Je salue chaleureusement la déclaration historique du G7 publiée ce jour, qui propose une marche à suivre pour le bon fonctionnement des mécanismes de l’impôt minimum mondial.
La mise en place d’impôts minimums mondiaux aux États-Unis et par l’intermédiaire du « Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » constitue une réforme cruciale des systèmes fiscaux internationaux. Cette initiative est essentielle pour renforcer l’équité et l’efficacité dans notre économie de plus en plus mondialisée et numérisée.
La déclaration du G7 sur un accord de co-existence des dispositifs offre la possibilité d’atteindre le but initial, à savoir fixer des limites agréées à l’échelle multilatérale à la concurrence en matière fiscale sur les sociétés, tout en préservant les bases d’imposition des États. En outre, tout accord en ce sens procurerait aux entreprises du monde entier la sécurité juridique et la stabilité dont elles ont besoin pour s’orienter dans les systèmes fiscaux internationaux.
Je me félicite de la collaboration engagée avec le Cadre inclusif de l’OCDE au sens large concernant la proposition d’accord de co-existence.
La déclaration du G7 faite aujourd’hui marque une étape importante dans la coopération fiscale internationale.
Alors que les entreprises multinationales doivent gérer les systèmes fiscaux de diverses juridictions, le dialogue et la collaboration favorisés par l’OCDE revêtent un caractère encore plus essentiel. La coopération internationale entre nations souveraines renforce la sécurité juridique des politiques fiscales, atténue le risque de double imposition et protège les bases d’imposition.
Depuis plus d’une décennie, l’OCDE pilote et facilite les discussions multilatérales sur la politique fiscale en vue d’améliorer nos mécanismes fiscaux internationaux. Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec l’ensemble de nos pays Membres et Partenaires à la faveur de ce dialogue important, afin d’œuvrer au renforcement des échanges, de l’investissement et de la croissance.
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