail à distance.
Ces questions sont particulièrement importantes pour les pays de l’UE, compte tenu de leur intégration économique plus poussée et des niveaux plus élevés de mobilité transfrontière de la main-d’œuvre.
Depuis la pandémie de COVID-19, le nombre de salariés européens pratiquant le télétravail a augmenté de plus de 80 %, et 59 % des start-up de l’UE emploient des équipes décentralisées et travaillant à distance.
Pour aider à traiter les défis fiscaux soulevés par cette mutation, le Cadre inclusif étudie les moyens de moderniser les règles fiscales et les adapter à la transformation des modes de travail, afin de faire en sorte que les systèmes fiscaux attirent des talents du monde entier tout en remédiant aux risques qui pourraient se faire jour.
Deuxièmement, nous examinerons l’articulation entre politiques fiscales, et inégalités et croissance économique.
Ces travaux suivront une approche progressive fondée sur des éléments factuels et éclairée par des données, qui consistera tout d’abord à cerner les enjeux, et notamment à comprendre les interactions des diverses politiques fiscales nationales avec la promotion de la croissance et l’atténuation ou l’exacerbation des inégalités.
Ils viendront étayer les débats du Cadre inclusif sur la suite à donner aux questions prioritaires recensées lors des consultations des pays, notamment via le partage d’expériences quant aux raisons qui motivent les décisions prises par les pouvoirs publics nationaux, telles que l’imposition effective du capital et le renforcement de la dynamique des entreprises.
Par ailleurs, une coopération fiscale internationale efficace ne pourrait exister sans les outils appropriés pour améliorer la transparence fiscale et l’échange de renseignements.
Nos travaux contribuent à renforcer la transparence dans des domaines financiers de plus en plus importants comme les crypto-actifs, dont la capitalisation boursière mondiale a fortement augmenté, passant d’environ 740 milliards USD en 2020 à quelque 2 500 milliards USD aujourd’hui.
Le Cadre de déclaration des crypto-actifs élaboré par le Forum mondial sur la transparence fiscale contribue à combler les lacunes en matière de transparence et à lutter contre la fraude fiscale en imposant la déclaration des transactions portant sur des crypto-actifs aux autorités fiscales.
Plus de 70 pays se sont déjà engagés à le mettre en œuvre en 2027 ou 2028, et l’adoption et l’entrée en vigueur récente de la huitième modification de la directive relative à la coopération administrative placent l’UE aux avant-postes de ces efforts.
À la fin de 2025, nous avons également publié un cadre pour l’échange volontaire de renseignements sur les biens immobiliers, lequel vient renforcer encore la transparence fiscale en facilitant l’échange automatique et régulier de renseignements déjà disponibles sur les biens immobiliers.
Vingt-six juridictions ont déjà fait part de leur intention d’appliquer ce nouveau cadre.
Nous collaborons avec des organisations partenaires et des pays du monde entier pour leur apporter le soutien nécessaire afin qu’ils puissent contribuer à l’élaboration de nos normes et instruments fiscaux et en tirer parti.
L’UE et ses États membres soutiennent énergiquement les efforts de renforcement des capacités déployés à l’échelle mondiale par l’OCDE, en promouvant une plus grande transparence fiscale et en soutenant la fiscalité verte.
Ces efforts ont produit d’excellents résultats.
Ainsi, depuis son lancement en 2015, l’initiative « Inspecteurs des impôts sans frontières », notre programme d’assistance technique déployé en collaboration avec le Programme des Nations unies pour le développement, a permis aux pays en développement de percevoir plus de 2.4 milliards USD de recettes fiscales additionnelles et de procéder à des redressements fiscaux se chiffrant à 6.39 milliards USD.
Nous nous employons à présent à lancer la prochaine phase de l’initiative, qui aidera les pays en développement à mieux faire face aux nouveaux défis soulevés par la transformation numérique des économies, à la complexité croissante des dispositifs transfrontières et à l’évolution des formes de flux financiers illicites.
Cette prochaine phase visera en outre à répondre aux demandes des pays en développement qui souhaitent bénéficier d’une assistance spécialisée axée davantage sur le soutien entre pairs.
Celle-ci viendra compléter notre programme plus vaste d’assistance technique, mené en partenariat avec d’autres organisations internationales et régionales, ainsi qu’avec les académies de l’OCDE pour les enquêtes en matière de délinquance fiscale situées en Italie, au Kenya, en Argentine et au Japon.
En conclusion,
Chacun sait que l’environnement mondial actuel est difficile et complexe.
Dans ce contexte, l’OCDE est bien placée pour promouvoir une coopération constructive et mutuellement bénéfique et reste déterminée à poursuivre sur cette voie.
Les avancées réalisées en matière fiscale avec nos partenaires, dont l’UE, nous donnent de bonnes raisons d’être optimistes.
Le récent Accord sur une solution juxtaposée auquel sont parvenus par consensus les 148 membres du Cadre inclusif témoigne d’un engagement résolu en faveur de la coopération fiscale multilatérale pour procurer stabilité et sécurité juridique et donner une assise solide à la viabilité budgétaire et à la croissance.
Il reste un long chemin à parcourir, mais nous progressons jour après jour. Vous pouvez compter sur l’OCDE pour continuer d’œuvrer en faveur de politiques fiscales meilleures pour un avenir meilleur.
Je vous remercie de votre attention.
Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui s’emploie à promouvoir des politiques conçues pour préserver les libertés individuelles et améliorer le bien-être économique et social des populations dans le monde entier.