Une mission à haut niveau du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a rencontré de hauts responsables suisses représentant les pouvoirs exécutifs, judiciaire et législatif. Cette mission a été l’occasion de faire état de ses préoccupations concernant l’absence persistante, en Suisse, de progrès dans l’adoption de deux réformes législatives essentielles qui permettraient de protéger les lanceurs d’alerte dans le secteur privé et de relever l’amende maximale prévue par la loi pour les entreprises reconnues coupables de corruption transnationale.
Ces préoccupations ont été exprimées au cours d’une visite à Berne les 16 et 17 juin, dans le cadre du suivi continu de la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales à laquelle la Suisse est partie depuis juillet 2000.
Le Groupe de travail sur la corruption, qui comprend 46 États parties à la Convention anticorruption de l’OCDE, dont la Suisse, assure le suivi de la mise en œuvre de cet instrument grâce à un processus d’examen par les pairs. La décision d’envoyer une mission à haut niveau à Berne était motivée par la crainte que l’absence de progrès législatif n’affaiblisse le rôle moteur joué par la Suisse dans la répression de la corruption transnationale. La mission était dirigée par la Présidente du Groupe de travail, Kathleen Roussel, accompagnée de plusieurs délégués de différents pays membres.
Au cours de la mission, la délégation a rencontré de hauts responsables suisses des pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif, dont le Conseiller fédéral Beat Jans, qui dirige le Département fédéral de justice et police, le Procureur général de la Confédération Stefan Blättler, ainsi que des membres de haut rang de la Délégation parlementaire permanente pour la participation aux activités s’inscrivant dans le cadre de l’OCDE et des Commissions des affaires juridiques des deux chambres de l’Assemblée fédérale.
La délégation a salué l’action menée par la Suisse en matière de répression des infractions de corruption transnationale. Parallèlement, elle a noté que depuis 2018, toutes les tentatives visant à mettre en place une législation pour protéger les lanceurs d’alerte dans le secteur privé ou relever le niveau maximal des amendes pouvant être imposées à des personnes morales reconnues coupables de corruption transnationale avaient échoué. Pour l’instant, aucune initiative législative n’a été engagée pour résoudre ces questions, ce qui limite non seulement la capacité de la Suisse à détecter la corruption transnationale, mais aussi le caractère dissuasif des sanctions, comme le requiert l’Article 3(2) de la Convention.
« Nous remercions les autorités suisses de la disponibilité dont elles ont fait preuve pour nous rencontrer et évoquer avec nous nos préoccupations », a déclaré Kathleen Roussel, Présidente du Groupe de travail sur la corruption. « La Suisse reste l’un des pays les plus actifs en matière de poursuites de corruption transnationale, et le Bureau du Procureur général ainsi que les autorités cantonales, en particulier à Genève, jouent un rôle moteur dans les actions de répression, témoignant ainsi de la détermination de la Suisse à mettre en œuvre la Convention anticorruption de l’OCDE. Pour entretenir cette dynamique et renforcer la position d’avant-garde de la Suisse, il est indispensable d’adopter une législation appropriée de protection des lanceurs d’alerte et de relever le montant des amendes maximales encourues par les entreprises en cas de corruption transnationale, conformément aux normes édictées par le Groupe de travail sur la corruption et à ses attentes. »
« Nous remercions la délégation du Groupe de travail des discussions constructives et fructueuses qui ont eu lieu lors de sa visite à Berne » a déclaré le Conseiller fédéral Beat Jans. « Cette visite contribue à élargir nos perspectives et à approfondir notre compréhension des défis auxquels nous sommes confrontés dans la lutte contre la corruption internationale. »
Le Groupe de travail examinera les résultats de la mission et discutera de la mise en œuvre de la Convention par la Suisse au cours de sa réunion plénière qui se tiendra du 24 au 27 juin 2025, et définira les prochaines étapes de son processus de suivi.
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