L’OCDE a publié une mise à jour du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, qui fournit des orientations nouvelles et détaillées sur le télétravail à l’étranger de courte durée et sur l’imposition des revenus tirés de l’extraction de ressources naturelles. Cette mise à jour, approuvée par le Conseil de l’OCDE, vise à offrir une plus grande sécurité juridique aux gouvernements et aux entreprises du monde entier.
La mise à jour 2025 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune précise les cas dans lesquels le télétravail à l’étranger, tel que celui pratiqué depuis un bureau situé au domicile, crée une présence imposable pour les entreprises. Elle tient compte de l’essor de ces modalités de travail dans le sillage de la pandémie de COVID-19. La mise à jour introduit également une nouvelle disposition alternative définissant comment les revenus provenant d’activités liées à l’extraction de ressources naturelles telles que le pétrole, le gaz et les minéraux devraient être imposés. Il s’agit d’une mesure qui présente un intérêt particulier pour les économies en développement et les autres économies riches en ressources naturelles. Ces modifications visent à renforcer la sécurité juridique en matière fiscale et à favoriser une fiscalité internationale des entreprises équitable et efficiente.
- Télétravail : orientations claires sur la manière dont les modalités de « télétravail depuis le domicile » à l’étranger sont traitées dans les conventions fiscales, offrant une sécurité juridique aux employeurs et aux salariés.
- Ressources naturelles : une nouvelle disposition alternative dans les conventions fiscales visant à garantir que les revenus provenant d’activités liées à l’extraction de ressources naturelles sont imposés là où ils sont générés, qui renforce les droits du pays de la source et soutient les économies en développement dotées en ressources naturelles.
- Autres améliorations : précisions supplémentaires visant à améliorer la cohérence dans l’interprétation des conventions et à renforcer la sécurité juridique en matière fiscale.
« En clarifiant les règles relatives au télétravail et en renforçant l’imposition à la source pour les industries extractives, cette mise à jour aide les pays et les entreprises à s’adapter à un paysage mondial qui évolue rapidement », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann. « Elle témoigne de l’importance et de la pertinence constante du multilatéralisme pour apporter des solutions concrètes aux problèmes fiscaux modernes. »
Utilisé par les pouvoirs publics, les autorités fiscales, les entreprises et les professionnels dans les pays Membres et non Membres de l’OCDE, le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE est une pierre angulaire du système fiscal international, qui contribue à réduire les obstacles fiscaux et à promouvoir les échanges et les investissements transfrontières. Ces mises à jour reflètent les réalités d’une économie mondiale où le télétravail et la mobilité numérique sont appelés à perdurer. Elles soulignent également l’importance de la coopération multilatérale pour relever les défis communs et faire en sorte que les systèmes fiscaux suivent le rythme des évolutions économiques.
Les mises à jour publiées aujourd’hui seront prises en compte dans les versions révisées abrégée et complète du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui seront publiées en 2026. Un webinaire présentant les mises à jour de 2025 sera organisé par l’OCDE le 10 décembre, dans lequel Manal Corwin, Directrice du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, et des experts de l’OCDE interviendront.
Pour consulter la mise à jour de 2025 ainsi qu’un résumé des principales modifications, rendez-vous sur : https://www.oecd.org/fr/publications/la-mise-a-jour-2025-du-modele-de-convention-fiscale-de-l-ocde_472b60f7-fr.html.
Les journalistes souhaitant obtenir de plus amples informations sont invités à contacter Elisabeth Schoeffmann à la Division des médias de l’OCDE (+33 1 45 24 97 00).
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